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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 2023 intercommunalite convention de transfert de dette)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
JENTION|DE
TRANSFERT
DE
DETTE
ENIRE La
Communauté
de
Communes
Du
Pays
des
Paillons,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Cyril
PIAZZA
agissant
en
cette
qualité,
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
xxx.
Désignée
ci-après
«la
Communauté
de
communes
»
D'une
part,
ET La
commune
de
Drap,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Robert
NARDELLI,
agissant
en
cette
qualité,
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
03
mars
2023.
Désignée
ci-après
« la
Commune»
AINSI
QUE
La
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christian
ESTROSI,
agissant
en
cette
qualité,
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
n°xx
en
date
du
xxxx
Désignée
ci-après
« la
Métropole
»
D'autre
part,
La
Commune
de
Drap,
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
sont
conjointement
désignées
par
« LES
PARTIES
».
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
1 —
La
commune
de
Drap
s'est
retirée
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons
en
date
du
1°'
janvier
2022.
2 —
Ce
retrait
a donné
lieu
à reprise
par
la commune
des
immobilisations
suivantes
:
+ Crèche
de
Drap
|
+ __
Stade
de
football
de
Drap
+ Salle
Jean
Ferrat
° Terrain
Goscinny
* Bacs
et
PAV
d'ordures
ménagères
Conformément
à l’article
L5211-25-1
du
CGCT
ce
retrait
s'accompagne
également
d'une
reprise
par
la commune
d’une
quote-part
du
passif
de
la Communauté
de
communes.
La
Communauté
de
communes
a contracté
divers
emprunts
globalisés
dont
une
partie
est
affectable
au
financement
des
immobilisations
reprises
par
la commune.
Le
caractère
globalisé
de
la dette
ainsi
que
le caractère
indivisible
des
contrats
qui
en
sont
à
l'origine
ne
permettent
pas
de
transférer
partiellement
les
contrats
de
prêts
à la
commune.
De
plus,
la compétence
de
gestion
et
de
collecte
des
ordures
ménagères
étant
transférée
à la
Métropole
au
jour
de
l'adhésion
de
la commune
de
Drap,
soit
le 1°"
janvier
2022,
une
quote-
part
du
passif
de
la Communauté
de
communes
doit
lui
être
attribuée.
AR Prefecture
006-210600540-20230303-7-DE Reçu le 06/03/2023
Aussi
il convient
de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
de
la quote-part
de
l'annuité
globalisée
par
la Commune
et
la Métropole.
Les
modalités
de
cette
prise
en
charge
sont
exposées
dans
la présente
convention.
CECI
AYANT
ÉTÉ
EXPOSE,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
er
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
administratives
et
financières
dans
lesquelles
les
emprunts
issus
de
la Communauté
de
communes
et
constatés
au
31
décembre
2021
sont
pris
en
charge
pour
partie
par
la commune
et
par
la Métropole.
ARTICLE
2 : MONTANT
DE
LA
DETTE
REPRISE
PAR
LA
COMMUNE
Conformément
aux
conditions
de
retrait
définies
par
délibération
du
xxx,
et
en
cohérence
avec
la valeur
brute
et
l’âge
des
immobilisations
reprises
par
la commune,
le montant
de
la dette
globalisée
affectée
à ces
immobilisations
se
monte
à 1
798
923,98
€, soit
17,3
%
de
l'encours
de
la dette
de
la Communauté
de
communes
constaté
au
31
décembre
2021,
à savoir
10
423
497
€.
ARTICLE
3 : REMBOURSEMENT
DES
EMPRUNTS
Article
3-1
: Principes
Au
31
décembre
2021,
la Communauté
de
communes
possédait
10
emprunts.
Ces
emprunts
n'étant
pas
liés
à des
investissements
spécifiques
et
dans
un
souci
de
simplification
de
la gestion
administrative
des
contrats,
il a
été
convenu
que
la Communauté
de
communes
continuait
de
régler
directement
les
organismes
prêteurs.
En
contrepartie,
la commune
s'engage
à assumer
le remboursement
de
1 730
105,36
€
d'encours
de
d'emprunts
sur
les
10
423
497
€ constatés
au
31
décembre
2021
au
compte
de
gestion
de
la Communauté
de
communes.
