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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 11 Remboursement Frais Deplacement Elus)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Communauté Ae Communes (Des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2012
DELIBERATION N' 1 1 I2O12I CCDS
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX
GONSEILLERS NE PERCEVANT PAS D'INDEMNITE DE
FONCTION
L'an deux mil douze et le vingt-cinq janvier 2012 à dix huit heures, le conseit communautaire convoque,
s,est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des détibérations de la mairie de Kourou, sous /a présidence
de M. Jean-Claude MADELEINE
Présents :
trrt. titnOf lElNE Jean-Claude, Président
MM. PUTCHA RObETt, LAZZAROTTO WIIIiAM, MANGAL DANiEI, APOUYOU BTUNO' RINGUET CONTAd' HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn, MICHEL Alain
Mmes Annick LEVEtLLE, Cornétie SELLALTE Èpse BOIS-BLANC, NADEAU Nadège, CARISTAN Lydie, (Titulaires)
Mme TIJUS MAC LOREN Nadia (Suppléant)
Gonseillers communautaires formant la majorité des membres en exerclce
Titulaires absents : - -- ^, -T ^,,\r r.)^-r Eranna /ovnrrcÂp\ cAMoN Fre MM. GABRIEL Jean-Christian, TORVIC Jean-Marie, Mmes CLET-COURAT France (excusée)' cAMON Françoise
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE'
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n'90-437 du 28 mai 1990,
Vu l'avis favorable du bureau du 14 janvier 2012 ;
Entendu l'exposé du rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport ;
ARTICLE 2 : DEGIDE de rembourser aux conseillers communautaires qui ne bénéficient pas d'indemnité aux
titres des fonctions qu,ils exercent à la ccDs, les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs
déplacements pour se rendre dans une commune autre que la leur :
. aux réunions du Conseil Communautaire, aux réunions du Bureau et des commissions dont ils sont membres ;
. aux réunions des organes délibérants et des bureaux des organismes extérieurs où ils représentent la Communauté de Communes dans l'hypothèse où le remboursement des frais de déplacement par ces organismes s'avère im Possible' ARTICLE 3 : PRECISE que ces frais (trimestriellement ou semestriellement) pour chaque élu concernê' donneront lieu à prise en charge au vu d'une convocation s'il s'agit d'une réunion de la ccDS, ou d'un ordre de mission s,il s'agit d'une réunion organisée par un organisme extérieur et accompagné d'un état de frais dûment daté et signé.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Fait et délibéré à Kourou en séance publique le 25 ianvier 2012
Pour extrait et certifié conforme
Vote
- Conseillers en exercice : 20
- Conseillers présents : 14
- Pour: 14
- Contre : 00
- Abstention(s) : 00
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