Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20231212 007
Compte-Rendu - CR 20221215 008
Procès Verbal - PV 20241216 008
Procès Verbal - PV DU 20 NOVEMBRE 2017
Procès Verbal - 151123 pv
Compte-Rendu - CR 20231116 008
Acte - DLB 20250203 008
Acte - OJ 20241113 008
Acte - ARR 20240105 008
Acte - DLB 20240105 008
Procès Verbal - PV 20231212 008
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231212 008)
Thèmes du document : Banque, Logement, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le 7 novembre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire.
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD,
M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN (à partir de 19 h 20), M ROGER (à partir de 19 h 10),
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY,
Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX,
M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, M PLOUZE-
MONVILLE, M DUCHESNE, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme EMONET-VILLAIN jusqu’à 19 h 20
M DE JESUS PEDRO
Monsieur ROGER jusqu’à 19 h 10
Mme LEPERT
Mme BELVAUDE
Mme KOFFI
M LUCEAU
Mme SOUSSI
POUVOIRS :
Mme EMONET-VILLAIN à Mme TAFAT jusqu’à 19 h 20
M DE JESUS PEDRO à M MONNIER
M ROGER à M NICOT jusqu’à 19 h 10
Mme LEPERT à Mme CONTE
Mme BELVAUDE à Mme GRIMAUD
Mme KOFFI à Mme SMAANI
M LUCEAU à M MEUNIER
Mme SOUSSI à M LOYER
SECRÉTAIRE : M POCHAT 2
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte et salue celles et ceux qui regardent le conseil municipal en direct et également le public présent.
- - - - -
I. Compte-rendu des décisions du 7 septembre au 26 octobre 2023 :
Madame le Maire :
« Souhaitez-vous intervenir sur le compte-rendu ?
Allez-y, je vous en prie. »
Monsieur Massiaux :
« On parle bien du PV ?
Madame le Maire :
« On parle des décisions. »
Monsieur Massiaux :
« Cela sera une intervention sur la décision 1 pour ma part, la 733. »
Madame le Maire :
« Je vous écoute. »
Monsieur Massiaux :
« Suite à cette demande de subvention, quel est, aujourd’hui, le calendrier prévisionnel de reconstruction du centre Vanpoulle ? »
Madame le Maire :
« Karine Conte va vous répondre. »
Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
Bonjour chers collègues.
Alors, effectivement, l’Etat propose d’aider les villes à la reconstruction liée aux problèmes rencontrés. Il y a eu un incendie le 29 juin dernier.
L’Etat subvient après les assurances, et c’est vrai qu’aujourd’hui c’est un peu compliqué déjà de donner les estimations complètes des assurances et de connaître le montant de l’indemnisation. 3
L’Etat propose 350 000 euros, ce qui est une belle somme sachant que le coût total est à plus d’1 100 000 euros hors taxe.
Donc, non, je n’ai pas de calendrier précis. On fait au plus vite car l’idée est de redonner ce bien au quartier le plus vite possible. »
Madame le Maire :
« Ok. Merci.
J’en profite pour rappeler que la Région se propose de participer également à la reconstruction à hauteur maximale de 350 000 euros.
D’autres demandes de prise de parole ?
Monsieur Loyer. »
Monsieur Loyer :
« Oui, je souhaiterais intervenir sur la 71 qui est relative à un équipement sportif de proximité.
C’était pour savoir quel était cet équipement ? S’il s’agit d’une rénovation ? Ou sa localisation, si c’était un nouvel équipement ? »
Madame le Maire :
« Merci. »
Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
Il s’agit d’une demande de subvention pour la réhabilitation d’un terrain de proximité.
Donc, ce n’est pas une création mais une réhabilitation à l’entrée du quartier de la Bruyère.
Cela permettra aux enfants de 4 à 6 ans de pouvoir accéder librement à tous les sports qu’ils désirent.
Donc, le montant du projet total était presque à 70 000 euros HT et on a une subvention qui a été sollicitée de presque 35 000 euros. Cela nous fait un financement à peu près à 50%. »
Madame le Maire :
« C’était une demande faite par les habitants de la Bruyère pour que les enfants en bas âge puissent aussi en profiter et qu’il y ait un peu plus d’activités. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Cela fait écho notamment à ce qui avait été dit lors de la réunion publique de la Bruyère. »
Madame le Maire :
« Exactement. » 4
Monsieur Loyer :
« Une seconde décision, si vous me le permettez, sur la 85. Savoir, quel était l’objectif recherché de la demande de conseil associé ?
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Monsieur Moulinet je vous passe la parole. Bonsoir. »
Monsieur Moulinet :
« Bonsoir.
Donc, c’est la désignation d’un cabinet d’avocats pour analyser les conséquences juridiques à la suite des versements des subventions à l’association Football Club puisque vous savez qu’elle a été mise en liquidation judiciaire.
L’idée était de voir dans quel cadre on peut obtenir remboursement de tout ou partie des subventions.
Sachant, qu’on a peu de chance de retrouver le remboursement de ces sommes versées. »
Madame le Maire :
« Plus de demande de prise de parole ?
Parfait. »
II. Approbation et signature du procès-verbal du 25 septembre 2023 :
Monsieur Massiaux :
« Merci.
Concernant la délibération n°22, il manque mon intervention. »
Madame le Maire :
« Vous pouvez noter et faire le nécessaire pour qu’elle soit réintégrée.
On va faire le nécessaire.
Merci. »
III. Examen des rapports et projets de délibérations :
Madame le Maire :
« Y’a-t-il des demandes de prise de parole ?
Monsieur Massiaux. » 5
Monsieur Massiaux :
« J’interviendrai sur la 1, 5 et la 8. »
Madame le Maire :
« Parfait.
Monsieur Loyer. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Pour ma part, je souhaiterais intervenir sur la 2 puis la 6 et enfin la 12.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Parfait.
Merci. »
1) Dissolution du syndicat intercommunal de la région de l’Hautil - Fin des compétences du SIARH au 31 décembre 2022 et période de liquidation ouverte en 2023 – Signature des protocoles de dissolution.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil est un syndicat compétent en matière d’assainissement, hors collecte, sur le territoire de trois structures intercommunales :
- La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
- La Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ; - La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
Au 1er janvier 2022, le Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin s’est substitué à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour la partie de la compétence « transport et traitement des eaux usées », étant précisé que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise est restée compétente pour les eaux pluviales.
Le SIARH est rentré dans un projet de dissolution au vu de l’évolution de la carte intercommunale et de la nécessité pour les collectivités membres de reprendre la compétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d’assainissement sur leur territoire.
Le Comité syndical a délibéré le 19 juillet 2022 pour faire une demande d’arrêté de fin de compétences au 31 décembre 2022 auprès des services préfectoraux et a invité les collectivités membres à délibérer à compter du mois de septembre 2022.
Les quatre membres ont délibéré pour donner leur accord sur la dissolution. Le Comité syndical a délibéré le 29 novembre 2022 pour prendre acte des délibérations des établissements membres et faire un point d’étape sur l’organisation de la dissolution.
Un arrêté inter-préfectoral de fin de compétences a été pris le 31 décembre 2022 par les services préfectoraux.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2023, le SIARH n’est plus en charge de ses compétences, mais qu’il reste actif pour mettre en place sa dissolution qui intervient sur l’exercice 2023 et qui donnera lieu à un arrêté de dissolution. 6
Les communes adhérentes aux établissements publics de coopération intercommunales, membres du SIARH, lesquels établissements sont venus en représentation-substitution auprès du syndicat compte tenu des évolutions de la carte intercommunale et des compétences reprises en assainissement, doivent se prononcer, par délibération, sur les modalités de la liquidation et la répartition de l'actif et du passif de ce dernier. Les EPCI, membres du syndicat, doivent également prendre part à cette procédure puisqu’en définitive, l’actif et le passif devront être remis à leur disposition pour la poursuite des activités transférées.
Les communes concernées par la dissolution du SIARH sont les suivantes : - Les huit communes rattachées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise : Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Orgeval, Médan, Poissy, Triel-sur-Seine, Villennes- sur-Seine ;
- Les deux communes rattachées à la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine : Aigremont, Chambourcy ;
- La commune de Maurecourt, rattachée à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour les eaux pluviales et au Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin pour les eaux usées.
L’actif et le passif sont arrêtés selon des clés de répartition qui ont été validées par délibération n° 17 du 19 juillet 2022 du SIARH, en accord avec les EPCI membres. Ces clés de répartition doivent désormais être validées par délibération par chaque commune et par les EPCI venus en représentation-substitution.
Les mises à disposition des biens à leur EPCI par les communes, seront ensuite réalisées par délibération concordante.
Deux protocoles, l’un pour les eaux usées et l’autre pour les eaux pluviales, ont été proposés au Comité syndical du 26 septembre 2023 par délibération n° 2. Ces deux protocoles doivent être adoptés par les communes et les EPCI. Ces protocoles qui visent les grands principes de la dissolution devront être ajustés des données du compte de gestion 2023, qui seront connues début 2024.
La dissolution entraîne de facto le transfert des biens meubles et immeubles, des archives et des contrats. De fait, des conventions de transferts et/ou des actes administratifs et/ou des procès-verbaux seront établis.
