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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 53 Frais Deplacements Elus et Personnels)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Comruunauté (De Communes (Des Sattanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 DECEMBRE 2012
DELIBERATION N'53-2012/CCDS RELATIVE AUX
CONOIIôNS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE
DES FRÀIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS ET DU
PERSONNEL DE I-A CCDS
L,an deux mille et le vingt-six décembre deux-mille douze à quioze heures, le conseil communautaire convoqué' s'est
réuni au nombre ptescrit par la loi, en salle des délibératio.t. àe h mairie de Koutou, sous la présidence de M' Chatles
RINGUET, Premier Vice-Président'
Titulaites Présents :
MCSSiCUTS ChArlCS RINGUET, RObCTt PUTCHÂ' §ÿ'i]liAM L1iZZAI.:OTIIO' AdCISON N{ÂGLOIRE'' RCNé-
S etge HORTH, Bruno ÂPOUYOU, J ean-Chn11a1 GABRIEL'
Meidam". France CLET-COURÂT, Annick LE\'E'rr r E'
Titulaires absents excusés :
ùes sieurs J ean-Claude MÀDELEINE', Daniel N[-A'N GÂl'
Madame Karine ZULEMÀRO (ptocuration à Monsieut Adelson NLA'GLOIRE')
vu le décret 2007-23 du 5 ianvier 2007 qimodifie le décret no2001-654 du
Vu la délibération n"14-201.2/CCDS du 15 septembre 201'1 ;
Vu le PV de carence du conseil communautaire du 22/1'2/201'2'
Entendu le rapport de Monsieur le Ptésident,
Après en avou délibéré,
Le Conseil de Communauté,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rappott'
19 juillet 2001,
J%l r-' '--'l'l
ARTICLE 2 : DECIDE DE MAINTENIR les cas d'ouverhle et les conditi"". a-ç-4êfr,Ëiiü"§-"'*
Cas d'ouverture
Indemnités Prise en charge
Déplacement Nütée (1 Repas
NGi." à 1, d.-ande de 1a collectivité ou1 Oui Oru Employeur
Oru/non Employeur Cotta*a ou exâmefl à taison d'un par an Oui/non Oui/non
Oui/non Employeur Préparation à concours Oui/non Our/non
Oui CNF'PT
Fotmations obligatoites
(formation d'intégration et de
pro fessionnalisation)
oui Our
De perfectioflnement CNFPT o111 Out Oui CNFPT
D"-p-.rf".tiot*ementHORSCNFPI oul Oui Oui Employeur
Dtoit Indiuduel à la Formatron
Professionnelle CNFPT oui oü Oui CNFPT
olll Oui oü Employeur Droit Individuel à la Formatron
Professionnelle HORS CNFPT FIXE dans f intérêt du service et pouf tentr compte des spécilrcrtés renconttées lors déplacements hors du Dépatement et à trüe.dérogatoire dans la_limite de la mandature'
- le montan t foiaitauejoumalier des ftais d'hébergemeît à 1'20 €"
- l,indemnité forfaitaire de fepas, au taux fixé pat atêtéministériel, soit 15,25€
ce qui porte le montant total de I'indemnité forfaitaire ioumalière à 150'50€'
PRECISE qu,il Peut être Procédé :
- au temboursement au bénéfrciaire
- ou au paiement direct du ptestataire'
INDIQUE que l'agent ou l',élu peut demander à bénéfrcier d'une ùÿ,rnce représentant 75o montaflt total estimé de f indemnité'
Les ctédits nécessaires sont inscr'its au budget comme suit :
- ur, .hrpit . 011, articles 6251. (voyages et àéplacemetts).,- 6256 (frais de mission) pout les âgents'
- ^r, .h^pitr. 65, article 6532 (frats de missions) pour les élus'
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 26 décembrc 2012
Pour extrait et certifié conforme
des
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
du
Yote:
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers Présents : 9
-Pour: 10
-Contre :
-Abstention(s):
2t2