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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 031
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 031)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le S L C ID : 069-200102747-20240708-PAUCV_ERP24_031-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune d’Oullins-Pierre-Bénite Métropole de Lyon ARRÊTÉ DU MAIRE PAUCV_ERP_24_00031 OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 0 0015 présentée par le collège Saint- Thomas-d'Aquin représenté par M. Régis COTREUIL et concernant la réalisation de travaux de construction d'un gymnase, comportant un terrain de jeux et une salle d'activités, avec vestiaires et locaux de rangement associés au sein de l'établissement suivant : Collège Saint-Thomas-d'Aquin, 56 rue du Perron 69600 Oullins-Pierre-Bénite. Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 : VU l'article L 122-3 du code de la construction et de l'habitation VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la construction et de l'habitation ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié, VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur contre l'incendie, Envoyé en préfecture le 28/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le S L C ID : 069-200102747-20240708-PAUCV_ERP24_031-AR Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69149 24 0 0015 déposée le 17/05/2024 dans le cadre du dossier de demande de permis de construire n° PC 069 149 24 00004 portant sur des travaux de Construction d'un gymnase, établissement recevant du public de type X, de 3è"° catégorie, d'un effectif total déclaré de 308 personnes, situé 56 rue du Perron 69600 Oullins-Pierre-Bénite . Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2/07/2024, assorti d'une prescription ; Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité en date du 4/07/2024, assorti de prescriptions, ARRETE Article 1 : Les travaux portant sur la Construction d'un équipement sportif, établissement recevant du public de type X, de 3*"° catégorie, d’un effectif total déclaré de 308 personnes, situé 56 rue du Perron à Oullins-Pierre-Bénite sont AUTORISES, conformément aux règles d'accessibilité et de sécurité au titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des droits des tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande. Article 2 : Les avis et les prescriptions formulées par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité dans les avis susvisés et joints en annexes, sont impérativement prises en compte sous la responsabilité du bénéficiaire. Article 3 : Lorsque l'établissement sera conforme en terme d'accessibilité, il appartiendra au responsable de l'établissement de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l'outil en ligne: https://www.demarches-simplifiees.fr'commencer/attestation-accessibilite-erp- cat-1-4 Un registre public d'accessibilité doit être ouvert et mis à la disposition du public: il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées. Article 4 : A l'achèvement des travaux, le responsable de l'établissement informera sans délai l'autorité administrative compétente, qui procède, en liaison avec les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité, à la visite de réception obligatoire. Article 5 : Monsieur le Maire de Oullins-Pierre-Bénite, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant. ——— = Oullins-Pierre-Bénite, le 8 juillet 2024 Certifié exécutoire par : Transmission en préfecture le : Pour le Maire, Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué Mis en ligne le : Frédéric HYVERNAT Pour le Maire, Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué Frédéric HYVERNAT Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecoui dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)