Ces conventions de transferts et/ou des actes administratifs et/ou des procès-verbaux sont en cours de rédaction, l’exercice 2023 n’étant pas clos. Une délibération relative aux transferts a été proposée au Comité syndical du 26 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les deux protocoles liés à la dissolution du SIARH et d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes subséquents relatifs à sa dissolution.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1321-1, L. 2121-29 et L. 5211- 25-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu l’arrêté n° 2015 063-0002 du préfet de Région du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération intercommunale de la Région d’Île-de-France,
Vu l’arrêté n° 2016148-0005 du préfet des Yvelines du 27 mai 2016 constatant la substitution de la Communauté urbaine Grand Paris et Oise au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil, 7
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2020-08-18-008 du 18 août 2020 constatant la substitution de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain - Boucles de Seine et de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil,
Vu la délibération n° CC-2020-07-39 du 17 juillet 2020 et la délibération n° CC-2020-09-24 du 24 septembre 2020 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise portant désignation de 16 titulaires et 16 suppléants (2 titulaires et 2 suppléants par commune pour Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Médan, Orgeval, Chanteloup-Les-Vignes, Triel-sur-Seine, Villennes-sur-Seine et Poissy),
Vu la délibération du 25 mars 2021 du Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) relative au transfert de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise des volets « Transport et traitement » des eaux usées au SIARP et ce, à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° 202110330-12 du 30 mars 2021 de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise, transférant les volets « Transport et traitement » des eaux usées au SIARP et ce, à compter du 1er janvier 2022,
Vu le courrier commun du 3 décembre 2021 de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise et du SIARP informant le SIARH que le SIARP exercera la compétence « Transport et traitement » à compter du 1er janvier 2022,
Vu le courrier en date du 24 juin 2022, adressé au préfet des Yvelines, par lequel Monsieur Karl OLIVE, Président du SIARH, a démissionné de son poste de Maire et de conseiller municipal suite à son élection le 19 juillet 2022 au mandat de député,
Vu la délibération n° 2 du 19 juillet 2022 du Comité syndical du SIARH relative à l’élection d’un nouveau Président,
Vu la délibération n° 15 du 19 juillet 2022 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil pour permettre au SIARP et à la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise de siéger au Syndicat tous les deux au titre de la Commune de Maurecourt pour les eaux usées (SIARP) et pour les eaux pluviales (CACP),
Vu la délibération n° 16 du 19 juillet 2022 du Comité syndical du SIARH portant sur une demande de fin de compétences au 31 décembre 2022 et invitant les collectivités membres à délibérer au dernier trimestre 2022,
Vu la délibération n° 17 du 19 juillet 2022 portant sur les clés de répartition à appliquer dans le cadre de la dissolution en matière d’assainissement collectif, d’eaux pluviales et de dette,
Vu la délibération n° 18 du 19 juillet 2022 portant sur la fermeture administrative de la Maison de l’eau à compter du mois de septembre 2022 faisant suite au Comité de pilotage sur le devenir du SIARH qui s’est réuni le 7 juillet 2022 et qui a souhaité proposer au Comité syndical une délibération sur la fermeture administrative de la Maison de l’eau en accord avec les collectivités membres du Syndicat,
Vu la délibération n° CC 2022 09 22 31 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH,
Vu la délibération du 12 octobre 2022 du Comité syndical du SIARP approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH,
Vu la délibération du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain - Boucles de Seine approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH,
Vu la délibération du 22 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH, 8
Vu la délibération n° 4 du 29 novembre 2022 du Comité syndical du SIARH, sans vote, présentant la nouvelle Gouvernance du Syndicat au 29 novembre 2022,
Vu la délibération n° 4 du Comité syndical du 28 mars 2023 portant sur le budget de clôture 2023,
Vu la délibération n° 1 du Comité syndical du 26 septembre 2023 portant sur la décision modificative n° 1 au budget de clôture 2023 ;
Vu la délibération n° 2 du Comité syndical du 26 septembre 2023 portant sur la signature de deux protocoles de dissolution (eaux usées et eaux pluviales) à intervenir entre le SIARH, ses 4 EPCI membres et les 11 communes rattachées à ces EPCI,
Vu la délibération n° 3 du Comité syndical du 26 septembre 2023 portant sur les transferts à intervenir entre le SIARH, ses 4 EPCI membres et les 11 communes rattachées à ces EPCI,
Vu l’arrêté inter-préfectoral de fin de compétences et de modification des statuts du SIARH n° 78-2022-12- 22-00003 au 31 décembre 2022,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, en cas de retrait de compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, en cas de retrait de compétences transférés à un EPCI, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes selon une clef de répartition définie par le syndicat et acceptée par les communes,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence, cette mise à disposition étant constatée par un procès-verbal établi contradictoirement,
Considérant que deux protocoles, l’un pour les eaux usées, l’autre pour les eaux pluviales, ont été établis par le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil pour permettre la liquidation du Syndicat,
Considérant que les protocoles prévoient un ajustement des données financières de l’actif et du passif au vu du compte de gestion 2023, qui ne pourra être approuvé qu’à la date du 27 février 2024 par le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil,
Considérant que les protocoles pourront intégrer le cas échéant des annexes complémentaires demandées par le Trésor public et les services préfectoraux au moment de la liquidation,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’acter de la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH) dont le siège est situé en l’Hôtel de ville – Place de la République – 78 300 POISSY selon les modalités décrites aux deux protocoles de dissolution, ci-annexés.
Article 2 : 9
De dire que les entités liquidatrices concernées par les deux protocoles de dissolution sont les onze communes antérieurement adhérentes au SIARH avant le transfert de la compétence « transport et traitement » à leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement qui s’est substitué à elle par la suite, soit :
Communes rattachées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise : - Andrésy : Hôtel de ville – 4 boulevard Noël-Marc – 78570 ANDRESY, représentée par son Maire Monsieur Lionel WASTL ;
- Carrières-sous-Poissy : Hôtel de ville – 1 place Saint-Blaise – 78955 CARRIERES SOUS POISSY, représentée par son Maire Monsieur Eddie AIT ;
- Chanteloup-Les-Vignes : Hôtel de ville – 37 rue du Général Leclerc – 78570 CHANTELOUP-LES- VIGNES, représentée par son Maire Madame Catherine ARENOU ; - Médan : Hôtel de ville – 18 rue de Verdun – 78670 MEDAN, représentée par son Maire Madame Karine KAUFFMANN ;
- Orgeval : Hôtel de ville – 123 rue du Docteur Maurer – 78630 ORGEVAL, représentée par son Maire Monsieur Hervé CHARNALLET ;
- Poissy : Hôtel de ville – Place de la République – 78300 POISSY, représentée par son Maire Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS ;
- Triel-sur-Seine : Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 78510 TRIEL-SUR-SEINE, représentée par son Maire Monsieur Cédric AOUN ;
- Villennes-sur-Seine : Hôtel de ville – 36 avenue Foch – 78670 VILLENNES-SUR-SEINE, représentée par son Maire Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU ;
Communes rattachées à la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine - Aigremont : Hôtel de ville – 5 place du Château – 78240 AIGREMONT, représentée par son Maire Monsieur Samy BENOUDIZ ;
- Chambourcy : Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 78240 CHAMBOURCY, représentée par son Maire Monsieur Pierre MORANGE ;
Commune de Maurecourt pour les eaux pluviales rattachée à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, Hôtel de ville – 1 rue du Maréchal Leclerc – 78780 MAURECOURT, représentée par son Maire Monsieur Didier GUERREY
Commune de Maurecourt pour les eaux usées rattaché au Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP), Hôtel de ville – 1 rue du Maréchal Leclerc – 78780 MAURECOURT, représentée par son Maire Monsieur Didier GUERREY
Article 3 :
De dire que les deux protocoles de dissolution doivent être également approuvés par les quatre établissements publics de coopération intercommunale, membres du SIARH, en charge de la compétence Assainissement « transport et traitement », soit :
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise : Immeuble Autoneum – rue des Chevries – 78410 AUBERGENVILLE, représentée par sa Présidente Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU ; - Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine : Parc des Erables – Bâtiment 4 – 66 route de Sartrouville – 78230 LE PECQ, représentée par son Président Monsieur Pierre FOND ;
- Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise : Hôtel d’agglomération – Parvis de la Préfecture – CS 80300 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par son Président Monsieur Jean-Paul JEANDON ;
- Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin : Hôtel de ville – 9 rue Pierre Curie – 95300 PONTOISE, représenté par son Président Monsieur Emmanuel PEZET.
Article 4 :
D’acter pour les deux protocoles que tous les biens meubles et immeubles du SIARH, parcelles acquises par le SIARH pour les ouvrages, ouvrages principaux et ouvrages associés aux ouvrages principaux sont transférés en pleine propriété aux communes concernées.
