Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 263 du 09.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 263 du 09.10.2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 263 du 09.10.2023)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-263

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-09-25-00007 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de

population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la

médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle

des études médicales (2 pages) Page 3

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2023 Arrêté autorisant la

réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la

prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Michel

PONS 12540 CORNUS (4 pages) Page 6

12-2023-09-26-00006 - Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du

26/09/2023 Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense des troupeaux du domaine INRAE de

la Fage contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 11

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir

SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400

SAINT AFFRIQUE à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et

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2ARS12

12-2023-09-25-00007

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de

population et permettant la délivrance

d’autorisations d'exercice de la médecine,

comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de

3ème cycle des études médicales

ARS12 - 12-2023-09-25-00007 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 3PREFET DE L’AVEYRON

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales

Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;

Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département est insuffisant sur certaine zone pour répondre aux besoins de santé de la population ;

Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales l’autorisation d’exercer la médecine comme adjoint d’un médecin ;

ARS12 - 12-2023-09-25-00007 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 42/2

2 / 2

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’ARS de l’Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er. – Le département de l’Aveyron, en raison de la démographie médicale actuelle sur certains secteurs, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;

Art. 2. – Ce constat est valable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;

Art. 3. – Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du Code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron ;

Art. 4. – Le conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l’identité de l’interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l’autorisation et sa durée ;

Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;

Art. 6 – Le Préfet de l’Aveyron, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 25 septembre 2023

Le Préfet

Charles GIUSTI

ARS12 - 12-2023-09-25-00007 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 5DDT12

12-2023-09-26-00005

Arrêté du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense

renforcée en vue de la protection

contre la prédation du loup (Canis lupus)

du troupeau de monsieur Michel PONS

12540 CORNUS

DDT12 - 12-2023-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 6Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)

du troupeau de monsieur Michel PONS

12540 CORNUS

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions et

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 7limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du n°12-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue

de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Michel PONS – le Figayrol –

12540 Cornus;

VU la demande en date du 18 septembre par laquelle monsieur Michel PONS – le Figayrol – 12540 Cornus sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de monsieur Michel PONS pâture sur des parcelles sises communes de Cornus

Saint Beaulize et Sainte Eulalie de Cernon classées en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019

portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-

ouest du Massif Central;

Considérant que monsieur Michel PONS a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 ;

Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans les communes de Saint Beaulize et Sainte Eulalie de Cernon dans les douze derniers mois précédant la demande ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Michel PONS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Michel PONS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Cornus, Saint Beaulize et Sainte Eulalie de Cernon en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de Cornus, Saint Beaulize et Sainte Eulalie de Cernon ; • à proximité du troupeau de monsieur Michel PONS ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein des communes de Cornus, Saint Beaulize et Sainte Eulalie de Cernon.

DDT12 - 12-2023-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 8Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.

Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

DDT12 - 12-2023-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 9Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus- qu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées :

- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Le préfet

Charles GIUSTI

DDT12 - 12-2023-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2023

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 10DDT12

12-2023-09-26-00006

Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du 26/09/2023

Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à

effectuer des tirs de défense simple en vue

de la défense des troupeaux du domaine INRAE

de la Fage

contre la prédation du loup (Canis lupus)

DDT12 - 12-2023-09-26-00006 - Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du 26/09/2023 Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de défense simple en vue 11Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du

Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux du domaine INRAE de la Fage

contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu l es arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 13 septembre 2023 par laquelle monsieur Pierre-Benoît JOLY sollicite une

autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux du domaine INRAE de la

Fage contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

26/09/2023

DDT12 - 12-2023-09-26-00006 - Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du 26/09/2023 Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de défense simple en vue 12Considérant que monsieur Pierre-Benoît JOLY fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Saint Jean Saint

Paul, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096

du 5 avril 2019;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Pierre-Benoît JOLY

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : monsieur Pierre-Benoît JOLY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple des

troupeaux du domaine INRAE de la Fage contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Saint Jean Saint Paul en

zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la commune de Saint Jean Saint Paul;

• à proximité des troupeaux du domaine INRAE de la Fage ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les

bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de

la/les commune(s) de Saint Jean Saint Paul;

DDT12 - 12-2023-09-26-00006 - Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du 26/09/2023 Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de défense simple en vue 13Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : monsieur Pierre-Benoît JOLY informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un

loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa

cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

DDT12 - 12-2023-09-26-00006 - Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du 26/09/2023 Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de défense simple en vue 14Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Pierre-Benoît JOLY informe sans délai

le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Pierre-Benoît JOLY informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron.

