Compte-Rendu - cr cm du 27 MARS 2019

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Compte-Rendu - cr cm du 27 MARS 2019 Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 MARS 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mil dix-neuf, le vingt sept mars à dix-neuf heures

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.

Présents : Messieurs Alain GAUBE, Patrick FAGET, Michel COUERBE, Jean-Bernard BISCARO, Giorgio

BONACCI, Francis BOUYDRON, Philippe CLAVE, Philippe GRENIER et Mesdames Béatrice BORDES, Maïté

GOËNAGA, Maryse ESCOUBET, Fabienne GARBAY

Absents excusés : Sonia KERTOUBI

Procuration : Sonia KERTOUBI à Alain GAUBE

Absent : Jean NADEAU

Secrétaire de séance : Maryse ESCOUBET

1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 16 janvier 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2019 est adopté à la majorité. Maryse ESCOUBET est nommée secrétaire de séance

2. Comptes de Gestion 2018 : Commune – Logements Communaux – Transport de Personnes – Lotissement ASTOUET

- Objet : Compte de Gestion Budget COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif

de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2

- Objet : Compte de Gestion Budget LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif

de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- Objet : Compte de Gestion Budget TRANSPORT DE PERSONNES

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif

de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- Objet : Compte de Gestion Budget LOTISSEMENT ASTOUET

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif

de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :3

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. Comptes Administratifs 2018: Commune – Logements Communaux – Transport de Personnes- Lotissement ASTOUET

- Objet : Compte Administratif 2018 Budget COMMUNE

Monsieur GAUBE, Maire, sort de la salle de réunion.

Monsieur FAGET prend la parole est présente le compte administratif 2018 de la Commune qui s’établit de la

manière suivante :

Résultat de l'exercice :

Déficit d'investissement - 473 098,69 €

Déficit de fonctionnement - 24 769,75 €

Résultat reporté :

Excédent d'investissement + 345 141,71 €

Excédent de fonctionnement + 311 667,88 €

RESULTAT DE CLOTURE + 656 809,59 €

Restes à Réaliser

Déficit d’investissement - 69 062,16 €

RESULTAT CUMULÉ + 587 747,43 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VOTE le compte administratif 2018 de la Commune.

Monsieur GAUBE, Maire, réintègre de la salle de réunion.

- Objet : Compte Administratif 2018 Budget LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur GAUBE, Maire, sort de la salle de réunion.

Monsieur FAGET prend la parole est présente le compte administratif 2018 du budget Logements Communaux qui

s’établit de la manière suivante :

Résultat de l'exercice :

Excédent d'investissement + 7 165,94 €

Excédent de fonctionnement + 41 045,91 €4

Résultat reporté :

Excédent d'investissement + 40 668,79 €

Excédent de fonctionnement + 41 045,91 €

RESULTAT DE CLOTURE + 81 714,70 €

Restes à Réaliser

Déficit d’investissement - 1 093,03 €

RESULTAT CUMULÉ + 80 621,67 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VOTE le compte administratif 2018 du Budget Logements Communaux.

Monsieur GAUBE, Maire, réintègre de la salle de réunion.

- Objet : Compte Administratif 2018 Budget TRANSPORT DES PERSONNES

Monsieur GAUBE, Maire, sort de la salle de réunion.

Monsieur FAGET prend la parole est présente le compte administratif 2018 du budget Transport de Personnes qui

s’établit de la manière suivante :

Résultat de l'exercice :

Excédent de fonctionnement + 7 508,99 €

Résultat reporté :

Déficit Fonctionnement - 29 747,66 €

RESULTAT DE CLOTURE - 29 747,66 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VOTE le compte administratif 2018 du Budget Transport de Personne.

Monsieur GAUBE, Maire, réintègre de la salle de réunion.

- Objet : Compte Administratif 2018 Budget LOTISSEMENT ASTOUET

Monsieur GAUBE, Maire, sort de la salle de réunion.

