unknown - DEL 2022 128 Dossier présentation Modif 4 PLU tampon

Documents similaires

unknown - DEL 2022 128 Plan de Zonage PLU Modif 4 tampon

unknown - DEL 2022 128 Bilan Concertation Modif 4 PLU tampon

Déliberation - DEL 2022 128 Approb modif 4 PLU tampon

unknown - DEL 2022 128 Règlement PLU Modif 4 tampon

Arrêté - DEL 2022 128 Rapport Commissaire enquêteur Modif 4

Déliberation - DEL 2022 128 Décision MRAe Dispense éval envir Mod

Déliberation - DEL 2023 090 PLU ORCOD IN grigny2 tampon

Déliberation - DEL 2022 092 Présentation des projets sociaux tamp

unknown - DEL 2022 094 Les residences avenant tampon

unknown - DEL 2022 094 LogiRep avenant tampon

unknown - DEL 2022 128 Dossier présentation Modif 4 PLU tampon Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Grigny. Lien du pdf (unknown - DEL 2022 128 Dossier présentation Modif 4 PLU tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

VILLE DE # ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

AT

1

Projet de modification n° 4 du

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

Rapport de présentation

Avril 2022Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

ms sut ee

Diuihlik In _—_ =

2

Table des matières

I. Objectifs des modifications à apporter au P.L.U : .....................................................................................3 A- Préambule : .....................................................................................................................................3 B- Permettre la réalisation d’un pôle éducatif inscrit dans le dispositif « Cité éducative » en créant un secteur dédié dans la zone UE ..............................................................................................................5 C- Autoriser au sein de la Zone d'Activités Economiques (Z.A.E) des Radars les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) ................................9 II. Choix de la procédure retenue : ..............................................................................................................10 III. Modifications projetées et justifications : ..............................................................................................12 A - Dans le plan de zonage (plan réglementaire) des documents graphiques : .......................................12 B - Dans le Règlement, dans son Titre I relatif aux dispositions générales : ..........................................14 C - Dans le Règlement, dans son Titre II relatif aux dispositions applicables aux zones urbaines :.......15Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

3

I. Objectifs des modifications à apporter au P.L.U :

A- Préambule :

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de Grigny a été approuvé par délibération n° 052.2011 du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2011 et est exécutoire depuis le 19 août 2011.

Il a été mis à jour par arrêté municipal en date du 20 septembre 2011 portant constat d'intégration dans ses Annexes des servitudes afférentes aux périmètres de protection autour, d'une part, de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Viry-Châtillon, et d'autre part, des forages sur cette même commune.

Il a fait l'objet d'une mise en compatibilité au titre de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation du Tram-Train Massy-Evry (T.T.M.E ; désormais dénommé T12 Express) par arrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du 22 août 2013.

Il a été mis à jour par arrêté préfectoral 2014-DDT-SPAU n°228 du 17 juin 2014 ayant intégré dans ses annexes les servitudes de protection autour des centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.

Le P.L.U a été modifié une première fois par délibération DEL-2015-0089 du Conseil municipal du 17 novembre 2015, exécutoire le 28 décembre 2015, afin de :

- Permettre la réalisation au sein de la ZAC Centre-Ville des programmes immobiliers projetés par l'Immobilière 3F et sa filiale la CLARM, et des autres futures opérations ;

- Mettre en conformité le P.L.U avec la loi « ALUR » ;

- Permettre la réalisation de projets communaux.

Il a été à nouveau mis à jour par arrêtés municipaux en date du 20 avril 2016, y annexant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, puis en date du 2 juin 2016 y annexant l’autorisation d’utiliser de l’eau du forage F3 situé sur la commune après traitement en vue de la consommation humaine, instaurant des mesures de protection et un contrôle sanitaire, au profit de Coca- Cola Entreprise.

Il a été à nouveau mis en compatibilité par arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910 du 8 décembre 2016, au titre de la déclaration d'utilité publique du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon.

