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Déliberation - 064 2017 finances reameangement de la dette
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 064 2017 finances reameangement de la dette)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
AR PREFECTURE
d06-210600540-20171011-F INANCES 064-DE
Reçu le 12/10/2017
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0647/2017
OBJET : Finances : Réaménagement de la dette.
L'an deux mille dix-sept, le11 du mois d'octobre à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 octobre 2017.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Chorles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Eddie DEGIOVANNI / Régine RODRIGUEZ /
PROCURATIONS : Philippe MINEUR à Romain BIANCHI / Sophie ESPOSITO à Catherine DINI/ Mélanie MORINI à Alexandra RUSSO / Sonia CHAKROUNI à Christine DECORDIER.
ABSENT : Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Taofick FATFOUTA / Pierre VESTRI. Secrétaire de séance : Romain BIANCHI.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise
La commune de Drap, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caïsse des dépôts, qui a accepté, le réaménagement des Contrats de prêts référencés à l'Annexe intitulés, « Détail de l'offre de réaménagement», selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque ligne de Prêt Réaménagée détaillée à ladite Annexe. En conséquence, l'assemblée délibérante de la commune de Drap, après avoir entendu l'exposé sur le réaménagement susvisé, est appelée à délibérer en vue d'autoriser le Réaménagement des Contrats de Prêt précités :
Conformément aux textes en vigueur,
En conséquence, il est décidé au Conseil municipal :
- d'autoriser le réaménagement des Contrats de Prêt référencés à l'Annexe «Détail de l'offre de réaménagement », pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée contractée par l'Emprunteur auprès de la caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l'Annexe précitée jointe à la présente délibération.
- Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d'effet des avenants constatant le réaménagement et jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
- Les dispositions des avenants se substituent à celles du Contrat de Prêt initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du Contrat de Prêt non modifiées par le ou les avenants demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci. -_ A cet effet, le Conseil municipal autorise le Maire, délégataire dument habilité, à signer seul l'avenant de Réaménagement qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et la commune.
AA HA SHARK D DD 2 2e ee 0 28 ce 8 2 8 ec C8 K€ KR K SK DK He K€ GK SE OH GK RDC DRE OO SO OK SKODA EE EEK SKA
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
Absents : 4
Contre : 0
Abstentions : 0 Y
Pour : 23
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSU
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONF
Robert NARDELLI
Maire de DRA
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 12/10/2017
et publication en mairie le : 13/10/2017
AR PREFECTURE
006-210600540-2017 1011-F INANCES 064-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 66802
ENTRE
0002771142 - COMMUNE DE DRAP
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Calsse des dépôts et consignatlons
455 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél: 04 92 289 KO Télécopie : 04 93 83 27 21
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Dossier
aménagement
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ROSS4AS
Empnnteur
n°
000277142
PRO084-PROC7S
V1
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006-210600540-2017 1011-F INANCES 064-DE
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ÉTAËBLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 66802
Entre
COMMUNE DE DRAP, SIREN n°: 210600540, sis(e) MAIRIE 06340 DRAP,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « COMMUNE DE DRAP » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partle »
3 Emprurteur
n°
0000277142
À Pi |
Calsse des dépôts et conslgnations
456 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél : 04 92 28 Ur Télécopie : 04 93 83 27 21
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Dossier
réaménagement
n° ROSS44
PROGS4-PROO7S
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poge
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P,5
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.B
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.9
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P,10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P,10
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.10
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P,13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P,15
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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1 9 È Calsse des dépôts et consignations
Ë 455 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél: 04 92 28 Ur Télécopie : 04 93 83 27 21
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PREAMBULE
ll est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE 2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble dés Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 17/07/2019, le Préteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
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Emprañteur
n°
000277142
- la production de(s) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
+ fu | Caisse des dépôts et consignatlons
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Dossiar
naménecement
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- la production par l'Emprunteur au Prêteur de(s) pièce(s) suivante(s) :
e Décision d'autorisation de réaménagement d'emprunt
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/09/2017.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du profil d'amortissement
- modification de l'index
- modification de la marge sur l'index
- modification du taux de progressivité de l'amortissement
- modification de la modalité de révision
- modification de la date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
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PRCOS4-PROD76
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La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés]; qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur où (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directernent postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
L'«lndex» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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réaménsger#nt
n° ROSS445
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PROOS4-PROOTE
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabllité (SR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnés, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
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n° R055445
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n°
000277142
PR0084-PROCTE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Simple Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l’= 1 +DT Où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la daté de la Révision et celui en vigueur à la Date de Valeur du Réaménagement.
