Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 077 du 19 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 077 du 19 septembre 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 077 du 19 septembre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-077

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-09-16-002 - liste-2019-MJPM-ARDECHE (4 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-09-17-006 - 19 09 avis CDAC Centrakor Aubenas (3 pages) Page 9

07-2019-09-19-003 - ap destruction chevreuil LE POUZIN (2 pages) Page 13

07-2019-09-16-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN (2 pages) Page 16

07-2019-09-18-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 19

07-2019-09-10-004 - Arrêté autorisation défrichement COUCHON_Thierry_Soyons (3

pages) Page 22

07-2019-09-12-001 - Commune de Malbosc. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 26

07-2019-09-12-002 - Commune de Saint Paul Le Jeune. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 29

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2019-09-12-003 - arrêté n°24 relatif à la composition nominative du CTSD (2 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises (6 pages) Page 35

07-2019-09-18-003 - arrêté ARDECHE RUN 19 (4 pages) Page 42

07-2019-09-18-002 - Arrêté portant validation d'agrément de sécurité civile pour l'UDSP

(Union Départementale de Sapeurs-Pompiers) (1 page) Page 47

07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône (8 pages) Page 49

07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière (7 pages) Page 58

07-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche (3

pages) Page 66

07-2019-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Nathalie BROYART, chargée de mission contentieux (2 pages) Page 70

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 776283202, ARDECHE AIDE A DOMICILE (AAD),

AUGUSTO Jérôme, 07003 PRIVAS (3 pages) Page 73

07-2019-09-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP 850444654, BRICOL'EYRIEUX SERVICES, STREF Laurent,

07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT (2 pages) Page 77

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP et relative

au chemin d'accès au captage LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE,

pour l'alimentation en eau potable de la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES (3

pages) Page 80

07-2019-09-18-004 - portant agrément pour effectuer des transports sanitaires

terrestresAmbulances RIFFARD à AUBENAS (2 pages) Page 84

07-2019-09-13-002 - Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre

Hospitalier des Vals d’Ardèche (2 pages) Page 87

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

07-2019-09-13-003 - PV-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

PEAUGRES-0919 (1 page) Page 90

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-09-16-002

liste-2019-MJPM-ARDECHE

liste des MJPM habilités en Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-16-002 - liste-2019-MJPM-ARDECHE 4PREFET DE L'ARDECHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Politiques sociales et logement

ARRETE n°

fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et la liste des délégués aux prestations familiales

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code civil ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1

La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des tribunaux d’instance de Privas, Annonay et Aubenas, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi qu’il suit :

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

 En qualité de personnes morales (services) :

 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07

18, avenue de Chomérac – BP 226

07002 PRIVAS CEDEX

 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438

07004 PRIVAS CEDEX

 VIVADOM EGIDE

1028, route de Rouquaïrol

30900 NIMES

antenne de Bessèges (31, rue de la République 30190)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-16-002 - liste-2019-MJPM-ARDECHE 5En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :

 Madame Sylvie BAILE

BP 10344 - 38204 VIENNE CEDEX

 Monsieur Gilles BRUZI

BP 80017 - 07260 ROSIERES

 Monsieur David BRUZI

BP 20029 - 07260 ROSIERES

 Monsieur Bruno CHAMBONNET

La grange de Parisolle - 07190 MARCOLS LES EAUX

 Madame Marina CROZET

BP 34 - 07105 ANNONAY DAVEZIEUX PDC

 Madame Myriam DURAND

10, chemin d’Auréac - 07000 COUX

 Madame Agnès GAUTHIER

6, chemin du Belvédère - Quartier Lazuel - 07200 AUBENAS

 Monsieur Pierre HEROIN

BP 20059 - 13632 ARLES CEDEX

 Monsieur Bernard KEMPF

75 Montée du pavé - 26750 GENISSIEUX

 Madame Isabel LIMA

BP 102 - 07002 PRIVAS cedex

 Madame Cécile MACHARD

BP 40110 - 07202 AUBENAS

 Mademoiselle Aline MARCHAIS

BP 02 - 07690 VOCANCE

 Madame Pauline MATHIEU

BP 424 - 07004 PRIVAS PDC1

 Madame Véronique PALISSE

275, route du Ternay - 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY

 Madame Pierrette POUDEVIGNE

140 impasse du Crouzet - 07000 COUX

 Madame Juliette PRINCET

BP 15 - 073460 SAINT PAUL LE JEUNE

 Madame Perrine ROBIN

BP 90112 - 07304 TOURNON SUR RHONE

 Monsieur Daniel SEBBAH

BP 30038 – 07201 AUBENAS CEDEX

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-16-002 - liste-2019-MJPM-ARDECHE 6 En qualité de préposés d’établissement :

 Madame Virginie CALVO

Centre hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)

Rue de l’hôpital – BP 34

07170 VILLENEUVE DE BERG

 Madame Amandine CLOT

Centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie

19, cours du temple - BP 241

07002 PRIVAS CEDEX

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire :

