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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe principe concession Kuluxka 2024 2028 CC 04.03.23
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe principe concession Kuluxka 2024 2028 CC 04.03.23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Gestion de l’établissement
d’accueil de jeunes enfants
Kuluxka à Hasparren
Rapport sur le principe du recours à la
concession et sur les caractéristiques des
prestations que devra assurer le
concessionnaire
Conseil communautaire du 4 mars 2023 3
Table des matières
1. Présentation du projet .................................................................................................................. 4
1.1. RAPPEL DU CONTEXTE ...................................................................................................................... 4
1.2. CARACTERISTIQUES DE L’EAJE KULUXKA ............................................................................. 4
2. Justification du recours à une concession ......................................................................... 6
2.1. ANALYSE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION .......................................................... 6
3. Présentation des prestations du futur concessionnaire ............................................. 12
3.1. DESCRIPTION DU SERVICE RENDU ........................................................................................... 12
3.2. RESPONSABILITES DES PARTIES .............................................................................................. 12
3.3. LE PERSONNEL .................................................................................................................................... 13
3.4. LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU CONCESSIONNAIRE ........................................... 14
3.5. CONDITIONS FINANCIERES ET TARIFAIRES.......................................................................... 14
3.6. SUIVI ET CONTROLE DE L’EXPLOITATION ............................................................................. 14
3.7. FIN DE CONTRAT ................................................................................................................................. 15 4
1. Présentation du projet
1.1. Rappel du contexte
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence dans le domaine de la petite enfance, la Communauté de
communes du Pays de Hasparren a réalisé en 2009, avec l’appui des services de la CAF, une étude sur
les besoins des familles du territoire intercommunal en matière de modes de garde.
Les conclusions de cette étude ont mis nettement en avant le déficit de places d’accueil pour les jeunes
enfants dans ce territoire et identifié les structures collectives comme le mode de garde privilégié par les
familles.
S’appuyant sur ce constat, la Communauté de communes du Pays de Hasparren s’est engagée dans un
projet de création d’une crèche intercommunale d’une capacité de 30 places implantée à Hasparren et
desservant l’ensemble du bassin de vie.
Elle a donc porté l’investissement pour la construction de ce nouvel établissement d’accueil de jeunes
enfants (EAJE) et a conduit une réflexion sur les modalités de gestion de la future crèche. C’est à la fin de
l’année 2011 que la Communauté de communes du Pays de Hasparren a fait le choix d’une gestion en
délégation de service public (DSP) et a engagé la procédure correspondante qui a abouti en mai 2013 à la
signature d’un contrat de DSP pour la gestion et l’exploitation du nouvel EAJE desservant le territoire
intercommunal avec l’association Laguntza Etxerat.
L’EAJE, dénommé multi-accueil collectif Kuluxka, a ouvert ses portes le 19 mai 2014.
En 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a renouvelé le même mode de gestion. L’actuelle
délégation de service public arrivant à échéance en décembre 2023, il convient d’envisager dès à présent
les différentes hypothèses de gestion pour cette crèche communautaire.
Préalablement à la décision du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération visant à se
prononcer sur le mode de gestion, un avis de la Commission consultative des services publics locaux a été
rendu.
1.2. Caractéristiques de l’EAJE Kuluxka
La structure Multi-accueil collectif (EAJE) Kuluxka est située route de Bonloc à Hasparren.
Implantée sur un terrain de 6 000 m², la crèche intercommunale Kuluxka occupe un bâtiment de 590 m²
comprenant des espaces dédiés aux différents groupes d’âges (bébés, moyens, grands), une salle de
psychomotricité, un bureau pour la direction, une cuisine, une salle de repas et pour le personnel.
Disposant d’une capacité d’accueil de 30 places, conformément à l’agrément délivré par les services de la
PMI, le multi-accueil Kuluxka propose un accueil bilingue en langue basque correspondant au modèle C du
label LEHA.
La crèche fonctionne du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, avec des périodes de fermeture pendant l’été
et en fin d’année. Les enfants issus des communes composant le pôle territorial du Pays de Hasparren
sont prioritaires dans les critères d’inscription. Le détail des origines géographiques des enfants accueillis
met en avant que la crèche Kuluxka remplit pleinement son objectif d’offre de service pour les familles du
bassin de vie du pays de Hasparren (en 2021, 100% des enfants accueillis sont issus du pôle territorial).