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Calsso des dépôts et consignatlons
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir, || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
= | lon équiva et une base « Base 365 »:
I=Kxf(t +t)(NbM)12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈME jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata téemporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement prioritaire (échéance déduite)}», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre lé montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
4 &] Caisse des dépôts et consignations 455 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél: 04 92 29 34 O1 -
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ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si cé jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevés intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frals et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur : ÿ
ù L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
5 - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
Ë - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et ; l'absence de toute contestation à leur égard ;
5
de - qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ; Rè
É Calsse des dépôts at conslgnations
;l 455 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél: 04 92 29 34 01 - Télécopie : 04 93 83 27 21 10/17
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- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur : - de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; - de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cäs échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; 1147 RCSS44S
Emprunteur
n°
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Ji: Caisse des dépôts et consignations
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- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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Dessier
réaménagement
n° RO55445
Emprunteur
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ARTICLE 12 GARANTIES
En considération de la qualité de l'Emprunteur, le Prêéteur accepte d'exonérer ce dernier d'apporter une Garantie au présent avenant et à chaque Contrat de Prêt Initial.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Émprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt Réâménagée, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt Réaménagées sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Dossier
réamé
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n° RO55445
Emprunteur
n°
0002774142
PRO984-PROO7E
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Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial{Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions rêglementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-265 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
L Ro _]
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réaménagement
n° RO55446
Emprunteur
n° 000277
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PR0084-PROD7E
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3 VER 7 nn NN
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial{nitiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ,
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
y ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES F
ë Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date E d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points £ de base).
ë
ü La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de : l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le VÉ Préteur.
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fs Caisse des dépôts et consignations
Êr 455 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél : 04 82 29 34 01_- È Télécopie : 04 93 83 27 21 15/17
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
AE] Caisse des dépôts et consignations
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Emprunteur
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PR0984-PR007S
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réaménagement
n° ROS5445
Emprunteur
n°
000277142
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, de | + | DAY
Pour l'Emprunteur,
civiité:
Nom /Prénom: RobacF veus
Qualité : H af €
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : \
ar
À
Galsso dos dépôts ot conslgnatlons
WsNtToUupernsscdesdopotsf
Le, A3 juillek 2\+
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : M.
Nom / Prénom : DUCASE fFabcau
Qualité : Diredau Teurteual
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
DR PACA
Agence des Ales aaritinés
Parc ATÊNES .
immeuble Le Communica
455 promenade d8s Angtats
062949 Nice CEUEX 4
[Re] 455 PROMENADE DES ANGLAIS - PARC ARENAS - LE COMMUNICA - 06200 NICE - Tél: 04 92 29 Er Télécopie : 04 93 83 27 21 provence-alpes-cote-d-azur@caissadesdepots.fr ÂR_ PREFECTURE
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PE
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ET
GROU
Tableau
d'Amortissement
AR PREFECTURE
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Reçu le 12/10/2017
En
Euros
Edité
le :
17/07/2017
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Et Emprunteur
: 000277142
- COMMUNE
DE
DRAP
|
|Capital
prêté
: 147
385,50
€
|
.
