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Procès Verbal - 03 04.04 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 04.04)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de St Martial d’Albarède – Session du 04 AVRIL 2025 Feuillet n° 1 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. DUBREUIL., MICOURAUD. DUVERNEUIL, DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

SESSION ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2025 à 17h30

Date de convocation : 28 MARS 2025

Affiché le :

L’an DEUX MIL VINGT-CINQ, le 04 AVRIL, à 17H30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Francis CIPIERRE, Maire, conformément à l’article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : CIPIERRE Francis, FARNIER Isabelle, DUBREUIL Pascal, MICOURAUD Laurence, DUVERNEUIL Dominique, DAUMENS Daniel, BALLOUT Jean-Paul, BUFFAT Virginie.

ABSENTS : Francis BODDART ayant donné procuration à Francis CIPIERRE Yves CARISTAN ayant donné procuration à Isabelle FARNIER

Laurent LEBOURGEOIS est absent

SECRÉTAIRE : Pascal DUBREUIL est élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la session du 28 Février 2025. Le procès-verbal est adopté et signé.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour. …………………………………………………………………………………………………………………………………

INTERVENTION : Le Maire informe le conseil de ses différents constats concernant les déchets retrouvés sur les espaces publics ou dans la nature : mégots de cigarette et cartons de jeux à proximité du multiple rural, des encombrants, des emballages, etc. L’amende pour dépôt de déchets sur la voie publique peut s’élever jusqu‘à 1500€. Le Maire informe les conseillers qu’il n’aura aucune difficulté à prendre une décision de sanction à l’encontre d’un contrevenant, il souhaite que l’arrêté qui sera pris soit largement diffusé et communiqué.

DELIBERATION N°2025/010 : ADOPTION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE EN CAS DE

DÉPOT SAUVAGE

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :

− la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement.

− les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets

dans des conditions illégales.

II est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l'amende

en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février

2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de

l'environnement notamment.

VU la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code pénal,

VU l'article L 541-3 du Code de l'environnement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> D’instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage.

> De fixer ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire :Commune de St Martial d’Albarède – Session du 04 AVRIL 2025 Feuillet n° 2 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. DUBREUIL., MICOURAUD. DUVERNEUIL, DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

− Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, Et autres déchets de faible

encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 75 €.

− Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magazines, des cartons, des cagettes, des

caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace

public : 135 €.

De préciser que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à

l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d'une

amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à

l’accomplissement de la présente délibération.

DELIBERATION N°2025/011: AFFECTATION DE RESULTAT 2025

- Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024

- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024

- Constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :

- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 484 747.60 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 264 047.28 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 220 700.32 €

Total affecté au c/ 1068 : - DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2024 - Déficit à reporter (ligne 002) en dépense de fonctionnement

DELIBERATION N°2025/012 : VOTE DES TAXES 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B

Résultat de

clôture 2023

Part affecté

à

l’investisse

ment 2024

Résultat de

l’exercice 2024

Restes à réaliser

2024

Solde des restes à

réaliser

Chiffres à prendre

en compte pour

l’affectation de

résultat

Investissement -136 742.74€ 286 179.40€ 50 826.80€ 0

-314 874.08€ -264 047.28€

-314 874.08 €

Fonctionnement 310 783.65€ 171 963.95€ 484 747.60€Commune de St Martial d’Albarède – Session du 04 AVRIL 2025 Feuillet n° 3 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. DUBREUIL., MICOURAUD. DUVERNEUIL, DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer et de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025

Taxe d’habitation

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 (soit 4.83%) jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023 le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales.

La taxe d’habitation sera augmentée de 0.60%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De ne pas augmenter le taux des taxes Foncières bâties et non bâties,

- D’augmenter le taux de la taxe d’habitation de 0.60%,

- De fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 comme suit :

TAXES TAUX BASES PRODUITS Taxe foncière bâtie (TFB) 43,24 600 800 259 786 Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,76 21 800 11 066 Taxe d’habitation (TH) 6.17 117 400 7 244 CFE - - - TOTAL 278 096

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DELIBERATION N°2025/013: SUBVENTIONS 2025

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un tarif par enfant pour le paiement des coopératives scolaires et pour le paiement des voyages.

