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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 076 du 13 septembre 2018
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 076 du 13 septembre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-076
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (7 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-09-11-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD (2 pages) Page 11
07-2019-09-10-003 - ARR PORTANT AGREMENT de l'auto-école "JOYEUSE
CONDUITE" (2 pages) Page 14
07-2019-09-09-004 - Arrêté autorisation défrichement_PEYRARD Evelyne_Cne ST
ALBAN AURIOLLES (3 pages) Page 17
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2019-09-03-002 - ARRETE N°23-2019 DU 3 septembre 2019CARTE SCOLAIRE
DU 1er DEGRE PUBLIC (1 page) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-13-001 - (AP listes lections ST JEAN DE MUZOLS) (2 pages) Page 23
07-2019-09-11-002 - AP portant convoc electeurs TC 2019 RAA (2 pages) Page 26
07-2019-07-01-008 - Décision n°20-2019 du 1er juillet 2019 portant délégation de
signature à M. Olivier MOULINET et à Mme Stéphanie PIOCH (2 pages) Page 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 91-763 du 21 août
1991 déclarant d'utilité publique les travaux et la cessibilité des terrains nécessaires à la
mise en conformité des périmètres de protection du forage Aigues Freydes, situé sur la
commune de VESSEAUX (3 pages) Page 32
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre
2019portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpespour les compétences générales et techniquespour le
département de l’Ardèche (16 pages) Page 36
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-09-10-001
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 3 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche
Service santé, protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-09-10-002 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 16 juillet 2019 par M. PILI Joris demeurant 390 chemin du Bouvier, 07290 Satillieu ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : M. PILI Joris est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 390 chemin du Bouvier, 07290 Satillieu :
un specimen buse de Harris (Parabuteo Unicinctus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de cet animal sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention de l’animal est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 4 l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 5 Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le maire de la commune de Satillieu, le directeur départemental de la DDCSPP, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Privas, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
L'adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement
signé
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 6 PREFET de l'ARDECHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche
Service santé,protection animales et environnement
Annexe à l'autorisation d'élevage d'agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L.412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 7 III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 8 Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 9 Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-10-001 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-11-001
AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-11-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’ Arrêté Préfectoral se terminant le 09 septembre 2019 suite à la persistance des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-11-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 12 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de GUILHERAND- GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 11 septembre au 14 octobre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
Privas, le 11 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-11-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-10-003
ARR PORTANT AGREMENT de l'auto-école "JOYEUSE
CONDUITE"
Monsieur Mickaël ROUSSEAU, est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 007 0002 0,
l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ««JOYEUSE CONDUITE» sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260),
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-003 - ARR PORTANT AGREMENT de l'auto-école "JOYEUSE CONDUITE" 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2019 présentée par Monsieur Mickaël ROUSSEAU, relative à l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE» sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260);
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires au regard de la visite réglementaire de l’établissement effectuée par l’adjoint au Délégué Education Routière Drôme/Ardèche le 10 septembre 2019.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Mickaël ROUSSEAU, est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 007 0002 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ««JOYEUSE CONDUITE» sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-003 - ARR PORTANT AGREMENT de l'auto-école "JOYEUSE CONDUITE" 15 Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-003 - ARR PORTANT AGREMENT de l'auto-école "JOYEUSE CONDUITE" 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-09-004
Arrêté autorisation défrichement_PEYRARD