 En qualité de personnes morales (services) :

 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07

18, avenue de Chomérac – BP 226

07002 PRIVAS CEDEX

 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438

07004 PRIVAS CEDEX

Délégués aux prestations familiales

pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial :

 En qualité de personnes morales (services) :

 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07

18, avenue de Chomérac – BP 226

07002 PRIVAS CEDEX

 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438

07004 PRIVAS CEDEX

Article 2 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressé(e)s ;

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, - aux juges des tutelles près les tribunaux d’instance de Privas, Aubenas et Annonay, - au juge pour enfants près le tribunal de grande instance de Privas,

- au juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Privas.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-16-002 - liste-2019-MJPM-ARDECHE 7Article 3 :

le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 16 septembre 2019

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-09-16-002 - liste-2019-MJPM-ARDECHE 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-17-006

19 09 avis CDAC Centrakor Aubenas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-17-006 - 19 09 avis CDAC Centrakor Aubenas 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Privas, le

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Aux termes de sa délibération du 11 septembre 2019 sous la présidence de M. LENOBLE, Secrétaire général de la préfecture ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, réceptionnée le 5 août 2019, présentée par la société PCE INVEST, représentée par Monsieur BONNETON Eric, en vue de la création d’un ensemble commercial Centrakor (1 900 m²) et d’un point de vente de cycles (186 m²) pour une surface de vente totale de 2 086 m² ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

 M. GAILLARD, adjoint au maire d’Aubenas ;

 M. LAVIALLE, représentant le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

 M. RIEU, vice-président du SCoT Ardèche Méridionale ;

 M. CHAZE, représentant du Conseil départemental ;

 M. COMBIER, maire d’Eclassan, représentant les maires du département ;  Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département ;

 M. RENAUD, collège des personnes qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable ;

 M. ROMEO, collège des personnes qualifiées, Association CLCV ;

 M. IMBERT, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-17-006 - 19 09 avis CDAC Centrakor Aubenas 10considérant :

- que le projet s’inscrit dans le bassin de vie albenassien, sur le territoire de la commune d’Aubenas dans la zone d’activité périphérique de Ponson Moulon ; que 70 locaux commerciaux sont vacants sur Aubenas ; que le taux de friche commerciale, estimé par la CCI Ardèche est de 12 % sur le territoire du SCoT y compris sur le créneau des grandes et moyennes surfaces ;

- que le territoire albenassien dispose d’une offre de 12 magasins dans le segment de l’équipement de la maison dont 9 sur Aubenas y compris 4 sur le centre-ville ; que de ce fait le projet portant notamment sur la création d’un magasin à l’enseigne CentrAkor sur le segment de l’équipement de la maison ne participe pas à la préservation ni à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville d’Aubenas ni à la modernisation des équipements commerciaux existants alors que plusieurs actions sont menées par les collectivités et l’État pour réinvestir le centre-ville et favoriser le maintien ou l’implantation d’activités y compris commerciales en coeur de ville ;

- que les surfaces de stationnement du centre commercial sont conformes aux dispositions de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme sans présenter d’optimisation particulière du stationnement ;

- que la totalité des surfaces de stationnement est imperméabilisée, que le projet prévoit de récupérer les eaux pluviales générées par le bâtiment et le parking dans un bassin de rétention puis de les renvoyer sur le réseau public d’eau pluvial, que ce dispositif ne répond pas aux obligations de recourir à des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ;

a émis un avis

DEFAVORABLE à la demande d’autorisation sollicitée par la société PCE INVEST par : 7 votes défavorables et 2 abstentions.

– ont voté contre l’autorisation du projet : M. RENAUD, M. LAVIALLE, M. GAILLARD, M. COMBIER, M. RIEU, M. IMBERT, Mme LAURENT ;

– se sont abstenus : M. ROMEO, M. CHAZE.

Pour le préfet

le Président de la C.D.A.C.

signé

le secrétaire général

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-17-006 - 19 09 avis CDAC Centrakor Aubenas 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-17-006 - 19 09 avis CDAC Centrakor Aubenas 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-19-003

ap destruction chevreuil LE POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-19-003 - ap destruction chevreuil LE POUZIN 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jacques VERNET de détruire

les chevreuils sur le territoire communal de LE POUZIN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande de l'ACCA de LE POUZIN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de LE POUZIN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-19-003 - ap destruction chevreuil LE POUZIN 14Article 1 : M. Jacques VERNET, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE POUZIN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE POUZIN, du président de l'association communale de chasse agréée de LE POUZIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 19 septembre au 21 octobre 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les bracelets fournis par l’ACCA de LE POUZIN prélevés sur son attribution de plan de chasse 2019/2020 seront apposés sur les chevreuils.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE POUZIN, et au président de l'A.C.C.A. de LE POUZIN.