Les données d’activité de la structure montrent une stabilisation du volume d’heures d’accueil approchant
les 60 000 heures facturées en 2018 et 2019 avant le Covid, et avec une reprise amorcée en 2021 avec
près de 54 000 heures facturées. Le taux d’occupation, à l’exception de l’année 2020 marquée par la
pandémie, s’établit au-delà de 75% sur le facturé (76,25 % en 2021). 5
Ces indicateurs d’activité sont tout à fait satisfaisants et permettent de bénéficier d’un financement optimisé
de la CAF au titre de la PSU pour le gestionnaire et de la PSEJ pour la collectivité. Notamment le taux
d’occupation supérieur à 70% et le taux de facturation supérieur à 106% permettent d’éviter l’application de
réfaction sur les droits à prestations versées par la CAF.
La proportion d’accueil régulier et occasionnel, s’établissant respectivement à 54% et 46%, démontrent par
ailleurs un accueil qui s’adapte au plus près aux besoins des familles.
Figure 1 : Le multi-accueil Kuluxka 6
2. Justification du recours à une concession
2.1. Analyse comparative des modes de gestion
S’agissant d’une activité d’intérêt général, l’accueil de jeunes enfants constitue un service public dont le
mode de gestion relève :
soit d’une gestion directe,
soit d’une gestion indirecte.
Ces deux modes de gestion recouvrent, en pratique, plusieurs montages juridiques qu’il convient
d’examiner.
2.1.1. La gestion directe du service
Trois catégories de régie existent :
soit une régie simple, sans aucune autonomie, ni juridique, ni financière ; soit une régie dotée de l’autonomie financière, statut obligatoire pour la gestion des services publics industriels et commerciaux ;
soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale.
REGIE SIMPLE REGIE AUTONOMIE FINANCIERE REGIE PERSONNALISEE Principe La collectivité organise et gère
elle-même le service public local.
La régie n’a pas de personnalité
juridique.
Organisme individualisé qui ne dispose
pas de la personnalité morale car intégré
dans la personnalité juridique de la
Communauté d’Agglomération.
Organisme individualisé qui dispose de
la personnalité morale avec un service
public individualisé sur le plan
institutionnel : une nouvelle entité
juridique.
Création La régie est créée par la
collectivité en fonction des besoins
Délibération du Conseil communautaire Délibération du Conseil communautaire
Gouvernance L’organisation et le
fonctionnement du service public
sont assurés directement par les
organes délibérants et l’exécutif de
la collectivité.
L’essentiel des pouvoirs est conservé
par le Conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération, l’exécutif
demeurant l’ordonnateur des dépenses.
Le conseil d’administration dispose de
l’essentiel des pouvoirs. La
responsabilité du service incombe à la
régie, à ses dirigeants, et aux agents.
Direction La direction est assurée
directement par les organes
délibérants et l’exécutif de la
collectivité.
Un conseil d’exploitation et un directeur,
désignés par le Conseil communautaire,
sous l’autorité de l’exécutif local.
Un conseil d’administration et un
directeur, désignés dans les mêmes
conditions
Budget Les recettes et dépenses sont en
principe intégrées dans le budget
de la collectivité
La régie dispose d’un budget distinct de
celui de la collectivité. Il est mis à
disposition de la régie une dotation
initiale de la régie. L’ordonnateur des
dépenses demeure l’exécutif de la
Communauté d’Agglomération
Le budget et les comptes financiers de
fin d'exercice sont préparés par le
directeur et adoptés par le Conseil
d'administration, ce qui matérialise
l'autonomie financière de la régie.
L’ordonnateur des dépenses est le
directeur de la régie.
En « gestion publique », c'est-à-dire en régie, la Collectivité gère un service sur lequel elle conserve un
contrôle.
Lorsqu’une Collectivité gère directement un service public, elle est totalement responsable du service, et
en particulier :
elle assure les investissements de premier établissement ;
elle est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ;
elle est responsable des relations avec les usagers ;
elle est responsable des atteintes du service à l’environnement.
