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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 12 11 2014
unknown - Reglement de decheteries 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lamanère.
Lien du pdf (unknown - Reglement de decheteries 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 1 / 14
REGLEMENT D’UTILISATION DES
DECHETERIES INTERCOMMUNALES
DU HAUT VALLESPIR REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 2 / 14
SOMMAIRE
PREAMBULE : .......................................................................................................3
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ET CHAMP D’APPLICATION .............................................3
ARTICLE 2 : OBTENTION DU BADGE..............................................................................4
2.1 – Pour les particuliers dont le domicile ou la résidence se situe dans une commune membre de la communauté de communes :....................................................................................................................................................................... 4
2.2 – Pour les professionnels et organismes à but lucratifs dont le siège se situe dans une commune membre de la communauté de communes : ............................................................................................................................................... 5
2.3 – Pour les communes membres ...................................................................................................................................... 5
2.4 – Pour les services de la Communauté de Communes.................................................................................................. 5
2.5 – Cas particuliers............................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES ...............................................................................6
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU BADGE D’ACCES AUX DECHETERIES ........................6
4.1 – Usagers concernés ...................................................................................................................................................... 6
4.2 – Délivrance du badge .................................................................................................................................................... 6
4.3 – Responsabilité .............................................................................................................................................................. 6
4.4 – Obligation de l’usager .................................................................................................................................................. 6
4.5 – Validité et propriété des badges ................................................................................................................................. 7
4.6 – Contrôle des accès en déchèteries ............................................................................................................................ 7
ARTICLE 5 : COMPORTEMENT DES USAGERS ..................................................................7
ARTICLE 6 : LIEUX, JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES DECHETERIES ..............................8
ARTICLE 7 : GARDIENNAGE .......................................................................................8
ARTICLE 8 : DECHETS AUTORISES PAR SITE ...................................................................9
ARTICLE 9 : DECHETS REFUSES SUR TOUS LES SITES ...................................................... 10
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES ...................................................................... 10
10.1 – Pour les particuliers et assimilés : .......................................................................................................................... 10
10.2 – Pour les professionnels et assimilés : .................................................................................................................... 11
10.2.1 – Principe de tarification pour les professionnels et associations....................................................................... 11
10.2.2 – Surcoût pour les déchets non triés pour les professionnels et assimilés ....................................................... 11
10.3 – Pour les communes membres et les services de la Communauté de Communes ......................................... 11
10.4 – Modalités de facturation .......................................................................................................................................... 12
ARTICLE 11 : INFRACTION AU REGLEMENT ................................................................... 12
ARTICLE 12 : APPLICATION DU REGLEMENT .................................................................. 12
ANNEXE 1 – CONDITIONS TARIFAIRES ......................................................................... 13
ANNEXE 2 – ATTESTATION DE PRET DE BADGE D’ACCES EN DECHETERIE .............................. 14 REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 3 / 14
PREAMBULE :
La préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement, et notamment la propreté des espaces
publics constituent des priorités partagées par tous les concitoyens et leurs élus.
Réduire à la source la production de déchets, recycler, valoriser, limiter les quantités à traiter, telles sont
les grandes orientations de la politique nationale et européenne sur la gestion durable des déchets, dans
lesquelles s’inscrivent les actions de la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Haut Vallespir souhaite développer une gestion multi
filière des matériaux recyclables avec une volonté d’optimiser chacune de ces filières.
La déchèterie est un espace clos et gardienné ouvert aux particuliers et professionnels du Haut Vallespir
pour le dépôt sélectif des déchets dont ils ne peuvent pas se défaire de manière satisfaisante par la
collecte normale des ordures ménagères et des gros objets en raison de leur encombrement, de leur
quantité ou de leur nature.
La déchèterie est une installation classée soumise à la loi et à ses textes d’application.