Evelyne_Cne ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-004 - Arrêté autorisation défrichement_PEYRARD Evelyne_Cne ST ALBAN AURIOLLES 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame PEYRARD Evelyne sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2096 reçu complet le 2 septembre 2019 et présenté par Madame PEYRARD Evelyne, dont l'adresse est 102 Rue des Clautrières 07610 VION et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,7645 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST-ALBAN-AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,7645 ha de parcelle de bois située sur la commune de
ST- ALBAN-AURIOLLES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST-ALBAN-AURIOLLES 021B 233 0,7645 0,7645
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-004 - Arrêté autorisation défrichement_PEYRARD Evelyne_Cne ST ALBAN AURIOLLES 18 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,7645 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2828 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-004 - Arrêté autorisation défrichement_PEYRARD Evelyne_Cne ST ALBAN AURIOLLES 19 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 9 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-004 - Arrêté autorisation défrichement_PEYRARD Evelyne_Cne ST ALBAN AURIOLLES 20 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2019-09-03-002
ARRETE N°23-2019 DU 3 septembre 2019
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-03-002 - ARRETE N°23-2019 DU 3 septembre 2019 CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC 21 ARRETE N°23-2019 DU 3 septembre 2019
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
Le Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 3 septembre 2019 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 :
POSTES RETIRES POSTES IMPLANTES
A TITRE DEFINITIF
Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) :
EEPU Privas Rosa Parks : 1 poste
Dispositif co-enseignement :
EPPU de Gluiras : 1 poste
TRANSFERTS A TITRE PROVISOIRE
- Retrait d’un poste de TR EPPU Vesseaux
- Retrait d’un poste de TR EPPU St-Just-d’Ardèche
- Retrait d’un poste de TR EEPU Les Vans
- Retrait d’un poste EEPU Tournon V. d’Indy (5ème classe)
- Implantation d’un poste EPPU Vesseaux (6ème classe)
- Implantation d’un poste EPPU St-Just-d’Ardèche (7ème classe)
- Implantation d’un poste EEPU Les vans (7ème classe)
- Implantation EEPU Tournon V. d’Indy d’un 1/2 poste
- Implantation EMPU Tournon J. Prévert d’un 1/2 poste
Privas, le 3 septembre 2019.
Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-03-002 - ARRETE N°23-2019 DU 3 septembre 2019 CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-13-001
(AP listes lections ST JEAN DE MUZOLS)
AP fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire intégrale partielle de
Saint-Jean-de-Mzols du 29 septembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-13-001 - (AP listes lections ST JEAN DE MUZOLS) 23 PRÉFET DE L’ARDECHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des candidats pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-24-001 modifié du 24 juillet 2019 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en vue de procéder à des élections municipales partielles intégrales ;
VU le récépissé définitif délivré le 10 septembre 2019 par Monsieur le Sous-préfet de TOURNON- SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats au premier tour de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, du dimanche 29 septembre 2019, est arrêtée comme suit :
Liste : « LISTE D’UNION POUR SAINT JEAN » :
Rang Candidats au conseil municipal Candidat au conseil communautaire
1 CLOZEL Jean-Paul x 2 DESZIERES Josette
3 FEREYRE Gérard
4 FARGE Myriam x 5 BOISSIE Mickaël
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-13-001 - (AP listes lections ST JEAN DE MUZOLS) 24 6 AUBOUSSIER Catherine
7 VALLES Jean Paul x 8 ROBERT Chantal x 9 JOLIVET Alain
10 SAINTSORNY Chantal
11 BOUVET Laurent
12 EIDUKEVICIUS Catherine
13 BOUCHER Pascal
14 DESLANDES Armelle
15 GARDON Jean
16 BAYLE Rachel
17 DESBOS Philippe
18 CHOPARD Manon
19 SOZET Dominique
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le premier adjoint au maire de SAINT- JEAN-DE-MUZOLS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 13 septembre 2019
Le Sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-13-001 - (AP listes lections ST JEAN DE MUZOLS) 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-11-002
AP portant convoc electeurs TC 2019 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-11-002 - AP portant convoc electeurs TC 2019 RAA 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs pour l’élection annuelle 2019
des juges du tribunal de commerce d’Aubenas
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à 14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à 31 ;
Vu la circulaire du ministère de la justice du 3 juillet 2019 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant la démission d’un juge du tribunal de commerce d’Aubenas intervenue en juillet 2019 ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de 3 sièges de juges au sein du tribunal de commerce d'Aubenas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : les membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Aubenas sont appelés à voter à l’effet de pourvoir trois sièges de juges vacants dans cette juridiction.
Le vote s’effectue uniquement par correspondance.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le vendredi 27 septembre 2019.
