Conseil Municipal - CM du 27 mars 2019

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Conseil Municipal - CM du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 27 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, N° INSEE : 47246 CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN Exercice 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 27 MARS 2019

Date de convocation : 22/03/2019

Nombre de membres en exercice : 15 Pour 14 Nombre de membres présents : 13 Contre 0 Nombre de suffrages exprimés :

Procuration :

14

1

Abstentions 0

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le vingt-sept Mars deux mille dix- neuf à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.

PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIE – Mme Françoise GOUDIN – M. Liviano CEOTTO – M. Éric FELETTI - Mme Malika BESSON – M. Dino MILANI - M. Jean–Marie DALL’AGNOL – Mme Catherine COUDERC –Mme Josiane CHILLIE – M. MAURIN Philippe – Mme Danièle DING – Mme VASSENT- COESTIER Odile – M. Jean-Max COURRIE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Elodie CHOLLET – Mr Florian GARIN

PROCURATIONS : Mme Elodie CHOLLET a donné procuration à Mr Eric FELETTI

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Dino MILANI

ORDRE DU JOUR

DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité s’appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, qui permettra d’assurer la télétransmission des actes à la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par la signature d’une convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la signature d’une convention d’adhésion au service « Accompagnement Numérique » du CDG 47. Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - d’autoriser Monsieur le Maire à désigner les personnes suivantes responsables de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

- Mme GALLO Sandrine

- Mme BICHE Sophie

- Mme LASSERRE Christine

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- d’autoriser à faire l’acquisition de certificat(s) électronique(s).

COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Madame l’Adjointe présente les comptes administratifs de la Commune et du Photovoltaïque, arrêtés au 31 Décembre 2018.

Compte administratif Commune :

Fonctionnement :

Dépenses nettes : 909.502,70 €

Recettes nettes : 1.431.103,03 €

Résultat de clôture excédentaire de 521.600,33 €

Investissement :

Dépenses nettes : 218.311,29 €

Recettes nettes : 316.229,36 €

Résultat de clôture excédentaire de 97.918,07 €Soit un solde global excédentaire de 619.518,40 €

Le Compte administratif de la Commune est adopté à l’unanimité.

Compte administratif Photovoltaïque :

Fonctionnement :

Dépenses nettes : 12.773,68 €

Recettes nettes : 59.412,75 €

Résultat de clôture excédentaire de 46.639,07 €

Investissement :

Dépenses nettes : 18.669,29 €

Recettes nettes : 14.936,76 €

Résultat de clôture déficitaire de 3.732,53 €

Soit un solde global excédentaire de 42.906,54 €

Le Compte administratif du Photovoltaïque est adopté à l’unanimité.

AFFECTATION DES RESULTATS

BP Commune :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 119.162,39 € un excédent reporté de : 402.437,94 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 521.600,33 € un excédent d’investissement de : 97.918,07 € Soit un excédent de financement de : 97.918,07 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : Excédent 521.600,33 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 521.600,33 € Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 97.918,07 €

BP Photovoltaïque :

Le Conseil Municipal décide de reprendre les résultats de l’exercice 2018 comme suit : un excédent de fonctionnement de : 9.195,11 € un excédent reporté de : 37.443,96 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 46.639,07 € un déficit d’investissement de : 3.732,53 € Soit un besoin de financement de : 3.732,53 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : Excédent 46.639,07 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 3.732,53 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 42.906,54 € Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 3.732,53 €

BUDGETS PRIMITIFS 2019

Monsieur le Maire présente le projet des budgets 2019 ainsi que la liste des subventions aux associations.

BP Commune :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 de la Commune comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses : 433.100,00 € Recettes 433.100,00 € Section de fonctionnement :

Dépenses : 979.855,00 € Recettes : 1.461.338,00 € Le Budget Primitif de la Commune est adopté à l’unanimité.BP Photovoltaïque :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 du Photovoltaïque comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses : 19.407,00 € Recettes 19.407,00 € Section d’exploitation :

Dépenses : 17.530,00 € Recettes : 64.506,00 € Le Budget Primitif du Photovoltaïque est adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 pour la Commune de St Hilaire de Lusignan. Après approbation des propositions du Budget, Monsieur le Maire sollicite le vote du Conseil Municipal sur la fixation des taux des trois taxes d’impositions :

Taxe foncière sur propriétés non bâties : 89,57 % Taxe d’habitation : 11,58 % Taxe foncière sur propriétés bâties : 16,39 %

Après délibération, le Conseil Municipal approuve les taux des trois taxes citées ci-dessus.