Charles GIUSTI

Le Préfet

DDT12 - 12-2023-09-26-00006 - Arrêté n° 12-2023-09-26-00006 du 26/09/2023 Autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY à effectuer des tirs de défense simple en vue 15Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-05-00004

Arrêté préfectoral délivrant autorisation à

l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD

AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou,

12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à l’obligation

d’étourdissement des animaux conformément

aux dispositions du III de l’article R.214-70 du

code rural et de la pêche maritime.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à 16SERVICE SQSAIA

Arrêté n° 20231005-01 du 05/10/23

Objet :Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

VU le Décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de Préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant subdélégation de signature en cas d’absence de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU la demande d’autorisation reçue en date du 21 juillet 2023, corrigée en date du 4 octobre par SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON, 1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE;

VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à 17Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRÊTE –

Article 1 – L’autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l’abattoir :

SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON

1085 Avenue Georges Pompidou

12400 SAINT AFFRIQUE

pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des bovins pour le cas prévu au I-1°de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.

Article 2 – Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 05/10/2023

Le Préfet

Par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Signé

Jérémie BOUQUET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à 18Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-05-00005

Arrêté préfectoral délivrant autorisation à

l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD

AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou,

12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à l’obligation

d’étourdissement des animaux conformément

aux dispositions du III de l’article R.214-70 du

code rural et de la pêche maritime.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à 19SERVICE SQSAIA

Arrêté n° 20231005-02 du 05/10/23

Objet :Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

VU le Décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de Préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant subdélégation de signature en cas d’absence de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU la demande d’autorisation reçue en date du 21 juillet 2023, corrigée en date du 4 octobre par SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON, 1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE;

VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à 20Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRÊTE –

Article 1 – L’autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l’abattoir :

SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON

1085 Avenue Georges Pompidou

12400 SAINT AFFRIQUE

pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des petits ruminants pour le cas prévu au I-1°de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.

Article 2 – Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 05/10/2023

Le Préfet

Par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Signé

Jérémie BOUQUET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON-1085 avenue Georges Pompidou, 12400 SAINT AFFRIQUE à déroger à 21Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-06-00004

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Andréa LIAUZUN

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-06-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Andréa LIAUZUN 22SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20231006-02 du 06/10/23

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Andréa LIAUZUN

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Andréa LIAUZUN née le 28/08/1995 à Villefranche de rouergue (France) et domiciliée administrativement 58 Route de Durantel – 12 200 TOULONJAC en date du 01/10/2023,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-06-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Andréa LIAUZUN 23CONSIDERANT que Madame Andréa LIAUZUN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 06/10/23 et pour une durée de cinq ans à Madame Andréa LIAUZUN, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 34162

• domicilié(e) administrativement au 58 Route de Durantel – 12 200 TOULONJAC

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Andréa LIAUZUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Andréa LIAUZUN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 06/10/23

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-06-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Andréa LIAUZUN 24Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2023-10-09-00001

RN88-Création de la bretelle de la Gineste –

phase 3 bis

Fermeture entre le PR 48+628 et le PR 50+000

les nuits du 10, 16 et 17 octobre de 20h00 à 6h00

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-10-09-00001 - RN88-Création de la bretelle de la Gineste – phase 3 bis 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 12-2023-10-06

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA CRÉATION DE LA BRETELLE DE LA GINESTE – PHASE 3 BIS

RN 88

Fermeture entre le PR 48+628 et le PR 50+000

les nuits du 10, 16 et 17 octobre de 20h00 à 6h00

Le préfet de l’Aveyron,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

VU la note technique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ;

VU la demande du SIR en date du 04 octobre 2023;

VU l’approbation du DESC n°2023-08 en date du 21 septembre 2023 ;

VU l’avis favorable de la mairie en date du 09 octobre 2023;

CONSIDÉRANT

qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce faire de réglementer la circulation sur la RN 88.