Le P.L.U a enfin été modifié une seconde fois par délibération DEL-2018-0091 du Conseil municipal du 24 septembre 2018, exécutoire le 13 novembre 2018, afin de :

- Permettre, en application de la délibération n° DEL-2017-0078 du Conseil Municipal du 30 juin 2017, la réalisation du programme immobilier projeté par la société COOPIMMO de minimum 39 maisons individuelles en accession maîtrisée au sein des terrains dits « THINET » ;

- Édicter de nouvelles règles relatives aux clôtures conformément à la délibération n° DEL-2017-0042 du Conseil Municipal du 27 mars 2017 ;Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

—_—

Publié le ee

4

- Adapter certaines dispositions du P.L.U afin de favoriser la réalisation des programmes immobiliers projetés au sein de l’opération « Cœur de Ville – République » de la Z.A.C Centre-Ville.

La troisième modification a été approuvée par délibération n°DEL-2020-0132 le 14 décembre 2020 exécutoire le 16 février 2021 afin de :

- Rééquilibrer les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions au sein des quartiers pavillonnaires afin de promouvoir les architectures traditionnelles avec toitures à pente.

Il a enfin été mis à jour par arrêté municipal n°ARR-2021-133 du 12 août 2021 devenu exécutoire le 16 août 2021 y annexant :

- La délibération n° DEL-2012-0063 du 05 juin 2012 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du territoire communal,

- La délibération n°DEL-2018-0080 du Conseil Municipal du 02 juillet 2018 ayant délégué l’exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France (E.P.F.I.F) au sein du périmètre de l’Opération d’Intérêt National (O.I.N) de Requalification des Copropriétés Dégradées de Grigny II,

- La délibération n°95.2010 du Conseil Municipal du 6 juillet 2010 ayant décidé d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,

- La délibération n° DEL-2013-0110 du Conseil Municipal du 19 novembre 2013 ayant décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières situées dans les zones UA, UAa et UH du P.L.U,

- La délibération n°DEL-2017-0042 du Conseil Municipal du 27 mars 2017 ayant décidé de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire, - La délibération n°DEL-2018-007, en date du 13 février 2018, de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ayant instauré le régime d’autorisation préalable de division au sein du périmètre d’ORCOD-IN de la copropriété Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF),

- L’arrêté du Ministère de la Qualité de la Vie en date du 19 août 1976, rectifié par l’arrêté des Ministères de l’Environnement et de l’Urbanisme, du Logement et des Transports, en date du 26 juin 1985, ayant inscrit sur l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Essonne les rives de la Seine,

- la fiche explicative éditée le 05 juillet 2018 par le Ministère de l’Environnement en partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle (M.N.H.N), au titre de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (I.N.P.N), relative à la Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F) continentale de type 2 recouvrant plus particulièrement les lacs de Grigny et ses abords,

- Le plan de recensement des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S) au sein de la Commune de Grigny, établi par le Conservatoire départemental des Espaces Naturels Sensibles du département de l’Essonne en janvier 2013 eu égard à une délibération du Conseil Général de l’Essonne en date du 21 mai 1992,

- L’arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-224 du 20 août 2020 ayant décidé de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté des Radars située sur les communes de Grigny et Fleury-Mérogis, Cet arrêté de mise à jour a, pour finir, supprimé l’arrêté n° 27.92 du 07 juillet 1992 règlementant la publicité.

A ce jour, le P.L.U n'a pas fait l'objet d’aucune révision.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le __————

ID ANA NANANNONNA NNNNANAN MIT AANN AND ME

5

B- Permettre la réalisation d’un pôle éducatif inscrit dans le dispositif « Cité éducative » en créant un secteur dédié dans la zone UE

Ce projet fait partie d’un programme d’équipements porté par la Ville dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU). Il est inscrit dans la convention qui sera signée avec l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).