Ce type de gestion présente les contraintes suivantes :
elle nécessite de se conformer aux règles des marchés publics, ce qui peut altérer la
souplesse de fonctionnement de la structure ;
elle suppose une gestion directe du personnel de la crèche, y compris la gestion souvent
lourde et complexe des remplacements ; 7
elle implique une prise en charge par la collectivité de la gestion financière de la structure,
notamment la facturation et le recouvrement auprès des usagers ;
elle fait porter les risques juridiques et financiers par la collectivité qui est la responsable
directe du fonctionnement du service.
L’accueil de la petite enfance est un secteur très encadré par la réglementation, agréé et contrôlé par le
Département (service de Protection Maternelle et Infantile-PMI) et la Caisse d’Allocations Familiales.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite maintenir et développer la pluralité des
partenariats et des modes de gestion des équipements d’accueil de jeunes enfants sur son territoire pour
offrir des propositions adaptées à la diversité des demandes des familles. La mixité des modes de gestion
offre un intérêt particulier en termes de partage de pratiques et contribue ainsi à enrichir les réflexions et
les échanges des professionnels autour de l’organisation des structures, l’accueil des enfants et des
familles.
L’EAJE Kuluxka, en délégation de service public depuis 2011 fait partie de cette offre plurielle, en
s’appuyant sur :
la qualité du service et de l’accueil proposé aux familles : aucun retour négatif n’a été
enregistré et le coût résiduel du service à la charge de la collectivité est le plus faible de ceux
constatés au niveau de l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants relevant de
la compétence de la Communauté d’Agglomération ;
une politique de proximité et de territoire : 100% des enfants accueillis sont issus du pôle
territorial ; amplitudes horaires larges ;
un projet pédagogique avec un accueil bilingue français / basque ;
les enjeux sociaux : les enjeux sociaux et RH liés à une possible reprise en régie par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque sont importants, notamment au regard des
conditions d’emploi offertes par la convention collective pour ces personnels dans le privé
différentes de celles proposées par la collectivité, qui susciteraient en cas de modification du
mode de gestion un processus d’intégration et d’harmonisation.
Compte tenu de ces constats, la régie ne parait pas être le mode de gestion à retenir pour poursuivre la gestion et l’exploitation de l’EAJE Kuluxka qu’il apparaît plus opportun de confier à un prestataire externe, présentant des garanties professionnelles et une expertise spécifique dans le domaine considéré. 8
2.1.2. Les modes de gestion indirecte
Les modes de gestion visés au présent article recouvrent une gestion du service par un tiers.
Deux types de gestion peuvent être envisagés :
un marché public,
une concession.
2.1.2.1 Le marché public
Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande
publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent (article L.1111-1 du
code de la commande publique).
Le titulaire du marché public – il s’agirait en l’occurrence d’un marché de services – est rémunéré par la
personne publique sur la base des prix figurant dans le marché (coût mensuel de gestion par exemple). Le
prestataire – titulaire du marché – est rémunéré sur la base d’un prix global et forfaitaire pour les
prestations qui lui sont demandées par la Collectivité.
Autrement dit, quel que soit le résultat de son activité, le prestataire n’en subira pas les conséquences
financières et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini à l’acte d’engagement.
La rémunération du prestataire est déconnectée des résultats d’exploitation du service. De plus, cette
rémunération couvre les charges d’exploitation de l’entreprise sur la base d’une offre de service donnée.
Un tel mode de gestion conduit à la nécessaire implication pratique et matérielle de la Communauté
d’Agglomération dans la gestion quotidienne du service du fait des risques économiques, techniques,
juridiques et comptables qu’elle devra conserver, ainsi que de l’organisation des services nécessaires au
suivi de l’exécution du marché.
La conclusion d’un marché public présente néanmoins l’avantage, pour la Collectivité, de faire exécuter le
service par un prestataire privé, tout en conservant un contrôle étroit sur le service et de définir les
modalités d’exécution du service.
Le marché public de service apparaît comme non adapté aux objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération car il est peu responsabilisant pour le titulaire et la Communauté d’Agglomération conserve l’intégralité des risques d’exploitation. Plus précisément, dans le cadre de la gestion d’un EAJE, les recettes inhérentes à ce type de service versées par la CAF étant très fortement tributaires du taux d’activité et de fréquentation de la structure, la déconnection qu’un marché induirait entre les résultats de l’exploitation assurée par le prestataire et les incidences financières qui en résultent pour la collectivité écarte de fait ce mode de gestion. 9
2.1.2.2 La concession
L’article L.1121-1 du code de la commande publique définit la concession comme suit : « Un contrat de
concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui
est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter
l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ».
