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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c14 06 2013 1regie des dechets menagers ressourcerie choix des locataires et validation des loyers annexe ressourc
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c14 06 2013 1regie des dechets menagers ressourcerie choix des locataires et validation des loyers annexe ressourc)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Jeunesse,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT, LE 13 MAI 2013
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
POLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE Monsieur le Directeur
44, RUE ALSACE-LORRAINE Communauté d’ Agglomération de Niort
BP 19149 Régie des déchets ménagers
79061 NIORT CEDEX9 28 rue Blaise Pascal
TELEPHONE : 05.49.06.36.36 BP 193
TELECOPIE : 05.49.24.63.32 79006 NIORT CEDEX
VI/Réf: CB/010
Affaire suivie par Cyril BAUMARD
N/Réf: 2013/191 L 304
Affaire suivie par Patricia HUTCHINSON
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
COURRIEL : patricia.hutchinson@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Directeur,
Par courrier du 17 avril 2013, vous m'avez demandé de vous faire connaître la
valeur locative d’un ensemble immobilier sis 11-13 rue Henri Sellier à NIORT.
Je vous adresse ci-joint l’avis du service du Domaine.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
L’Administrateur/Général des
Finances Pu "C
ss
ET
Daniel DUBRET
Pa:
“ONOMIE
ES
MINISTÈRE 1
ET DES FINAN Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
BP 49449
79061 NIORT CEDEX 9 AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
TELECOPIE : 05.49.24.63.32
N° 2013/191 L 304
Enquêteur : Patricia HUTCHINSON
Courriel : patricia.hutchinson@dgfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d’Agglomération de Niort — Régie des Déchets ménagers
2. Date de la consultation : 17 avril 2013
3. Opération soumise au contrôle : estimation de locaux artisanaux.
4. Propriétaire : Communauté d'Agglomération de Niort
5. Description sommaire de l'immeuble et/ou des locaux à évaluer :
Commune de NIORT
Ensemble immobilier à usage commercial et industriel situé 11-13 rue Henri Sellier et 2 rue Denis Papin, cadastré
section DO n° 12 pour 44a 98ca, n° 31 pour 80a 63ca et n° 32 pour 65a 37ca.
Cet ensemble, dit « la ressourcerie », est divisé en trois parties pour la mise en location. Il est loué brut, sans
aménagement intérieur (à la charge des locataires). Chaque partie dispose d’une zone de stationnement.
1# partie destinée à ALLOCCASION :
- partie annexe de l’ensemble immobilier, anciennement à usage de stockage, tout en longueur et d’environ
310 m°.
2% partie destinée à EMMAUS :
- partie d’environ 1 400 m?, comprenant bureau, partie boutique et zone de stockage.
3% partie destinée à TRIO :
- partie d’environ 4 200 m°?, comprenant boutique, bureaux et zones de stockage
6. Utilisation actuelle - Environnement - Appréciation d'ensemble :
Ensemble immobilier libre de toute occupation, situé entre une zone artisanale et une zone d’'HLM. Bâtiments non
aménagés en état correct.
7. Valeur locative retenue :
Déterminée par comparaison, pour chaque partie, la valeur locative hors charges est estimée à :
1** partie ALLOCCASION — 7 440 € par an soit 620 € par mois et 2 € le m?/mois
2°" partie EMMAUS => 30 600 € par an soit 2 550 € par mois et 1,82 € le m?/mois
3°% partie TRIO —> 84 000 € par an soit 7 000 € par mois et 1,67 € le m?/mois
8. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur locative actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
MINISTE)
ET DES FINANCES L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A NIORT, le 13 maÿ2013
L’Administrateur Généyal ii ou Publiques,
er
Daniel DUBRET