Article 5 :
D’acter que le site du 2, boulevard Pelletier, sis à Carrières-sous-Poissy, et propriété du SIARH, est rattaché à la compétence assainissement pour le volet des eaux usées. 10
Article 6 :
De confirmer pour les deux protocoles les clés de répartition en matière d’assainissement collectif (eaux usées), d’eaux pluviales et de dette, délibérées le 19 juillet 2022 par le SIARH (délibération n° 17) à savoir : 1 - Clé de répartition entre l’assainissement collectif et les eaux pluviales : linéaire de réseau 2 - Clés de répartition entre les collectivités :
Assainissement collectif : volumes assujettis
Eaux pluviales : nombres d’habitants
3 - Dette : mêmes clés de répartition
Assainissement collectif : volumes assujettis
Eaux pluviales : nombres d’habitants
Ces clés de répartition permettent de répartir équitablement l’actif et le passif entre les entités liquidatrices.
Article 7 :
D’approuver le protocole, tel qu’il est annexé, pour le volet assainissement (eaux usées) dont les signataires sont :
- Les 11 communes du périmètre du SIARH :
- Les 3 collectivités membres du SIARH : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin.
- Le SIARH.
La signature du protocole pour le volet assainissement (eaux usées) entraîne l’acceptation de la répartition de l’actif et du passif, notamment des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat, les emprunts et les subventions ainsi que leur transfert par opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le Comptable public.
Article 8 :
D’approuver le protocole, tel qu’il est annexé, pour le volet eaux pluviales dont les signataires sont : - Les 11 communes du périmètre du SIARH :
- Les 3 collectivités membres du SIARH : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
- Le SIARH.
La signature du protocole pour le volet eaux pluviales entraîne l’acceptation de la répartition de l’actif et du passif, notamment des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat, les emprunts et les subventions ainsi que leur transfert par opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le Comptable public.
Article 9 :
D’approuver que les protocoles prévoient un ajustement des données financières de l’actif et du passif, sans que les signataires n’aient à redélibérer, au vu du compte de gestion 2023 qui ne pourra être rendu qu’en 2024 par le Trésor public et approuvé qu’à la date prévisionnelle du 27 février 2024 par le SIARH.
Article 10 :
D’approuver que les protocoles puissent intégrer le cas échéant des annexes complémentaires demandées par le Trésor public et les services préfectoraux.
Article 11 :
De dire que les communes s’engagent à délibérer en 2024 après l’ajustement des deux protocoles des résultats du compte de gestion 2023.
En effet, elles devront intégrer à leur budget et dans la comptabilité de l’ordonnateur les excédents ou les déficits comme suit :
FONCTIONNEMENT - article 002 « Résultat de fonctionnement reporté » INVESTISSEMENT - article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » Dans le même temps, les communes s’engagent à délibérer en 2024 pour reverser à leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement qui exerce la compétence les excédents ou les déficits ainsi que la trésorerie transférée.
Article 12 :
En application des deux protocoles, d’autoriser Madame le Maire à préparer et à signer tous les actes concernant le transfert de tous les biens meubles et immeubles du SIARH, parcelles acquises par le 11
SIARH pour les ouvrages, ouvrages principaux et ouvrages associés aux ouvrages principaux et transférés en pleine propriété aux 11 communes du périmètre du SIARH.
Article 13 :
De dire que les communes devront mettre à disposition de leur EPCI de rattachement les biens meubles et immeubles, emprunts et subventions nécessaires à l’exercice de la compétence, cette mise à disposition étant constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et son établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
Article 14 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes subséquents qui s’avèreraient nécessaires pour mettre en œuvre les deux protocoles.
Article 15 :
D’autoriser Madame le Maire à exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Monnier :
« Merci Madame le Maire.
Le SIARH, le Syndicat Intercommunal, créé en 1958, avait pour vocation l’étude, la construction d’ouvrage d’assainissement, la collecte des eaux usées et pluviales, les réseaux d’assainissement et le transfert des effluents jusqu’à la station d’épuration des grésillons.
Y officient sur la communauté urbaine GPSEO, la communauté d’agglomération des boucles de Seine, la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise et le syndicat intercommunautaire de Cergy Pontoise.
Pour donner suite à l’évolution de la carte intercommunale, il y a eu nécessité pour les quelques membres de reprendre la compétence en matière d’assainissement pour harmoniser les différentes pratiques.
Il y a eu obligation pour le SIARH, de lancer un projet de dissolution.
Un arrêté inter préfectoral de fin de compétence du SIARH a été pris le 31 décembre 2022.
Pour mettre en œuvre cette dissolution, le SIARH reste actif jusqu’au 31 décembre 2023.
Un état des lieux, l’actif et le passif ont été évalués et finalisés avec la participation de tous les adhérents.
Ce fût un travail difficile mais un accord a été trouvé avec tous et une délibération du SIARH a été prise le 17 juillet 2022.
Deux protocoles, un pour les eaux usées et un pour les eaux pluviales, ont été établis. Ces protocoles devront être ajustés par les données du compte de gestion 2023, qui seront votées en février ou mars 2024.
La dissolution du SIARH entraîne de facto le transfert avec les EPCI des biens financiers, meubles, immeubles, réseaux, archives et contrats.
Il est demandé au Conseil d’approuver les deux protocoles liés à la dissolution du SIARH et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes subséquents qui s’avéreraient nécessaires pour mettre en œuvre les deux protocoles et donner à Madame le Maire les pouvoirs pour exécuter la présente délibération.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur Monnier.
Il y avait une demande de prise de parole, Monsieur Massiaux la parole est à vous. » 12
Monsieur Massiaux :
« Merci.
Dans le principe de la délégation de compétence à la CU, il est tout à fait logique de procéder à cette dissolution.
Toutefois, nous regrettons que la partie éducative liée à la Maison de l’eau et les diverses visites des écoles soient supprimées.
Est-ce que la CU entend reprendre ces activités ?
Et, pouvez-vous nous informer plus largement sur le devenir de cette Maison de l’eau qui, pour rappel, a été inaugurée en grande pompe par Monsieur Olive, il y a seulement 5 ans, et fermée par le SIARH en 2022.
Il est dommage d’utiliser nos impôts pour, ce qui était une bonne idée au départ, faire de la pédagogie sur une ressource ô combien précieuse qu’est l’eau, et cesser l’activité à peine 4 ans après. »
Monsieur Monnier :
« La Maison est située sur un domaine qui appartenait au SIARH sur la commune de Carrières-sous- Poissy. Dans le protocole d’accord qui va être signé, ce terrain va être transféré à GPSEO.
On a demandé à GPSEO ce qu’il comptait en faire, pour l’instant, ils n’ont pas encore décidé et ils réfléchissent au devenir de la Maison de l’eau.
Pour ma part, j’estime qu’il serait intéressant de la garder parce qu’il a été fait un beau travail pendant des années.
En tant que Président du SIARH, je ne pouvais plus rien faire d’autre. »
Madame le Maire :
« Merci.
Nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
2) Société d’économie mixte pour l’attractivité de Poissy : Acquisition des parts sociales de la Société Primovilla au sein de la Société civile de construction vente Saint Jean-Baptiste.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Poissy détient une participation et trois sièges au Conseil d’administration de la Société d’économie mixte pour l’attractivité de Poissy –la SEMAP–, Société anonyme au capital de 288 500 euros, dont le siège social est sis à l’Espace Cristal, le Technoparc, 22 rue Gustave Eiffel, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 349 220 269.
Le 6 juillet 2018, la SEMAP a pris une participation de 40 % représentant 40 parts sociales du capital de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) SAINT JEAN-BAPTISTE (dont le siège social est 22 rue Gustave Eiffel, 78300 POISSY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 841 091 655) dans le but de procéder à l’acquisition, l’aménagement et la vente du terrain au profit du parc Dynamikum et la boulangerie industrielle TOUFFLET.
Les 60 % de la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE, représentant 60 parts sociales, sont détenues par la société PRIMOVILLA. 13
La parcelle de 6 000 m² destinée à accueillir la boulangerie TOUFFLET n’a pu encore lui être livrée car TOUFFLET n’a pas été en mesure de libérer son site industriel actuel dans le quartier pavillonnaire sur les hauts de Poissy en raison des contestations des riverains sur le projet immobilier initial des « Nouveaux Constructeurs ».
Afin de favoriser la réimplantation de TOUFFLET sur Poissy et de préserver son emploi, à la demande de la commune de POISSY, la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE a accepté de suspendre la commercialisation de cette parcelle de terrain et de la réserver à TOUFFLET le temps pour les « Nouveaux Constructeurs » de revoir un nouveau projet immobilier.
Compte tenu des années écoulées depuis cette demande, la Société PRIMOVILLA s’est rapprochée de la SEMAP pour lui proposer soit de commercialiser sans plus attendre la parcelle de terrain, soit de racheter les 60 parts sociales qu’elle détient dans la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE, car elle n’a pas vocation à réaliser du portage foncier sur ses fonds propres.
Les 60 % représentant les parts sociales de la SCCV SAINT BAPTISTE ont été valorisées d’un commun accord entre les parties à 140.000. €, soit environ 2.333,33€ la part sociale. La SEMAP ayant quant à elle vocation à réaliser un tel portage foncier pour des raisons d’intérêt général a opté pour l’acquisition de 59 parts de la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE (soit 59 %) détenues par PRIMOVILLA. L’autre part sociale serait acquise par la société FONCIÈRE DE LA CITÉ SAINT LOUIS, société par actions simplifiée au capital de 3.826.792 € 22 rue Gustave Eiffel, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 877 615 476, filiale à 100 % de la SEMAP.