Le concessionnaire exploite à ses risques et périls le service et sa rémunération est liée aux résultats de
l’exploitation. Le contrat définit des obligations qui garantissent que l’activité continuera à répondre aux
exigences du service public (continuité, égalité, mutabilité), la Collectivité devant veiller au respect de ces
obligations et en sanctionner la violation. La Collectivité transfère la responsabilité du service mais en
conserve le contrôle.
Il existe deux types de concession :
La concession de travaux a pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux
dont la liste est publiée au JORF ou d’ouvrages répondant aux besoins de l’autorité concédante.
Pour la gestion de l’EAJE Kuluxka, le concessionnaire n’a aucun investissement à réaliser, dès lors que l’équipement est déjà existant. La concession de travaux ne peut être envisagée.
La concession de services a pour objet la gestion d’un service qu’il s’agisse ou non d’un service
public. Dans ce dernier cas, et lorsqu’ils sont conclus par une Collectivité territoriale ou un
établissement de coopération intercommunale, les contrats de concession de services sont
qualifiés de « contrats de délégation de service public » par l’article L1411-1 du CGCT.
L’externalisation de la gestion d’un service public est plus ou moins importante en fonction du
type de contrat de concession qui est privilégié. Les critères de distinction entre les différents
types de contrats ont été posés par la jurisprudence. Ils correspondent aux modalités de
rémunération du concessionnaire et à l’obligation ou non pour celui-ci de réaliser des
investissements.
o La concession de services avec travaux : l’article L.1121-3 du code de la commande
publique précise notamment qu’un contrat de concession de services a pour objet la
gestion d’un service et qu’il peut consister à concéder la gestion d’un service public.
Dans ce cadre, « le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou
d’acquérir des biens nécessaires au service ».
Comme pour la concession de travaux, le concessionnaire n’a aucun investissement à réaliser dans le cadre de la gestion de la crèche Kuluxka, dès lors que les ouvrages sont déjà en place. Ce type de concession ne peut donc pas être envisagé.
o La régie intéressée, consiste pour la Collectivité à confier l’exploitation d’un service public
à un tiers qui en assume la gestion pour son compte, moyennant une rémunération
versée par elle, et non par les usagers. Le régisseur intéressé perçoit les recettes
d’exploitation pour les reverser à la Collectivité. Sa rémunération comprend une partie
fixe – indépendante des recettes collectées – et une part variable, calculée en fonction
des résultats de l’exploitation.
Ce dispositif se situe à la frontière entre le marché public et la concession. 10
La régie intéressée n’apparait pas comme la formule la plus adaptée dès lors que la personne publique délégante porte une partie du risque.
o La gérance repose sur les mêmes principes que la régie intéressée. Toutefois, le contrat
de gérance se distingue de la régie intéressée par le fait que la Collectivité décide seule
de la fixation des tarifs applicables aux usagers. De plus, le risque financier est assumé
par la Collectivité, puisque celle-ci conserve le bénéfice ou, en cas de déficit, rembourse
celui-ci au gérant qui perçoit une rémunération forfaitaire.
La gérance est parfois assimilée à un marché de services. Outre un risque de requalification du contrat en marché public, le contrat de gérance n’est pas le plus adapté dès lors que la personne publique délégante porte une partie du risque et n’est pas en mesure de fixer seule les tarifs applicables aux usagers.
o L’affermage se définit comme un contrat par lequel une Collectivité confie au
concessionnaire la gestion d’un service public à ses risques et périls, grâce à des
ouvrages qu’elle lui remet moyennant le versement d’une contrepartie (redevance
d’exploitation) prélevée sur les ressources tirées de l’exploitation du service. Ainsi, le
fermier est chargé de gérer et d’entretenir les ouvrages moyennant une rémunération
assurée par les résultats de l’exploitation.