En
contrepartie,
la Métropole
s'engage
à assumer
le remboursement
de
68
818,62
€ d'encours
d'emprunts
sur
les
10
423
497
€ constatés
au
31
décembre
2021
au
compte
de
gestion
de
la
Communauté
de
communes.
Pour
ce
faire,
des
créances
seront
constatées
par
la Communauté
de
communes
à l'encontre
:
- de
la commune
qui
remboursera
la Communauté
de
communes
sur
la base
du
tableau
d'amortissement
ci-dessous.
- de
la Métropole
qui
remboursera
la Communauté
de
communes
en
une
échéance.
Article
3-2
: tableau
d'amortissement
de
l'emprunt
remboursé
par
la commune
à la
Communauté
de
communes
Le
tableau
d'amortissement
de
l'emprunt
remboursé
par
la commune
a été
calculé,
compte
tenu
du
profil
d'extinction
des
emprunts
actuels
de
la Communauté
de
communes,
de
leur
durée
résiduelle
et
des
taux
d'intérêts
en
vigueur,
sur
la base
d’un
taux
moyen
d'intérêt
fixe
de
2,2%
l'an
basé
sur
un
mois
forfaitaire
de
30
jours
sur
360
jours,
pour
une
durée
de
10
ans,
à
échéance
trimestrielle.
AR Prefecture
006-210600540-20230303-7-DE Reçu le 06/03/2023
Les
paiements
effectués
par
la commune
respecteront
ainsi
le tableau
d'amortissement
ci-
dessous
:
zSe
Capital
restant
dû
|amortissement
|. ,.
De
Echéance
:
E*
;
intérêts
annuité
début
de
période
| capital
31/03/2023
| 1
557
094,84
€
43
252,63
€
8 564,02
€
51
816,65
€
30/06/2023
| 1
513
842,21
€
43
252,63
€
8 326,13
€
51
578,76
€
30/09/2023
| 1
470
589,58
€
43
252,63
€
8 088,24
€
51
340,87
€
31/12/2023
| 1
427
336,95
€
43
252,63
€
7 850,35
€
51
102,98
€
31/03/2024
| 1
384
084,32
€
43
252,63
€
7 612,46
€
50
865,09
€
30/06/2024
| 1
340
831,69
€
43
252,63
€
7 374,57
€
50
627,20
€
30/09/2024
| 1
297
579,06
€
43
252,63
€
7 136,68
€
50
389,31
€
31/12/2024
| 1
254
326,43
€
43
252,63
€
6 898,80
€
50
151,43
€
31/03/2025
| 1
211
073,80
€
43
252,63
€
6 660,91
€
49
913,54
€
30/06/2025
| 1
167
821,17
€
43
252,63
€
6 423,02
€
49
675,65
€
30/09/2025
| 1
124
568,54
€
43
252,63
€
6 185,13
€
49
437,76
€
31/12/2025
| 1
081
315,91
€
43
252,63
€
5 947,24
€
49
199,87
€
31/03/2026
| 1
038
063,28
€
43
252,63
€
5 709,35
€
48
961,98
€
30/06/2026
| 994
810,65
€
43
252,63
€
5 471,46
€
48
724,09
€
30/09/2026
| 951
558,02
€
43
252,63
€
5 233,57
€
48
486,20
€
31/12/2026
| 908
305,39
€
43
252,63
€
4 995,68
€
48
248,31
€
31/03/2027
| 865
052,76
€
43
252,63
€
4 757,79
€
48
010,42
€
30/06/2027
| 821
800,13
€
43
252,63
€
4 519,90
€
47
772,53
€
30/09/2027
| 778
547,50
€
43
252,63
€
4 282,01
€
47
534,64
€
31/12/2027
| 735
294,87
€
43
252,63
€
4 044,12
€
47
296,75
€
31/03/2028
| 692
042,24
€
43
252,63
€
3 806,23
€
47
058,86
€
30/06/2028
| 648
789,61
€
43
252,63
€
3 568,34
€
46
820,97
€
30/09/2028
| 605
536,98
€
43
252,63
€
3 330,45
€
46
583,08
€
31/12/2028
| 562
284,35
€
43
252,63
€
3 092,56
€
46
345,19
£
31/03/2029
| 519
031,72
€
43
252,63
€
2 854,67
€
46
107,30
€
30/06/2029
| 475
779,09
€
43
252,63
€
2 616,78
€
45
869,41
€
30/09/2029
| 432
526,46
€
43
252,63
€
2 378,90
€
45
631,53
€
31/12/2029
| 389
273,83
€
43
252,63
€
2 141,01
€
45
393,64
€
31/03/2030
| 346
021,20
€
43
252,63
€
1 903,12
€
45
155,75
€
30/06/2030
| 302
768,57
€
43
252,63
€
1 665,23
€
44
917,86
€
30/09/2030
| 259
515,94
€
43
252,63
€
1 427,34
€