Conformément aux dispositions du seizième alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d'administration ».
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser la SEMAP à procéder à l’acquisition auprès de la société PRIMOVILLA de 59 parts sociales de la SCCV SAINT JEAN- BAPTISTE, moyennant le prix global de 137.666,67.€ hors droits et taxes applicables à cette cession sous réserve que la société FONCIERE DE LA CITÉ SAINT LOUIS acquière concomitamment la dernière part sociale de SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE, de telle sorte que la SEMAP détiennent directement et indirectement 100 % du capital social et des droits de vote de la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE. - :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1521-1, L.1524-1 et suivants et L. 2121-29,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L. 233-1 et L. 233-2,
Vu la délibération n° 4 du 16 mai 2022 portant remplacement des représentants du conseil municipal du sein de la Société d’économie mixte pour l’attractivité de Poissy–la SEMAP–, Société anonyme au capital de 288 500 euros, dont le siège social est sis à l’Espace Cristal, le Technoparc, 22 rue Gustave Eiffel, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 349 220 269,
Vu la délibération n° 7 du 22 mai 2023 portant modification des statuts de la SEMAP,
Vu les statuts de la Société Civile de Construction Vente Saint Jean-Baptiste du 6 juillet 2018 dont le siège social est 22 rue Gustave Eiffel, 78300 POISSY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 841 091 655,
Considérant que la SEMAP, ayant vocation à réaliser un portage foncier pour des raisons d’intérêt général, souhaite acquérir 59 parts de la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE (soit 59 %) détenues par PRIMOVILLA, sous réserve que la société FONCIERE DE LA CITÉ SAINT LOUIS acquière concomitamment la dernière part sociale de SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE,
Considérant que la commune de Poissy détient une participation et trois sièges au Conseil d’administration de la SEMAP, 14
Considérant que le Conseil municipal doit autoriser toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le projet de décision par la Société d’économie mixte pour l’attractivité de Poissy– la SEMAP –, Société anonyme au capital de 288 500 euros, dont le siège social est sis à l’Espace Cristal, le Technoparc, 22 rue Gustave Eiffel, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 349 220 269, de procéder à l’acquisition auprès de la société PRIMOVILLA de 59 parts sociales sur les 100 parts sociales composant le capital social de la Société Civile de Construction Vente Saint Jean-Baptiste, dont le siège est à Poissy, 2, rue Gustave Eiffel, Espace Cristal et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 841 091 655, au prix global forfaitaire et définitif de 137.666,67.€ hors droits et taxes applicables à cette cession, sous réserve que la société FONCIERE DE LA CITÉ SAINT LOUIS (877 615 476 RCS Versailles) acquière concomitamment la dernière part sociale de SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE détenue par la société PRIMOVILLA.
Article 2 :
D’approuver en conséquence, une prise de participation par la SEMAP, directe à hauteur de 99 % du capital social et indirecte à hauteur de 1 % du capital social au sein de la Société Civile de Construction Vente Saint Jean-Baptiste.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame le Maire :
« Cette délibération est une délibération relativement technique mais dont les conséquences sont très pratiques pour les habitants de la rue du Docteur Schweitzer et du quartier Corneille.
Pourquoi ? Parce que dans la rue du Docteur Schweitzer, la société Touflet, anciennement Sofrapain, qui produit des pains, viennoiseries et sandwichs pour des entreprises et la restauration collective, avec des nuisances que l’on peut imaginer pour le voisinage, entre l’activité nocturne et les camions de livraison.
Le fournil et l’installation étant vieillissants, Touflet a pris l’initiative, il y a quelques années, de nous indiquer qu’il voulait déménager dans une zone d’activité plus appropriée pour y construire une nouvelle usine flambant neuve.
Naturellement, alors que naissait en parallèle le projet de Dynamikum, la SEMAP a immédiatement réservé un terrain sur le site de ce nouveau parc d’activités pour permettre le transfert de la boulangerie industrielle Touflet sur Poissy et ainsi garantir la pérennité de l’emploi local.
Dans le même temps, Touflet signait une promesse de vente avec le promoteur Les Nouveaux Constructeurs pour lui céder sa parcelle et prévoir sur ce site un projet de logements. La vente de la parcelle devait lui permettre de construire la nouvelle usine et de s’y installer.
Là où l’affaire se corse, c’est que le projet immobilier proposé par Les Nouveaux Constructeurs, à la fois assez dense et assez haut, a déclenché une levée de bouclier des principaux riverains. Et même si Les Nouveaux Constructeurs ont fini par obtenir un permis de construire qui a été purgé de tous recours. Ce 15
qui veut dire que techniquement ils peuvent lancer ce projet. Ils n’ont pas construit l’immeuble, car nous leur avons demandé. On leur a demandé de travailler sur un nouveau projet moins dense, plus bas, plus en adéquation avec l’environnement immédiat et qui correspondrait mieux à l’esprit de la rue.
C’est un projet qui sera présenté la semaine prochaine aux riverains comme nous nous y étions engagés, avant le dépôt d’un nouveau permis de construire. Je pense que cela plaira, enfin j’ose espérer que cela plaira aux riverains, car cela n’a plus rien à voir avec le projet initial et c’est très bien intégré.
Dès lors, la question du déménagement de la société Touflet sur le site qui lui a été réservé il y a quelques années, redevient d’actualité.
Seulement la société Primovilla qui détenait 60% des parts de la parcelle de 6000m² destinée à accueillir la boulangerie Touflet au niveau du Dynamikum n’a pas vocation à continuer à réaliser du portage foncier sur ses fonds propres dans cette affaire. Elle s’est donc rapprochée de la SEMAP pour lui proposer de racheter les 60 parts sociales qu’elle détient dans la SCCV SAINT JEAN-BAPTISTE, ce que la SEMAP a accepté.
L’objet de cette délibération est donc d’accepter ce rachat de part par la SEMAP afin que l’ensemble de l’opération puisse enfin se dénouer. L’avis du conseil municipal est nécessaire dans la mesure où la ville est actionnaire de la SEMAP.
Je vous remercie.
Il y avait une demande de prise de parole. Monsieur Loyer. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Merci tout d’abord pour le point d’actualité sur le projet immobilier qui a vocation à remplacer le site Touflet.
Mes questions portaient plus justement sur la cession réalisée.
La première question était pourquoi impliquer deux sociétés, là c’est plutôt pour la SEMAP puisque la SEMAP va acquérir seulement 59 parts mais sa filiale va en acquérir d’autres. Donc, pourquoi ce n’est pas directement la filiale qui acquiert 100 % des parts ou directement la SEMAP ?
La seconde question était sur la méthode pour déterminer le prix de valorisation du prix de cession. Puisque, sans doute, le partage foncier a peut-être repéré quelques actions mais quelles sont ces actions pour arriver à une plus-value de 2320 euros la part ?
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Alors, je vais répondre à la première question qui est purement technique et je laisserai Monsieur Moulinet ou Monsieur Meunier répondre à la deuxième.
La première, sauf erreur de ma part, vous ne pouvez pas avoir une SCI avec un seul associé, il en faut forcément deux. Donc, il était nécessaire de laisser une part à un autre associé pour que la SCI soit légalement et juridiquement valable.
Je ne sais pas si Monsieur Moulinet ou Monsieur Meunier souhaitez prendre la parole ?
Monsieur Moulinet. » 16
Monsieur Moulinet :
« La valorisation est assez simple. Pour des sociétés civiles, comme elles sont propriétaires d’actifs immobiliers, on applique que l’on appelle la méthode de l’actif net à évaluer. C’est-à-dire qu’on prend à peu près la valeur des terrains qu’on a à l’actif de la société, on y ajoute l’actif circulant, on y déduit le passif circulant et on arrive à une valeur de la société et on le divise par le nombre de parts.
Est-ce que c’est suffisamment clair pour vous ? »
Monsieur Loyer :
« Cela veut dire que le terrain est estimé aux alentours de 100/140 000 euros ? »
Monsieur Moulinet :
« Non, plus. »
Monsieur Loyer :
« Ah oui pardon. 60 % du prix, c’est cela ? »
Monsieur Moulinet :
« Non, plus parce que vous avez de l’actif circulant et vous avez aussi du passif. C’est-à-dire qu’on doit rembourser des créanciers sur la structure.
Donc, de mémoire, je n’ai plus le chiffre en tête mais on doit être aux alentours de 650/700 000 euros de valorisation de terrain. Et, vous avez en face du passif qu’on doit rembourser.
Grosso modo, on va dire l’actif moins le passif, on arrive à une valeur nette actualisée de la société aux alentours des 200 000 euros. »
Monsieur Loyer :
« Merci. »
Madame le Maire :
« Parfait.
Nous passons donc au vote.