,
|
o
N°
Avenant
: 66802
/ N°
Ligne
du
Prêt:
1213309
[Taux
actuariel
théorique
: LA+1,550%
Taux
effectif
global
: 2,31%
ju
Taux
|
|
Û
.
|
Intérêts
|
Capital
dû
après
|
ee
2e
|
N°
d'échéance
d'é
ee
L
d'intérêts
Echéance
(en
€)
|
ne
|
Intérêts
(en
€)
compensateurs
|
remboursement
|
nn
7
|
SR
(en
%)
|
|
(en
€)
(en
€)
|
|
î
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|
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314,28
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7
924,41
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389,87
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0,00
139
461,09
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01/09/2019
2,300
|
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369,76
8162,15!
3 207,61
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131
298,94
0,00
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8 407,01
3019,88
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891,93
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0,00
4
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|
8
659,22
2
826,51
0,00
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114232,71
|
0,00
5
01/09/2022
2,300
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546,35
|
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2627,35
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105
313,71
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0,00
a
6
01/09/2023
2,300
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608,79
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9186,57|
2
422,22
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0,00
Ë
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01/09/2024
2,300
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86
664,97
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8
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01/09/2025
2,300
;
11
739,32
9
746,03
1 993,29
0,00
76
918,94
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0,00
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5
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2,300
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807,55
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038,41
1
769,14
0,00
66
880,55
|
0,00
_È
10
01/09/2027
2,300
11
877,81
10
339,56
|
1 538,25
|
0,00
56
540,97
|
0,00
11
01/09/2028
2,300
11
950,19
10
649,75
|
1 300,44
0,00
45
891,22
|
0,00
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
- 06200
NICE
- Tél
: 04
92
29
34
01
- Télécopie
: 04
93
83
27
21
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Tableau
d'Amortissement
En
Euros
Edité
le
: 17/07/2047
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
ETES
.
Intérêts
Capital
dû
après
Tire
|
N°
d'échéance
d'é
re
a
27e
d'intérêts
Echéance
{en
€)
Re
intérèts
(en
€)
compensateurs
remboursement
Te
|
|
È
(en
%)
(en
€}
(en
€)
|
12
01/09/2029
2,300
12
024,74
10
969,24
|
1 055,50
|
0,00
34
921,98
|
0,00
13
01/09/2030
2,300
12
101,53
|
11
298,32
803,21
|
0,00
|
23
623,66
0,00
14
01/09/2031
2,300
12
180,61
11
637,27
543,34
|
0,00
|
11
986,39
0,00
|
15
01/09/2032
2,300
12
262,08
11
986,39
275,69
|
0,00
|
0,00
0,00
Total
176
368,72
147
385,50
|
28
983,22
0,00
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,750%
(Livret
A)
E
Caisse
des
dépôts
et
consignations
$£
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PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
- 06200
NICE
- Tél
: 04
92
29
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01
- Télécopie
: 04
93
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Tableau
d'Amortissement
En
Euros
Edité
le
: 17/07/2017
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Emprunteur
: 000277142
- COMMUNE
DE
DRAP
Capital
prêté
: 147
385,50
€
.
TE
.
0
N°
Avenant
:
66802
/ N°
Ligne
du
Prêt
: 1213408
Taux
nn
théorique
:
LA+1,550%
(Taux
effectif
global
: 2,31%
|
Taux
>
|
Intérêts
| Capital
dû
après
|
ie
N°
d'échéance
MA
|
d'intérêts
|
Echéance
(en
€)
en
Intérêts
(en
€)
|
compensateurs
|
remboursement
|
Eure
|
(en%)
(en
€).
(en
€)
|
1
:
01/09/2018
2,300
11
314,28
7
924,41
3
389,87
|
0,00
|
139
461,09
|
0,00
2
01/09/2019
2,300
11
369,76
|
8 162,15
3207,61.
0,00
|
131
298,94
!