PARTICIPATION SIVAC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fiscaliser directement une part de la contribution communale au SIVAC, soit 120.000 €.

Il explique que des travaux de voirie importants sont en cours de réalisation et qu’il serait nécessaire au SIVAC de contracter un emprunt de 50.000 € pour le compte de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord.

DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable impose des comptes d’acquisitions et d’amortissement. Le champ d’application de l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles s’applique pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants. Cependant les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ont l’obligation d’amortir ; notamment en ce qui concerne la Commune ; les subventions d’équipement versées (204). S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que la base est le coût de réalisation de l’immobilisation (valeur TTC) et la méthode retenue est la méthode linéaire. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

En conclusion, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Effacement des réseaux 10 ans Extension des réseaux 10 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, et de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 Novembre 2007 ;

Le Conseil Municipal décide d’instituer les IHTS au profit des agents titulaires et non titulaires de catégorie C au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires ou complémentaires :

NOM PRENOM GRADE STATUT CAT.BARGOUG Magali Adjoint Technique Titulaire – TC C BICHE Sophie Adjoint Administratif Titulaire – TC C BOST Véronique Adjoint Technique Titulaire – TC C CARLIER Stéphanie Adjoint Technique Non Titulaire (CUI) – TC C CASABO-VILA Nathalie Adjoint Technique Titulaire – TC C COURRIE Sylvie Adjoint Technique Titulaire – TC C GALLO Sandrine Adjoint Administratif Titulaire – TC C GARDETTE Lionel Adjoint Technique Titulaire – TC C GARRIGUES Sylvie Adjoint Technique Titulaire – TNC 80 % C LASSERRE Christine Adjoint Technique Titulaire – TC C LASSON Jean-Philippe Adjoint Technique Titulaire – TNC 80 % C LASSON Marie Adjoint Technique Titulaire – TC C MARRASSE Nicolas Adjoint Technique Titulaire – TC C RICARDO Morgane Adjoint Technique Non Titulaire (CDD) – TC C SOUKRA Viviane Adjoint Technique Titulaire – TNC 28H C SOUSA-PEDRO Marinette Adjoint Technique Titulaire – TNC 18H C WEGMULLER Alain Adjoint Technique Titulaire – TC C

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60. Les dispositions de la présente délibération ont pris effet rétroactivement au 1er Avril 2014 pour régularisation. Les dépenses correspondantes sont prélevées à l’article 6411 du budget de l’exercice concerné pour les agents stagiaires ou titulaires et à l’article 6413 pour les agents non titulaires.

SECURISATION ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de la Préfecture concernant l’appel à projets au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2019. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande de subvention peut être sollicitée au titre du programme C de sécurisation des établissements scolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le diagnostic de mise en sureté de l’école primaire effectuée le 23 Mars 2018 par l’Equipe Mobile de Sécurité du Rectorat de Bordeaux DSDEN du Lot et Garonne faisant ressortir des hauteurs insuffisantes des clôtures et des portails extérieurs.

Suite à ces préconisations, un devis de remplacement de clôtures et de remplacement des portails a été demandé et s’élève à 29.688 € TTC.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de monter un dossier de demande de subvention au titre du FIPDR programme C et de solliciter un taux d’intervention de 80%.

Après délibération, le Conseil Municipal,

- DECIDE le lancement de cette opération,

- PREVOIT d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter cette subvention et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

Monsieur le Maire précise que les travaux s’effectueront que si la subvention est accordée.

IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEURMonsieur le Maire rappelle que les biens ne figurant pas dans la nomenclature, ou ne pouvant pas y être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement si leur valeur unitaire TTC est supérieure à 500 euros. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros, ils doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’imputer en section d’investissement, divers mobiliers et matériels dont la valeur unitaire d’acquisition est inférieure à 500 € mais dont la durée de vie sera de plusieurs années.

Le Conseil Municipal décide d’inscrire en section d’investissement les mobiliers et matériels dont la valeur d’acquisition est inférieure à 500 €.

La séance est levée à 20 h 30.