La Ville de Grigny en assurera la maîtrise d’ouvrage en lien avec ses partenaires différemment associés : la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud, l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France), Grand Paris Aménagement, l’Education Nationale, la Préfecture et le Département de l’Essonne.

Il sera composé de plusieurs structures :

• Une école maternelle de 7 classes,

• Une école élémentaire de 13 classes,

• Un accueil de proximité à destination des enfants âgés de 6 à 12 ans qui ne vont pas à l’accueil de loisirs,

• Une structure petite-enfance de 20 berceaux.

Il accueillera également :

• Les services de l’inspection académique de l’Education Nationale (IEN) qui supervise tous les enseignants du premier degré à Grigny,

• Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) de Grigny 2.

Parmi ces structures, certaines existent déjà dans la ville ou dans le quartier et seront déménagées : l’IEN, la PMI et l’école élémentaire. L’école maternelle est déjà implantée sur le site et sera reconstruite. Enfin le multi-accueil sera une création qui répondra à une demande de garde d’enfants dans la Ville à laquelle l’offre actuelle ne peut pas répondre.

Le pôle éducatif s’inscrit dans un dispositif de Cité Educative. Né à partir d’initiatives menées sur le terrain par les élus locaux, les services de l’Etat et les associations, le dispositif vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans dans différentes temporalités : avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

Le label « Cité Educative » résulte de la co-construction de la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires menée par le ministère de la Cohésion des Territoires.

Le pôle sera implanté en bordure du quartier de Grigny 2 qui est inclus dans le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Le projet d’équipement devra donc prendre en compte le projet urbain du quartier pour venir s’inscrire en cohérence des aménagements environnants en intégrant notamment la création d’une voie d’accès au quartier reliant la route de Corbeil à l’avenue des Sablons.

Le lien entre espace public et privé est un enjeu important du projet qui intègrera les besoins existants (reconstruction sur le site des places de stationnement supprimées pour implanter les bâtiments) et permettra un bon fonctionnement urbain et l’appropriation des espaces publics par les habitants.

Le parvis du pôle éducatif est un espace commun et partagé entre les différentes structures de l’équipement. C’est un espace d’environ 400 m² qui est associé à l’équipement mais qui sera également un lieu de vie du quartier.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

—— ne,

Publié le ne.

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

6

Il aura différentes fonctions :

• C’est avant tout un lieu de circulation principalement piéton qui permettra l’accès aux établissements scolaires

• C’est un lieu d’attente pour les parents venant chercher leurs enfants à l’école et pour les enfants qui attendront un car.

• Enfin le parvis pourra se transformer en espace d’activités, pour des actions de communication, de prévention ou en lien avec les activités festives du groupe scolaire.

En lien avec le parvis, un espace vert sera aménagé avec des structures de jeux adaptées à l’âge des enfants du pôle éducatif et une partie jardin pouvant être transformée en jardin partagé pour les habitants du quartier.

Dans cet espace contraint, il convient de rassembler l’ensemble des structures qui permettront d’identifier le site comme le lieu de prise en charge éducative des enfants, de désenclaver le quartier de Grigny II en créant une voie nouvelle et pour inclure l’espace urbain dans ce contexte de créer le parvis, lieu d’échange.

Le périmètre du projet est situé à cheval sur 4 zones du PLU :

- UH : zone urbaine à dominante d’habitat individuel correspondant au quartier du village, - UE : zone urbaine visant à accueillir des bureaux ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- UGc : zone urbaine multifonctionnelle correspondant au futur Cœur de Ville République, - UKb : zone urbaine à dominante d’habitat collectif couvrant les logements de la copropriété de Grigny II.

Pour y arriver, la Ville propose de créer un secteur UEpe dans la zone UE afin d’optimiser l’espace et de créer un groupe scolaire dimensionné pour l’avenir et assurant le bien-être des enfants qui y seront scolarisés (taille des classes, ouvertures de fenêtres permettant de travailler à la lumière naturelle, ventilation d’hygiène l’hiver et contre la chaleur l’été, dimension des aires de circulation et des locaux annexes, etc.)