La déchèterie a pour rôle de :
• Permettre aux habitants d’évacuer les déchets qui ne sont pas collectés dans le cadre du service de collecte ;
• Limiter la multiplication des dépôts sauvages et protéger l’environnement de la Communauté de Communes du Haut Vallespir ;
• Economiser les matières premières en recyclant certains déchets : cartons, ferrailles, huiles moteurs usagées, déchets végétaux, etc…
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de définir le fonctionnement des équipements, la nature des déchets
acceptés, les conditions de dépôts et d’accès aux sites suivants :
Déchèterie de l’Alzine Rodone
Avenue de l’Alzine Rodone
66150 ARLES SUR TECH
Tél. : 04.68.39.01.69
Déchèterie de Riuros
66260 SAINT LAURENT DE CERDANS
Tél. : 04.68.87.39.80
Déchèterie de La Pouillangarde
66230 PRATS DE MOLLO-LA PRESTE
Tél. : 04.68.37.12.42 REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 4 / 14
ARTICLE 2 : OBTENTION DU BADGE
Les demandes de badges d’accès en déchèteries se font auprès :
• De toutes les mairies de la Communauté de Communes du Haut Vallespir • Des 3 déchèteries de la Communauté de Communes du Haut Vallespir • De l’accueil de la CCHV – 8 Bd du Riuferrer – 66150 ARLES SUR TECH
Les demandes devront être obligatoirement accompagnées des justificatifs et du formulaire de demande
de badge dûment complété et signé. Ce dernier est disponible sous format papier dans les mairies des
communes membres, en déchèteries, à l’accueil de la Communauté de Communes du Haut Vallespir et
sous format informatique à l’adresse https://www.haut-vallespir.fr/services-publics/valorisation-des-
dechets/decheteries/
Loi Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la
Communauté de Communes du Haut Vallespir pour le suivi et la facturation des usagers des déchèteries
du Haut Vallespir.
Les données collectées seront communiquées aux services de la Communauté de Communes du Haut
Vallespir.
Les données sont conservées pendant toute la période de validité du badge d’accès aux déchèteries du
Haut Vallespir.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer
votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre
consentement au traitement de vos données, mais cela occasionnera la perte de vos accès aux
déchèteries de la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous
pouvez contacter la Communauté de Communes du Haut Vallespir : administration@haut-vallespir.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Les justificatifs à fournir à l’appui du formulaire de la demande de badge d’accès sont les suivants :
2.1 – Pour les particuliers dont le domicile ou la résidence se situe dans une commune membre de la
communauté de communes :
• Copie d’un justificatif de domicile, daté de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF…). • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, …).
Un seul badge sera délivré par adresse fiscale. Les badges supplémentaires seront facturés 20 € l’unité.
En cas de location, le badge sera délivré à l’occupant du logement. REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 5 / 14
Le badge d’accès en déchèteries est placé sous la responsabilité juridique de son titulaire. En cas de
remplacement, le nouveau badge sera facturé 20 €.
Sont assimilées à la catégorie des particuliers dans le cadre du présent règlement :
1° les associations à but non lucratif. Dans ce cas, la demande s’effectuera à l’adresse suivante :
service.technique@haut-vallespir.fr à l’appui des justificatifs suivants :
• Copie d’une pièce d’identité du Président en cours de validité (carte nationale d’identité,
passeport ou permis de conduire, …).
• Copie des statuts de l’association.
2° Les établissements publics à caractère administratif, sociaux, médico-sociaux ou d’enseignements
2.2 – Pour les professionnels et organismes à but lucratifs dont le siège se situe dans une commune membre de
la communauté de communes :
• Copie d’une pièce d’identité du responsable de l’organisme en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, …).
• L’extrait KBIS (daté de moins de trois mois) ou une copie des statuts de l’organisme. • Copie d’un justificatif de l’adresse de l’établissement datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF…).
Un seul badge sera délivré gratuitement. Les badges supplémentaires seront facturés 20 € l’unité.
Sont assimilées à la catégorie des professionnels et organismes à but lucratif dans le cadre du présent
règlement : les copropriétés et les sociétés civiles.
