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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 263 du 07 06 24
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 263 du 07 06 24)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-263
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-06-06-00005 - arrêté de limitation des mouvements d'animaux (3
pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-06-06-00005
arrêté de limitation des mouvements d'animaux
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-06-00005 - arrêté de limitation des mouvements d'animaux 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
Arrêté n° 20240606-03 du 6 juin 2024
Objet : Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Aveyron pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-06-00005 - arrêté de limitation des mouvements d'animaux 4 – A R R E T E –
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l’Aveyron.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l’Aveyron, sauf dans les cas suivants :
• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à
l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural
et de la pêche maritime.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-06-00005 - arrêté de limitation des mouvements d'animaux 5 Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 8 juin 2024 (8/06/2024) au 23 juin 2024 (23/07/2024) inclus.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l’Aveyron, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 6 juin 2024
Le Préfet
Signé
Charles GIUSTI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Aveyron ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE cedex 7) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie
dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-06-00005 - arrêté de limitation des mouvements d'animaux 6