La zone UE est une zone urbaine visant à accueillir des bureaux ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cette zone comporte un premier secteur UEa qui a été créé pour réaliser un équipement cultuel.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

— ee Dm Oise — =

128-DE

7

Trois articles du règlement de la zone UE doivent être modifiés pour permettre la construction du pôle éducatif optimisé :

1/ L’article 7 règlementant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est autorisée :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives mais à condition qu’il n’existe pas de baie,

- soit en retrait. Celui-ci doit être au moins égal à :

• 4 m, si la façade ne comporte pas de baies,

• 8 m, si la façade comporte au moins une baie.

Le secteur UEpe permettra l’implantation des constructions :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives mais à condition qu’il n’existe pas de baie,

- soit en retrait avec un minimum de retrait fixé à 4 mètres.

L’implantation par rapport aux limites séparatives proposée correspond au règlement de la zone UG. Le projet est situé en partie sur cette zone multifonctionnelle qui correspond à la ZAC Centre-Ville. Le code civil impose une distance minimale de 1.90 mètre de distance pour la création d‘une vue droite, la distance de 4 mètres représente plus du double.

La modification de cet article permettra de créer beaucoup plus d’ouvertures que le PLU actuel afin de : - Permettre aux enfants et aux enseignants de travailler à la lumière naturelle, - Ventilation d’hygiène l’hiver,

- Ventilation contre la chaleur l’été.

2/ L’article 9 règlementant l’emprise au sol des constructions

Dans la zone UE, l’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 60 % de l’unité foncière.

Dans le secteur UEa, elle a été augmentée pour passer à 70 % de l’unité foncière.

Dans le secteur UEpe, il est proposé de la passer à 80% de l’unité foncière (annexes comprises). L’emprise au sol proposée correspond à l’emprise au sol de la zone UGc sur laquelle le terrain d’assiette du projet est en partie située afin de permettre :

- La réalisation de classes dimensionnées suivants les besoins des élèves

- L’optimisation des aires de circulation et des locaux annexes (couloirs, cours, préaux, salles de gymnastique, réfectoires)Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

— ee Dm Oise — =

8

3/ L’article 12 règlementant les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Cet article impose que les parcs de stationnement aériens comprenant plus de 2 places doivent être aménagé avec un dégagement de 5m et des voies d’accès de taille variable : - 3 m si la voie est en sens unique,

- 3,5 m si le parc de stationnement comprend moins de 70 voitures,

- 6 m si le parc de stationnement comprend plus de 70 voitures.

Le règlement de la zone UE contraignait à réaliser des voies d’accès au parc de stationnement de taille égale à des voies publiques. Cette règle est disproportionnée dans ce secteur situé à cheval dans une Zone d’Aménagement Concerté. Il est proposé de reprendre l’article UGc12 sur lequel le terrain est en partie située et d’autoriser un dégagement suffisant pour assurer une desserte aisée qui tiendra compte de la largeur utile des places.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

a ee mm Oorur —» = = >

IN ANA NANANNNDDND NNNNANAN DIE 2022 1 28-DE

9

C- Autoriser au sein de la Zone d'Activités Economiques (Z.A.E) des Radars les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)

Le plan local d’urbanisme divise le territoire communal en zones. Ces zones identifient les constructions qui s’y trouvent et définissent les évolutions qui y seront autorisées (implantation des bâtiments, emprise au sol, hauteur de construction etc.)

La zone UIR est définie comme une zone urbaine d’activités industrielles et artisanales située au sud de l’A6, le long de la RD 310. Elle correspond à la ZAC des Radars créée en 1986 puis modifiée en 1997 et en 2000. La ZAC a été supprimée par arrêté préfectoral le 20 aout 2020.