2.3 – Pour les communes membres
Les demandes seront adressées aux Services Techniques de la Communauté de Communes à l’adresse
suivante service.technique@haut-vallespir.fr
Un seul badge sera délivré gratuitement. Les badges supplémentaires seront facturés 20 € l’unité.
2.4 – Pour les services de la Communauté de Communes
Les demandes seront adressées aux Services Techniques de la Communauté de Communes à l’adresse
suivante : service.technique@haut-vallespir.fr
Tous les badges fournis seront gratuits.
2.5 – Cas particuliers
a) Les professionnels domiciliés hors du territoire de la Communauté de Communes du Haut
Vallespir réalisant des travaux sur le territoire de la Communauté de Communes, pourra
demander l’attribution d’un badge. L’entreprise sera alors soumise aux mêmes conditions
financières prévues pour les professionnels.
b) Les professionnels ou employés assurant des prestations de service à la personne, pourront,
pendant la durée de la prestation, utiliser le badge du bénéficiaire du service à condition de fournir
à l’entrée du site une attestation dûment remplie par le titulaire, accompagnée d’une photocopie
de sa pièce d’identité. Dans ces conditions, tous les apports effectués à l’appui de ce badge REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 6 / 14
peuvent générer une facturation, dont le titulaire devra s’acquitter, si le seuil de gratuité est
dépassé.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES
L’accès est limité aux seuls véhicules légers, véhicules légers attelés d’une remorque et aux camionnettes
d’un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur à 3,5 tonnes.
Les dépôts dans les déchèteries avec un véhicule professionnel (balisé ou non) seront considérés comme
un apport professionnel et seront facturés.
Les véhicules professionnels pourront être utilisés à des fins privées, uniquement les samedis.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU BADGE D’ACCES AUX DECHETERIES
4.1 – Usagers concernés
Le présent article s’applique à l’ensemble des usagers particuliers, professionnels et associations
résidant sur l’une des communes membres de la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
4.2 – Délivrance du badge
Le badge sera délivré sous réserve que l’usager soit à jour du paiement de ses apports.
L’article 10 du présent règlement, précise les conditions financières.
A la remise du formulaire dûment complété, signé et après vérification des justificatifs, la Communauté
de Communes du Haut Vallespir enregistre la demande et attribue un numéro unique à chaque usager.
Le numéro figure au recto du badge d’accès et permet un suivi informatisé de l’utilisation du service par
l’usager.
4.3 – Responsabilité
Le badge est personnel, nominatif, numéroté et répertorié et engage la responsabilité de son détenteur.
La cession, le don, le prêt du badge d’accès est strictement interdit sauf dans les cas particuliers
énumérés dans l’article 2.
En cas d’utilisation non conforme de celui-ci, le badge sera désactivé et tous les apports enregistrés
seront facturés à son titulaire.
Tout changement doit être signalé à la Communauté de Communes du Haut Vallespir (Tél : 09 67 18 73 38)
dans les meilleurs délais, à savoir :
• En cas de déménagement hors du territoire communautaire, il convient de restituer le badge, • En cas de déménagement à l’intérieur du territoire communautaire, il convient de transmettre sa
nouvelle adresse afin de mettre le badge à jour,
• En cas de perte ou de vol de badge, le titulaire devra immédiatement en avertir la Communauté de Communes du Haut Vallespir. Un nouveau badge sera établi et facturé 20 € à l’usager.
4.4 – Obligation de l’usager
L’usager s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis par ses soins sur le formulaire de demande
de badge d’accès, il sera tenu pour seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.
En cas d’impayé le badge sera désactivé. REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 7 / 14
4.5 – Validité et propriété des badges
En cas de non-utilisation du badge pendant une période de 2 ans, un courrier sera adressé à l’usager pour
savoir s’il a toujours besoin de son badge. En cas de non-réponse sous un délai de 2 mois, le badge sera
désactivé.
