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Déliberation - D 2025 58
Déliberation - D 2025 120
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 120-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/120
Approbation de la
convention avec la
société Enedis pour la
réalisation et la remise
d'ouvrages électriques
de distribution publique-
Raccordement de la
Maison Médicale /Rue de
l’'Enclos
n°DC25/0344112/001007
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. LAURENS -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - À. MUNICH à G. VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Dans le cadre du projet d'aménagement de la Maison Médicale sise rue de l'Enclos, la commune a sollicité la société Enedis pour réaliser les travaux de raccordements nécessaires à l'alimentation électrique du bâtiment.
Après installation et mise en service de la colonne électrique neuve, il est proposé de conventionner avec la société ENEDIS afin de remettre l'ouvrage dans le réseau de distribution publique et de percevoir la somme de 6 856,72 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 - NF C 11-001 - fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la norme NF C 11-201 d'octobre 1996 ses annexes et amendements, relative aux réseaux de distribution publique d'énergie électrique :
Vu la norme NF C 14-100 de juillet 2021 ses amendements et interprétations, relative aux installations de branchement à basse tension ;
Vu la décision n°2021/35 du 17 mars 2021 qui annule la décision n°2021/20 du 18 février 2021 et qui donne approbation de l'offre de raccordement électrique de la société Enedis (sise 445 André Ampère 13290 Aix en Provence) dans le cadre des travaux d'aménagement de la Maison Médicale, pour un montant de cinq mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq cents hors taxe (5 794,55 € HT), soit un montant de six mille neuf cent cinquante-trois euros et quarante-six cents toutes taxe comprises (6 953,46 € TTC) ;
Considérant que les travaux de réalisation de la colonne électrique neuve ont été réalisés sous le contrôle du gestionnaire de réseau Enedis pour l'intégrer dans le réseau concessionnaire électrique à l'issue de sa mise en exploitation ;
Considérant que la société CADELEC en charge des travaux d'installation de la colonne électrique a soumis le dossier de calcul de ladite colonne électrique le 12/03/2021 à la société Enedis pour visa et que celle-ci a « lu et approuvé » ledit document ;
Considérant l'attestation de conformité - Cerfa N° 12507*03 - visée par le Consuel le 24/09/2021 qui valide la conformité et la sécurité des installations électriques dans les Etablissements Recevant du Public et dans ce cas précis le projet de la Maison Médicale ;
Considérant la convention liée à la proposition de raccordement N° DC25/034112/001007 pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRPO), entre la commune de Grans sise boulevard Victor JAUFFRET et la société Enedis dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX ;
Page 1/2
03/07/2025 (Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 |Puwiés ETS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/120
Approbation de la
convention avec la
société Enedis pour la
réalisation et la remise
d'ouvrages électriques
de distribution publique-
Raccordement de la
Maison Médicale /Rue de
l'Enclos
n°DC25/0344112/001007
ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 120-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE -— D. BUSELLI - F. CARBONELL -— R. CARTA - AC. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A MUNICH à G. VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Considérant l'article 3.1 - Caractéristiques de la commande - de ladite convention, qui mentionne que le prix global et forfaitaire dû par la société Enedis à la commune de Grans s'élève à six mille huit cent cinquante-six euros et soixante-douze cents Hors Taxe (6 856,72 € HT):
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la signature de la convention avec la société Enedis afin de percevoir la somme de 6 856,72 € HT en contrepartie de l'intégration de la colonne électrique de la Maison Médicale dans le réseau de distribution publique électrique.
é Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
convention ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Coce de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02} mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à parär de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : hitp:// www.telerecours.fr:
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
$
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03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 75
Publié le 03/07/2025
ID :013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
Convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages
électriques de distribution publique en vue d’un
raccordement collectif pour votre projet, Rue de l'Enclos
GRANS
Conditions Particulières
Fait en double exemplaire,
Paraphé en bas de chaque page
ENTRE
COMMUNE DE GRANS , dont le siège social est sis, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous
le numéro 211300447, représentée par Commune de Grans, domicilié Boulevard Victor Jauffret HOTEL DE VILLE
13450 GRANS, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le PAL,
D'UNE PART,
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social
est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 444 608 442, représentée par Monsieur Cedric BOISSIER, Directeur
Régional, faisant élection de domicile ENEDIS- Direction Régionale Provence Alpes du Sud 13290 AIX EN PROVENCE,
Ci-après dénommée Enedis.