Cette zone comporte deux secteurs : UIRa défini comme un secteur d’activités et UIRb comme un secteur d’activités et d’équipements public.

Ce choix a été fait pour permettre le développement des activités et a été soutenu par la création d’une zone franche urbaine (ZFU) recouvrant notamment le périmètre de l’ancienne ZAC des Radars.

L’article UIR1 qui règlemente les occupations et utilisations du sol interdites stipule : « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans le secteur UIR et UIRa, sauf celles occupées par des associations reconnues d'utilité publiques ».

De ce fait, elle autorise par la négative les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif) dans le secteur UIRb.

Ce choix limite maintenant les possibilités d’implantation de services publics ou d’intérêt collectif et l’utilisation de locaux pour satisfaire les besoins en formation professionnelle dans l’ancienne ZAC des Radars.

Il est donc proposé d’autoriser les CINASPIC sur l’ensemble de la zone UIR en supprimant l’alinéa sur les CINASPIC figurant à l’article UIR1.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

10

II. Choix de la procédure retenue :

L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme dispose que : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ».

Conformité des objectifs avec le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Dans le cas présent, la construction du pôle éducatif est conforme au PADD sur plusieurs aspects.

Premièrement le projet est conforme à la troisième orientation du PADD qui est de réduire les inégalités entre les territoires par des actions plus solidaires, notamment sur les points 40 « adapter la ville aux enfants et aux familles » et 41 « améliorer l’accueil scolaire et la connaissance de la population scolarisable ».

Deuxièmement l’aménagement d’une voie nouvelle permettra de répondre à la seconde orientation « faire un urbanisme raisonné et partagé pour améliorer durablement le cadre de vie quotidienne de tous les Grignois » notamment le point 21 « adapter la circulation notamment les franchissements, aux nouveaux objectifs et futurs projets ».

Autoriser les CINASPIC au sein de la ZAE des Radars est également conforme à la première orientation du PADD qui est de « fonder le nécessaire droit à la ville » et qui préconise dans son article 6 de « permettre le développement de lieu et de centre de formation » et dans son article 7 de « promouvoir une politique ambitieuse pour les équipements publics ».

Les objectifs poursuivis par la Ville sont conformes au PADD et ne requièrent donc pas d'engager une procédure lourde de révision du P.L.U.

L’article L. 153-36 du Code de l’Urbanisme dispose que : « le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».

Les modifications à apporter au PLU ne portent que sur la partie règlement.

L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification soit soumis à enquête publique lorsqu’il a pour effet de :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

11

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

L’article L. 153-45 prévoir que la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;

L’article L. 151-28 ne porte que sur des zones urbaines de logements.

3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Le projet nécessitera de réduire la surface de la zone UH et de majorer de plus de 20% les possibilités de construction dans un nouveau secteur de la zone UE.

Par conséquent, une procédure de modification de droit commun incluant une enquête publique a été retenue.

La procédure de modification du PLU projet pourrait faire l’objet d’une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee ——

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

12

III. Modifications projetées et justifications :

A - Dans le plan de zonage (plan réglementaire) des documents graphiques :

1/ Règlement graphique du PLU en vigueur actuellementEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee ——

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

13

2/ Règlement graphique du PLU après approbation de la modification n°4Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

ONE RARE NNONR ANNN212-DEL_ 2022 _128-DE

14

B - Dans le Règlement, dans son Titre I relatif aux dispositions générales :

Dans son Article 3 relatif à la division du territoire en zones.

