Procès Verbal - 03.04.2013

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Procès Verbal - 03.04.2013 Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Procès Verbal - 03.04.2013)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Commune de St Martial d’Albarède – Session du 3 avril 2013. Feuillet n° 1 Membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY

SESSION ORDINAIRE 3 AVRIL 2013 à 20 heures 30.

Date de convocation : 28.mars.2013.

Affiché le 9 avril 2013.

L'an deux mil TREIZE, le 3 AVRIL, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUPUY, Maire, conformément à l'article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL. JOVET. GUEDEC. SEMENY. ABSENTS : Magali MICHAUD. Alain NARDOU. Didier JAMET

SECRÉTAIRE : Marie Caroline SEMENY est élue secrétaire.

Monsieur le Maire fait part au conseil d’un courrier de remerciement de la famille Jacoup-Rebeyrol pour les marques de sympathies formulées lors du décès de Madame Marie Jacoup. Francis CIPIERRE donne lecture du procès-verbal de la session du 4 février 2013. Le procès verbal est adopté et signé par tous les membres présents sans aucune modification.

DELIBERATION N° 1) EXAMEN ET VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (communal)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du doyen d'âge Yveline LEYMARIE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice de 2012 dressé par M. Michel DUPUY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédent (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédent (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédent (1)

Résultats reportés

Opération de l’exercice 319 825,30

167 267,38

456 780,93

134 396,46

228 728,87 297 293,55

134 396,46

548 554,17

167 267,38

754 074,48

TOTAUX 319 825,30 624 048,31 363 125,33 297 293,55 682 950,63 921 341,86 Résultats de clôture

Restes à réaliser

304 223,01 65 831,78

175 390,00 41 980,00 175 390,00

238 391,23

41 980,00

TOTAUX CUMULES 319 825,30 624 048,31 538 515,33 339 273,55 858 340,63 963 321,86 RESULTATS DEFINITIFS 304 223,01 199 241,78 104 981,23

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N° 2) EXAMEN ET VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (assainissement)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du doyen d'âge Yveline LEYMARIE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice de 2012 dressé par M. Michel DUPUY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédent (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédent (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédent (1)

Résultats reportés

Opération de l’exercice 15 449,43

20 725,70

23 610,06

11 162,80

16 061,06 31 268,39

11 162,80

31 510,49

20 725,70

54 878,45

TOTAUX 15 449,43 44 335,76 27 223,86 31 268,39 42 673,29 75 604,15 Résultats de clôture

Restes à réaliser

28 886,33

20 839,00

4 044,53

20 839,00

32 930,86

TOTAUX CUMULES 15 449,43 44 335,76 48 062,86 31 268,39 63 512,29 75 604,15 RESULTATS DEFINITIFS 28 886,33 16 794,47 12 091,86Commune de St Martial d’Albarède – Session du 3 avril 2013. Feuillet n° 2 Membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N°3 ) APPROBATION COMPTES DE GESTION 2012 (communal + assainissement)

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice de 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les États de l’actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer l'état des restes à payer.

Après avoir entendu est approuvé le compte administratif de l'exercice 2012. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice de 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2°) statuant sur l'exécution du budget de l'année 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que le compte des gestions dressé, pour l'exercice de 2012 par le receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.

DELIBERATION N° 4) AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION 2012 (communal )

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Michel DUPUY, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2012,

Statuant sur l'affectation des résultats d’exploitation de l'exercice 2012

Considérant les éléments suivants:

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau débiteur) Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 167 267,38 Résultat d'investissement antérieur reporté (report à nouveau débiteur) Résultat d'investissement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Solde d’exécution de l’exercice 68 564,68

Résultat reporté -134 396,46

Solde d'exécution cumulé -65 831,78

RESTES A REALISER AU 31/12/12

Dépenses d'investissement 175 390,00

Recettes d'investissement 41 980,00

SOLDE -133 410,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Rappel du solde d'exécution cumulé 65 831,78

Rappel du solde des restes à réaliser 133 410,00

TOTAL 199 241,78

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l'exercice 136 955,63

Résultat antérieur 167 267,38

TOTAL A AFFECTER 304 223,01

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 199 241,78 (crédit du compte 1068 sur B.P.)