La liste des votants sera close, pour le premier tour le jeudi 10 octobre 2019 à 18 heures et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2019 à 18 heures.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu à la préfecture de l’Ardèche, 1er étage, salle Bernadette Fayard, boulevard de Vernon à Privas, pour le premier tour, le vendredi 11 octobre 2019 à 14 heures, et en cas de second tour, si nécessaire, le mercredi 23 octobre 2019 à 14 heures.
Article 2 : les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent être déclarées à la préfecture de l’Ardèche, bureau des élections et de l’administration générale, boulevard de Vernon à Privas, avant le vendredi 20 septembre 2019 à 18 heures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-11-002 - AP portant convoc electeurs TC 2019 RAA 27 Article 3 : la déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par les candidats. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même, ou par un mandataire.
Chaque candidature doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant :
- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 4° de l’article L.723-4 du code de commerce ;
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L 722-6-2 et L 723-7 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture le lundi 23 septembre 2019.
Article 4 : les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture, en même temps que les enveloppes de scrutin et d’acheminement des votes.
Ils devront alors préalablement remettre le lundi 23 septembre 2019 au plus tard, leurs bulletins, en nombre au moins égal à celui du nombre des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité, au président de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le président du bureau du collège électoral, le président et le greffier du Tribunal de Commerce d’Aubenas sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Privas, le 11 septembre 2019
« signé »
Le préfet,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-11-002 - AP portant convoc electeurs TC 2019 RAA 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-01-008
Décision n°20-2019 du 1er juillet 2019 portant délégation
de signature à M. Olivier MOULINET et à Mme Stéphanie
PIOCH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-01-008 - Décision n°20-2019 du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à M. Olivier MOULINET et à Mme Stéphanie PIOCH 29 DECISION N° 20-2019 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard
Vu les textes applicables,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 28 mai 2019 nommant
Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard,
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est
accordée à Monsieur Olivier MOULINET, directeur adjoint et à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, pour
tous les actes de gestion relatifs à l’activité du centre hospitalier Le Cheylard, sans que l’absence ou l’empêchement
n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, Madame Pricillia MARAN, Madame Christine
TOURNE-JOUFFRET et Monsieur Patrick MECHAIN, directeurs adjoints, pour tous les actes de gestion quotidienne
relatifs à l’activité de leur direction, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MOULINET et de
Madame Stéphanie PIOCH, sans que l’absence ou l’empêchement de ces derniers n’ait besoin d’être invoqué(e) ou
justifié(e).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général, délégation de signature est données à Madame Edith CHAZOT, adjoint des cadres et à Madame Clara CHANUT, adjoint des cadres, pour les actes suivants :
- toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
- les attestations ou certificats établis à partir d’information relevant de sa direction, - les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public, - les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux autorisations d’absences et aux congés, - tous les documents relatifs à la formation (convocations, conventions, état de remboursements ANFH, contrat d’engagement de servir…),
- les documents relatifs aux accidents du travail,
- les ordres de mission,
- les contrats à durée déterminée,
- les décisions individuelles des agents,
- les conventions de stage,
- les notes de service,
- les honoraires médicaux,
- les bons de commande pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
- les bordereaux de mandatement à hauteur de 500 000 € et de facturation à hauteur de 300 000€
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-01-008 - Décision n°20-2019 du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à M. Olivier MOULINET et à Mme Stéphanie PIOCH 30 Article 4 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er juillet 2019
signé
Olivier MOULINET Freddy SERVEAUX Directeur adjoint Directeur général
Stéphanie PIOCH Christine TOURNE-JOUFFRET Directrice adjointe Directrice des soins
Edith CHARLIAT Patrick MECHAIN Directrice adjointe Directeur adjoint
Pricillia MARAN Edith CHAZOT Directrice adjointe Adjoint des cadres
Clara CHANUT
Adjoint des cadres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-01-008 - Décision n°20-2019 du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à M. Olivier MOULINET et à Mme Stéphanie PIOCH 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-10-002
Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 91-763 du
21 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et la
cessibilité des terrains nécessaires à la mise en conformité
des périmètres de protection du forage Aigues Freydes,
situé sur la commune de VESSEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 91-763 du 21 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et la cessibilité des terrains nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du forage Aigues Freydes, 32 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
révisant l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991déclarant d’utilité publique les travaux et la cessibilité des terrains nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du forage Aigues Freydes (commune de Vesseaux)
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R.126-36 ;
VU l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°91-763 du 21 août 1991 ;
VU l’avis de M. Daniel CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 12 décembre 2018;
VU le courrier de la commune de Vesseaux en date du 7 février 2019 demandant la révision de l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 accompagné d’une note technique précisant les éléments nécessaires à cette demande de révision ;
CONSIDERANT que les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du captage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;
CONSIDERANT que le tubage du forage d’Aigues Freyde est endommagé et que la pompe immergée actuellement en exploitation ne pourra jamais être retirée du forage ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Vesseaux par le forage d’Aigues Freydes 2 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
A l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 cité en visa, le paragraphe : Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Vesseaux pour la mise en conformité du forage Aigues Freydes.