Monsieur Meunier, Monsieur Moulinet et Monsieur Luceau qui font partie de la SEMAP ne participent pas au vote. »
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention :
Non-participation au vote : M. Meunier, M. Moulinet et M. Luceau 17
3) Attribution d’une subvention exceptionnelle en nature au profit de l’association « Améliorons le vécu des enfants du centre hospitalier de Poissy », dans le cadre de la manifestation caritative de la Bourse aux Jouets, du dimanche 26 novembre 2023.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que l’édition 2023 de la Bourse aux jouets, se déroulera le dimanche 26 novembre 2023, de 10h00 à 17h00, au Centre de diffusion artistique, au 53, avenue Blanche de Castille, à Poissy.
Dans le cadre de cette manifestation, la commune de Poissy a reçu des jouets usagés, de la part de particuliers, qui ont été déposés dans différents lieux publics. Ces jouets ont ensuite été nettoyés et remis en état par des bénévoles et le personnel de la Direction de l’Evénementiel et des Relations internationales.
Depuis plusieurs années, la commune donne les jouets ainsi reçus, à une association caritative, afin qu’elle puisse les vendre, à l’occasion de la bourse aux jouets et conserver le bénéfice des recettes qu’elle en retire, pour réaliser ses actions.
L’association Améliorons le vécu des enfants du Centre hospitalier de Poissy mène de nombreuses actions en destination des enfants hospitalisés au sein de différentes unités du Centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain-en-Laye, à l’occasion de leur prise en charge aux urgences pédiatriques, à l’hôpital de jour, dans l’unité nourrissons et celle des adolescents.
Afin de soutenir cette association, la commune souhaite lui donner les jouets récoltés, afin qu’elle puisse les vendre et conserver les recettes y afférentes.
Afin de permettre cette opération, il convient d’attribuer une subvention en nature, à l’association Améliorons le vécu des enfants du Centre hospitalier de Poissy, consistant en un don de tous les jouets récoltés par la commune, dont le détail figure en annexe à la présente délibération, et dont la valeur totale est estimée à 1 655 €.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la commune organise une Bourse aux Jouets, le dimanche 27 novembre 2022,
Considérant que la commune de Poissy a reçu des jouets usagés, de la part de particuliers, qui ont été déposés dans différents lieux publics,
Considérant que ces jouets ont été nettoyés et remis en état par des bénévoles et par le personnel de la Direction de l’Evénementiel,
Considérant qu’il est proposé de donner ces jouets à l’association Améliorons le vécu des enfants du Centre hospitalier de Poissy, afin qu’elle puisse les proposer à la vente et en conserver les recettes, à l’occasion de la treizième édition de la Bourse aux Jouets,
Considérant que ce don fait l’objet d’une subvention exceptionnelle en nature au bénéfice de l’association Améliorons le vécu des enfants du Centre hospitalier de Poissy,
Considérant que la liste des jouets donnés figure en annexe, et est d’une valeur estimée à 1 655 €,
LE CONSEIL,
Vu le rapport, 18
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’attribuer une subvention exceptionnelle en nature, consistant en un don des jouets récoltés, dont la liste est annexée à la présente délibération, d’une valeur estimée de 1 655 € à « Améliorons le vécu des enfants du Centre hospitalier de Poissy », domiciliée au Centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain-en-Laye – 10, rue du Champs Gaillard, à Poissy.
Article 2 :
Dit que les écritures comptables seront inscrites au budget.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Nicot :
« Merci Madame le Maire.
Chers collègues.
2023 sera la 13ème édition de la Bourse aux jouets qui se déroulera ce dimanche 26 novembre prochain, de 10h à 17h, au CDA.
Dans le cadre de cette manifestation, la commune de Poissy reçoit des jouets dits usagés de la part des particuliers et déposés dans différents lieux publics.
Ces jouets sont nettoyés et remis en état par les bénévoles accompagnés du personnel de la direction de l’évènementiel. Qu’ils en soient toutes et tous remerciés.
Pour cette année, nous avons fait le choix de revenir en aide à l’association dénommée AVEC, « Améliorons le vécu des enfants du Centre hospitalier de Poissy ».
Les missions et actions de cette belle association, créée en 1985, consistent en la prise en charge d’enfants hospitalisés au sein de différentes unités de l’hôpital : urgences pédiatriques, hôpital de jour, unités nourrissons et adolescents.
Afin de soutenir cette association, la commune souhaite lui donner les jouets récoltés pour qu’elle puisse les vendre et conserver les recettes y afférentes.
Pour ce faire, il convient d’attribuer une subvention en nature à cette association consistant en un don de tous les jouets récoltés dont vous trouverez la liste en pièce-jointe à cette délibération. Ce sont près de 680 jouets récoltés dont la valeur totale est estimée à 1655 euros.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de bien vouloir attribuer cette subvention exceptionnelle en nature, d’en délibérer et si vous le souhaitez d’autoriser Madame le Maire à procéder à l’exécution de cette délibération. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur Nicot.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 19
4) Signature d’une convention prévoyant les modalités d’occupation de pose temporaire d’équipements d’illuminations festives aux dépendances de la voirie communautaire avec la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, est compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. À ce titre, elle est affectataire de plein droit d’un domaine routier.
La définition du domaine public routier d’intérêt communautaire, ainsi que les dépendances qui y sont associées, a fait l’objet d’une délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021, approuvée par délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2021.
La mise en œuvre d’illuminations festives, généralement implantées sur les équipements d’éclairage public, demeure quant à elle, de la compétence de chacune des communes membres, et ce sur l’ensemble de leur territoire.
Il est rappelé qu’à l’occasion des festivités de fin d’année, la commune de Poissy met en place de multiples animations à destination des pisciacais et embellit leur cadre de vie, en déployant notamment de nombreuses illuminations et décors fleuris.
Afin de pouvoir agrémenter également les voiries d’intérêt communautaire, il y a lieu pour la commune et la communauté urbaine de définir les modalités de pose temporaire des équipements d’illuminations festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire.
Ainsi, la convention proposée prévoit notamment une procédure d’implantation en lien avec le prestataire d’éclairage public de la Communauté urbaine, des prescriptions techniques de pose, les conditions de l’alimentation électrique des équipements d’illuminations ainsi que la période de mise à disposition, fixée du 15 octobre au 1er mars inclus.
En outre, la convention prévoit le paiement à Communauté urbaine d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public, d’un montant forfaitaire de 0,72 €, multiplié par le nombre de disjoncteurs différentiels et par an.
La convention serait conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour des durées d’un an.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à conclure cette convention avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 5215-20 et suivants,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d’agglomération Seine & Vexin, la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la fiscalité propre issu de la fusion « Grand paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise en Communauté urbaine,
Vu les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération communautaire n° CC_2016_12_15_02 du 15 décembre 2016 portant définition de la consistance du domaine public routier communautaire,
Vu la délibération communautaire n° CC_2021-05-20_03 du 20 mai 2021 portant définition de la consistance du domaine public routier communautaire, 20
Vu la délibération du Conseil municipal n° 63 du 12 décembre 2016 portant définition de la consistance du domaine public routier communautaire,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 34 du 18 décembre 2017 portant mise à jour de la voirie communale transférée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 13 du 5 juillet 2021 Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » / Commune de Poissy : Compétence : voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement – Actualisation de la définition de la consistance du domaine public routier communautaire,
Considérant que la mise en œuvre d’illuminations festives, implantées sur les équipements d’éclairage public, est de la compétence des communes membres de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise sur leur territoire,
Considérant que dans le cadre des festivités de fin d’année, la commune de Poissy orne la voirie d’intérêt communautaire d’illuminations festives,
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de pose temporaire des équipements d’illuminations festives portées par la commune, sur les dépendances du domaine public routier communautaire,
Considérant qu’il y a lieu de conventionner pour arrêter ces modalités,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver les termes du projet de convention prévoyant les modalités d’occupation de pose temporaire d’équipements d’illuminations festives aux dépendances de la voirie communautaire.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents, avec Madame le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Article 3 :
De préciser que la commune devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public, représentant la somme de soixante-douze centimes d’euros, multiplié par le nombre de disjoncteurs différentiels.
Article 4 :
De préciser que la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour des durées d’un an.
Article 5 :
De préciser que les crédits seront prévus aux budgets.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Monnier :
« Merci Madame le Maire. 21
La communauté urbaine GPSEO est compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien du domaine routier.
La mise en œuvre des illuminations festives sur les équipements d’éclairage public demeure de la compétence de la Ville.
Ces motifs d’éclairage sont installés par les agents de la ville, en particulier sur les mâts d’éclairage public
A l’occasion des festivités de fin d’année, il y a lieu pour la communauté urbaine et la ville de définir les modalités de pose temporaire des équipements d’illuminations sur le domaine routier de la communauté.
Il est nécessaire de passer une convention qui précisera les modalités de pose et la redevance annuelle d’occupation du domaine public.
Cette redevance sera de 0,72 €, multipliée par le nombre de disjoncteurs posés. C’est-à-dire 250 disjoncteurs posés, ce qui représente une somme de 180 euros.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et de lui donner pouvoir pour permettre son exécution.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
5) Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise – Commune de Poissy – Transfert de propriété de la parcelle AX 135, sise 2, rue du Bac, à usage d’accotement de voirie communautaire.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée le 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en matière de mobilité, pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie.
