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Déliberation - 2026 04 020 indemnites de fonction du president et des vp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 020 indemnites de fonction du president et des vp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 ER
REPUBLIQUE FRANCAISE coM ID : 02B-200042943-20260423-2026_04_020-DE
DE COMMUNES JT
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE “...
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_04_020
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Date de Convocation : 16/04/2026 Date d'Affichage : 16/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 29
Votants : 33 - Absents : 8
Pour : 33
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 29: BACCARELLI Dominique ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BIAGGI Yves ; CLEMENCEAU Alain ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; FORNALI Maurice ; GASSMANN Simon ; GIAFFERI Pascal ; GUIDI Michèle ; MARTINI François-José ; MERCIADRI Evelyne ; MORGANTI Jean-Toussaint ; MOSCONI Claudia ; ORLANDI François ; PARDINI Audrey ; PELLO ép. TORRE Monique ; PIAZZA Jean-Claude : PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice ; RINGIONI Jean-Antoine ; ROMITI Gérard ; SANGUINETTI Patrick ; SANGUINETTI Jean-Louis; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan-Matteu ; VECCHIONI Guy ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir : 4 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ; Ange-Pierre VIVONI à Guy VECCHIONI ; Jean-Marcel VUILLAMIER à Audrey PARDINI ; CROS Robin à Simon GASSMANN.
Etaient absents : 4: DOMINICI Jean-Marie ; MONTI Marie-Josée ; MICHELI Thomas ; TILLIER Christian.
Madame Marie-Jeanne FANTOZZI a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-12 et R. 5214-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération n°2026 03_001 en date du 10 avril 2026 portant élection du président de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2026 03_002 en date du 10 avril 2026 portant détermination du nombre de vice-présidents de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2026_03_003 en date du 10 avril 2026 portant élection des vice-présidents de la communauté de communes du Cap Corse ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau : Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Il
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 ER
ID : 028-200042943-20260423-2026 04_020-DE
Le Président informe les membres du conseil communautaire que déSTOrS QUE Torgane dEMDErat
d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale.
La communauté de communes du Cap Corse compte 6 607 habitants au 1°" janvier 2025.
Le Président rappelle que, pour une communauté regroupant entre 3 500 et 9 999 habitants,
l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
- Le montant de l'indemnité maximale du président à 41, 25 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- _ FIXER les indemnités suivantes :
Taux en pourcentage par | Montant
rapport à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Président 41,25 % 1 695.59 €
Vice-Président 16,50 % 678.24 €
(Le versement sera effectué à compter de la date de notification des délégations de fonction pour les Vice-présidents)
- PRELEVER les dépenses d'indemnités de fonction sur les crédits inscrits et d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget communautaire pour les exercices 2026 à 2032.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Marie-Jeanne FANTOZZI trick SANGUINETTI TB
e
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 ER
Publié le 04/05/2026
ID : 02B-200042943-20260423-2026_04_020-DE
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026_04_020 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DU
PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
communautaire (les montants sont indiqués sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique en vigueur en 2026).
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice
Fonctions Nom Prénom Taux appliqués | Montant
mensuel brut
Président SANGUINETTI Patrick 41.25 1 695.59
1%Vice-présidente chargée | SANTUCCI Anne-Laure | 16.50 678.24
des finances, du
développement économique,
de l’ORT/PVD et de la santé
2°" Vice-président chargé de | VIVONI Ange-Pierre 16.50 678.24
l’économie circulaire, de la
politique des déchets et du
projet de construction des
locaux techniques
intercommunaux
3°" Vice-président chargé du | MORGANTI Jean- 16.50 678.24
tourisme et du suivi de la Toussaint
charte paysagère du Cap
Corse
4ème Vice-présidente chargée | PIERALLI Marie-José 16.50 678.24
de l’action sociale dont
notamment la politique
jeunesse et culturelle et du
logement
5ème Vice-président chargé des | QUILICI Patrice 16.50 678.24
compétences DFCI et Gemapi
6°" Vice-président chargé des | GASSMANN Simon 16.50 678.24
projets de sentier
intercommunal et de piste
DFCl entre Olcani et Sisco et
de leur suivi
7è"e Vice-président délégué à | GIAFFERI Pascal 16.50 678.24
la transition écologique, dont
le PAT et le PTGE
3 En
application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Àdministratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 ET
ID : 02B-200042943-20260423-2026_04_020-DE