D'AUTRE PART.
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise
d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif version du 1” février 2017 que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées.
Convention RRO n°DC25/034112
T Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Manterre 444 50S 142
Enedis - 4 Place de la Pyramide
TSA 25001
92030 PARIS LA
is-FOR-RAC.
tricité Marché d'Affaires &
Tél. : 0968 321
Mail : pads-arems
enedis.fr En. Dis LE
1.
LECTRIGITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Recu en préfecture le 03/07/2025 Bl
Publié le 03/07/2025
ID : 013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention
Coordonnées du représentant d’Enedis (adresse postale, | Coordonnées du représentant du PAL (adresse postale,
téléphone, télécopie, adresse mél.) téléphone, télécopie, adresse mél.)
Enedis,
Email :
Adresse d'envoi de la facture des travaux :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
COMMUNE DE GRANS
BOULEVARD VICTOR JAUFFRET
13450 GRANS France
Email : contact@3gkconception.fr
2 . Caractéristiques des ouvrages
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis
Les Ouvrages réalisés par le PAL en vue de sa remise à Enedis présentent les caractéristiques suivantes :
E
©
©
raccordements électriques des câbles BT aux postes HTA/BT ;
repérage des câbles des émergences réseau et branchements ;
raccordement au coupe circuit principal collectif;
pose des compteurs (fournis par Enedis)
réalisation de la colonne électrique.
de chaque branchement individuel ;
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l'opération
Enedis réalise les prestations suivantes :
S signature et envoi des dossiers « article R.323-25 du code de l'énergie » pour la réalisation des Ouvrages :
2 commande du matériel électrique du poste HTA/BT de distribution publique, poste HTA/BT préfabriqué... ;
Enedis réalise les travaux suivants :
2 travaux électriques dans le poste HTA/BT;
& mise en place du poste HTA/BT préfabriqué ;
3
raccordement HTA du poste HTA/BT ;
. Prix des ouvrages
3.1. Caractéristiques de la commande
Le prix global et forfaitaire dû par Enedis au PAL en application de la Convention s'élève à 6856.72 € HT.
3.2. Coordonnées du PAL
Les coordonnées du titulaire de la commande sont:
nom du titulaire de la commande : COMMUNE DE GRANS
adresse postale : BOULEVARD VICTOR JAUFFRET 13450 GRANS
E
5
B
E
Ac
ai
13
Tél. :
n° de SIREN : 211300447
code NAF:
eueil Raccordement Electr)
5 rue André Ampère
290 AIX EN PROVENCE
965 321 899 choix 1
Mail : pads-aremabt Benedis.fr
en edis.fr
Convention RRO n°DC25/034112
Enedis, SA à directoire et à consail de surveillance
Capital de 270 037 000 € -R.C.S. de Manterre 4-11 608 4412
Enecis - 4 Place de la Pyramide
TSA 25001
82030 PARIS LS D
Enedis-FOR-RAC Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
L'ELECTRICIT
ID :013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
4. Exécution de la convention
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages
Le dossier de conception et de réalisation des Ouvrages est à remettre à Enedis pour accord préalable à l'exécution des
Ouvrages.