Le concessionnaire n’a aucun investissement à réaliser, dès lors que l’EAJE Kuluxka est déjà construit et fonctionnel. Par ailleurs, ce mode de gestion permet une meilleure responsabilisation du concessionnaire sur les conditions et les risques liés à l’exploitation du service. L’affermage apparait ainsi comme le mode opératoire le plus efficient.
2.1.2.3 Les modalités de choix du type de gestion privée
Au regard des développements ci-dessus, pour l’organisation de la gestion privée de son service, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque peut opter, soit pour la conclusion d’un marché public, soit
pour la conclusion d’une concession. Malgré de nombreux points communs, cette dernière présente
certains avantages au regard de la situation de la Communauté d'Agglomération.
Les points communs entre concession et marchés publics
Sur le plan technique, aucun de ces deux modes de gestion ne se distingue fondamentalement.
Dès lors, quelle que soit la solution retenue, les prestations techniques, les engagements en
matière de performance, de respect des objectifs fixés par la Collectivité, de conseil et de veille
technique, etc. ne seront pas différents. Dans tous les cas, la Communauté d'Agglomération aura
les moyens d’obtenir de son cocontractant la qualité de service attendue.
Toutefois, des différences vont militer en faveur de la gestion du service via une concession de
services.
Les différences entre la concession et le marché public
o Compte tenu de la définition de la concession, le principal critère de distinction entre les marchés publics et les concessions est la rémunération du concessionnaire. En pratique, le concessionnaire assume le risque financier lié à l’exploitation du service (gestion aux risques et périls du concessionnaire) et tire sa rémunération des redevances versées par les usagers (alors qu’en marchés publics, le prix est généralement payé par l’administration). L’article L.1121-1 du code de la commande publique définit en effet la concession comme impliquant un transfert du risque lié à l’exploitation, lequel induit une réelle exposition aux aléas du marché. 11
o La logique de la concession sous-entend une plus grande autonomie du concessionnaire dans la gestion et l’organisation du service que dans un marché public. Celle-ci permet, d’une part, à la Collectivité d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire et, d’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’intervenant privé, souvent reconnu y compris à une échelle territoriale.
o Le recours au marché public ne permet pas de faire financer par l’entreprise privée les investissements nécessaires à la gestion du service. Seule la concession permet de faire supporter les investissements à l’opérateur privé, à charge pour lui de financer ses investissements.
Il apparaît donc, qu'eu égard à l’intérêt de faire appel à des modes de gestion pluriels, au transfert
du risque de gestion au prestataire et au régime plus souple de la gestion privée du service, la
concession de services est le type de gestion le plus adapté à l'exploitation et la gestion de
l’établissement d’accueil de jeunes enfants Kuluxka. De plus, dans le cadre de cette gestion
déléguée, la Collectivité reste l'autorité organisatrice du service et dispose de pouvoirs de contrôle
et de sanctions encadrés par la convention.
Quant au type de concession, l'affermage s'impose naturellement puisque la Collectivité a déjà
réalisé tous les ouvrages et investissements et qu’aucun travail supplémentaire important n’est à
envisager. 12
3. Présentation des prestations du futur concessionnaire
3.1. Description du service rendu
3.1.1 Objet du Contrat
Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la gestion et l’exploitation du
multi-accueil Kuluxka dans un objectif de continuité et de qualité du service public, et notamment :
a. Assurer l’accueil des enfants et des familles de façon régulière, occasionnelle ou dans les
situations d’urgence ;
b. Respecter les normes d’encadrement, d’hygiène et de sécurité, conformément à la capacité
d’accueil et à l’agrément délivré par la PMI ;
c. Gérer le personnel dans son ensemble (recrutement, congés, formation, remplacements,
rémunération...) ;
d. Respecter les périodes d’ouverture et de fermeture de la structure ;
e. Procéder à l’attribution des places conformément aux priorités d’accueil et critères définis par la
collectivité ;
f. Poursuivre l’accueil bilingue en langue basque et maintenir la labellisation LEHA ;
g. Mettre en œuvre et adapter si besoin le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement ;
h. Confectionner sur place les repas diététiquement adaptés aux âges des enfants et dans le respect
des normes HACCP ;
i. Garantir le nettoyage et l’entretien des installations et des locaux dans le respect des normes
d’hygiène, de sécurité et de santé inhérentes à l’accueil de jeunes enfants ;
j. Assurer l’entretien et la maintenance des locaux et du mobilier ;
k. Fournir et renouveler le matériel pédagogique et de petit équipement, ainsi que l’ensemble des
fournitures d’hygiène ;
l. Prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à l’exploitation de l’EAJE, ainsi que la
facturation et l’encaissement des prestations familiales, comprenant le recouvrement des recettes
et la gestion des impayés ;
m. Réaliser les démarches relatives aux demandes de subvention.