Le badge d’accès en déchèteries est la propriété exclusive de la Communauté de Communes du Haut
Vallespir.
4.6 – Contrôle des accès en déchèteries
La Communauté de Communes du Haut Vallespir pourra vérifier la concordance entre l’identité de
l’utilisateur et le titulaire du badge. En cas d’utilisation non conforme, un courrier sera adressé au titulaire.
Une récidive génèrera la désactivation du badge.
ARTICLE 5 : COMPORTEMENT DES USAGERS
L’utilisation du site par l’usager (accès, dépôt et tri des déchets, manœuvre des véhicules, …) doit être
conforme aux consignes données par les agents de déchèteries.
Les voies de circulation ne devront pas être encombrées et la vitesse ne devra pas excéder 10 km/h. Les
usagers sont soumis, dans l’enceinte des déchèteries, au respect du code de la route.
L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes sur l’aire de la
déchèterie.
Il sera vigilant à tenir sous sa garde tous les biens en sa possession, il est seul responsable des pertes ou
vols des biens qu’il introduit dans la déchèterie. Dans ces conditions, la responsabilité de la Communauté
de Communes du Haut Vallespir ne pourra être engagée.
Les usagers doivent :
• Eteindre le moteur de leur véhicule au moment du vidage des déchets. • Effectuer le tri et le déchargement de leurs apports en se conformant aux indications affichées et aux instructions qui leur sont données par les agents des déchèteries.
Les usagers ne doivent pas :
• Monter sur les murets des quais.
• S’introduire dans les contenants ni dans le local des agents.
• Fumer à proximité des flux déposés.
• Pénétrer dans l’enceinte des déchèteries en dehors des heures d’ouverture.
Les activités de récupération des matériaux sont formellement interdites sur l’ensemble des
déchèteries, à l’exception des opérations encadrés par la Communauté de Communes du Haut Vallespir
(ex : broyat, compost, convention avec des associations…).
Les échanges marchands ne sont pas autorisés dans l’enceinte des déchèteries. Les échanges
gratuits sont autorisés uniquement dans la zone de réemploi dédiée.
Tout contrevenant est passible de poursuite pour vol. Toute personne ne respectant pas les consignes
du règlement d’utilisation des déchèteries pourra se voir interdire l’accès de façon temporaire ou définitive
(désactivation du badge). REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 8 / 14
ARTICLE 6 : LIEUX, JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES DECHETERIES
Les jours et horaires d’ouverture fixés à ce jour sont les suivants :
DECHETERIE HORAIRES D’OUVERTURE ADRESSE ET TELEPHONE
Déchèterie
de l’Alzine
Rodone
Du Lundi au Samedi
9h00-12h00 / 13h30-17h30
Fermeture le dimanche et jours fériés
Avenue de l’Alzine Rodone
66150 ARLES SUR TECH
Tél. : 04.68.39.01.69
Déchèterie
de Riuros
Ouvert de 9h00 à 12h00 les Mardis et Vendredis
Ouvert de 13h30 à 17h30 les Lundis, Jeudis et
Samedis
Fermeture les lundis matin, mardis après-midi, mercredis,
jeudis matin, vendredis après-midi, samedis matin,
dimanches et jours fériés
66260 SAINT LAURENT DE
CERDANS
Tél. : 04.68.87.39.80
Déchèterie
de La
Pouillangarde
Ouvert de 9h00 à 12h00 les Lundis, Jeudis et
Samedis
Ouvert de 13h30 à 17h30 les Mardis et Vendredis
Fermeture les lundis après-midi, mardis matin, mercredis,
jeudis après-midi, vendredis matin, samedis après-midi,
dimanches et jours fériés
66230 PRATS DE MOLLO –
LA PRESTE
Tél. : 04.68.37.12.42
ARTICLE 7 : GARDIENNAGE
L’agent de la déchèterie a pour rôle :
• D’accueillir, d’informer et d’orienter l’usager,
• De contrôler la validité des badges et leur adéquation avec la qualité de l’usager, • De contrôler le déchet déclaré par le détenteur et, si nécessaire, de le corriger sur son terminal portable,
• De contrôler la nature des déchets apportés par l’usager et veiller à leur bonne affectation dans les contenants,
• D’aider, s’il en a la possibilité et sans obligation, les usagers à décharger, • De remettre à l’usager un ticket pour les déchèteries non dotées d’un pont à bascule, • De veiller à l’application du présent règlement et notamment au respect des consignes de tri et de sécurité,
• De refuser le déversement des déchets non-conformes et d’orienter l’usager vers l’exutoire approprié,
• De refuser l’accès aux personnes ne respectant pas le présent règlement.