ARRÊTE

La Vayssonnié

81 400 Rosières

Tél. : 05 63 36 92 92

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 1/3

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-10-09-00001 - RN88-Création de la bretelle de la Gineste – phase 3 bis 26Article 1 - NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX

Le présent arrêté concerne les travaux de création de la bretelle de la Gineste, durant les nuits du: du 10, 16 et 17 octobre de 20h00 à 6h00

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS

La RN88 sera fermée à la circulation du PR 48+628 et le PR 50+000, une déviation sera mise en place par

la RD 840 (avenue de la Gineste), avenue de Bourran, avenue de St-Pierre et retour sur la RN 88 à

l’échangeur de Saint Cloud dans les 2 sens de circulation.

La vitesse sera limitée à 50km/h du PR 50+800 jusqu’à la bretelle de sortie de l’échangeur de Saint Cloud

dans le sens Albi vers Rodez.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

− Signalisation :

La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest.

− Propreté des lieux :

Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors du repliement.

Article 4 - CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)

Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individuelle par le gestionnaire de la voie.

Article 5 - INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST

Sous la responsabilité du maître d’ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l’information systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :

• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l’activation et de la désactivation de toutes

les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu durant le déroulement du chantier ;

• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d’une part en cas d’annulation

ou de modification des dates prévues, et d’autre part en cas de maintien des restrictions de circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.

Article 6 - INFRACTION

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.

Article 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Les arrêtés seront affichés :

• à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour

les arrêtés temporaires,

La Vayssonnié

81 400 Rosières

Tél. : 05 63 36 92 92

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-10-09-00001 - RN88-Création de la bretelle de la Gineste – phase 3 bis 27Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 - RECOURS

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Article 9 - DIFFUSION ET EXÉCUTION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron ;

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron ;

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD, CEI de Rosières) ;

Monsieur le Directeur du Conseil Départemental de l’Aveyron ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron; Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron ; Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’Aveyron ; Monsieur le Directeur du SAMU 12 ;

Monsieur le Maire de la ville de Rodez;

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet de l’Aveyron,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-

Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-

Ouest et par délégation,

La Vayssonnié

81 400 Rosières

Tél. : 05 63 36 92 92

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-10-09-00001 - RN88-Création de la bretelle de la Gineste – phase 3 bis 28Préfecture Aveyron

12-2023-10-05-00007

Arrêté préfectoral portant adhésion de la

commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux

du Lévézou-Ségala

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 29SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2023 du 5 octobre 2023

Objet : Arrêté portant adhésion de la commune de Milhars au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN

LE PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, ,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle- Bleys au SIAEP du Ségala,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 30VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la commune de Canet-de-Salars au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades-de-Salars au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles-Curan au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche-de-Panat au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins-de- Lévezou au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint-Martin- Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-14-004 du 14 décembre 2017 portant adhésion du SIVU de Ginals- Castanet-Verfeil sur Seye au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018 portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon,

VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant dissolution du SIAEP de Laparrouquial Saint-Marcel-Campes,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant représentation-substitution de la communauté de communes du Carmausin-Ségala en lieu et place des communes de Montirat, Saint-Christophe et Jouqueviel au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2019-11-22-002 du 22 novembre 2019 portant extension du périmètre syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Cérou,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2019 portant représentation-substitution de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en lieu et place de la commune de Tonnac au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-08-11-009 du 11 août 2020 constatant la modification du périmètre du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 31VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2021- 04-22-00005 du 22 avril 2021 constatant la modification des statuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-07-00002 du 7 juin 2021 portant adhésion des communes de Du- renque et de Roussayrolles au Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 portant adhésion de la commune de Saint-Izaire au Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Milhars en date du 30 septembre 2021 demandant l'adhésion au Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala,

VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala du 21 décembre 2021 ap - prouvant l'adhésion de la commune de Saint-Izaire au syndicat,

VU la délibération du conseil municipal de :

