Arrêté - ARR Paucv ERP 24 016

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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 016 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, OUIINS

PIERRE.

BENITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d'Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

au nom de l'Etat

PAUCV_ERP_24_016

OBJET : arrêté autorisant la poursuite de l’exploitation d’un ERP suite à une visite périodique

de sécurité incendie concernant l'établissement suivant: HCL Sud pavillon médical Bât.1A/1B/1D/2F - ERP n° E15200074-000-0100324

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l’Habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R

162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction ou de leur création,

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003

modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie ;

VU l'arrêté d'ouverture n°2010/50 du 29 avril 2010 ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'incendie et de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubies de grande hauteur du 07/03/2023, suite à la visite périodique du 16/01/2024 ;ARRETE

Article 1 : L'établissement n°E15200074-000-0100324 dénommé pavillon médical Bât.1A/1B/1D/2F des HCL Sud situés 165 chemin du Grand Revoyet à Oullins-Pierre-Bénite, de type U de 2è catégorie avec un effectif total de 1451 personnes relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2 :

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 07/03/2024 ;

Article 3 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 4 :

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.

Article 5 : Le présent arrêté sera exécutable dès notification au responsable de l'établissement : HCL Sud - Mme DECQ-GARCIA - 165 chemin du Grand Revoyet — 69310 Oullins-Pierre-Bénite.

CREER En Oullins-Pierre-Bénite, le 8/04/2024 Transmission en préfecture le :

Notification à l'intéressé le : Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Pour le Maire, Frédéric HYVERNAT

Jérôme MOROGE et par délégation, | PTT Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Mis en ligne le :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).