Privas, le 19 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’ Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-19-003 - ap destruction chevreuil LE POUZIN 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-16-001

AP destruction Sangliers LE POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-16-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LE POUZIN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE POUZIN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-16-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 17Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE POUZIN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE POUZIN, du président de l'association communale de chasse agréée de LE POUZIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 16 septembre au 16 octobre 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE POUZIN, au président de l'A.C.C.A. de LE POUZIN,

Privas, le 16 septembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS »

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-16-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-18-001

AP destruction Sangliers ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-18-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de ROCHEMAURE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-18-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 20Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 18 septembre au 21 octobre 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE,

Privas, le 18 septembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-18-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-10-004

Arrêté autorisation défrichement

COUCHON_Thierry_Soyons

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-004 - Arrêté autorisation défrichement COUCHON_Thierry_Soyons 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur COUCHON Thierry sur la commune de SOYONS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2097 reçu complet le 9 septembre 2019 et présenté par Monsieur Thierry COUCHON, dont l'adresse est 1 Allée des Cerisiers 07130 SOYONS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2473 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SOYONS (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2473 ha de la parcelle de bois située sur la commune de SOYONS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface autorisée (ha)

SOYONS B

381

383

384

0,1525

0,0918

0,0030

0,1525

0,0918

0,0030

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-004 - Arrêté autorisation défrichement COUCHON_Thierry_Soyons 23Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2473 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-004 - Arrêté autorisation défrichement COUCHON_Thierry_Soyons 24Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 10 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-10-004 - Arrêté autorisation défrichement COUCHON_Thierry_Soyons 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-12-001

Commune de Malbosc. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-12-001 - Commune de Malbosc. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Malbosc des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Malbosc par lettre en date du 26 août 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Malbosc à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Malbosc transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Malbosc afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-12-001 - Commune de Malbosc. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 27Article 2 :

Le maire de la commune de Malbosc transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Malbosc transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Malbosc, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Malbosc et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 12 septembre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-12-001 - Commune de Malbosc. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-09-12-002

Commune de Saint Paul Le Jeune. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-12-002 - Commune de Saint Paul Le Jeune. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Paul Le Jeune des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Paul Le Jeune par lettre en date du 26 août 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Paul Le Jeune à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Paul Le Jeune transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Paul Le Jeune afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-12-002 - Commune de Saint Paul Le Jeune. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 30Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Paul Le Jeune transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Paul Le Jeune transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Paul Le Jeune, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Paul Le Jeune et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 12 septembre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-12-002 - Commune de Saint Paul Le Jeune. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 3107_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-09-12-003

arrêté n°24 relatif à la composition nominative du CTSD

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-12-003 - arrêté n°24 relatif à la composition nominative du CTSD 32Arrêté n°24 du 12 septembre 2019 relatif à la composition nominative du Comité Technique

Spécial Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°7 du 8 mars 2019.

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités

techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses

articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté SG n° 2019-06 relatif à la composition des CTSD de l'académie de Grenoble (issu du

procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans

l’Académie de Grenoble);

Vu les propositions des organisations syndicales.

Arrête

Article 1 : La composition du comité technique spécial départemental de l’Ardèche est fixée comme

suit :

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Président

Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de

l’Ardèche

Représentants des personnels (10 sièges)

FSU (6 sièges)

Titulaires Suppléants

Madame Valérie BENMIMOUNE Monsieur Paul LAZARINI

Monsieur André HAZEBROUCQ Monsieur Jean-Marc DETOUR

Madame Ophélie CABECEIRO Monsieur Jean-Noël POMEON

Monsieur Jimmy SANGOUARD Monsieur Pierre MILLOUD

Monsieur Thomas GOYDADIN Madame Stéphanie ROUSSEAU

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-12-003 - arrêté n°24 relatif à la composition nominative du CTSD 332/2

Madame Déborah PRINGARBE Monsieur Yann SENOT

UNSA Education (2 sièges)

Titulaires Suppléants

Monsieur François LAPPE Monsieur Thierry VIGNE

Madame Céline FUENTES Madame Sonia BERTRAND

SUD Education (1 siège)

Titulaire Suppléant

Monsieur Pierre Yves LIRANTE Monsieur Sébastien AULAGNER

Sgen-CFDT (1 siège)

Titulaire Suppléant

Madame Martine ANDREUX Madame Frédérique BROUSSEAU

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Privas, le 12 septembre 2019

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur

académique des services de

l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-12-003 - arrêté n°24 relatif à la composition nominative du CTSD 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-19-001

AP Rallye régional des Collines Ardéchoises

Autorisation préfectorale pour l'organisation à Plats le 27 et 28 septembre 2019 du Rallye des

collines.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Affaire suivie par Priscille COSTE

ARRETE PREFECTORAL

autorisant l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche

à organiser le « 10ème rallye régional des Collines Ardéchoises et le 5ème Rallye VHC » le vendredi 27 septembre et le samedi 28 septembre 2019

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 04 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 28 juin 2019 présentée par le Président de l’Association Sportive de l’Automobile de l’Ardèche et par le Président de l’Association Sport Auto Vivarais;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance souscrite pour l’épreuve susvisée ;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 30 juillet 2019 ;

VU les avis du Maire de Plats, du Maire d’Alboussière, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population , du Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche et du Président de la Fédération Française de Sport Automobile ;

VU l’absence d’opposition des autres services concernés ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 36SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’Association Sportive de l’Automobile de l’Ardèche et par l’Association Sport Auto Vivarais sont autorisés à organiser un rallye automobile dénommé « 10ème rallye régional des collines ardéchoises et 5ème Rallye VHC » du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la fédération Française du sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescrip- tions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie ou à la Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône avant le départ des épreuves.