L’article L. 5215-28 de ce code dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectées de plein droit à la Communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
L’exercice de la compétence en matière de mobilité, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, précédemment énoncée emporte donc le transfert des parcelles du domaine public des communes nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
L’article L. 5215-28 susmentionné prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable, et ne donne pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution de sécurité immobilière ou honoraires.
Sur le territoire de la commune de Poissy, la parcelle située 2, rue du Bac, cadastrée section AX n° 135, pour 961 m², à usage d’accotement de voirie communautaire, est concernée par le réaménagement du Pôle gare de Poissy, et par l’établissement d’un nouvel itinéraire routier départemental. La rue du Bac devant à terme être mise en double sens et pour ce faire, doit être élargie. 22
La présente délibération a donc pour objet de procéder au transfert amiable, à titre gratuit, de la propriété cadastré AX 135, faisant partie du domaine public de la commune à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, afin que cette dernière puisse exercer pleinement l’ensemble de ses compétences en matière de mobilité, de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie.
Le transfert sera constaté par acte authentique, par acte notarié ou en la forme administrative, et les frais afférents seront pris en charge par la Communauté urbaine.
Le Conseil municipal est donc invité à en délibérer. 23
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5215-20 et L 5215- 28,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 3112-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, modifiée,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en Yvelines, la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères-Conflans-saint-Honorine, la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d’aggloméation Seine & Vexin, La Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ECPI) à fiscalité propre issu de la funsion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant transformation de la Communauté d’agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté urbaine,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvé le 16 janvier 2020,
Considérant que la compétence mobilité, création, aménagement et entretien de la voirie est attribuée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant que la parcelle AX 135, sise 2, rue du Bac, est actuellement à usage d’accotement de voirie communautaire,
Considérant le projet de réaménagement du Pôle Gare dans son ensemble et l’impact sur les voiries avoisinantes,
Considérant que le transfert est réalisé à titre gratuit,
LE CONSEIL,
Vu le rapport
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, de la parcelle AX 135, ci-dessus désignée, située 2, rue du Bac.
Article 2 :
De prendre acte que tous les frais afférents à cette mutation de propriété seront pris en charge par la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte y afférent ainsi que toutes les pièces s’y rapportant de quelque nature que ce soit. 24
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire à subdéléguer, le cas échéant, à l’un de ses adjoints, le pouvoir de signature des actes y afférents, ainsi que tout document lié au présent transfert de propriété.
Article 5 :
De notifier la présente délibération à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Meunier :
« Merci Madame le Maire.
Bonsoir chers collègues.
Cette délibération a pour objet de transférer, à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, la passerelle située au 2 rue du Bac d’une contenance de 961 m², à usage d’accotement de voirie communautaire.
Cette passerelle est concernée par le réaménagement du Pôle gare de Poissy, et par l’établissement d’un nouvel itinéraire routier départemental. La rue du Bac devant à terme être mise en double sens et pour ce faire, élargie en certains points.
La Communauté urbaine étant compétente en matière de mobilité et d’aménagement de la voirie communautaire, les biens lui permettant l’exercice de sa compétence, et appartenant aux communes membres doivent lui être transférés.
Le transfert a lieu à titre gratuit et les éventuels frais sont pris en charge par la Communauté urbaine.
Je précise que si la passerelle globale mesure 961 m², le besoin d’élargissement ne porte que sur 82 m².
Merci Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il y a une demande de prise de parole.
Monsieur Massiaux, la parole est à vous. »
Monsieur Massiaux :
« Merci.
Tout d’abord, je tiens à remercier Patrick Meunier et les services qui ont tenu à nous présenter plus largement le projet du Pôle Gare en commission.
Par contre, nous regrettons que le flux vélo ne soit pas pris plus en compte que cela. Comme par exemple, le flux venant de Carrières par le pont ou bien pour les Pisciacaises et les Pisciacais venant du Boulevard Robespierre.
Donc, nous tenons juste à réaffirmer le souhait d’impliquer les associations d’usagers pour ce genre d’équipement.
Merci. » 25
Madame le Maire :
« Je partage.
Nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
6) Passage de la gestion en stock à la gestion en flux des logements sociaux et signature de conventions bilatérales 2024-26 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune de Poissy.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise exerce la compétence habitat.
Suite à l’adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise doit à présent mettre en place la gestion en flux des logements sociaux.
En 2023, la commune de Poissy dispose de 1 062 logements réservés sur les 5 878 logements sociaux de la commune, auprès de onze bailleurs sociaux, pour lesquels le service logement est chargé de proposer des candidats lors de la livraison et lorsque les logements se libèrent.
Jusqu’ici le mode de gestion des logements était en stock. Il consistait à présenter les logements, aux réservataires, à chaque livraison ou libération d’un des logements identifiés dans les conventions de réservation, afin que celui-ci propose des candidats en vue d’une attribution.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux, en remplacement de la gestion en stock et sa mise en œuvre interviendra au 1er janvier 2024.
Dans la gestion en flux, suivant les modalités et les objectifs d’une convention de réservation bilatérale, le bailleur orientera les logements libérés vers chaque réservataire.
Pour rappel, les objectifs de la gestion en flux sont d’apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social, et précisément :
- D’optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée en permettant au bailleur d’orienter les logements libérés sur l’ensemble de son patrimoine vers un réservataire ; - De faciliter la mobilité résidentielle ;
- De favoriser la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à bas loyer en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en même temps que l’accès au logement des plus modestes.
Chaque année, le bailleur adressera de façon simultanée à l’ensemble des réservataires, l’information concernant la localisation, le nombre et la typologie des logements en fonction des conventions conclues. Cet état, porté à la connaissance de toutes les parties prenantes, garantira le même niveau d’information.
Les bailleurs sont au centre de ce dispositif en raison de leur connaissance de l’occupation sociale de leur parc. Ils contribueront ainsi à la réalisation des objectifs énoncés ci-avant. Ils gèreront les logements à inclure ou à exclure de la gestion en flux, orienteront les logements vers chaque réservataire et réaliseront un bilan annuel.
Une convention de réservation en flux doit être conclue, avant le 31 décembre 2023, entre la commune et chaque bailleur avec lequel elle détient des logements réservés, et qui sont : Immobilière 3F, Domnis, Les Résidences Yvelines Essonne, Vilogia, Seqens, 1001 vies Habitat, Toit et joie, Emmaus Habitat, CDC Habitat, Batigère Ile de France et Antin Résidences.
Ces conventions en flux, qui seront conclues pour une durée de trois ans, suivent un modèle commun à tous les bailleurs et réservataires. 26
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux de la commune et d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions et autres documents relatifs aux droits de réservation après avoir accepté les propositions d’objectifs.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et suivants et L. 5111-4,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1, R. 441-5-1 et suivants et R. 441-9,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan »,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »,
Vu le modèle de convention de réservation bilatérale « collectivités territoriales » de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
Vu la délibération n° 53 du Conseil municipal du 20 mars 2023 portant avis du Conseil municipal sur le projet de Plan partenarial de la gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Vu le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale dotée d’un programme local de l’habitat intercommunal est tenue de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Considérant que la gestion des logements en stock des bailleurs sociaux de la commune passera en gestion en flux à compter du 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de signer une convention de réservation bilatérale avec chaque bailleurs de la commune pour une durée de 3 ans,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De prendre acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux de la commune, au 1er janvier 2024.
Article 2 :
D’adopter les termes de la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire de la commune de Poissy sur son territoire
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, leurs avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous documents y afférents, relevant du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des logements sociaux, avec : Immobilière 3.F, Domnis, Les Résidences Yvelines Essonne, 27
Vilogia, Seqens, 1001 vies Habitat, Toit et joie, Emmaus Habitat, CDC Habitat, Batigère Ile de France et Antin Résidences.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Smaani :
« Merci Madame le Maire.
Chers collègues.
Actuellement, l’attribution de logements sociaux se fait à partir de logements identifiés par typologie et par réservataire chez chaque bailleur social.
Il s’agit d’une gestion en stock.
A partir du 1er janvier 2024, cette attribution passera en gestion en flux sur l’ensemble du patrimoine de chaque bailleur.
Pour cela, de nouvelles conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux de la ville doivent être signées avant le 1er janvier 2024.
Les objectifs de cette gestion en flux sont de favoriser la mixité sociale et permettre aux foyers en difficulté d’accéder à un logement social.
Cette modification va permettre à la Ville, sur son compte agent, d’avoir jusqu’à 20 % des logements sociaux dans les quartiers car à ce jour nous bénéficions que de 12 % de logements réservés pour la Ville.
Par conséquent, il est demandé de donner pourvoir à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il y a une demande de prise de parole. Monsieur Loyer, la parole est à vous. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
D’abord, un point technique. Est-ce que c’est un sujet qui aurait pu être abordé dans une des commissions municipales, et je pense notamment à la commission famille, aînés, enfance et santé ? »
Madame Smaani :
« Non, c’est à la demande de la Communauté urbaine. »
Monsieur Loyer :
« En l’occurrence, c’est une délibération que la Ville vote.
Donc, c’est juste pour savoir si cela concerne une des commissions de la Ville ? » 28
Madame Smaani :
« Non. J’avais porté la délibération il y a plusieurs mois pour la Communauté urbaine. »
Monsieur Loyer :
« D’accord.