0,00
3
01/09/2020
2,300
11
426,89
|
8
407,07
3
019,88
|
0,00
122
891,93
0,00
4
01/09/2021
2,300
11
485,73
|
8 659,22
2 826,51
|
0,00
|
114
232,71
0,00
5
01/09/2022
2,300
11
546,35
|
8
919,00
2
627,35
|
0,00
105
313,71
0,00
6
01/09/2023
2,300
11
608,79
9
186,57
2
422,22
|
0,00
96
127,14
0,00
S
1
01/09/2024
|
2,300
11
673,09
9
462,17
2
210,92
0,00:
86
664,97
0,00
È
8
01/09/2025
2,300
11
739,32
9
746,03
|
1
993,29
0,00
76
918,94
0,00
&
—
—
D
%-
9
01/09/2026
2,300
11
807,55
10
038,41
1
769,14
0,00
|
66
880,53
0,00
|
10
01/09/2027
2,300
11
877,81.
10
339,56
1 538,25
0,00
56
540,97
|
0,00
11
01/09/2028
|
2,300
11
950,19:
10
649,75
1
300,44
0,00
45
891,22
|
0,00
12
h
01/09/2029
2,300
12
024,74
10
969,24
1
055,50
0,00
34
921,98
0,00
Caisse
des
dépôts
et
consignations
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
-06200
NICE
- Tél
: 04
92
29
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01
- Télécopie
: 04
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Tableau
d'Amortissement
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En
Euros
Edité
le
: 17/07/2017
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
.
|
U
Capital
dû
après
be
our
Date
‘
o
|
Amortissement
|
=
:
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'ébésnés
Echéance
(en
€)
(en
€)
intérêts
(en
€)
compensateurs
MS
(en
€)
|
13
01/09/2030
12
101,53
11
298,32
|
803,21
0.00
23
623,66
|
0,00
|
14
01/09/2031
12
180,61
11
637,27
|
543,34
|
0,00
11
986,39
|
0,09
|
15
01/09/2032
12
262,08
|
11
986,39
275,69
|
0,00
0,00
|
0,09
Total
176
368,72
147
385,50
28
983,22|
0,00
A
titre
indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,750%
(Livret
A)
Caisse
des
dépôts
et
consignations
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
- 06200
NICE
- Tél
: 04
92
29
34
D
- Télécopie
: 04
93
83
27
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Tableau
d'Amortissement
En
Euros
Edité
le : 17/07/2017
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Emprunteur
: 000277142
- COMMUNE
DE
DRAP
:
| Capital
prêté
: 157
383,45
€
N°
Avenant
: 66802
/ N°
Ligne
du
Prêt
: 1236231
Taux
actuariel
théorique
: LA+1,550%
|
N..
Taux
effectif
global
: 2,31%
|
N°
d'échéance
|
rte
ss
Echéance
(en
€)
|
SRE
Intérêts
(en
€)
NE
Re
to
|
{en
%)
!
(en
€)
|
(en
€)
ot
01/09/2018
|
2,300
|
11.427,75
|
7 807,93
3.619,82
|
0,00
|
149
575,52
0,00
|
2
0109209
|
2,300
|
11
482,40
|
8 042,16
|
3440,24|
0,00
|
141
533,36
0,00
|
3
01/09/2020
2,300
11
538,70
8 283,43
3255,27
|
0,00
133
249,93
0,00
4
01/09/2021
|.
2,300
11
596,68
8531.93
|
3 064,75
|
0,00!
12471800!
0,00
5
| 01/09/2022
|
2,300
11
656,40
8 787,89
2 868,51
0,00
115
930,11
|
0,00
|
6
01/09/2023
|
2,300
11
717,92
9 051,53
2 666,39
|
0,00
106
878,58
0,00
|
T
|
01092024
|
2,300
|
11
781,28
9 323,07
2 458,21
0,00
|
97
555,51
0.00!