Il est interdit à l’agent de la déchèterie de :
• Se livrer pour son compte ou celui d’un tiers, à la récupération ou la revente de matériaux. • Solliciter ou accepter une participation en nature ou en espèces.
Certains sites sont sous vidéo surveillance. En cas d’infraction, des poursuites seront engagées. REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 9 / 14
ARTICLE 8 : DECHETS AUTORISES PAR SITE
Cette liste pourra évoluer au cours du temps. Dans ce cas, elle fera l’objet d’une modification du présent
règlement.
DECHETS Déchèterie de l’Alzine Rodone Déchèterie de Riuros Déchèterie de La Pouillangarde
Tout Venant
Déchets Verts
Gravats
Métaux
Eco Mobilier
Hors bois et hors plastique
Benne Eco
Mobilier
Benne Eco
Mobilier
Eco Mobilier
Bois B
Benne Eco
Mobilier
Benne Eco
Mobilier
Eco Mobilier
Plastique
Benne Eco
Mobilier
Benne Eco
Mobilier
Bois A (palette, cagette, planche, …) Tout Venant Tout Venant
Plâtre
Laine de verre
Laine de roche
Menuiserie vitrée (non cassé)
Cartons
Réemploi Non Non
Déchets Ménagers Spéciaux
Huiles de vidange
Huiles de friture
Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques
Lampes et néons
Piles et accumulateurs
Cartouches d’encre
Textiles
Verres
Papiers - Journaux - Revues
Emballages Ménagers
Recyclables
Petits extincteurs inférieurs à 2kg
Pneumatiques sans jante et non
dégradé Non Non REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 10 / 14
ARTICLE 9 : DECHETS REFUSES SUR TOUS LES SITES
TYPE DE DECHETS FILIERE D’ELIMINATION
Ordures Ménagères Service de collecte des ordures ménagères
Médicaments, déchets anatomiques ou
infectieux, déchets hospitaliers, radiographies Pharmacies
Bouteilles de gaz ** Distributeurs de gaz
Amiantes Filière spéciale *
Extincteurs supérieurs à 2 kg Filière spéciale *
Fusées de détresse Filière spéciale *
Terre végétale Filière spéciale *
Troncs et souches de palmiers Filière spéciale *
Troncs et souches d’arbres > 20 cm Filière spéciale *
Déchets de nettoiement de voirie Filière spéciale
Déchets industriels Filière industrielle
* L’usager détenteur de ce type de déchets pourra obtenir auprès des agents de déchèterie les
informations utiles pour les rediriger vers un collecteur local agréé.
** La gestion des bouteilles de gaz découle du décret 2012-1538 du 28 décembre 2012. Comme précisé
dans ce texte, applicable depuis le 1er janvier 2013, les bouteilles doivent être reprises par les metteurs
sur le marché (ou distributeurs) qui en ont l’obligation. Pour autant le décret n°2016-836 du 24 juin 2016
prévoit le cas où une collectivité se retrouve en possession de telles bouteilles et oblige le metteur sur le
marché à venir récupérer gratuitement les contenants.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Lors de son dépôt sur le site de la déchèterie, l’usager pourra se faire délivrer un justificatif d’apport par la
borne de pesée ou par l’agent.