Figurent barrées les dispositions à retirer et en vert celles à ajouter :

Article Modifications projetées Observations et justifications

DIVISION DU TERRIROIRE

EN ZONES

La Zone UE

référée au plan par l’indice UE

elle comporte le secteur UEa et un

secteur UEpe ;

Le secteur créé doit être

mentionné dans la partie 3-2 des

dispositions générales qui

détaillent les zones et secteurs du

PLU.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le __——

ID ANA NANANNONRA NNNNANAN MIT ANANAN 128-DE

15

C - Dans le Règlement, dans son Titre II relatif aux dispositions applicables aux zones urbaines :

1/ Dans son Chapitre 3 relatif aux dispositions applicables à la zone UE

Figurent barrées les dispositions à retirer et en vert celles à ajouter :

Article Modifications projetées Observations et justifications

CARACTERE DE

LA ZONE

UE 7

IMPLANTATION

DES

CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT

AUX LIMITES

SEPARATIVES

Il s’agit d’une zone urbaine visant à accueillir

des bureaux ainsi que des constructions et

installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif.

Cette zone comporte un secteur UEa et un

secteur UEpe

Les constructions sont implantées :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives

mais à condition qu’il n’existe pas de baie,

- soit en retrait. Celui-ci doit être au moins

égal à :

• 4 m, si la façade ne comporte pas de baies,

• 8 m, si la façade comporte au moins une

baie.

Dans le secteur UEpe :

Les constructions sont implantées :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives

mais à condition qu’il n’existe pas de baie,

- soit en retrait avec un minimum de retrait fixé

à 4 mètres.

Inchangé

Le secteur créé doit être

mentionné en introduction du

règlement de la zone UE.

Inchangé

Ajout d’une règle spécifique au

secteur UEpe

L’implantation par rapport aux

limites séparatives proposée

correspond au règlement de la

zone UG. Le projet est situé en

partie sur cette zone

multifonctionnelle qui

correspond à la ZAC Centre-

Ville.

Le règlement de cette zone

permet d’optimiser les

possibilités de construction sur

les terrains.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le soon

me vvi mivivevvv everieie we ever 1eÿ-DE

16

Article Modifications projetées Observations et justifications

UE 9

EMPRISE AU SOL

DES

CONSTRUCTIONS

UE 12

OBLIGATIONS

IMPOSEES AUX

CONSTRUCTEURS

EN MATIERE DE

REALISATION

D’AIRES DE

STATIONNEMENT

L’emprise au sol des constructions (annexes

comprises) ne peut dépasser 60 % de l’unité

foncière.

Dans le secteur UEa : L’emprise au sol des

constructions (annexes comprises) ne peut

dépasser 70 % de l’unité foncière.

Dans le secteur UEpe :

L’emprise au sol des constructions (annexes

comprises) ne peut dépasser 80% de l’unité

foncière.

L'énumération des destinations ci-dessous ne

se substituent pas aux modes d'occupation des

sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du

règlement de la présente zone.

Les normes de stationnement ne sont en

conséquence applicables que sous réserve que

les destinations qu'elles visent soient

autorisées dans la zone ou le secteur concerné.

Dimensionnement d'une place

Longueur : 5m

Largeur : 2,40m minimum

Dégagement

Pour un parc de stationnement aérien

comprenant plus de 2 places, il doit être prévu

: - un dégagement de 5m, et

- une voie d’accès de 3m si la voie est en sens

unique,

3,5m si le parc de

stationnement comprend moins de 70 voitures

6m si le parc de

stationnement comprend plus de 70 voitures.

Rampe

Sauf lorsqu’il existe moins de trois places, il

doit être prévu une aire de stockage de

véhicule, de 4m de long, depuis la limite

d’emprise publique.

En ce cas, le système de fermeture se situe

après l’aire de stockage et non en limite

d’emprise publique.

Inchangé

Inchangé

Ajout d’une règle spécifique au

secteur UEpe

L’emprise au sol proposée

correspond à l’emprise au sol de

la zone UGc sur laquelle le

terrain d’assiette du projet est en

partie située.

Inchangé

Inchangé

Modifié pour le secteur UEpe

Voir ci-dessous l’ajout d’une

règle spécifique dans le secteur

créé.

InchangéEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le soon

me vvi mivivevvv everieie we ever 1eÿ-DE

17

Article Modifications projetées Observations et justifications

Les rampes ne doivent pas modifier le niveau

du trottoir existant.