3.1.2. Durée du contrat
La prochaine convention portera sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
3.2. Responsabilités des parties
3.2.1. Le concédant
La Communauté d’Agglomération aura pour principales responsabilités :
de définir, modifier et adapter si nécessaire le périmètre de la concession, la nature et la consistance des services à exploiter, dans les conditions prévues par la convention ;
de mettre à disposition les installations nécessaires à l'exploitation du service ; de contrôler l’exploitation de la crèche Kuluxka par le concessionnaire tant au plan quantitatif (nature et consistance des services contractuellement actés, indicateurs d’activité, rapport et bilan financiers) qu’au plan qualitatif (continuité de service, réponse aux besoins des familles et des enfants, projet pédagogique, labellisation, rapport d’activité et autre objectifs qualitatifs à respecter par le concessionnaire). 13
3.2.2. Le concessionnaire
Le concessionnaire assurera, à ses risques et périls, l’exploitation de l’EAJE dans les conditions qui seront
précisées dans le futur contrat.
Au titre de l’exploitation, il respectera les principes de continuité du service public, d’égalité des usagers
devant le service public et d’adaptabilité du service, dans le respect des exigences de sécurité, d’hygiène
et de santé et sous couvert de polices d’assurances adaptées à la nature de ses missions.
Le Contrat précisera les conditions dans lesquelles le concessionnaire exécutera sa mission et
notamment :
Concernant l’activité d’accueil de jeunes enfants
se conformer à la capacité d’accueil de l’EAJE fixée à 30 places agréées par la PMI ;
respecter les normes d’encadrement, d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
assurer une ouverture du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 a minima, hors périodes de fermetures
annuelles limitées à 5 semaines non consécutives maximum par an ;
proposer un accueil et un projet d’établissement en accord avec la politique d’action sociale portée par
la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de petite enfance ;
participer et prendre part aux projets partenariaux qui pourraient être mis en œuvre dans le cadre de
cette politique communautaire ;
s’inscrire dans un réseau partenarial des acteurs de la petite enfance du territoire communautaire et
infra-communautaire (pays de Hasparren, voire au-delà), et notamment dans ce cadre prendre part
aux instances de coordination mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Concernant les obligations générales du concessionnaire
réaliser les travaux d'entretien de l'ensemble des installations qui lui sont confiées par le Concédant ;
afficher, respecter et faire respecter le règlement intérieur/de fonctionnement. Mettre en œuvre les
droits et les obligations contractuels ;
respecter les réglementations en vigueur pendant toute la durée du contrat;
assurer la couverture des risques liés à son activité par la souscription des assurances adéquates
notamment en responsabilité civile et en biens immobiliers ;
mettre en place un personnel en nombre suffisant et de qualification adaptée selon les missions
confiées dans le multi-accueil ;
informer et conseiller le Délégant.
3.3. Le personnel
Si les conditions de l’article L.1224-1 du code du travail ou celles de la convention collective applicable
sont réunies, il sera fait application des dispositions relatives à l’obligation de reprise du personnel.
Actuellement, le personnel affecté à la gestion du multi-accueil Kuluxka par le concessionnaire est le
suivant : 13 agents, dont 1 Directrice, 10 salariées assurant l’encadrement des enfants, 1 cuisinière et 1
agent d’entretien.
A cela, s’ajoute des postes mutualisés par le délégataire assurant notamment les services supports
(agents comptables et Directrice de l’association délégataire).
L’article L.1224-1 du code du travail oblige à la continuité de tous les contrats de travail en cours en cas de
modification dans la situation juridique de l’employeur par « succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société de l’entreprise ». Il y a alors transfert des contrats de travail et « le nouvel
employeur est tenu, à l’égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, aux obligations qui
incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification » (article L.1224-2 du code du travail). 14
3.4. Les moyens mis à disposition du concessionnaire
Dans le cadre du contrat, la Communauté d’Agglomération mettra à disposition du concessionnaire, les
biens et équipements nécessaires à l’exploitation du service dont il dispose.