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Vesseaux pour la mise en conformité du forage Aigues Freydes 2.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 91-763 du 21 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et la cessibilité des terrains nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du forage Aigues Freydes, 33 ARTICLE 2
A l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 cité en visa, le paragraphe : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations éventuelles à effectuer pour l’exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à compter de ce jour.
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-La clôture est refaite à neuf et est prolongée légèrement au Nord du forage pour faciliter la circulation autour de celui-ci ;
-Le ruisseau est curé sur toute la longueur de la clôture (dans le cas où le ruisseau viendrait à inonder le P.P.I., il devra être dévié de manière à contourner l’emprise du P.P.I. par l’Est) ; -La tête du forage est protégée par une construction en dur avec imperméabilisation de l’espace annulaire et avec une ouverture dans la dalle de couverture pour donner accès à la mise en place de la pompe d’exhaure.
-Des dispositifs de prise d’échantillon d’eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l’eau sont clairement affichées.
ARTICLE 3
A l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 cité en visa, le paragraphe : Les prescriptions édictées par le Conseil Départemental d’Hygiène dans sa séance du 21 juin 1990 devront être intégralement respectées.
Est remplacé par le paragraphe suivant :
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E.) est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire et à distribuer l’eau du forage de Aigues Freydes 2 selon les modalités techniques figurant au dossier technique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La filière de traitement se compose d’une injection d’hypochlorite de sodium. Elle est mise en place dans un local technique sécurisé et équipé d’un dispositif de ventilation et d’un équipement hors gel, des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée sont installés.
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le forage d’Aigues Freydes 2.
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 91-763 du 21 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et la cessibilité des terrains nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du forage Aigues Freydes, 34 ARTICLE 4
A l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 cité en visa, le paragraphe : Le présent arrêté sera :
-Affiché en mairie de Vesseaux
-Inséré par extrait dans un journal local à la diligence du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la forêt, pour le compte de la commune
-Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture à la diligence du Préfet de l’Ardèche -Notifié aux propriétaires intéressés, à la diligence du Maire de la commune. Est remplacé par le paragraphe suivant :
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
En outre, le présent arrêté sera :
-affiché en mairie de VESSEAUX, pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de VESSEAUX); mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E.; -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Le maire de Vesseaux conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur le nouveau forage d’Aigues Freydes 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
A l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°91-763 du 21 août 1991 cité en visa, le paragraphe : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de Vesseaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de VESSEAUX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de VESSEAUX,
-à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme.