Enedis notifiera au PAL son accord ou ses observations dans les 15 jours calendaires suivant sa réception du dossier.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
& un plan échelle 1/10000"* et 1/2000°"*, dit de situation ;
m du tableau de synthèse, pour le positionnement en classe À de l’ensemble des réseaux sensibles où non à proximité
de l'emprise des Ouvrages projetés ;
# du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE);
2 le compte-rendu de la vérification de la présence ou non d'amiante dans l'assiette de l'opération (enrobés et bâtis
existants). Le cas échéant, le PAL se rapproche d'Enedis pour obtenir le Dossier Technique Amiante (DTA) du ou des
postes HTA/BT présents sur le terrain d’assiette de l'Opération ;
8 un fichier au format DGN constitutif du fond de plan géoréférencé de l'assiette de l'opération, accompagné d’une
édition papier au 1/200*7* descriptif des travaux comprenant :
le tracé des câbles BT, le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;
un plan de découpage des points à desservir avec leur puissance de raccordement ;
un repérage des points de livraisons (lettrage, indexage...) ;
un tableau des conducteurs avec longueurs géographiques et électriques détaillées y compris les longueurs des
câbles du circuit de communication ;
3 une mesure de la résistivité du sol pour la confection des terres, et la forme des terres à réaliser ;
5 une coupe des voies indiquant l'implantation des câbles vis-à-vis des autres réseaux (eau, égouts, télécom,
éclairage public...) ;
o
oO
H la liste du matériel prévu (nature des conducteurs, coffrets, appareillages, conduits...) avec leur origine (nom du
fabricant pour les matériels agréés par Enedis);
H la fiche des calculs électriques (intensités et chutes de tension par départ) conforme à la norme NF C 14-100;
dans les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme
NF C 14-100);
un dossier colonne électrique conforme à la norme NF C 14-100 comprenant :
2 les plans de génie civil du bâtiment et des gaines de colonnes électriques précisant la nature des matériaux et le
cheminement des canalisations électriques, y compris les dérivations individuelles ;
2 une fiche de calcul de la colonne électrique.
4.2. Plan d'exécution
Le Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits (réseau et branchements) (PGOC) est un levé géoréférencé des Ouvrages
construits conformément aux prescriptions définies dans le document SCGE B.9.2.1-08. Ce plan doit être remis à Enedis
au plus tard le jour de la remise des Ouvrages. Il précise la technique de pose des canalisations.
La réception technique des ouvrages ne peut avoir lieu que si sa qualité est validée par Enedis.
Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d'identification de l'accessoire.
Les ouvrages posés doivent faire l’objet d’un repérage et d’un état physique avant mise en exploitation électrique
(capotage, mise en court-circuit, épanouissement, etc.) conformément à l'annexe du document PRDE H.4.1 - 08.
Les extrémités des câbles de toutes les émergences réseaux et branchements doivent être munies d’un repérage.
4.3. Répartition de la fourniture du matériel
(voir 8 6.7 des Conditions Générales)
Convention RRO n°DC25/034112
Accueil Raccordement Electricité Marché d'Affaires BT Enedis, SA 3 directoire et à conseil de surveillance
445 rue André Ampère Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Mantarre 444 608 112
13290 AIX EN PROVENCE Enecis - 4 Place de la Pyramide
Tél. : 0969 321 899 choix 1 TSA 25001
Mail : pads-aremabt@eredis.fr 92030 PARIS
enedis.fr Enecis-FOR-RAC_4: Envoyé en préfecture le 03/07/2025
E Nn D j S Reçu en préfecture le 03/07/2025
FRRREIIRETRRORESEN Publié le 03/07/2025
ID :013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
rs
La mise à disposition des Ouvrages est prévue le 17/12/2020.
4.3.1. Fourniture par le PAL
Pour la réalisation des Ouvrages BT sur le terrain d’assiette de l'opération, le matériel suivant est fourni par le PAL:
câble branchement;
a coffrets et équipements ;
æ colonnes électriques et leurs équipements de distribution ;
4.3.2. Fourniture par Enedis
Pour la réalisation de l'opération, Enedis fournit au PAL ou à l'entrepreneur désigné par lui, les matériels suivants :
les compteurs ;
Les matériels approvisionnés par Enedis sont pris en charge par le PAL ou son représentant dans un guichet d'Enedis .
Le PAL assume l'entière responsabilité des matériels jusqu'à la réception des ouvrages.
Les matériels posés par le PAL sont à l'identité visuelle d'Enedis (socles, coffrets, armoires, etc.).