Très bien, je vous remercie.
Du coup, je vais passer à la partie technique de la question.
Aujourd’hui, dans les conventions qui sont prévues avec les bailleurs, puisque nous n’avons uniquement qu’un modèle joint à cette délibération, il est prévu deux options pour la gestion du stock de la ville : une gestion en propre ou une gestion déléguée.
Quelle est l’option que vous comptez choisir ? »
Madame Smaani :
« On va choisir la gestion en flux. La gestion propre. »
Monsieur Loyer :
« Très bien.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
7) Organisation des opérations de recensement 2024 - Désignation d’un coordinateur, création de postes et fixation de la rémunération des agents recenseurs.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le recensement de la population est placé sous la responsabilité de l’État. Néanmoins, sa réalisation repose sur un partenariat étroit entre les communes et l’Institut national de la statistique et des études économiques.
En effet d’une part, depuis la loi du 27 février 2002, une nouvelle méthode de recensement de la population confie aux communes, la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population, l’INSEE est en charge de l’organisation et du contrôle de la collecte des informations, puis de l’exploitation des questionnaires ainsi que de la diffusion des résultats.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans, et 8% des adresses des communes sont vérifiées et comptabilisées chaque année.
En contrepartie de ces opérations, les communes reçoivent de l’État une dotation forfaitaire. Cette dotation forfaitaire est basée sur la population et le nombre de logements et n’a pas de lien direct avec le coût réel à la charge de la commune, qui est donc libre dans le recrutement des agents recenseurs et leur rémunération. En revanche, les agents reçoivent une formation obligatoire, préalable aux opérations de recensement. 29
L’objet de la présente délibération est donc de définir les moyens nécessaires à la mise en place des opérations du prochain recensement.
A Poissy, le recensement est placé sous la responsabilité du référent recensement de la population et est effectué par des agents municipaux, en dehors de leurs heures de travail, et par des agents extérieurs, recrutés sur la base d’un contrat de travail à temps non complet, pour la durée du recensement.
À cette fin, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de : - Désigner comme coordonnateur de l’enquête, l’agent municipal occupant les fonctions de référent recensement de la population,
- D’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur la base d’un accroissement temporaire d’activité ou saisonnier d’activité,
- De fixer la rémunération des agents recenseurs recrutés sur la base de contrats, les agents municipaux étant rémunérés en heures supplémentaires.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les articles 156 à 158,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé qui fixe le démarrage de la collecte des documents liés au recensement au 3ème jeudi du mois de janvier de chaque année, pour une période de 5 semaines, et la fin au 6ème samedi suivant,
Considérant que la commune doit organiser chaque année, les opérations de recensement de la population selon le calendrier fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques,
Considérant qu’il appartient à la commune de mettre en place les moyens lui permettant d’assurer la campagne de recensement,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la campagne de recensement de la population,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer la rémunération de ses agents recenseurs,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour la création d’emplois non permanents,
LE CONSEIL,
Vu le rapport, 30
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De désigner comme coordonnateur de l’enquête l’agent de la commune, occupant le poste de référent recensement de la population.
Article 2 :
De dire que la nomination de cet agent sera complétée d’un arrêté définissant ses missions et sa rémunération, qui sera constituée par une revalorisation de son régime indemnitaire ou par de l’octroi d’un repos compensateur. Il bénéficiera d’une décharge partielle de ses activités pour mener à bien ses missions.
Article 3 :
De décider le recrutement de 10 agents sur le grade d’adjoint administratif, de catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 semaines, du 18 janvier 2024 au 24 février 2024.
Article 4 :
De préciser que ces agents assureront des fonctions d’agents recenseurs, à temps non complet, à hauteur de 30 heures hebdomadaires et seront chargés sous l’autorité du coordinateur de l’enquête de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. Ils devront justifier à minima d’un diplôme de niveau III.
Article 5 :
De fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 361, au prorata du nombre d’heures effectuées.
Article 6 :
De prévoir les dépenses au budget chapitre 012.
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
Comme tous les ans, l’Etat doit faire le recensement et nous délègue cette opération.
Il s’agit de donner cette mission soit à des agents, soit à des personnes extérieures qui sont rémunérés à la tâche.
On reçoit une dotation et on a à peu près une dizaine de personnes qui sont recrutées pour assurer cette mission qui se déroulera du 18 janvier au 24 février 2024.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 31
8) Lutte contre le harcèlement : fixation des taux de rémunération des intervenants vacataires.
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que dans la continuité du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté le 27 septembre 2023, la ville de Poissy entend mettre en place des actions de sensibilisation et de prise en charge des jeunes et des familles victimes de harcèlement.
Avec le soutien de la Préfecture qui a d’ores et déjà accordé à la commune un financement à hauteur de 15 000 euros au titre de l’année 2023, la commune s’engage ainsi à mettre en œuvre d’ici la fin de l’année en cours un dispositif ambitieux de lutte contre le harcèlement.
Ce dispositif prendra la forme de permanences dédiées, véritables plateformes d’écoute, de conseil et d’orientation qui offriront aux usagers un accès à la prise en charge et l’accompagnement.
Il se traduira également par des interventions ponctuelles de sensibilisation, au sein des établissements scolaires, auprès du public jeune, mais aussi auprès d’autres structures existantes sur le territoire : maisons de quartiers et centres sociaux, notamment, afin d’informer et sensibiliser les parents quant à la thématique du harcèlement.
Aux fins d’impulser et de mettre en œuvre ce dispositif, il est nécessaire de procéder au recrutement d’éducateurs spécialisés en charge d’assurer les permanences et les interventions.
Il est proposé que ceux-ci soient rémunérés sous la forme de vacations, sur la base du taux horaire déjà fixé par la commune pour les vacataires chargés des études surveillées.
Il convient à cet effet de modifier la délibération cadre du 30 septembre 2019 portant sur l’harmonisation des taux de vacations.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-671 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu la délibération du 30 septembre 2019 relative au recrutement et à la rémunération du personnel vacataire,
Considérant que la commune de Poissy souhaite s’inscrire dans une démarche de lutte contre le harcèlement scolaire,
Considérant que la Préfecture accorde à la commune une subvention de 15000 € pour financer le projet au titre de l’année 2023,
Considérant qu’il convient de procéder au recrutement d’éducateurs spécialisés,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de recours et de rémunérations des vacations,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré, 32
DÉCIDE :
Article 1er :
De procéder au recrutement d’agents occupant des fonctions d’éducateurs spécialisés dans la lutte contre le harcèlement scolaire,
Article 2 :
De préciser que les vacations seront rémunérées à hauteur de 17,58 euros bruts de l’heure ou 20,68 euros bruts de l’heure selon le niveau de diplôme détenu,
Article 3 :
De préciser que ces vacations seront indexées sur la valeur du point d’indice,
Article 4 :
De modifier en conséquence la délibération cadre du 30 septembre 2019 portant sur l’harmonisation des taux de vacations,
Article 5 :
De prévoir la dépense au chapitre 012, nature et code fonctionnel correspondants.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
La Préfecture accorde à la commune un financement à hauteur de 15 000 euros, pour 2023, afin d’aider sur ce sujet très difficile.
L’idée étant de monter un dispositif ambitieux de lutte contre le harcèlement.
On va procéder à des permanences dédiées, des plates formes d’écoute, du conseil, de l’orientation. Cela permettra d’avoir un accès plus privilégié et d’accompagner les personnes en difficultés sur ces sujets.
On a un certain nombre d’actions à Poissy, on a un dispositif au point d’accueil écoute jeunesse et cela vient en complément.
Cette somme est la bienvenue pour renforcer le dispositif de prévention contre le harcèlement.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il y a une demande de prise de parole. Monsieur Massiaux, la parole est à vous. »
Monsieur Massiaux :
« Merci.
Pouvons-nous avoir plus d’informations sur la mission visée ?
Combien d’éducateurs recrutés ?
Combien de missions ? 33
Combien d’heures ?
Quelle sera l’organisation du dispositif ?
Est-ce que cela sera mutualisé avec le BIJ ?
Nous profitons aussi de ce point pour savoir si vous aviez également conclu ou allez conclure une convention de partenariat similaire aux collèges avec le lycée professionnel Adrienne Bolland, comme demandé lors du précédent conseil ? »
Madame Conte :
« La Ville s’occupe essentiellement des écoles.
L’enveloppe sera utilisée en fonction du nombre d’interventions qui seront réalisées.
Pour les personnes que l’on sollicite, ce sont des niveaux BAC +3/+4. Ce sont quand même des gens qui ont une compétence pour accueillir les personnes.
Aujourd’hui, on prévoit un éducateur pour les permanences et un autre pour les interventions. Cela fait deux personnes.
En règle générale, ils seront entre 17 et 20 heures par semaine jusqu’à la fin décembre.
Puis après, on s’adaptera à la situation.
C’est vraiment notre volonté de répondre à la demande des personnes qui ont besoin d’être aidées sur ce sujet. »
Madame le Maire :
« Merci.
