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Arrêté - ARR PAUCV ERP 24 062
Arrêté - ARR Paucv ERP 24 069
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 069)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L G
ID : 069-200102747-20241223-PAUCV_ERP24 069-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
PAUCV ERP _24 069
OBJET: arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à une visite périodique de
sécurité incendie concernant l'établissement suivant: Groupe Scolaire La Glacière, 58 rue de la Glacière 69600 Oullins-Pierre-Bénite
N°ERP : E149000033-000
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R
162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003
modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense
extérieur contre l'incendie .
ke
Considérant l'arrêté d'ouverture n°DST22 032 du 30 septembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le SL
ID : 069-200102747-20241223-PAUCV_ERP24 069-AR
Considérant l'avis favorable du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 19
décembre 2024, suite à la visite périodique du 4 novembre 2024 :
ARRETE
Article 1 :
L'établissement dénommé « Groupe scolaire La Glaciaire », sis 58 rue de La Glacière 69600 Oullins- Pierre-Bénite, classé en type R-N de la 3" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou
autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 4 novembre 2024 :
- Prescription n°1 : former les personnels à l’utilisation des moyens de secours. - Prescription n°2 : mettre des boutons moletés sur les portillons donnant sur l'extérieur et s'assurer
du sens de leur ouverture.
Article 3 :
À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du (des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission
de sécurité.
Article 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité et pour information au Service Départemental et Métropolitain
d'incendie et de Secours.
Oullins-Pierre-Bénite, le 23 décembre 2024
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le : Pour le Maire,
Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué Mis en ligne le:
Frédéric HYVERNAT
Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
Le conseiller délégué
Frédéric PE LZZ : Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L G
ID : 069-200102747-20241223-PAUCV_ERP24 069-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).