Affectation complémentaire "en réserves" :

(crédit du compte 1068 sur B.P.)

Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter sur B.P. ligne : 002 104 981,23 (report à nouveau créditeur)Commune de St Martial d’Albarède – Session du 3 avril 2013. Feuillet n° 3 Membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY

DELIBERATION N° 5) AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION 2011 (assainissement)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Michel DUPUY, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2012,

Statuant sur l'affectation des résultats d’exploitation du service d’assainissement de l'exercice 2012 Considérant les éléments suivants:

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau débiteur) Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 20 725,70 Résultat d'investissement antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 11 162,80 Résultat d'investissement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/12 4 044,53 Solde d'exécution de l'exercice 15 207,33

Résultat reporté -11 162,80

Solde d'exécution cumulé

RESTES A REALISER AU 31/12/12 -20 839,00

Dépenses d'investissement 20 839,00

Recettes d'investissement

SOLDE

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Rappel du solde d'exécution cumulé -4 044.53

Rappel du solde des restes à réaliser 20 839,00

TOTAL 16 794,47

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l'exercice 8 160,63

Résultat antérieur 20 725,70

TOTAL A AFFECTER 28 886,33

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 16 794,47 (crédit du compte 1068 sur B.P.)

Affectation complémentaire "en réserves" :

(crédit du compte 1068 sur B.P.)

Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter sur B.P. ligne : 002 12 091,86 (report à nouveau créditeur)

DELIBERATION N° 6 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2013

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de fixer et de voter les taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour l'année 2013.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- De ne pas augmenter la pression fiscale pour nos administrés

- De fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2013 comme suit :

TAXES TAUX BASES PRODUITS

Taxe d’habitation 11,29 % 540 200 60 989

Foncier bâti 16,00 % 430 700 68 912

Foncier non bâti 49,28 % 17 100 8 427

CFE 20,11% 105 800 21 276

TOTAL 159 604

DELIBERATION N° 7 PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 (communal et assainissement)

Monsieur le Maire expose, commente et développe devant l’assemblée ses propositions budgétaires pour l’exercice 2013, tant en ce qui concerne le budget communal que le budget du service assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions faites et vote les budgets primitifs de l’exercice 2013 s’élevant à :Commune de St Martial d’Albarède – Session du 3 avril 2013. Feuillet n° 4 Membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY

Budget principal

SECTION

Pour mémoire

Budget 2012

Restes à

réaliser n-1

Résultats n-1

reportés

Crédits de

l’exercice votés TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

583 382,00

583 382,00 104 981,23

525 296,23

420 312,00

525 296 ,23

525 296 ,23

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

449 785,00

449 785,00

175 390,00

41 980,00

65 831,78 257 774,00

457 015,78

498 995,78

498 995,78

Budget assainissement

SECTION

Pour mémoire

Budget 2012

Restes à

réaliser n-1

Résultats n-1

reportés

Crédits de

l’exercice votés TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

42 412,00

42 412,00 12 091,86

33 789,86

21 698,00

33 789,86

33 789,86

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

36 901,00

36 901,00

20 839,00

4044,53

21 483,00

38 277,47

42 322,00

42 322,00

DELIBERATION N° 8 / EFFACEMENT RESEAUX ELECTRIQUE ET ECLAIRAGE PUBLIC RD 705 AU BOURG QUARTIER DES RUELLES

La commune de ST MARTIAL D’ALBAREDE est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. Or, des travaux d’éclairage s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

RD 705 et Quartier des ruelles au Bourg

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 35 892,28 €

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24 ; la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux de renouvellement.

La commune de ST MARTIAL D’ALBAREDE s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de ST MARTIAL D’ALBAREDE s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui sont à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne de faire réaliser pou le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

-s’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés, réceptionnés par la commune et le représentant du Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des prestations réalisées par l’entreprise et le Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne.