L’usager pourra également s’il le souhaite recevoir par courriel, les différentes informations concernant
ses apports (voir formulaire de demande de badge).
En cas de défaillance du matériel de pesée, la tarification au forfait sera appliquée.
Les tarifs sont indiqués en annexe du présent règlement et affichés à l’intérieur du site.
10.1 – Pour les particuliers et assimilés :
Le forfait gratuité est utilisable sur l’ensemble des déchèteries. REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 11 / 14
a) Déchèterie sans pesée des déchets
5 apports par mois (du 1er au dernier jour du mois)
b) Déchèterie équipée de ponts à bascule avec pesée des déchets
1200 kg par trimestre civil (du 1er au dernier jour du trimestre)
c) Au-delà du forfait gratuité, les apports seront facturés selon les tarifs indiqués en annexe du
présent règlement. Les apports en mélange seront facturés en fonction du flux majoritaire.
10.2 – Pour les professionnels et assimilés :
Les professionnels et assimilés sont facturés avec :
1° une part fixe annuelle correspondante à un abonnement
2° une part variable dés :
a) Le premier apport dans les déchèteries sans pesée des déchets.
b) Le premier kilo pour la déchèterie avec pesée des déchets.
c) En cas d’apport en mélange, le flux majoritaire sera facturé.
10.2.1 – Principe de tarification pour les professionnels et associations
Les tarifs applicables aux apports des professionnels sont votés par délibération du Conseil
Communautaire et comprennent :
Les tarifs professionnels = Part fixe annuelle (1) + Part variable (2)
(1) : Part fixe annuelle de 200 € comprenant les frais incompressibles (structurels) du service pour
les professionnels – notamment les frais administratifs de traitements et facturation des apports,
les frais liés au fonctionnement du site, le temps des agents et l’amortissement du site.
(2) : Part variable au volume des déchets assimilés ménagers variant selon les catégories de
déchets listés en Annexe 1.
Les tarifs sont affichés à l’entrée de la déchèterie et peuvent être consultés sur le site « www.haut-
vallespir.fr » ou à l’annexe 1 du présent règlement.
10.2.2 – Surcoût pour les déchets non triés pour les professionnels et assimilés
Les usagers doivent trier leurs déchets avant l’accès sur site selon la liste de déchets acceptés afin de
limiter la durée de déchargement sur site et son encombrement.
L’agent de déchèterie procédera à une estimation visuelle du tri des déchets.
Seul l’estimation de l’agent fait foi. En cas de non-respect, un surcoût forfaitaire de 200€ par apport est
appliqué.
Pour rappel :
Sur le territoire, il existe des sociétés spécialisées dans la reprise des déchets professionnels, ainsi nous
vous invitons dans la mesure du possible de privilégier ces exutoires.
10.3 – Pour les communes membres et les services de la Communauté de Communes
Les apports de déchets ne seront pas facturés. REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 12 / 14
10.4 – Modalités de facturation
Les apports donnant lieu à facturation seront impactés sur le compte de l’usager. Seules les factures d’un
montant supérieur ou égal à 30 € seront émises en fin de trimestre civil pour les particuliers et les
professionnels. En fin d’année, une régularisation pour les factures inférieures à 30 € sera effectuée avec
un montant minimum de 15 € annuel facturé.
ARTICLE 11 : INFRACTION AU REGLEMENT
En cas de non-respect du présent règlement (déchargement en dehors des bennes, dépôt de déchets non
admis, récupération) et de troubles de l’ordre public, l’usager pourra se voir refuser l’accès aux
déchèteries.
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi, conformément aux lois et règlements en vigueur
ainsi qu’à la réglementation se rapportant aux dépôts de déchets.
Le fait d’abandonner des ordures et des déchets quelle qu’en soit la nature sur un lieu public ou privé (y
compris la voie publique) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Est puni
de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, de jeter ou de déverser,
des ordures et des déchets quelle qu’en soit la nature, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide
d’un véhicule sur un lieu public ou privé.
