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Acte - DCM 2025 035 01 Annexe Convention Ville Sidec Subvention ep 2025
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 035 01 Annexe Convention Ville Sidec Subvention ep 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
ECLAIRAGE PUBLIC 2025
COMMUNE de LONS-LE-SAUNIER
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 2075 du 25 septembre 2020.
ET d'autre part,
La commune de LONS-LE-SAUNIER représentée par …………………………
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération n°2097 en date du 28 novembre 2020, le SIDEC a décidé l’attribution d’une subvention globale de 20 % sur les travaux d’éclairage public réalisés par les communes urbaines qui conservent leur taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
Cette participation est plafonnée en fonction de la population, dans la limite des crédits affectés par le SIDEC à ces travaux.
Cette même délibération indique également les critères de financement des travaux d’électrification, d’éclairage public et de fourreaux de communication.
La présente convention précise les droits et obligations afférents à l’attribution de cette subvention.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la subvention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation du programme d’éclairage public suivant : XXX
Le SIDEC s’engage à verser à la Commune une subvention pour l’exercice 2025 d’un montant de : 13 238 €, correspondant aux travaux d’éclairage public, extension, mise en valeur, remplacement. ARTICLE 2 : Affectation de la subvention
Le montant de la subvention est fixé sur la base d’un taux de 20 % du montant TTC des dépenses à engager pour 2025, plafonné en fonction de la population, dans la limite des crédits SIDEC affectés à ces travaux.
Cette somme sera totalement affectée au financement des travaux décrits à l'article 1.
La Commune s’engage à engager les travaux dans l’année et à respecter strictement les caractéristiques techniques du programme telles que définis à l’article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du SIDEC sera versée :
- à l’achèvement des travaux, après production des pièces permettant de justifier la conformité des travaux et l’acquittement correspondant des dépenses pour l’année 2025. (Copie des factures mentionnant les N° et dates de mandatement).
ARTICLE 4 : Annulation de la subvention
Sauf cas de force majeure ou sujétions techniques imprévues, au cas où les travaux pour lesquels la subvention a été accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans l’année, la subvention accordée par le SIDEC sera annulée, sans que la commune puisse prétendre à une reconduction de la demande initiale.
ARTICLE 5 : Suivi
La Commune s’engage à tenir à la disposition du SIDEC l’ensemble des pièces justificatives et tout document utile relatifs à la réalisation de l’opération.
Le représentant du SIDEC ou les agents qu’il aura désignés à cet effet auront accès au chantier du programme visé à l’article 1 et à tout autre lieu et installations s’y rapportant.
La Commune s’engage à informer le SIDEC de toutes les réunions de travail et de chantier relatives au dit programme afin que son représentant ou ses agents désignés puissent le cas échéant y participer.
La Commune communiquera au SIDEC l’ensemble des pièces justificatives de l’achèvement et de la conformité des travaux ainsi que de l’engagement des dépenses y afférentes, une fois ceux-ci achevés
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de la signature par les Parties et prend fin à la date d’achèvement de toutes les obligations de celles-ci.
ARTICLE 7 : Avenant
S’il s’avère que le projet n’a pas été exécuté selon l’estimatif ayant servi de base de calcul de la subvention sans que cela soit imputable à la Commune, la subvention sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux fixé à l’article 2, dès lors que le SIDEC a pu en être informé sans délai et qu’il a donné son accord préalablement. Cette modification donnera lieu à un avenant à la présente convention.
2 ARTICLE 8 : Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable préalablement à tout recours. A défaut, celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de Besançon.
Fait à XXXX, le ……………….
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC Pour la Commune Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du Patrimoine,
Des Énergies et des Réseaux
Grégoire JAY
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