44
679,97
€
31/12/2030
| 216
263,31
€
43
252,63
€
1 189,45
€
44
442,08
€
31/03/2031
| 173
010,68
€
43
252,63
€
951,56
€
44
204,19
€
30/06/2031
| 129
758,05
€
43
252,63
€
713,67
€
43
966,30
£
30/09/2031
| 86
505,42
€
43
252,63
€
475,78
€
43
728,41
€
31/12/2031
| 43
252,79
€
43
252,79
€
237,89
€
43
490,68
€
AR Prefecture
006-210600540-20230303-7-DE Reçu le 06/03/2023
Article
3-3
: modalités
de
remboursement
de
la commune
à compter
de
2023
La
Communauté
de
communes
émettra
à l'encontre
de
la commune
chaque
trimestre,
aux
mois
de
mars,
juin,
septembre
et
décembre,
un
titre
de
recettes
pour
le
remboursement
du
capital
et
un
titre
de
recettes
pour
le remboursement
des
intérêts
selon
les
montants
indiqués
dans
l'échéancier
ci-dessus.
Article
3-4
: Régularisation
du
remboursement
de
la
commune
des
annuités
2022
L'année
2022
n’a
pas
donné
lieu
à remboursement
des
annuités
de
dette
par
la commune.
La
régularisation
du
remboursement
de
ces
annuités
de
dette
par
la commune
interviendra
à la
signature
de
la présente
convention
par
émission
de
titres
par
la Communauté
de
communes
pour
le remboursement
des
intérêts
et
pour
le remboursement
du
capital
selon
le tableau
suivant
:
Échéance
amortissement
capital
intérêts
annuité
Signature
de
la convention
173
010,52
€
36
634,98
€
209
645,50
€
Article
3-5
:
modalité
de
remboursement
et
régularisation
des
annuités
2022
de
la
Métropole La
Communauté
de
communes
émettra
à l'encontre
de
la Métropole
un
titre
de
recettes
pour
le
remboursement
du
capital
et
un
titre
de
recettes
pour
le
remboursement
des
intérêts
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
amortissement
capital
intérêts
annuité
Exercice
2022
6
881,88
€
1
457,23
€
8
339,11
€
Exercices
suivants
61
936,74
€
6
302,04
€
68
238,78
€
DÉCOR
EST
2e
68818,62€|
775927€|
76577,89€
émettre Le remboursement
de
ces
annuités
de
dette
par
la Métropole
interviendra,
en
une
seule
fois,
à la
signature
de
la convention
par
émission,
par
la Communauté
de
communes,
d’un
titre
unique
pour
le remboursement
des
intérêts
et
d’un
titre
unique
pour
le remboursement
du
capital
selon
l’échéancier
suivant
:
Échéance
amortissement
capital
intérêts
annuité
Signature
de
la convention
68
818,62
€
7 759,27
€
76
577,89
€
ARTICLE
4 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Toute
modification
devra,
pour
entrer
en
vigueur,
résulter
d’un
commun
accord
des
parties
et
être
formalisée
dans
le cadre
d’un
avenant.
En
cas
de
désaccord
d’une
partie
sur
la modification
proposée
par
l’autre
partie,
la convention
demeurera
pleinement
applicable
dans
sa
dernière
version
validée
par
les
parties.
AR Prefecture
006-210600540-20230303-7-DE Reçu le 06/03/2023
ARTICLE
5 : CONTESTATION
ET
LITIGES
Pour
tout
litige
qui
naîtrait
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
déclarent
donner
compétence
exclusive
au
tribunal
administratif
de
Nice.
Fait
en
3 exemplaires
à Nice
le
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Maire
de
Drap
du
Pays
des
Paillons
Cyril
PIAZZA
Robert
NARDELLI
Le
Président
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
Christian
ESTROSI
AR Prefecture
006-210600540-20230303-7-DE Reçu le 06/03/2023