ARTICLE 12 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut être modifié à tout moment et sans préavis par la Communauté de Commune
du Haut Vallespir.
Le présent règlement a été adopté en Conseil Communautaire et s’impose sur l’ensemble du territoire de
la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
Le Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir est chargé de l’exécution du présent
règlement.
Fait à ARLES SUR TECH le :
Le Président
Claude FERRER REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 13 / 14
ANNEXE 1 – CONDITIONS TARIFAIRES
DECHETS
Déchèterie de
l’Alzine Rodone Déchèteries de Riuros et de La Pouillangarde
TARIF AU POIDS
TARIF AU VOLUME (forfait)
0 à 0,8 m3
véhicule ou
remorque
0,8 m3 à 1,5 m3
véhicule +
remorque
1,5 m3 à 3 m3
fourgon
3 m3 à 4 m3
camion
plateau 3.5
tonnes
Au-delà de 4 m3
camion plateau
3.5 tonnes +
remorque
Tout Venant 250 € la tonne 25 € 50 € 100 € 150 € 300 €
Déchets Verts 60 € la tonne 4 € 7,50 € 15 € 20 € 25 €
Gravats GRATUIT GRATUIT
Métaux GRATUIT GRATUIT
Eco Mobilier GRATUIT GRATUIT
Eco Mobilier
(Plastique) GRATUIT Mélangé à la benne Eco Mobilier
Eco Mobilier
(Bois B) GRATUIT Mélangé à la benne Eco Mobilier
Bois A 135 € la tonne Tarif Tout Venant
Plâtre GRATUIT GRATUIT
Laine de verre GRATUIT GRATUIT
Laine de roche GRATUIT GRATUIT
Menuiserie vitrée
(non cassé)
GRATUIT
(Si cassé : tarif
tout venant)
GRATUIT
(Si cassé : tarif tout venant)
Cartons GRATUIT GRATUIT
Réemploi GRATUIT Pas de zone de réemploi
Déchets Ménagers
Spéciaux GRATUIT GRATUIT
Huiles de vidange GRATUIT GRATUIT
Huiles de friture GRATUIT GRATUIT
Déchets
d’Equipements
Electriques et
Electroniques
GRATUIT GRATUIT
Lampes et néons GRATUIT GRATUIT
Piles et
accumulateurs GRATUIT GRATUIT
Cartouches d’encre GRATUIT GRATUIT
Textiles GRATUIT GRATUIT
Verres GRATUIT GRATUIT
Papiers - Journaux -
Revues GRATUIT GRATUIT
Emballages
Ménagers
Recycables
GRATUIT GRATUIT
Petits extincteurs
inférieurs à 2kg GRATUIT GRATUIT
Pneumatiques sans
jante et non dégradé 250 € la tonne Non pris en charge
TARIF AU VOLUME (forfait) : Ce tarif sera appliqué en cas de panne du pont à bascule. Tout apport en mélange sera facturé au tarif du flux majoritaire. REGLEMENT D’UTILISATION DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES 14 / 14
ANNEXE 2 – ATTESTATION DE PRET DE BADGE D’ACCES EN DECHETERIE Attestation à présenter pour tout accès en déchèteries, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du titulaire du badge prêté.
Je soussigné(é) .……………………………………………………………………………………………………………..
Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
ATTESTE autoriser Monsieur/Madame ……………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de :
Auto-entrepreneur,
Prestataire de service à la personne,
Syndic de copropriété de mon immeuble,
SCI
Utilisant le véhicule immatriculé ………………………………………………………………………………………
A utiliser ce jour, mon badge d’accès en déchèterie n°
Les apports ainsi effectués seront comptabilisés sur mon compte particulier et à ce titre facturés
au-delà de 5 apports mensuels ou de 1200 kg déposés par trimestre comme le prévoit le
règlement d’utilisation des déchèteries intercommunales.
La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.
A………………………………………….. le……………………………………
Signature du titulaire du badge