Arrêté - Arrete Reynaud Francoise

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Arrêté - Arrete Reynaud Francoise Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reynaud Francoise)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

Arrêté municipal _ portant présomption d’un bien vacant et sans maître —- REYNAUD Françoise Marie Bernadette

Le Maire de SAINTE CECILE LES VIGNES (84)

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), dans ses articles L 1123-1 2° et L1123-3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L 2131-1 et S. et L2241-1 ets.

CONSIDERANT que le 2° de l’article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire «inconnu », c’est-à-dire Une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

CONSIDERANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES-CHAUSSY », née le 23 février 1934 à COURTHEZON (84).

CONSIDERANT qu'une naissance au 23 février 1934 à COURTHEZON (84) a pu être mise en évidence pour Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, ainsi qu'un décès survenu au 05 mai 2012 à ORANGE (84), soit depuis moins de 30 ans.

CONSIDERANT les éléments transmis par courrier du 08 septembre 2022 par Maître Philippe BEAUME, notaire à BEAUMES-DE-VENISE (84) en charge du règlement de la succession de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, selon lesquels la parcelle ZB 30 n'avait pu faire l'objet d’une mutation au profit de Monsieur REYNAUD Emmanuel, neveu et légataire universel de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette car :

- Aucun titre de propriété n’a pu être fourni au nom de Madame REYNAUD Françoise, -__ Monsieur REYNAUD Emmanuel a déclaré que sa tante n'avait jamais été propriétaire de bien à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES.Le propriétaire n'est donc pas « connu » au sens du CGPPP. Son bien ne peut être incorporé sous le fondement des articles L1123-1 1° et L1123-2 du CGPPP.

CONSIDERANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et donc aucun titulaire de droit réel.

CONSIDERANT que la faible valeur locative de ce compte de propriété ne génère pas l'édition d'un rôle d'imposition à la taxe foncière.

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Est présumé vacant et sans maître le compte de propriété ci-après désigné, satisfaisant aux conditions prévues au 2° de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ce sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers :

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales

ZB 30 LA GARRIGUE 2700 Lande

ARTICLE DEUX : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et adressé au représentant de l'ETAT du département. Il fera également l'objet d’une notification au dernier domicile ou résidence du dernier propriétaire connu et éventuellement à l’occupant/exploitant s’il est connu.

ARTICLE TROIS : Dans le cas où aucun propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article L1123-3 du CGS3P, les immeubles sont présumés sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.

Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire.

ARTICLE QUATRE : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif.

ARTICLE CINQ: Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de NIMES (30) d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

A Sainte-Cécile-les-Vignes, le 26/02/2025