Monsieur FAGET prend la parole est présente le compte administratif 2018 du budget Lotissement Astouet qui

s’établit de la manière suivante :5

Résultat de l'exercice :

Excédent d'investissement + 3 424,14 €

Excédent de fonctionnement + 7 380,01 €

Résultat reporté :

Déficit d'investissement - 147 778,21 €

Excédent de fonctionnement + 7 380,01 €

RESULTAT DE CLOTURE - 140 398,20 €

Restes à Réaliser

Déficit d’investissement

RESULTAT CUMULÉ - 140 398,20 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VOTE le compte administratif 2018 du Lotissement Astouet

Monsieur GAUBE, Maire, réintègre de la salle de réunion.

4. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018: Commune – Logements Communaux – Transport de Personnes- Lotissement ASTOUET

- Objet : Affectation du résultat d’exploitation - Budget COMMUNE

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2018, après couverture du déficit antérieur éventuel de la

section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 qui en

résulte :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de

financement (déficit) de la section d’investissement :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement :

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

- 24 769,75 €

+ 336 437,63 €

Résultat à affecter (hors restes à réaliser) + 311 667,88 €6

Solde d’exécution d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

+ 345 141,71 €

- 69 062,16 €

+ 0 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en

investissement

+ 311 667,88 €

+ 77 916,97 €

2) Report en fonctionnement R 002 + 233 750,91 €

- Objet : Affectation du résultat d’exploitation - Budget LOGMENTS COMMUNAUX

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2018, après couverture du déficit antérieur éventuel de la

section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 qui en

résulte :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de

financement (déficit) de la section d’investissement :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement :

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

+ 41 045,91 €

+ 0 €

Résultat à affecter (hors restes à réaliser) + 41 045,91 €

Solde d’exécution d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

+ 40 668,79 €

- 1 093,03 €

+ 0 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

+ 41 045,91 €

+ 41 045,91 €

2) Report en fonctionnement R 002 + 0 €

- Objet : Affectation du résultat d’exploitation - Budget TRANSPORT DE PERSONNES

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2018, après couverture du déficit antérieur éventuel de la

section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 qui en

résulte :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :7

- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de

financement (déficit) de la section d’investissement :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement :

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

+ 7 508,99 €

- 37 256,65 €

Résultat à affecter (hors restes à réaliser) - 29 747,66 €

Solde d’exécution d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

0 €

0 €

0 €

AFFECTATION

1) DEFICIT REPORTE D 002 - 29 747,66 €

- Objet : Affectation du résultat d’exploitation - Budget LOTISSEMENT ASTOUET

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2018, après couverture du déficit antérieur éventuel de la

section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 qui en

résulte :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de

financement (déficit) de la section d’investissement :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement :

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

+ 7 380,01 €

0 €

Résultat à affecter (hors restes à réaliser) + 7 380,01 €

Solde d’exécution d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

- 147 778,21 €

0 €

0 €

AFFECTATION

DEFICIT REPORTE D 002

+ 0 €

- 140 398,20 €8

5. Budgets Primitifs 2019 : Commune – Logements Communaux – Transport de Personnes – Lotissement Astouet

- Objet : Vote du Budget Primitif 2019 – Budget COMMUNE

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2019 élaboré par la commission

des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :

Fonctionnement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 705 339,00

Investissement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 846 766,19 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 de la Commune.

- Objet : Vote du Budget Primitif 2019 – Budget LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2019 élaboré par la commission

des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :

Fonctionnement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 64 000,00 €

Investissement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recette 83 214,70 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe Logements Communaux.

- Objet : Vote du Budget Primitif 2019 – Budget TRANSPORT DE PERSONNES

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2019 élaboré par la commission

des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :

Fonctionnement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 69 747,66 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe Transport de Personnes.

- Objet : Vote du Budget Primitif 2019 – Budget LOTISSEMENT Asstouet

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2019 élaboré par la commission

des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :9

Fonctionnement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 199 430,01 €

Investissement :

Vue d'ensemble en dépenses et en recette 153 778,21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du Lotissement Astouet.