- Alrance du 15 juin 2023

- Arvieu du 15 mai 2023

- Auriac-Lagast du 20 juin 2023

- Ayssènes du 23 juin 2023

- Baraqueville du 12 juin 2023

- Bor-et-Bar du 7 juin 2023

- Boussac du 9 juin 2023

- Calmont du 25 mai 2023

- Camboulazet du 12 juin 2023

- Camjac du 23 juin 2023

- Cassagnes-Bégonhès du 23 mai 2023

- Castanet du 10 mai 2023

- Castelnau-Pégayrols du 11 juillet 2023

- Centrès du 24 mai 2023

- Durenque du 10 juillet 2023

- Gramond du 4 mai 2023

- La Capelle-Bleys du 3 juillet 2023

- La Fouillade du 12 mai 2023

- La Selve du 23 juin 2023

- Le Bas Ségala du 30 mai 2023

- Les Costes-Gozon du 7 juillet 2023

- Lescure-Jaoul du 4 juillet 2023

- Le Truel du 4 juillet 2023

- Lunac du 15 juin 2023

- Monteils du 11 avril 2023

- Montjaux du 16 mai 2023

- Morlhon-le-Haut du 30 mai 2023

- Moyrazès du 5 juin 2023

- Najac du 12 mai 2023

- Prévinquières du 30 mai 2023

- Quins du 5 juin 2023

- Rieupeyroux du 22 mai 2023

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 32- Rullac-Saint-Cirq du 25 mai 2023

- Saint-Affrique du 6 juin 2023

- Saint-André-de-Najac du 2 mai 2023

- Saint-Beauzély du 26 juin 2023

- Saint-Izaire du 22 juin 2023

- Saint-Rome-de-Tarn du 7 juin 2023

- Salles-Curan du 23 mai 2023

- Sanvensa du 16 mai 2023

- Vézins-de-Lévézou du 5 juillet 2023

- Villefranche-de-Panat du 29 juin 2023

- Villefranche-de-Rouergue du 26 juin 2023

- Bournazel du 28 juin 2023

- Cordes-sur-Ciel du 8 juin 2023

- Labarthe-Bleys du 2 juin 2023

- Lacapelle-Ségalar du 5 juin 2023

- Lapparrouquial du 16 juin 2023

- Le Riols du 15 juin 2023

- Les Cabannes du 5 juin 2023

- Mouzieys-Panens du 12 mai 2023

- Roussayrolles du 15 juin 2023

- Saint-Marcel-Campes du 9 juin 2023

approuvant l'adhésion de la commune de Milhars au syndicat,

VU les délibérations des conseils communautaires de

- la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 27 juin 2023

- la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet Agglomération du 10 juillet 2023

- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 25 mai 2023

- la communauté de communes du Pays de Salars du 29 juin 2023

- la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 4 juillet 2023

approuvant l'adhésion de la commune de Milhars au syndicat,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,

- A R R E T E N T -

Article 1 : La commune de Milhars est autorisée à adhérer au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1954 portant constitution du syndicat d'alimentation en eau potable du Ségala est ainsi modifié :

Le syndicat est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération :

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 33Communes :

Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bas Ségala, Bor-et-Bar, Boussac, Broquiès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelnau-Pégayrols, Centrès, Colombiès, Durenque, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Selve, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins, Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Saint-Izaire, Sainte- Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-Sur-Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa, Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Bournazel (81), Cordes-sur-Ciel (81), Labarthe-Bleys (81), Lacapelle-Ségalar (81), Laparrouquial (81), Le Riols (81), Les Cabannes (81), Milhars (81), Mouzieys-Panens (81), Roussayrolles (81), Saint-Marcel-Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81), Vindrac-Alayrac (81).

Communautés de communes :

- communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes d'Agen d'Aveyron, Arques, Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles), - communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (par substitution aux communes de Castanet, Ginals, Laguépie, Verfeil sur Seye),

- communauté de communes Carmausin Ségala (par substitution aux communes de Jouqueviel, Montirat, Saint Christophe).

Communautés d'agglomération :

- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (par substitution à la commune de Sainte Radegonde), - communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération (par substitution à la commune de Tonnac).

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, la sous- préfète de Millau, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, le président de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération, le président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, les présidents des communautés de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et- Garonne.

Fait à Rodez, le 5 octobre 2023 Fait à Albi, Fait à Montauban,

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Milhars au syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 34