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de ST Martial d’Albarède.

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.Commune de St Martial d’Albarède – Session du 3 avril 2013. Feuillet n° 5 Membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY

DELIBERATION N° 9 / EFFACEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE SUR LA RD 705 ET AU BOURG QUARTIER DES RUELLES

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat Départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunication « FRANCE TELECOM », qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présentés.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du Syndicat Départemental et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le Syndicat Départemental prévoit les travaux suivants : - Travaux de génie civil à la charge de commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage), pour un montant TTC de 14 160,59 €

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées. Monsieur le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

La commune s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui vous est présentée et, en général, faire le nécessaire pour le accomplissement de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le Syndicat Départemental en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants :

Effacement RD 705 et Quartier des ruelles au Bourg

Tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés.

- Approuve les plans et devis estimatifs relatifs aux travaux

- S’engage à rembourser au Syndicat Départemental les sommes dues, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui sera adressé à la commune à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de St Martial d’Albarède.

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération et notamment à la convention d’opération tripartite qui vous est aujourd’hui soumise.

DELIBERATION N° 10 DUREE D’AMORTISSEMENT

Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal (SIAEPE) il y a lieu de définir une durée pour l’amortissement des frais d’étude pour un montant de 5969,60 €. Monsieur propose d’amortir cet investissement rapidement.

Entendu l’exposé, le Conseil délibérant,

Décide que la durée d’amortissement sera d’une année.Commune de St Martial d’Albarède – Session du 3 avril 2013. Feuillet n° 6 Membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY

TAXE TASCOM

Vote coefficient. A la demande des élus, Monsieur le Maire propose le report de ce vote au prochain conseil.

QUESTIONS DIVERSES

LOGEMENT DAVID / CHOIX LOCATAIRE

Le logement DAVID situé au 4 avenue Jacques HERMANT, est libre depuis le 1er mars 2013, suite au départ de M. CIRET

Trois demandes de logement ont été déposées en Mairie.

Il conviendra de choisir un locataire, de fixer le point de départ et le montant du loyer à réclamer au futur occupant en vue de la rédaction du contrat de bail.

Compte tenu que cette question n’était pas à l’ordre du jour, le choix et le montant du loyer sera fait lors du prochain conseil.

COURS D’INFORMATIQUE

Madame LEYMARIE informe le conseil que son fils Vincent va commencer l’Initiation à l’informatique à compter du mois d’avril.

Cette formation est dispensée gracieusement et bénévolement.

Le 1 er rendez-vous est fixé au samedi 13 avril à la salle des associations Mairie de St Martial de 9h30 à 11h pour une première prise de contact.

Le conseil remercie Vincent LEYMARIE de mettre son savoir et sa compétence au service de la population.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15

DELIBERATION N° 1 / EXAMEN ET VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (communal) DELIBERATION N° 2 / EXAMEN ET VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (assainissement) DELIBERATION N° 3 / APPROBATION COMPTES DE GESTION 2012 (communal + assainissement) DELIBERATION N° 4 / AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION 2012 (communal ) DELIBERATION N° 5 / AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION 2012 (assainissement) DELIBERATION N° 6 / FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2013 DELIBERATION N° 7 / PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 (communal et assainissement) DELIBERATION N° 8 / EFFACEMENT RESEAUX ELECTRIQUE ET ECLAIRAGE PUBLIC (RD 705 au Bourg quartier des ruelles)

DELIBERATION N° 9 / EFFACEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE (RD 705 au Bourg Quartier des ruelles) DELIBERATION N° 10 DUREE D’AMORTISSEMENT

Liste des membres présents : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL JOVET. GUEDEC. SEMENY.

Noms Signatures

DUPUY Michel

LEYMARIE Yveline

CIPIERRE Francis

REBEYROL Patricia

MICHAUD Magali ABSENTE

JOVET Anne

NARDOU Alain ABSENT

JAMET Didier ABSENT

GUEDEC Yannick

SEMENY Marie-Caroline