Article 2 : Description du parcours/Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation

Le vendredi 27 septembre sera consacré aux vérifications techniques et administratives des véhicules.

La compétition se déroule le samedi 28 septembre 2019 de 8h00 à 18h30 et doit réunir au maximum 150 participants.

Il s’agit d’une épreuve d’environ 120 km au départ et à l’arrivée de Plats comprenant deux parcours de spéciales avec trois passages :

– 1ère Section 1ère Voiture Dernière voiture ES 1 : Champis – Saint-Sylvestre 8,30 km 8h45 11h15

ES 2 : Saint-Sylvestre – Plats 4,00km 9h08 11h38

- 2ème Section

ES 3 : Champis – Saint-Sylvestre 8,30 km 12h06 14h21

ES 4 : Saint-Sylvestre – Plats 4,00km 12h29 14h44

-3ème Section

ES 5 : Champis – Saint-Sylvestre 8,30 km 15h27 17h42

ES 6 : Saint-Sylvestre – Plats 4,00km 15h50 18h05

Le parc d’assistance sera à Alboussière.

L’arrivée est prévue à la salle des fêtes de Plats .

Les reconnaissances sont autorisées seulement le dimanche 22 septembre et le vendredi 27 septembre 2018 de 9h à 18h.

Sur les spéciales, trois zones pour le public sont prévues sur l’une et deux zones sur l’autre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 37sous la surveillance de signaleurs. L’organisateur mettra en place un signalement par rubalise rouge et verte et une signalétique adaptée pour ces zones.

Des commissaires en nombre suffisant seront répartis tout au long du parcours, notamment à chaque intersection ou sortie de route. Les emplacements des postes sont détaillés avec le point kilométrique sur les cartes. Il en est de même pour les emplacements spectateurs.

Les mairies et le conseil départemental ont pris les arrêtés nécessaires pour les fermetures de route, d’interdiction de circulation et de stationnement en n’omettant pas les chemins et voies privées.

Article 3 : Mesures environnementales

Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées, aux zones humides et à la traversée des cours d’eau.

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture est à proscrire. Ce balisage devra être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité routière

Lors des reconnaissances et sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route en particulier celles qui concernant la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation sur le territoire des communes traversées.

Des contrôles de vitesse et des contrôles inopinés (alcool, drogue...) pourront être effectués par la gendarmerie nationale sur les concurrents. Toute infraction pourra entraîner l’exclusion du concurrent.

Les assistances techniques aux concurrents devront s’effectuer obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.

Article 5 : Dispositif d’ordre/sécurité

Au départ des spéciales : un médecin, une ambulance, une dépanneuse, un directeur de course avec un adjoint,n cibiste et une ligne radio.

La manifestation sera encadrée par 80 officiels et 40 bénévoles

En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la gendarmerie ou du service d’ordre des organisateurs).

Le responsable du PC principal, ainsi que le commandant de la Compagnie de la gendarmerie de Tournon sur Rhône ou son représentant sont habilités à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 38apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.

En outre, les représentants de la Gendarmerie ont toute latitude pour prendre toutes mesures particulières que le déroulement des épreuves nécessiterait, à quelque moment que ce soit. Ils pourront arrêter les épreuves en cas d’urgence absolue pour permettre notamment le passage de véhicules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.

Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains endroits, ceux-ci ne devront en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les personnels affectés au service d’ordre.

Article 6 : Dispositif de secours

- la présence de l’ ADPC avec 2 VPSP et 8 secouristes

- 3 médecins

Les commissaires de course doivent être dotés d’un extincteur et devront être en liaison permanente avec le P.C. course.

L’organisateur technique est M. Jean-Jacques BONALDI 06.13.58.14.97

Article 7 : Moyens matériels

Des bottes de paille seront disposées de part et d’autre des lignes de départ et d’arrivée des épreuves spéciales chronométrées, ainsi qu’aux virages jugés dangereux.

Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée, l’objectif étant d’empêcher tout véhicule de s’engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.

Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 39organisateurs.

Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationne- ment sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de déroulement du rallye.

Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhi- cules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé sur les spéciales, présente- rait un danger certain pour les participants. Les représentants de la Gendarmerie pourront pro- céder à l’enlèvement de tout véhicule situé même hors de la voie publique, si la situation du véhicule présente un danger pour les concurrents et les frais occasionnés seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Emplacements du public

La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des virages.

Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.

Article 9 : Information

Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.

Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.

Les Maires des communes concernées par les spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.

Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du rallye, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.

L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.

Article 10 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 40Article 11 : Les frais inhérents au service d’ordre, au contrôle de la signalisation temporaire effectué par le Conseil Départemental et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.

Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Département, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.

Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Association Sport Auto Vivarais et au Président de l’Association Sportive de l’Automobile de l’Ardèche.

Le 19 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-001 - AP Rallye régional des Collines Ardéchoises 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-18-003

arrêté ARDECHE RUN 19

AP d'autorisation d'un semi-marathon Ardèche RUN 2019 le 22 septembre 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-003 - arrêté ARDECHE RUN 19 42PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant le déroulement d’un semi-marathon

dénommé «Ardèche Run » dimanche 22 septembre 2019

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215- 1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331- 17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE :

VU la demande arrivée le 3 juillet 2019 en sous-préfecture de LARGENTIERE, présentée par M. Stéphane TRIPOT, association « Ardèche run organisation » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le semi-marathon dénommé « Ardèche run » le dimanche 22 septembre 2019 ;

VU la police d’assurance datée du 19 juin 2019 établie par les assurances MAIF, couvrant la manifestation dénommée « Ardèche Run », et garantissant la responsabilité civile de l’organisateur ;

VU l’avis favorable de la commission départementale des courses hors stades 26 juillet 2019 reçu le 3 juillet 2019 ;

VU les avis favorables des maires de GENESTELLE (16 juillet 2019), VALLEES D’ANTRAIGUES- ASPERJOC (17 juillet 2019) et AUBENAS (14 août 2019) ;

CONSIDERANT que les maires de VALS LES BAINS, UCEL, SAINT ANDEOL DE VALS n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de l’Ardèche Run au 12 août 2019, date limite de réception des avis ;

VU les avis favorables du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (23 juillet 2019), du service départemental d'incendie et de secours (1er août 2019) et de la gendarmerie (5 août 2019) ;

CONSIDERANT que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le service environnement de la direction départementale des territoires, la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS et le service des routes du conseil départemental n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de l’Ardèche Run au 12 août 2018, date limite de réception des avis ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-003 - arrêté ARDECHE RUN 19 43CONSIDERANT que l'organisateur s'est engagé à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 er : - M. Stéphane TRIPOT est autorisé à organiser, de 10 H 00 à 13 H 15,

dimanche 22 septembre 2019, une course pédestre hors stade dénommée « Ardèche Run » sur les communes d’AUBENAS, UCEL, VALS LES BAINS, GENESTELLE, VALLEES D’ANTRAIGUES- ASPERJOC et SAINT ANDEOL DE VALS.

Cette manifestation se déroulera sous le format d’un semi-marathon de 21 kilomètres, selon l’itinéraire tracé sur les plans joints figurant à l’annexe 1.

Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 1500 participants et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation. Une randonnée pédestre est également prévue sur un parcours de 7,5 kilomètres sur les communes de VALLEES ANTRAIGUES-ASPERJOC et GENESTELLE (annexe 1).

L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.

Article 2 : - La manifestation « Ardèche Run » est accordée avec les prescriptions suivantes : - l’organisateur se conformera de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant sur les voies fermées à la circulation publique,

- les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme et par la commission départementale des courses hors stade seront respectées et appliquées au besoin, - les dispositions du règlement de la manifestation seront respectées et appliquées, notamment l’application des limites horaires indiqués dans l’annexe 1 aux kilomètres 5, 10, 14 et 21,7 (arrivée), faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.

L’organisateur devra notamment :

1° Reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.

2° Signaler le passage de la course sur les voies publiques débouchant sur les voies fermées à la circulation et informer les usagers de ces voies publiques.

3° Disposer les signaleurs dont la liste est jointe en annexe 2, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur. Les signaleurs devront être impérativement placés tels qu’indiqué sur la carte du parcours, ils seront présents du passage du premier coureur jusqu’au dernier coureur porteurs de leur dossard.

4° Mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier sur la ligne de départ et 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée. 5° Veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.

6°. Etablir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse, numéro de téléphone et la personne à prévenir de la famille. Un numéro de téléphone doit être communiqué par le PC course avant l’épreuve à la gendarmerie (COG) afin que cette dernière puisse prendre contact avec l’organisateur en cas d’accident durant la course.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-003 - arrêté ARDECHE RUN 19 44Article 3 : Mesures relatives à la réglementation de la circulation et à l’information des usagers et des riverains sur le parcours de la manifestation :

La manifestation se déroulera sous le régime de l’usage privatif de la chaussée : - Par arrêté du conseil départemental ci-annexé (annexe 3) :

- la circulation sera interdite le dimanche 22 septembre 2019 sur les routes départementales 578b, 578 et 318, hors agglomérations aux horaires indiqués dans ce document ;

- une déviation sera mise en place pour les VL par les RD 254, 443 et 243 à partir d’ANTRAIGUES SUR VOLANE via AIZAC et JUVINAS - Moulin Lacoste.