Le contrat définira les obligations du concessionnaire en termes d'entretien, de maintenance des
équipements.
Le renouvellement des équipements sera à la charge du concédant (hors petits matériels).
3.5. Conditions financières et tarifaires
Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public et
principalement par les redevances qu’il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contrepartie du
service rendu, dans les conditions à définir dans le contrat.
Les recettes perçues par le concessionnaire comprendront en particulier :
- les participations familiales conformément au barème de la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales (CNAF) en vigueur ;
- la prestation de service unique (PSU) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
- la prestation de service de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les enfants accueillis
relevant de ce régime ;
- la participation du délégant, au titre du fonctionnement dont le montant sera fixé dans le
contrat ;
- la participation financière du Département ;
- le cas échéant, toutes autres subventions ou recettes liées à l’activité.
Comme indiqué ci-dessus, eu égard aux obligations de service public mis à sa charge, le concessionnaire
percevra une contribution financière forfaitaire versée par la Communauté d’Agglomération. Cette
contribution financière, globale et forfaitaire, sera fixée sur la base d’hypothèses de fréquentation, des
charges prévisionnelles d’exploitation du multi-accueil et des produits estimés.
Par ailleurs, la mise à disposition faite au concessionnaire des locaux et de leurs équipements fera l’objet
d’une redevance versée annuellement. Cette redevance annuelle correspond à l’amortissement du coût
net du bâtiment.
3.6. Suivi et contrôle de l’exploitation
3.6.1. Les contrôles
La Communauté d’Agglomération conservera le contrôle du service et devra obtenir du concessionnaire
tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les
domaines : activité d’accueil, comptable, technique, environnement, social, etc. Le concessionnaire sera
notamment soumis à des mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des
obligations réglementaires.
A cet effet, le concessionnaire produira chaque année, avant le 1er juin, à la Communauté d’Agglomération,
un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la concession et une analyse de la qualité de service.
En outre, la Communauté d’Agglomération pourra à tout moment mettre en place un contrôle technique
soit par ses propres services techniques, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique et ce dans
un souci de bonne administration afin de s’assurer de la bonne exécution et gestion du service. 15
3.6.2. Les sanctions
Dans le cadre du futur contrat, la Communauté d’Agglomération aura la possibilité de prévoir des sanctions
applicables en cas de manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions
pourront aller, selon la gravité des cas ou des manquements, de sanctions pécuniaires à la sanction
résolutoire :
Des sanctions pécuniaires adaptées à chaque manquement du concessionnaire seront prévues par la convention : retard dans la remise des documents, non-respect de certaines obligations contractuelles, etc.
Des sanctions coercitives avec notamment la mise en régie provisoire si le concessionnaire ne réalise pas ses obligations contractuelles nécessaires à l’exploitation du service. En cas de faute grave du concessionnaire, notamment si le service n’était pas exécuté ou n'était exécuté que partiellement, la Communauté d’Agglomération pourrait mettre le service en régie provisoire dans les conditions qui seront définies par la convention.
La sanction résolutoire avec le prononcé de la déchéance du concessionnaire en cas de cession ou de toute autre opération assimilée sans l'autorisation préalable de la Communauté d’Agglomération, en cas de fraude ou de malversation de sa part notamment.
3.7. Fin de contrat
A l’échéance du contrat et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et
installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le concessionnaire à la
Communauté d’Agglomération en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux
conditions à définir dans le contrat :
Les biens de retour nécessaires à l’exploitation du service seront remis gratuitement à la Communauté d’Agglomération en fin de contrat. Les conditions de remise des biens de retour seront définies dans le contrat.
Les biens de reprise pourront être remis à la Communauté d’Agglomération moyennant une indemnité s’ils ne sont pas amortis. Il s’agit des biens financés par le concessionnaire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service.
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le lancement d’une consultation portant sur la gestion de l’établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) Kuluxka par la voie du contrat de concession de services de type affermage, selon les conditions rappelées dans le présent rapport.