5. Réception des ouvrages
5.1. Opérations préalables à la réception des ouvrages
Dans le cas des lotissements et des immeubles :
s'assurer que tous les points du guide d’autocontrôle SéQuélec sont pris en compte et conformes ;
a les fiches sont disponibles sur le site internet d’Enedis, à l'adresse suivante :
http://www.enedis.fr/fiches-et-guides-sequelec
8 fournirles «Plans Géo-référencé des ouvrages construits » (réseaux, branchements et accessoires);
a donner par écrit à Enedis les valeurs des prises de terre (branchements individuels, neutre en global).
5.2. Remise des ouvrages à Enedis
Le présente commande inclut au total quatre (4) visites d'Enedis correspondant aux phases de réception et de contrôle
des Ouvrages. Toute visite supplémentaire fera l’objet d'une facturation séparée.
Pour le transfert des ouvrages à Enedis, le PAL remet au représentant d'Enedis, lors de la réception des ouvrages, le
procès-verbal d'achèvement et de remise des ouvrages.
Lorsque la Réception est prononcée sans réserve, le PAL et les prestataires s'interdisent tout accès aux ouvrages, qui
sont considérés comme étant sous tension.
6. Modalités de facturation
Les factures doivent être adressées à l'adresse suivante :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
Convention RRO n°DC25/034112
Aceuei
445 rve
13290 AIX E
Tél. TSA 25001
Mail : pa 92030 PARIS LA
enedis.fr Eredis-FOR-RAC_.
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre A1 8
Enedis - 4 Place de la Pyramide 7. Signatures
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Pour le Promoteur,
, dûment habilité. par délibération n°2025/120 du 30 juin 2025
Fait à …Grans.
Le 03/07/2025
Signature
Lu et approuvé
Le Maire, Philippe LEANDRI
Accueil Raccordement Electricité Marché d'Affaires BT
ue André Ampère
13290 AIX EN PROVENCE
Tél. :0963 321 899 choix 1
Mail : pads-aremebt@enedis.fr
enedis.fr
Pour Enedis,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
Tr ES
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Monsieur Jacky DELVALLEE, dûment habilité.
Fait à AIX EN PROVENCE
Signature
Convention RRO n°DC25/034112
dis, SA à directoire et à conseil de surveillance
ital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
dis - 4 Place de lé Pyramide
TSA 25001
30 PARIS LA D)
dis-FOR-RAC_:
Ce
SE cedex
3
Page 5/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Een Di S Reçu en préfecture le 03/07/2025 EE L'ELECTRICITE EN RESEAU Publié le 03/07/2025 CENTS
ID : 013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
Annexe : Procès-Verbal de remise des Ouvrages
PV d'achèvement et de remise des Ouvrages
Intitulé de l'affaire Référence de l'affaire
Description des Ouvrages :
Constitution du dossier en annexe :
Le PAL soussigné,.….....
e Certifie:
- qu'il a réceptionné toutes les Attestations d'Achèvement de Travaux concernant les Ouvrages défini ci-
dessus ;
- que les travaux de construction des Ouvrages désignés ci-dessus sont conformes au dossier de
réalisation et à la réglementation en vigueur.
s Précise:
- que les travaux sont complètement achevés (e)
- que les travaux ci-après restent à exécuter LE
e Joint tous les documents nécessaires à l’exploitation des Ouvrages décrit ci-dessus.
o S'interdit d'intervenir ou de faire intervenir une entreprise sur cet ouvrage sans autorisation d’Enedis.
PV provisoire assorti de réserves (D Levées, le … /.. /20....
PV définitif (1)
Le PAL Le représentant d’Enedis
Nom :.…… Nom :
Le : .…. /... ….h Le :
Signature : Signature :
/20
* Rayer la mention inutile
Convention RRO n°DC25/034112
lectricité Marche d'Affaires BT Enedis, SA à directoire et 3 conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Manterr Page 6/6 13290 AIX EN PROVENCE Er: 4 Place de la Pyramide
Tél. :0969 321 899 choix 1 TSA 25001
Mail: pads-aremabt@eredis fr 92030 PARIS LA D
enedis.fr Eredis-FOR-RAC_: Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
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ID :013-211300447-20250630-DEL_2025_120-DE
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E Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20260630-DEL_2025_120-DE