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Acte - DCM 2025 004 01 Annexe 99 de Convention Partenariat Apei Ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 004 01 Annexe 99 de Convention Partenariat Apei Ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Humanitaire,
Entre:
La Ville de Lons le Saunier domicilié 4 avenue du 44ème RI à LONS-LE-SAUNIER, représenté par M. Jean Yves RAVIER– Maire,
D’une part,
Et
L’Association de Parents, pour l’Enfance Inadaptée – APEI de LONS-LE-SAUNIER domiciliée Immeuble le Président « Place de Verdun » à LONS-LE-SAUNIER, représentée par Mme BREGAND Martine – Présidente, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Lons le Saunier gère les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ; ces structures accueillent des enfants scolarisés en classe Ulis en favorisant l’inclusion sociale y compris pour ceux porteurs de handicaps accueillis en milieu ordinaire.
Afin de permettre une réponse adaptée avec des professionnels qualifiés, un partenariat est mis en place avec l’APEI spécialiste de la problématique et, dans le cadre d’un Fond Public et Territoire engagée avec la CAF du Jura.
Article 1 : engagement de l’APEI
L’APEI s’engage sur la période de la convention à mettre à disposition une personne diplômée (éducateur spécialisé) et ce pour un volume horaire maximum de 803 h à un taux horaire de 33.76 € de l’heure, hors frais de déplacement.
Article 2 : lien entre le jeune et le service de suivi
La personne assurera un suivi des enfants concernés sur les différents sites (7 accueils périscolaires + Accueil de Montciel), en lien avec les services engagés dans l’accompagnement des enfants et des jeunes concernés (SESSAD – ITEP…).
Article 3 : lien avec les professionnels des structures
La personne assurera un suivi en lien avec les responsables de l’accueil de loisirs sur chaque site en proposant d’adapter les réponses de l’accompagnement et ce dans l’objectif d’autonomiser les animateurs et les professionnels, dans une démarche afin d’appréhender au mieux la prise en charge des enfants.
Article 4 : lien avec l’Accueil de Loisirs Extrascolaire
La personne assurera un lien et des interventions sur l’accueil de loisirs de Montciel pendant les périodes périscolaires (mercredi des semaines scolaires) mais également durant les périodes extrascolaires (vacances scolaires).
Article 5 : Objectifs envisagés
La personne s’assurera pour chaque enfant du lien avec l’organisme de prise en charge et de transférer aux animateurs et personnels les consignes pour un accompagnement adapté et personnalisé. En cas de difficulté avec un enfant non encore reconnu en situation de handicap, l’éducateur pourra être amené à conseiller et accompagner les familles dans les démarches relatives à une éventuelle reconnaissance de handicap, en lien avec le Service Enfance de la ville.
Article 6 : Engagements APEI
En complément des interventions sur sites, l’APEI pourra proposer des journées d’intégration des équipes lors d’activités proposées par ses différentes structures.
Elle pourra également développer un axe de sensibilisation au handicap auprès des équipes d’animation. L’association s’engage également à ne pas facturer, à la ville de Lons le Saunier, d’indemnités kilométriques pour les interventions de l’éducatrice spécialisée.
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA PÉRIODE
Du 01 Janvier 2025 au 31 décembre 2025
Mise à disposition d’une Éducatrice Spécialisée Article 7 : Engagement de la ville de Lons-le-Saunier
La ville de Lons-le-Saunier s’engage à honorer la prestation sur présentation de facture et bilan trimestriel avec un montant maximum à hauteur de 803 h/ sur l’année. Il est indispensable également d’annexer à la facture un état mensuel des présences du personnel de l’association. Ces factures et états mensuels devront impérativement être déposés sur Chorus.
Article 8 : Mise en œuvre
La mise en œuvre sera réalisée en lien avec Madame Isabelle ROSAIN, directrice du « Service petite enfance – en- fance et scolaire » pour l’ensemble des unités d’intervention ou Madame Isabelle ROMAND, Responsable du « Pôle Ressource au Service enfance - scolaire ». Un bilan trimestriel sera réalisé et validé avec la personne professionnelle.
Article 9 : Responsabilité
La personne, salariée de l’APEI, reste placée sous son autorité et la responsabilité de son employeur.
Article 10 : Modification – Dénonciation
La présente convention peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties et après concertation préalable faisant suite à courrier recommandé au moins un mois avant dénonciation. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant signé de part et d’autre.
Article 11 : Durée
La convention sera caduque le 31 décembre 2025. Selon les évaluations et financements obtenus, une nouvelle convention pourra faire l’objet d’une négociation.
Article 12 : Litige
Tout litige éventuel sera porté devant l’instance compétente, à savoir le Tribunal Administratif concernant la Ville de Lons-le-Saunier. Le Directeur de l’APEI et la Directrice du Service Enfance et Scolaire, sont chargés respectivement d’assurer la bonne exécution de la présente convention.
Fait à LONS LE SAUNIER, le en deux exemplaires originaux
Pour la ville de Lons-le-Saunier,
Le Maire
Pour l’APEI de Lons-le-Saunier,
La Présidente
Jean-Yves RAVIER Mme Martine BREGAND