- En agglomérations d’AUBENAS, UCEL, VALS LES BAINS, ASPERJOC, GENESTELLE, ANTRAIGUES SUR VOLANE et SAINT ANDEOL DE VALS et sur les voies communales, les mesures d’interdiction de circulation et de stationnement seront mises en place par arrêtés municipaux. - L’ensemble de la signalisation temporaire sera fourni, mis en place et enlevé par l’organisateur. Elle comprendra une signalisation d’information préalable sur les coupures de route à poser environ 10 jours avant la manifestation. La mise en place et le retrait de la signalisation temporaire est à la charge de organisateur. Ce dernier devra également aviser tous les riverains du parcours du déroulement de la manifestation ainsi que de la fermeture des routes départementales et communales. La privatisation des routes départementales et communales ne sera pas opposable aux services de secours et aux forces de l’ordre.

Article 4 : - Prescriptions relatives aux moyens de secours et à la transmission de l’alerte vers les secours publics :

- Un médecin sera présent et disponible pendant la durée de l’épreuve : docteur Lucile BRAILLON, médecin à LACHAPELLE SOUS AUBENAS (07200).

- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par une association agréée de sécurité civile : la présence de l’association Croix-Rouge Française 07600 VALS LES BAINS avec : - 2 chefs d’intervention,

- 8 intervenants secouristes + 2 stagiaires,

- VL et lots de secours.

- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, sera mis en place et assuré par l’organisme spécialisé C.E.S.A.R.74 (74960 ANNECY) avec : - 2 véhicules de transmissions (PC et relai),

- 3 motos de réémission,

- 10 personnes dédiées à la sécurité radio.

Article 5 : - Prescriptions relatives à l’environnement :

L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.

- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devront être prévues (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire concerné.

Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-003 - arrêté ARDECHE RUN 19 45éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’Etat, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8 :- Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.

Article 9 : - Les droits des tiers seront expressément réservés

Article 10 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 11 : - le sous-préfet de LARGENTIERE, les maires des communes d’AUBENAS, UCEL, VALS LES BAINS, GENESTELLE, VALLEES D’ANTRAIGUES-ASPERJOC et SAINT ANDEOL DE VALS, le commandant de la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président du conseil départemental et à l’organisateur, M. Stéphane TRIPOT – Ardèche Run Organisation 50 Impasse des Mésanges 07170 SAINT GERMAIN - et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LARGENTIERE, le 18 septembre 2019,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-003 - arrêté ARDECHE RUN 19 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-18-002

Arrêté portant validation d'agrément de sécurité civile pour

l'UDSP (Union Départementale de Sapeurs-Pompiers)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-002 - Arrêté portant validation d'agrément de sécurité civile pour l'UDSP (Union Départementale de Sapeurs-Pompiers) 47PREFET DE L’ARDECHE

Arrêté préfectoral N°

portant agrément de validation de Sécurité Civile

au profit de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, R. 725-1 et R. 725-5 ; Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;

Vu la demande d’agrément de sécurité civile déposée par « l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche » ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er: L’arrêté préfectoral N°07-2018-07-20-008 du 20 juillet 2018 portant agrément D-PAPS (sécurité de la pratique des activités aquatiques) pour les dispositifs prévisionnels de secours est abrogé.

Article 2 : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche est agréée dans le département de l’Ardèche pour une durée maximale de 3 ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :

Type d’agrément Champ Géographique

d’action des Missions

Type de Missions de Sécurité Civile

N°1 : Départemental Département agrément D-DPS PE (petite envergure) à GE (grande envergure)

Article 3 : Conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, faute de disposer d'un véhicule de premiers secours à personnes l'association pourra assurer les seuls DPS statiques prévus par ce référentiel.

Article 4 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut-être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n°2017-250 du 27 février 2017 et l’arrêté du 27 février 2017 susvisés.

Article 5 : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche s’engage à signaler, sans délai, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences sur l’arrêté d’agrément.

Article 6 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des services incendie et secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que le M. le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche

Fait à Privas, le 18 septembre 2019

Pour le préfet, par délégation

Le directeur de cabinet,

Signé

Fabien LORENZO

Préfecture

Cabinet du Préfet

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-18-002 - Arrêté portant validation d'agrément de sécurité civile pour l'UDSP (Union Départementale de Sapeurs-Pompiers) 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-17-005

Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation

de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de

Tournon sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,

sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 50Vu le décret NOR INTA 1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017, modifié, portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 04 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL ;

Vu la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

le contrôle des documents budgétaires,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 51 la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 5221) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E).

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

5) notification de l’intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 5316) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement,

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi,

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),

5) courrier de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

6) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ressources de la filière « Bois » et de la « Chimie verte ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 54B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la Préfecture

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, secrétaire général de la sous-préfecture, et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,

7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 5510) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,

12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;

13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne CHAYS, secrétaire administratif de classe normale, concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public dans le périmètre de l’arrondissement.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Christophe OLLIVIER, Mme Marie-Noëlle PRUNEL est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BOUDERGUE.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-04-007 du 04 avril 2019 est abrogé.