Normes de stationnement

Pour les travaux tendant à la restauration, la

réhabilitation, l’aménagement ou un

changement de destination, lorsque le nombre

de places existantes est inférieur aux normes

exigées pour les constructions nouvelles, il ne

sera pas fait application de ces dispositions.

Cependant, les places existantes avant travaux

devront obligatoirement être conservées ou

reconstituées.

Le stationnement en souterrain doit être

favorisé autant que possible.

● Artisanat : 1 place/ 80m² de la SHON

● Industrie : 1 place/ 80m² de la SHON

● Bureau : 1 places / 50 m² de la SHON

● Commerce : 1 place pour SHON < à 100m²

pour SHON > à 100m² : 60% de la SHON Le

nombre de places sera arrondi à l’unité

supérieure

● Entrepôt : Le stationnement doit être au

moins égal à 20% de la SHON construite

● Hébergement hôtelier : 1 place pour 3

chambres

● Habitation : 1 place par tranche de 50m² de

la SHON, Avec au minimum 1 place par

logement Le nombre de places est arrondi à

l’unité supérieure.

Pour le logement aidé, il est aménagé 1 place

par logement conformément à la

réglementation en vigueur.

Pour les opérations de plus de 10 logements, il

doit être prévu que 10% des places soient

aménagées en surface, afin qu’elles soient

ouvertes aux visiteurs et garantissent

l’accessibilité des personnes à mobilité

réduite.

La création de logement par division d’un

logement, aménagement de combles ou

conversion de l’usage d’une annexe emportera

application de la norme.

● CINASPIC : Le stationnement doit être au

InchangéEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le soon

me vvi mivivevvv everieie we ever 1eÿ-DE

18

Article Modifications projetées Observations et justifications

moins égal à 20% de la SHON construite

Dans le secteur UEa :

Le nombre de places sera déterminé en

fonction de la surface nette hors œuvre des

locaux techniques avec 1 place pour 50 m².

Dans le secteur UEpe :

Dégagement

Le dégagement doit être suffisant pour assurer

une desserte aisée, il tiendra compte de la

largeur utile des places.

Inchangé

Cette règle spécifique au secteur

créé est reprise de la règle UG12

dans laquelle était en partie

située le terrain d’assiette du

projet.

Le règlement de la zone UE

contraignait à réaliser des voies

d’accès au parc de

stationnement de taille égale à

des voies publiques. Ce qui

semble disproportionnée dans ce

secteur situé à cheval dans la

Zone d’Aménagement Concerté

du Centre-Ville.

2/ Dans son Chapitre 8 relatif aux dispositions applicables à la zone UIR

Figurent barrées les dispositions à retirer :

Article Modifications projetées Observations et justifications

UIR 1

OCCUPATIONS ET

UTILISATIONS DU

SOL INTERDITES

- L’habitat

- L’hébergement hôtelier

- Le commerce dans les secteurs UIR et UIRa

- L’exploitation agricole

- L’exploitation forestière

- Les constructions et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif, dans

le secteur UIR et UIRa, sauf celles occupées

par des associations reconnues d'utilité

publique

- Les établissements de service soumis à

autorisation dans les secteurs UIR et UIRa

- Les installations et les constructions dont la

présence est incompatible avec la vie de

quartier

Le règlement actuel autorise les

CINASPIC uniquement dans le

secteur UIRb par la négative

autrement dit en les interdisant

dans la zone UIR et dans le

secteur UIRa.

Afin de ne pas limiter les

possibilités d’implantation des

constructions et installations

nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif, il est

proposé de supprimer cette ligne

du règlement.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _128-DE

19

- Les activités de vente, de pension, d’élevage

et d’abattage d’animaux

- Les dépôts de matériaux divers, de véhicules

usagés, de veilles ferrailles, les décharges

d’ordures, y compris ceux à ciel ouvert. »