M. le Maire propose le montant de 25€ par enfant pour les coopératives scolaires et le montant de 50€ par enfant pour les voyages scolaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les tarifs proposés

- AUTORISE M. le Maire à fixer le montant des subventions en conséquence.

DELIBERATION N°2025/014 : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025

M. le Maire propose de donner des subventions aux associations suivantes :

ACCA Saint Martial 150.00€

ADIL 24 69.00€

DONNEUR DE SANG BENEVOLE 50.00€

ANCIENS COMBATTANTS 100.00€

SCLEROSE EN PLAQUE 50.00€

SOCIETE DE PECHE 150.00€

COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE 525.00€

RESTOS DU COEUR 140.00€

ALBARIANS PETANQUE 210.00€

ALZHEIMER DORDOGNE 70.00€

COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE 250.00€AFM TELETHON 70.00€

COMITE DES FETES ALBAREDIENS 300.00€

SOS CHATS LIBRES 100.00€

LIGUE CONTRE LE CANCER 60.00€

LES ROUES DES LOUES 50.00€

FOOTBALL CLUB ST MEDARD 270.00€

LA CLE DES CHANTS 70.00€

LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 70.00€

ACCIDENTES DE LA VIE 50.00€

LA PUCE A L’OREILLE 110.00€

FNACA COMITE EXCIDEUIL 50.00€

LES GOUYATSOUS 50.00€

LA CROIX BLANCHE 50.00€

ENFANCE ACTION 70.00€

CLUB DE L’AMITIE 80.00€

DES BOULES AU NEZ 50.00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’attribution de subventions aux associations tel que mentionnées

- AUTORISE M. le Maire à verser aux associations les subventions indiquées

DELIBERATION N°2025/015 : VALIDATION DUREE AMORTISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Vu la délibération n°2023/036 du 25 Aout 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du

1er janvier 2024 ;

Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;

Considérant que la commune de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

DE FIXER l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 2041582 ET AU 2041512 uniquement et pour une période de 15 ans, tous types de subvention confondus.

DELIBERATION N°2025/016 : VOTE DU BP 2025

Monsieur le Maire, expose, commente et développe devant l’assemblée les propositions budgétaires pour l’exercice 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions faites et vote le budget primitif de l’exercice 2025 s’élevant à :Commune de St Martial d’Albarède – Session du 04 AVRIL 2025 Feuillet n° 5

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. DUBREUIL., MICOURAUD. DUVERNEUIL, DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

SECTION

Pour

mémoire

Budget 2024

Restes à

réaliser n-1

Résultats n-

1 reportés

Crédits de

l’exercice

votés

BP 2025

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

777 729.40 €

777 729.40 € 220 700.32€

755 031.56€

755 031.56€

755 031.56€

755 031.56€

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

794 012.73 €

794 012.73 €

314 874.08€

50 826.80€

939 601.33€

939 601.33€

939 601.33€

939 601.33€

INTERVENTION : Monsieur le Maire indique que globalement toutes les entreprises sont en dessous de l’estimation prévue par l’architecte concernant les travaux de réhabilitation des logements Bardet. Le montant total des travaux s’élève aujourd’hui à 557 000€ pour 570 000€ estimé.

DELIBERATION N°2025/017 : CHOIX ENTREPRISES LOGEMENT BARDET

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation, selon la procédure adaptée a été lancée pour la réhabilitation des logements Bardet. Un appel d’offre a été lancé le 29/10/2024

Par délibération en date du 13/12/2024 n° 2024/056 il avait été indiqué que trois lots étaient infructueux et qu’une négociation de gré à gré allait être entamée. Un seul lot avait été pourvu lors de la consultation et les deux autres lots étaient en négociation.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la fin des différentes négociations et présentent le tableau d’analyse des offres pour chaque lot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal tel qu’indiqué :

- Lot N°01 : GROS OEUVRE - MACONNERIE - PIERRE DE TAILLE L’entreprise BAYLET ET FILS domiciliée à 12 rue de la Petite Eglise 24270 SAVIGNAC-LEDRIER pour un montant de 135 337€ HT est choisie pour le marché

- Lot N°02 : COUVERTURE – CHARPENTE

L’entreprise JOOST HILVERS domiciliée à Sur les Fourches 24160 SAINT MEDARD-D’EXCIDEUIL pour un montant de 36 372.34€ HT est choisie pour le marché