Privas, le 10 septembre 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 91-763 du 21 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et la cessibilité des terrains nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du forage Aigues Freydes, 35 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-05-006
Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 36 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 37 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à
Nom Service Fonction
M. Eric TANAYS DIR directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint
Patrick VERGNE DIR directeur adjoint
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Françoise NOARS DIR directrice régionale
M. Eric TANAYS DIR directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint
Patrick VERGNE DIR directeur adjoint
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
à l’effet de signer :
• Les décisions et actes d’approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;
• Les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transports de gaz ; • Tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : délivrance des certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projets d’ouvrages.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 38 En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICA
E
PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICA
E
PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICA
E
PCAE coordinateur énergies
renouvelables - référent éolien
M. Clémentine HARNOIS PRICA
E
PCAE coordinateur réseaux électriques -référent
efficacité énergétique
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH Chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Gilles GEFFRAYE UiD
DA
/ chef de l’unité interdépartementale
Drôme-Ardèche
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par
M. Boris VALLAT UiD
DA
/ adjoint au chef de l’unité
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Gilles PIROUX PRNH / Chef de service
Mme Nicole CARRIE PRNH / Chef de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Tous les actes liés à l’approbation des dossiers d’exécution ;
• Tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages. En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Gilles PIROUX PRNH / Chef de service
Mme Nicole CARRIE PRNH Chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle
Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
Mme Lise TORQUET PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
Mme Flora CAMPS PRNH POH -
M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur des ouvrages hydrauliques
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée par :
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH Chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Maëlle SCHMIT EHN PPEH -
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
3.4. Mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniquesdes installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 41 la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle
Mme Pauline ARAM PRICAE P4S Chef de pôle délégué
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines
Mme Elodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification
Mme Agnès CHERREY PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par
M. Boris VALLAT UiD DA adjoint au chef de l’unité
puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par :
Mme Catherine MASSON UiD DA / cheffe de la subdivision carrières
puis en son absence par
M. Eric CHARMASSON UiD DA / adjoint au chef de la subdivision
et dans leurs domaines respectifs de compétence, par
M. Eric GALLAND UiD DA / chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA / chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme
3.5. Transports d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 42 à l’effet de signer :
➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations et appareils
à pression
M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression-canalisations
M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression-canalisations
M. Patrick FUCHS PRICAE PCAP chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-
région canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP -
M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :
M. Boris VALLAT UiD DA / djoint au chef de l’unité
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA / chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme
puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par
M. Pierre-Yves FOUCHIER UiD DA / adjoint au chef de cellule
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 43 à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément, toutes demandes de suspension ou prorogation/prolongation des délais d’instruction, de dossiers de demande d’autorisation, • toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
par les agents suivants :
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE PRA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE PRA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Cathy DAY PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE PRC chef de pôle
Mme Elodie MARCHAND PRICAE PRC coordinateur substances et produits chimiques
nanomatériaux
M. Jacob CARBONEL PRICAE P4S référent territorial Sites et Sols Pollués
Mme Évelyne LOHR PRICAE PRC référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur
déchets
Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE PRC référent rejets de substances dans l’eau
Mme Andrea LAMBERT PRICAE PRC référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonnateur
planification déchets
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S Chef du pôle
M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territoriaL sites et sols Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/16
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 44 M. Yves EPRINCHARD PRICAE PRC chef de pôle délégué
Caroline IBORRA PRICAE PRC référent air, industrie
Dominique BAURÈS PRICAE P4S référent santé-environnement et impact sanitaire
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par :
M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef de l’unité
puis en cas d’absence ou d’empêchement par
Elodie MOUROUX UiD DA / Cellule territoriale et thématique ICPE
Mme Catherine MASSON UiD DA / cheffe de la subdivision carrières
puis en cas d’absence ou d’empêchement par
M. Eric CHARMASSON adjoint au chef de la subdivisio
Mme Gaëlle MOREL inspecteur subdivision carrières et Ardèche
M. Eric GALLAND chef de la subdivision Ardèche et caves viticole
puis en cas d’absence ou d’empêchement et dans leurs domaines respectifs par
M. Jean-Etienne MARTIN UiD DA / adjoint du chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles
Jean-Philippe GAGNE UiD DA inspecteur subdivision carrières
Thierry DUMAS UiD DA chargé de mission déchets inertes
M. Pascal BRIE UiD DA chef de la subdivision déchets
M. Xavier MOURIER UiD DA chef de la subdivision Nord- Drôme et entrepôts
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et
urbanisme.