Article 11 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 56Article 12 : le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2019.

Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous- préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 septembre 2019

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-17-004

Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation

de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de

Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 59Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017, modifié, portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019–04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu la note de service du 29 mars 2019 portant affectation de M. Roland BISSONNIER, attaché, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largentière, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté

préfectoral portant autorisation,

le contrôle des documents budgétaires,

la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de

réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 606) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B – Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 614) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l’intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 623) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

5) courriers de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;

7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux maisons de service au public (MSAP) et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la Préfecture,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 632) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le sous-préfet de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Lætitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 64En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. LEVERINO et de M. Roland BISSONNIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER et Mme Florence ROCHER.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n°07-2019–04-26-001 du 26 avril 2019 est abrogé.

Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2019.

Article 12: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 septembre 2019

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-17-003

Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation

de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire

générale de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 66PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,

secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 67Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018 portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

4) des courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire pour les communes de Privas et du Teil, et les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 2, délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 682) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

3) Passeports

- délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

4) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,

2°) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2019.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, le sous-préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 septembre 2019

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-09-19-002

Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant délégation

de signature à Mme Nathalie BROYART, chargée de

mission contentieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chargée de mission contentieux 701

PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,

chargée de mission Contentieux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017, modifié, portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service n°272 en date du 21 aout 2019 nommant Mme Nathalie BROYART, chargée de mission contentieux auprès du Secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chargée de mission contentieux auprès du Secrétaire général, pour :

- les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de droit des étrangers, entrant dans le champ de compétence de sa mission.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chargée de mission contentieux 712

Article 2 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 19 septembre 2019

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chargée de mission contentieux 7207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-09-17-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP 776283202,

ARDECHE AIDE A DOMICILE (AAD), AUGUSTO

Jérôme, 07003 PRIVAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP

776283202, ARDECHE AIDE A DOMICILE (AAD), AUGUSTO Jérôme, 07003 PRIVAS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 776283202, ARDECHE AIDE A DOMICILE 73PRÉFECTURE DE L'ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP776283202

ARDECHE AIDE A DOMICILE (AAD)

AUGUSTO Jérôme

07003 PRIVAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant l’article l.7231-1 du code du travail ;

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 776283202, ARDECHE AIDE A DOMICILE 74ARRETE :

Article 1 : Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l'Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le 2 août 2019, par Monsieur Jérôme AUGUSTO en qualité de Directeur Général, pour l'organisme ARDECHE AIDE A DOMICILE (AAD) dont l'établissement principal est situé Avenue du Moulin de Madame - BP 342 - 07003 PRIVAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le N°SAP776283202. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Téléassistance et visioassistance

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (07)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (07)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 776283202, ARDECHE AIDE A DOMICILE 75chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (07) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (07)

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (articles L.7232 à L.7232-8 et articles R.7232-18 à R.7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 776283202, ARDECHE AIDE A DOMICILE 7607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-09-17-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le n° SAP 850444654,

BRICOL'EYRIEUX SERVICES, STREF Laurent, 07190

SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP

850444654, BRICOL'EYRIEUX SERVICES, STREF Laurent, 07190 SAINT SAUVEUR DE

MONTAGUT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 850444654, BRICOL'EYRIEUX 77PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 850444654

BRICOL’EYRIEUX SERVICES

STREF Laurent

07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise BRICOL’EYRIEUX SERVICES- représentée par Monsieur STREF Laurent – dont l’établissement principal est situé 1070 route de Charensol à 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 850444654.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 850444654, BRICOL'EYRIEUX 78Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Petits travaux de jardinage

• Petits travaux bricolage

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 17 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-09-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 850444654, BRICOL'EYRIEUX 7984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-09-16-003

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

et relative au chemin d'accès au captage LA MOLLE, situé

sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l'alimentation

en eau potable de la commune de

SAINT-JULIEN-D'INTRES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP et relative au chemin d'accès au captage LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l'alimentation en eau potable de la commune de 80PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Molle, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-JULIEN-d’INTRES, ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ; (si non propriétaire du chemin d'accès)

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 12 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Molle », situé sur la commune de SAINT-AGREVE ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Gilles Rabin et daté de Mai 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E18000291/69 en date du 13 décembre 2018 désignant M. Christian LAROCHE, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP et relative au chemin d'accès au captage LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l'alimentation en eau potable de la commune de 81Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-AGREVE et de SAINT- JULIEN-d’INTRES, et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :

- de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Molle », situé sur la commune de SAINT-AGREVE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; - d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-AGREVE.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de SAINT- AGREVE et SAINT-JULIEN-d’INTRES,

- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-AGREVE et SAINT-JULIEN-d’INTRES.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-JULIEN-d’INTRES, du 16 au 30 octobre 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de SAINT-AGREVE durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.

Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-JULIEN-d’INTRES sont les suivantes : Mardi et Jeudi : 17h – 19h / Mercredi : 10h – 12h30 ; 17h-19h

Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-AGREVE sont les suivantes : Du lundi au Vendredi : 9h – 12h ; 13h30 – 17h30 / Samedi : 9h-12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-JULIEN-d’INTRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage La Molle à ST AGREVE ; pendant la durée de l'enquête publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP et relative au chemin d'accès au captage LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l'alimentation en eau potable de la commune de 82Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-JULIEN-d’INTRES :

- le mercredi 16 octobre 2019, de 10h à 11h30,

- le mercredi 30 octobre 2019, de 10h à 11h30

Et en mairie de SAINT-AGREVE :

- le vendredi 18 octobre 2019, de 10h à 12h

- le jeudi 24 octobre 2019, de 10h 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération. Article 10 : M. Christian LAROCHE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-JULIEN- d’INTRES et SAINT-AGREVE, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 16 septembre 2019

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP et relative au chemin d'accès au captage LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l'alimentation en eau potable de la commune de 8384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-09-18-004

portant agrément pour effectuer des transports sanitaires

terrestres

Ambulances RIFFARD à AUBENAS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-18-004 - portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Ambulances RIFFARD à AUBENAS 84Arrêté n° 2019-03-0066 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant le rachat au 23 septembre 2019 de la société de transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 352 965 420, et dénommée "Taxi Ambulance VSL du Plateau Ardéchois » sise 07470 le Lac d’Issarlès, par la société "Ambulances RIFFARD", enregistrée au RCS d'Aubenas sous le numéro 514 930 940, sise 67 avenue de Bellande à Aubenas (07200) ;

Considérant l'acte de cession d'un fonds artisanal et de commerce de transports sanitaire en date du 28 août 2019;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

Ambulances RIFFARD

67 avenue de Bellande

07200 AUBENAS

Sous le numéro : 099.93

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants sur la commune d’Aubenas - 67 avenue de Bellande - secteur de garde ambulancière – Aubenas :

1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) :

- Marque Peugeot, Modèle Expert Immatriculé FJ-129-XA (en remplacement du véhicule Marque Volkswagen, Modèle Transporteur Immatriculé 6268 PH 07)

1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :

- Marque Skoda, Modèle Octavia Immatriculé EM-500-GC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-18-004 - portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Ambulances RIFFARD à AUBENAS 85ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- les attestations du contrôle des véhicules organisé par l'ARS conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la région Auvergne Rhône Alpes et du département de l'Ardèche pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et la directrice départementale de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et de sa publication au recueil des actes administratifs

PRIVAS, le 18 septembre 2019

Pour le directeur général de l’ARS,

Pour la directrice départementale,

La responsable du service offre de soins ambulatoire,

Anne Laure POREZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-18-004 - portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Ambulances RIFFARD à AUBENAS 8684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-09-13-002

Portant constitution de la commission de l’activité libérale

du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-13-002 - Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche 87Arrêté N° 2019 – 03- 0065

Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux

commissions de l’activité libérale ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article

138 ;

Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale

dans les établissements publics de santé ;

Vu la décision de l’administrateur provisoire du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche en date du 17/01/2019,

Vu le courrier du président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Ardèche en date du

12/09/2014,

Vu le courrier du Directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche en date du

03/09/2019,

Vu l’avis de la commission médical d’établissement en date 17/01/2019,

Vu le courrier de la ligue contre le cancer en date du 28/05/2019,

Considérant l’expiration de l’arrêté n° 2012-300 du 31/01/2012,

ARRETE

Article 1 : La commission de l’activité libérale du Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale est modifiée

ainsi qu’il suit :

Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du

président du conseil départemental de l’ordre des médecins:

- Monsieur le Docteur NAVETTE

Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-13-002 - Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche 88Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie

- Monsieur BLARDONE Laurent

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :

- Madame Micheline BRIET

- Monsieur Yvan REY

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :

- Monsieur le Docteur Walid MEHZER

- Monsieur le Docteur Bard-Eddine SMAI

Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale

d'établissement :

- Monsieur le Docteur Lahzar CHELIHI

Un représentant des usagers :

- Monsieur Le Docteur Albert GROBERT, représentant de la ligue contre le cancer

Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la signature

du présent arrêté.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté d’un recours :

- gracieux, auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;

- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.

Article 4 : L’arrêté n°2012 –300 du 31 Janvier 2012 est retiré.

Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice

départementale de l’Ardèche et le Directeur du Centre Hospitalier d’Aubenas ou son représentant sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2019

Par délégation,

Le directeur général adjoint

Serge Morais

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-13-002 - Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche 8984_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2019-09-13-003

PV-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

PEAUGRES-0919

Fermeture définitive

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-09-13-003 - PV-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac PEAUGRES-0919 9084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-09-13-003 - PV-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac PEAUGRES-0919 91