- Lot N°03 : MENUISERIE – SERRURERIE

L’entreprise ARTISANS DU BOIS domiciliée à Rue de la Rivière Chancel 24750 TRELISSAC pour un montant de 53 457.50€ HT est choisie pour le marché

- Lot N°04 : PLATRERIE – ISOLATION – PEINTURES

L’entreprise SAS ROUGIER BRICE & THIERRY domiciliée à 1 route de la Doue 24420 COULAURES pour un montant de 115 500.40€ HT est choisie pour le marché

- Lot N°05 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION

L’entreprise BUGEAUD & FILS SARL domiciliée à 567 avenue du Périgord, La Gare ZA 24390 HAUTEFORT pour un montant de 84 468.30€ HT + 4 936€ HT est choisie pour le marché

VALIDE le choix des entreprises pour les logements Bardet

DELIBERATION N°2025/018 : VOTE TAUX DE TVA A 20% TRAVAUX LOGEMENTS BARDET

Vu la loi n° 2012-1540 du 31 décembre 2012 sur la TVA et son application dans le cadre des marchés publics ;Commune de St Martial d’Albarède – Session du 04 AVRIL 2025 Feuillet n° 6 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. DUBREUIL., MICOURAUD. DUVERNEUIL, DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

Considérant que le marché public en question intègre plusieurs types de prestations relevant de taux de TVA différents (5,5 % pour les travaux d’amélioration de l’habitat, 10 % pour les travaux de rénovation énergétique, et 20 % pour les autres travaux) ;

Considérant que l'unification du taux de TVA à 20 % pour l’ensemble du marché public permettra une simplification de la gestion administrative et financière des travaux à réaliser ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide :

Article 1 : D’instaurer un taux de TVA unique de 20 % pour l’ensemble des travaux du marché public « Réhabilitation des Logements Bardet » indépendamment des prestations initialement soumises à différents taux de TVA.

Article 2 : La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des parties prenantes du marché pour mise en œuvre immédiate, et les ajustements nécessaires seront réalisés pour refléter ce changement dans le cadre du financement du projet.

Article 3 : La présente délibération prendra effet à compter de sa publication, et toute autre disposition contraire à cette mesure est abrogée.

DELIBERATION N°2025/019 : DEMANDE IMMATRICULATION FISCALE AU SIE POUR TVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts

Vu les dispositions réglementaires relatives à l’immatriculation fiscale et à l’application de la TVA

Considérant la nécessité pour la collectivité de disposer d’un code service TVA dans le cadre de la réhabilitation des Logements Bardet

Considérant que cette démarche est essentielle pour assurer la gestion fiscale et comptable des opérations assujetties à la TVA,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- De demander auprès du SIE (Service des Impôts aux Entreprises) l’attribution d’un code service TVA

- Le Maire est chargé de transmettre la présente délibération aux services fiscaux concernés pour instruction et application

- La présente délibération sera transmise à la préfecture et publiée selon les règles en vigueur

DELIBERATION N°2025/020 : DELIBERATION APPROUVANT LA FONGIBILITE DES

CREDITS

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023/036 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;Commune de St Martial d’Albarède – Session du 04 AVRIL 2025 Feuillet n° 7 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. DUBREUIL., MICOURAUD. DUVERNEUIL, DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet de disposer plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaitrait, la répartition des crédits afin des ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés los de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revu des décisions prises dans le cadre de l’article L2121-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

QUESTIONS DIVERSES

- Suite à une présentation d’un système de vidéo surveillance des points de collecte par le SMD3, afin de lutter contre les incivilités récurrentes, le Maire évoque la proposition d’une installation de caméras nomades aux abords des Points d’Apports Volontaires (PAV) présentant de gros problèmes d’incivilités (ex. Sarconat), les installations et la gestion des caméras mobiles seraient prise en charge par le SMD3 ainsi que la signalétique. Les amendes seront envoyées aux contrevenants après signature du Maire.

- Le Maire proposera lors d’un prochain conseil de délibérer afin d’autoriser la surveillance vidéo de certains points de collecte de la commune.

La séance est levée à 19h10

LE MAIRE

CIPIERRE Francis

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Pascal DUBREUIL