8
01/09/2025
2,300
|
11
846,54
9 602,76
2 243,78
0,00
|
87
952,75
|
0,00
|
9
01/09/2026
2.300
11
913,76
9 890,85
2 022,91
0,00
78
061,90
|
0,00
|
10
01/09/2027
2,300
11
982,99
10
187,57
1 795,42
|
0,00
67
874,33
|
0,00
|
11
01/09/2028
2,300
12
054,31
|
10
493,20
1 561,11
|
0,00
57
381.13
0,00
|
er
01/09/2029
2,300
|
12
127.77
|
10
808,00
1319,77|
0,00
46
573,13
|
0,00
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
-
LE
COMMUNICA
- 06200
NICE
- Tél
: 04
92
29 34
01
- Télécopie
: D4
93
83 27
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45 Emprunteur n° 00277143
16 FA dE
F RUE 3
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FROOEA- PROG? VE 2
Cfre ceniracluelie n
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Tableau
d'Amortissement
En
Euros
Edité
le :
17/07/2017
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
D
|
|
Taux
Intérêts
Capital
dû
après
de
N°
d'échéance
|
d'é
ou
|
d'intérêts
Echéance
(en
€)
Re
Intérêts
(en
€}
compensateurs
|
remboursement
nr
|
(en
%)
|
|
(en
€)
(en
€)
13
01/09/2030
2,300
12
203,42
|
11
132,24
1
071,18
|
0,00
35
440,89
0,00
14
|
01/09/2031
2,300
12
281,34
11
466,20
815,14
|
0,00
23
974,69
|
0,00
|
15
01/09/2032
2,300
12
361,61
11
810,19
551,42
|
0,00
12
164,50
0,00
|
16
|
01/09/2033
2,300
12
444,28
12
164,50
279.78
|
0,00
|
9,00
|
0,00
|
Total
190
417,15
157
383,45
|
33
033,70
0,00
|
|
À
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,750%
(Livret
A)
Caïsse
des
dépôts
et
consignations
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
- 06200
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- Tél
: 04
92
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- Télécopie
?
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ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Réf.:
Avenant
de
réaménagement
n°
66802
Nombre
de
lignes
du
prêt
réaménagées
: 3
N° ligne
du}
Durée
de
la |
Taux
de
période|
TEG
| .ICNE:1
(€)
! | Commission
(€)
| Stock
d'intérêts
Compensateurs
(€)
IEEE
Stock
d'Intéréts
Différés
(OL
= Souffe
Actuarielle
(€)
= |
Prêt
|:
période
(en%)
| "(%)
(a)
_'(b}
7
|
Payé(c}e
|" Refinancé
= Maintepus
|
Payé
(a):
|" Refinancé®"|
© Maintenu.
|" Payée
(e)|
[éRefinancée::|
1213309
|
A
2,31
| 2,31
3 825,04
97,79
0,00
|
0,00
0,00
0,00
0,00
|
0,00
0.00
0.00
|
1213408
|
A
2,31
| 2,31
3 825,04
97,79
0,00
|
0,00
|
0,00
0,00
|
0,00
|
0,00
|
0.00
|
0.00
|
_ 1236231
À
2,31
| 231
|
4080.87
104,42
0,00
0,00
|
0,00
9,00
0,00
|
0,00
|
000
|
o00
|
Total
:
11
730,95
300,00
|
0,00
0,00
|
0,00
0,00
0,00
|
0,00
0,00
|
0,00
|
Total
à payer
pour
le
présent
avenant
(a+b+c+d+e)
: 12
030,95
(1)
Le
montant
des
Intérêts
courus
non
échus
des
prêts
révisables
réaménagés
peut
donner
lieu
à
recalcul
en
cas
de
variation
de
leur(s)
index
d’ici
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
- 06200
NICE
- Tél
: 04
92
29
34
01
- Télécopie
: 04
93
83
27
21
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
res) ET
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Ref.
:
Avenant
de
réaménagement
n°
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Baie
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Caroctéristiques
frandères
avant
réaménagement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
HN
és
tartes
pes
réaménagement
455
PROMENADE
DES
ANGLAIS
- PARC
ARENAS
- LE
COMMUNICA
- 06200
NICE
- Tél
: 04
92
29
34
01
- Télécopie
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provence-alpes-ccte-d-azur@caissedesdepots.fr
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