Procès Verbal - CRCM040625

Documents similaires

unknown - BP 70C36 20241007 160841

unknown - SKONICA C2526020413520

unknown - BP 2024 compressed

Conseil Municipal - 2024 04 12 D2024 37 PROMESSE UNILATERALE D ACHAT

Arrêté - 2023 30

Procès Verbal - SCAN PROCES VERBAL DU 13 10 2022

Déliberation - RETOUR PREF 2

Déliberation - Decisions 031 032

Convocation - CONVOCATION 27 NOVEMBRE 2023

Séance - 2021.12.08 ccam avenant vonvention urbanisme demat

Procès Verbal - CRCM040625 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Bousquet-d'Orb. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM040625)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, BSu fer

COMPTE RENDU

Conseil Municipal

du 4 juin 2025 à 18h00

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Bousquet d'Orb était assemblé, Salle du Conseil, après convocation légale le 28 mai 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean Luc LANNEAU, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc LANNEAU, Martine BLASCO, Hélène PANSERI, Serge PHILIPPE, Alain SCHENCK, Sébastien CARBOU, Raymond RIVIERE, Guy AGULLO,

. Danièle BOUREMEL, Colette CHIRAC, Paul QUINTON, Alliance ZEHAF.

Absents excusés : Jean-Michel BORIE procuration à Martine BLASCO, Laetitia PHILIPPE procuration à PHILIPPE Serge, Laurence PRADEL, Corinne RAYNAUD.

M Colette CHIRAC a été désignée secrétaire de séance

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-verbal de la réunion précédente. S'il n'y a pas de modification à apporter au procès- verbal en question, il circulera en fin de séance auprès des Elus qui devront l'émarger. Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à approbation du Conseil

Municipal lors de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de 27 mai 2025

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal de la

séance du 27 mai 2025.

VOTE : Unanimité

CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Il'explique également que la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge des relations avec les associations et affaires sportives et de confier cette tâche à Monsieur Sébastien CARBOU.

VOTE : Unanimité

MODIFICATION REGLEMENT DES SALLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 portant adoption du règlement intérieur des salles municipales,

Vu la délibération du 19 décembre 2019 concernant la tarification des salles municipales, Considérant que la commune propose à la location les salles communales pour les associations bousquetaines ou non, les particuliers bousquetains ou non, les comités

d'entreprises, les groupes politiques, …

Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les règles et pratiques liées à l’utilisation de toutes les salles municipales, en modifiant le règlement intérieur des salles municipales, Vu le projet de règlement intérieur des salles municipales modifié, ci annexé,

Page 1 sur 6Il est demande au conseil municipal, d'approuver la modification du règlement intérieur des salles municipales.

VOTE : Unanimité

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des

subventions allouées aux associations, qui ont formulé une demande de subvention pour l'année 2025. Il précise que lors de l'instruction des demandes de subvention, seuls les dossiers complets sont présentés.

À la suite de leurs demandes et au vu de l'intérêt que représentent leurs actions pour la population, il est proposé d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations mentionnées dans le document joint, pour contribuer à la bonne marche de leurs activités. Ci-joint le tableau.

ASSOCIATIONS MONTANT 2025

tennis de table 1 000.00

Ass. Les Derniers Mineurs Hts 200.00

Cantons

Ass. Les tricoteuses 250.00

Ass Sauvegarde de patrimoine 300.00

Chorale "En sol Mineur" 300.00

club des toujours jeunes 350.00

Fanfare l'Indépendante-Pena Los 1 300.00

Festejaires

La pétanque Bousquetaine 300.00

Sport canne bousquetaine 350.00

Art Loisirs Créatifs du Bousquet 150.00

Grand Orb Bédarieux Hand'ball 400.00

ESGOf (Foot) 2 000.00

Les amis des Animaux 600.00

Gymnastique La Tour sur Orb 100.00

Amicale des retraités 350.00

Dojo cœur d’Orb 300.00

Tir à l'arc 300.00

Route d'espoir 300.00

Trial des Hauts cantons 350.00

ALEP Aire des familles 700.00

Page 2 sur 6VOTE : Unanimité

RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS DANS LE CADRE DE L'OPERATION « JEUNES 2025 » Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 ;

Considérant la volonté de la ville de LE BOUSQUET D'ORB de renouveler pour l’année 2025 l'opération « jeunes » initiée depuis plusieurs années, durant la période estivale, est de familiariser et favoriser l'insertion future dans le monde du travail des jeunes

Bousquetains, âgés entre 18 et 22 ans et résidant sur LE BOUSQUET D'ORB.

Ces jeunes pourront bénéficier d'un contrat saisonnier au sein des services de la collectivité à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de cette mesure les années précédentes.

VOTE : Unanimité

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer 1 emploi correspondant au grade ATSEM. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

VOTE : Unanimité

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-

581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Page 3 sur 6L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 4 sur 6Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à

L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique :;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;

Il est demandé au conseil municipal, donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

VOTE : Unanimité

DENOMINATION DE L'ESPACE ENFANTS / PARENTS

Monsieur le Maire signale que l’espace enfants/parents située rue de la Prade ne porte pas de nom et il propose aux membres du Conseil Municipal, comme convenu lors de la

séance du 26 mars 2025 de lui en attribuer un en référence à « Emidio FERLATTI ».

VOTE : 13 voix pour 1 abstention

VENTE DE L’IMMEUBLE 62-64 AVENUE DE LA LIBERATION

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants ;

Considérant que l'immeuble 62-64 Avenue de la Libération n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de

procéder à son aliénation,

De décider, la vente de l'immeuble situé 62-64 Avenue de la Libération au prix de 130 000

€, à INESTA Floran et MAURICE Sarah.

D'autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de l'immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les

frais étant porté par l'acquéreur.

D’autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la

mise en œuvre de ces décisions.

VOTE : Unanimité

Page 5 sur 6FONCIER PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 2460 PRINCIPE DE VENTE APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER -

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriale ;

Considérant le courrier de M. CARMINATI Régis, qui souhaite acquérir la parcelle cadastrée B n°2460 ;

Considérant que l'unité foncière jouxte la propriété de M. CARMINATI Régis ;

Considérant que le terrain n’est pas utilisé par la Municipalité et n'est pas susceptible d'être affecté à un service public communal ;

Le Conseil municipal est donc appelé à valider le principe de vente de ce terrain et d’en approuver les conditions générales, la parcelle cadastrée B n° 2460, verger, de 16a 30ca, bien non délimité dont une partie d'une surface de 8a15ca appartient à la Commune pour l'avoir acquise des charbonnages de France, suivant acte reçu chez Me Fabre le 1° septembre 2027, d'une contenance de 8a15ca pour un montant de 408 €. VOTE : 13 voix pour 1 abstention

Fin de la séance 19h30

Le Maire

Jean-Luc LANNEAU

Page 6 sur 6