6. Vote des taux d’imposition des trois taxes directes locales, exercice 2019

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles 1.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2331-

3,

Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes locales et des allocations

compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2019,

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois impôts restants,

compte tenu de l’appartenance de la commune à un EPCI à TPU (01.01.2002), notamment :

- les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée, notamment le lien entre le foncier non bâti et la taxe d’habitation ;

- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,

Après avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de voter pour l’année 2019 les taux suivants :

Taxe d'habitation 18,34 %

Taxe foncière (bâti) 13,12 %

Taxe foncière (non bâti) 35,94 %

7. Demande de subvention au titre de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale)

Monsieur le Maire rappelle les intempéries intervenues sur la commune entre le 31 mai 2018 et le 14 juin 2018.

Un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposé aux services

préfectoraux le 14 août 2018. L’état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et les éléments

assurés au titre des dommages aux biens. Le fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles permet de

couvrir les frais de travaux de remise en état des biens non assurables.

En l’espèce, il convient de prévoir la réfection de deux chemins fortement dégradés du fait de ces intempéries :

celui de Pommé et celui du Tauziat.10

Monsieur le Maire sollicite des membres de l’Assemblée l’autorisation d’établir un dossier de demande de

subvention au fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire en ses explications complémentaires et après avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de

la dotation de solidarité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.

8. Demande de subvention au titre du CNDS (Centre National du Développement du Sport)

Certains travaux prévus par la commune peuvent bénéficier d’une subvention auprès du Centre National du

Développement du Sport.

Le projet qui peut être présenté est le suivant :

- Création d’un City Stade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide du Centre National du Développement du Sport, pour une subvention au taux le plus large

possible pour l’opération suivante :

- Création d’un city stade sur l’emplacement de l’ancien terrain de tennis.

Montant estimatif des travaux : 39 560,00 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.

9. Prise en charge des frais d’hébergement à STEKENE (Belgique)

Les municipalités de Labastide d'Armagnac et de Stekene entretiennent des relations amicales, fructueuses et

conviviales depuis plusieurs années. Elles se manifestent par un certain nombre de thèmes et d'initiatives

partagées par leurs représentants, tels que :

• les échanges d'expériences concernant l'administration et la gestion municipale ; • les invitations et les contacts réciproques des élus et des représentants des associations à des manifestations d’intérêt local ;

• la passion commune pour le « vélo » et l'existence de lieux de culte - la Chapelle-musée sanctuaire national à Labastide et la Grotte de Klein Sinaai dans la commune de Stekene - consacrés à Notre Dame des Cyclistes;

• la mise en valeur des atouts culturels, touristiques et économiques ainsi que la promotion des produits locaux de qualité.

En considération de ce qui précède et afin de confirmer la qualité des relations existantes ainsi que la volonté

commune de les approfondir et de les développer, les maires de Labastide et de Stekene ont signé le 28 octobre

2017 un accord de l’amitié.11

Cette signature représente un acte symbolique fort qui permet de donner une nouvelle impulsion aux opportunités

de coopération et d’échanges entre les institutions, les associations et les habitants de deux cités.

Dans le cadre de cet accord, Madame GARBAY Fabienne, Messieurs CLAVE Philippe, BONACCI Giorgio et

GAUBE Alain se sont rendus en Belgique, à STEKENE du 01 au 03 mars 2019 suite à l’invitation du Maire

Monsieur Stany De Rechter. Aussi il est proposé au Conseil Municipal, étant donné la nature et le montant de la

dépense, que la commune prenne à sa charge les frais d’hébergement de Madame GARBAY Fabienne, Messieurs

CLAVE Philippe, BONACCI Giorgio avancés par Monsieur BONACCI Giorgio, s’élevant à 405,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention - 4 non votants participants au voyage) :

- AUTORISE la prise en charge des frais par la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

10. Modalités de réalisation des heures supplémentaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat,

DECIDE

- les agents des services administratif et technique peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires,

en raison des nécessités de service et à la demande de Monsieur le Maire, les agents titulaires à temps complet,

de catégorie C

• exerçant les fonctions suivantes : secrétariat de mairie et agents techniques polyvalents

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, seront rémunérées par les indemnités

horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce

décret,