M. Lionel ROUQUET UiD DA chef de la subdivision Sud- Drôme et cimenterie
M. Jérôme PERMINGEAT UiD DA chef de la subdivision éolien- énergie
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 45 Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité
Vincent THIBAUT RCTV VPCSE chargé des activités véhicules
Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission
M. Gilles GEFFRAYE UiD
DA
/ chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par
M. Boris VALLAT UiD DA / djoint au chef de l’unité
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA / chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme
puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Pierre-Yves FOUCHIER UiD DA / adjoint au chef de cellule
Pascal OLIVIER UiD DA / adjoint au chef de cellule
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à
Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
à l’effet de signer :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 46 • les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
Mme Béatrice GABET cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble
Mme Béatrice MARTIN cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Karina CHEVALIER adjoint à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
M. Fabrice CHAZOT UiD LHL / chef délégué de l’unité départementale
M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’UiD délégué
Olivier VEYRET DZC Chef de la délégation
M. Stéphane PAGNON DZC / Adjoint au chef de la délégation
M. Christophe DEBLANC EHN / chef de service
Mme Karine BERGER CIDDAE / cheffe de service
M Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale
Mme Magalie ESCOFFIER UD R // adjoint au chef de l’unité
M. Mathias PIEYRE UD I / chef de l’unité départementale
M. Bruno GABET UD I / adjoint au chef d’unité départementale
M. Gilles GEFFRAYE UD DA / chef de l’unité départementale
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service délégué
M. Christian GUILLET UD DS / adjoint au cheffe de l’unité
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint cheffe
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UD DS / cheffe de l’unité
M. Lionel LABEILLE UD CAP / adjoint à la cheffe de l’unité
M. Christophe LIBERT CIDDAE / adjoint à la cheffe de service
Mme Christelle MARNET UD R / adjointe à la cheffe de l’unité
M. Patrick MARZIN UD A / chef de l’unité départementale
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
Mme Claire - Marie N’GUESSAN UD I / adjointe au chef de l’unité
M. David PIGOT CIDDAE / chef de service délégué
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
M. Christophe POLGE UD R / adjoint au chef de l’unité
M. Jean-Pierre SCALIA UD A / adjoint au chef de l’unité
Mme Cécile SCHRIQUI UD I / Chef de pôle adjoint au chef d’UD
M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité
M. Boris VALLAT UD DA / adjoint au chef d’unité
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef de service
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier
M. Pierre VINCHES UiD CAP / chef délégué de l’unité interdépartementale
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; ✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 48 ✗ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associée ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; • toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer les arrêtés portant autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
à l’effet de signer pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône : • tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : ✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 13/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 49 En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
par les agents suivants :
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Vincent SAINT EVE EHN PPEH chef d’unité ouvrages hydrauliques
M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH Inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Marnix LOUVET EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH cheffe de l’unité travaux fluviaux
M. Daniel DONZE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Margaux MAYNARD EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Maëlle SCHMITT EHN PPEH
Pierre LAMBERT EHN PPEH inspecteur gestion quantitative
Anne LE MAOUT EHN PPEH cheffe de l’unité gestion qualitative
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE / chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef du service
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 14/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 50 En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP PSA cheffe de pôle
M. Christophe BALLET-BAZ MAP PSA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, EHN PPME adjointe au chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Maëlle SCHMIT EHN PPEH -
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
Mme Camille DAVAL EHN PPME chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire
montagnes
Mme Marianne GIRON EHN PPME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et
carrières
M. Romain BRIET EHN PPME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent
création aires protégées et
coordination réserves
M. Matthieu GELLIER EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable,
suivi axe fluvial Rhône
M. Fabien POIRIE EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques
envahissantes, référent flore
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 15/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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M. Cédric CLAUDE EHN PPME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et
PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PPME chef de projet espèces protégées
Séverine HUBERT EHN PPME chargée de mission biodiversité
Mme Mallorie SOURIE EHN PPN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PPN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
Sylvain MARSY EHN PPN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent
forêt
ARTICLE 4 :
Sont exclues de la subdélégation définie à l’article 1 :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leur groupement et à leurs établissements publics,
• les circulaires aux maires,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants. Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
fait à Lyon, le 9 septembre
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 16/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-05-006 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-09-05-64/07 du 9 septembre 2019 52