Nous passons donc au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
9) Signature d’une convention de partenariat en faveur de l’emploi accessible en train « #cpasloinentrain » valorisant l’accès en train au salon des « 4h de l’emploi ».
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune organise un salon des « 4h de l’Emploi », qui a lieu tous les ans, et qui s’est déroulé pour l’édition 2023, le lundi 9 octobre, de 13h30 à 17h30, au Forum Armand Peugeot.
A cette occasion, les visiteurs en recherche d’emploi ont pu aller à la rencontre des professionnels, de différents secteurs d’activités, afin de présenter leur profil et déposer des curriculums vitae.
Dans le cadre des actions menées par la commune en faveur de l’emploi, il est proposé de conclure un partenariat avec la SNCF, ayant pour objectif de développer la fréquentation de l’événement en favorisant son accès via les transports en commun.
A cette fin, SNCF Voyageurs accompagnera la commune dans les opérations de communication autour de cette journée, au moyen d’annonces sonores qui seront diffusées dans les gares de Poissy, Houilles, Carrières-sur-Seine, Sartrouville et Maisons-Laffitte ainsi que par la parution d’informations de communication sur le compte Twitter de la ligne J.
Afin de concrétiser ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties. 34
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser ce partenariat et de permettre à Madame le Maire de signer la convention y afférente.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que la commune de Poissy organise le salon des « 4h de l’Emploi », le 9 octobre 2023, de 13h30 à 17h30, au Forum Armand Peugeot,
Considérant que dans le cadre des actions menées par la commune en faveur de l’emploi, il est nécessaire de favoriser la fréquentation de cet événement en facilitant son accès via les transports en commun,
Considérant que la SNCF Voyageurs peut participer à la promotion de ce forum au moyen d’une communication, dans les gares et sur les réseaux sociaux,
Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de partenariat en faveur de l’emploi en train « #CPasLoinEnTrain »
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec SNCF Voyageurs, représentée par Philippe MOULY, Directeur des Lignes L, A et J de la SNCF, dont le siège est situé 9, rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint-Denis.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Tafat :
« Bonsoir Madame le Maire. Merci.
Chers collègues, chers Pisciacais.
Depuis 2015, la ville de Poissy mène de nombreuses actions en faveur de l’emploi. Comme ces 3 salons de l’emploi qui ont lieu toute l’année et dont le dernier qui s’appelle les « 4 h de l’emploi » date du 9 octobre dernier.
Ce salon a permis à près de 4000 visiteurs, en recherche d’emploi, d’aller à la rencontre d’une centaine d’entreprises et de professionnels de différents secteurs d’activités afin de présenter leur profil et de déposer leur CV.
A cette occasion et dans le cadre du dispositif #cpasloinentrain, un partenariat avec la SNCF voyageurs s’est créé.
L’objectif étant de développer la fréquentation de l’évènement par des opérations de communication aux moyens d’annonces sonores qui seront diffusées dans les gares de Poissy, Houilles, Carrières-sur-Seine, Sartrouville et Maisons Laffitte, mais aussi par des publications sur les réseaux sociaux tels que Twitter, sur le compte de la ligne J. 35
Le deuxième aspect étant également de promouvoir les métiers du ferroviaire en étant présent directement sur le salon.
Aussi, il vous est proposé, chers collègues, de bien vouloir permettre à Madame le Maire de signer la convention de partenariat en faveur de l’emploi accessible en train #cpasloinentrain. »
Madame le Maire :
« Merci Madame Tafat.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons donc au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
10) Reprise de provisions pour risques et charges.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément aux dispositions légales, une provision doit être impérativement constituée par délibération « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune […] à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général et le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet d’enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée par la commune, mais dont la réalisation n’est pas certaine. Ainsi, les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Par délibération n° 33 du 15 décembre 2005, le conseil municipal a retenu pour les provisions le régime optionnel qui permet la budgétisation totale de l’opération. Ainsi, les provisions sont inscrites dans la section d’investissement du budget par une opération d’ordre budgétaire. Leur reprise ultérieure entraîne l’inscription d’une dépense à la section d’investissement et d’une recette équivalente à la section de fonctionnement.
Il est précisé que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues, mais simplement de la mise en œuvre d’un principe comptable de prudence et de bonne gestion.
Au budget 2023, le montant total des provisions constituées s’élevait à 90 000 € pour les risques contentieux alors identifiés, et était réparti comme suit :
- 50 000 € pour le secteur d’activités de l’urbanisme ;
- 40 000 € pour le secteur d’activités des ressources humaines.
De caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et des charges pour lesquelles elles avaient été constituées.
Au regard de l’extinction d’un contentieux dans le domaine des ressources humaines, qui s’est soldé par la conclusion d’un protocole transactionnel, et qui avait été provisionné pour un montant total de 40 000 €, il est proposé de reprendre la provision y afférente.
Les risques liés aux litiges qui demeurent en instruction, continuent de courir, leur provisionnement est donc maintenu. C’est le cas pour un contentieux dans le domaine de l’urbanisme, provisionné à hauteur de 50 000 €.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre la provision constituée pour un contentieux clos dans le domaine des ressources humaines à hauteur 40 000 € et de maintenir la provision de 50 000 €, inscrite pour un contentieux dans le domaine de l’urbanisme.
- :- :- :- :- 36
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2,
Vu la délibération n° 33 du 15 décembre 2005 du Conseil Municipal retenant le régime optionnel pour les provisions permettant la budgétisation totale de l’opération,
Vu la délibération n° 13 du 20 mars 2023 portant constitution de provisions pour risques et charges,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la constitution d’une provision pour risques et charges est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général et le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la constitution de provisions pour risques et charges, pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise,
Considérant que les provisions pour risques et charges au budget 2023 sont constituées pour un montant total de 90 000 €, répartis sur les secteurs d’activité suivants :
- Urbanisme : 50 000 €,
- Ressources humaines : 40 000 €,
Considérant que, de caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et des charges,
Considérant que s’est éteint un contentieux, dans le domaine des ressources humaines, au terme d’une procédure de médiation, provisionné pour un montant total de 40 000 €,
Considérant qu’il y a ainsi lieu de reprendre les sommes provisionnées afférentes aux risques éteints, soit la somme de 40 000 €,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De reprendre une provision pour risques et charges contentieux à hauteur de 40 000 €, dans le secteur d’activité des ressources humaines.
Article 2 :
De maintenir les provisions actuelles, à hauteur de 50 000 €, pour un contentieux en matière d’urbanisme.
Article 3 :
Dit que les écritures correspondantes sont inscrites au budget 2023.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Merci Madame le Maire. 37
Les provisions en général, c’est une forme de gestion prudente qui permet d’anticiper des dépenses éventuelles.
On va reprendre deux provisions qu’on avait mises au budget : une de 50 000 euros pour l’urbanisme et une de 40 000 euros pour les ressources humaines.
Comme pour le dossier ressources humaines un accord transactionnel a été proposé avec la personne et qu’en fait le litige a disparu, cela nous permet de reprendre les 40 000 euros. Cependant, on laisse la deuxième provision sur l’urbanisme.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. »
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention : 3 : M. Massiaux, M. Loyer et Mme Soussi (pouvoir) Non-participation au vote :
11) Attribution d’une subvention supplémentaire au Centre Communal d’Action Sociale de Poissy.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’une subvention d’un montant de 1 833 000 € a été accordée au Centre communal d’action sociale de Poissy (CCAS) par délibération n° 20 du 20 mars 2023.
Au vu de la projection du compte administratif 2023 du Centre communal d’action sociale de Poissy, ce dernier a sollicité la commune de Poissy afin d’obtenir une subvention complémentaire pour l’exercice 2023.
Dans le cadre de la conjoncture économique actuelle et d’une hausse de l’inflation, une nouvelle évaluation des dépenses et des recettes du budget a été effectuée. II est également à noter que les prévisions en matière de Ressources Humaines ont fait l’objet d’une revalorisation en 2023 (prime SEGUR et augmentation du point d’indice).
L’estimation est de 120 000 € de hausse de prestations (nettoyage, restauration, fluides, loyers) et 130 000 € au niveau de la masse salariale.
Ainsi il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer une subvention supplémentaire au Centre communal d’action sociale de Poissy pour un montant de 250 000 €.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M14,
Vu la convention de mutualisation entre la commune de Poissy et le Centre communal d’action sociale de Poissy, en date du 13 décembre 2021, ses annexes, et ses avenants,
Vu la délibération du 20 mars 2023 du vote du budget primitif 2023,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant la demande de subvention supplémentaire sollicitée par le Centre communal d’action sociale de Poissy pour l’année 2023, 38
Considérant qu’il convient d’accorder une subvention supplémentaire au Centre communal d’action sociale de Poissy pour l’exercice 2023,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’attribuer et de verser au Centre communal d’action sociale de Poissy, une subvention supplémentaire de fonctionnement d’un montant de 250 000 € pour l’année 2023, montant qui pourra être ajusté à la baisse selon la projection du compte administratif 2023.
Article 2 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits sur la nature 657362, chapitre 65, du budget principal 2023.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« En 2023, le CCAS avait demandé un budget de 1,8 millions pour le CCAS et la RPA.
C’est vrai qu’en 2022, on était à un peu plus de 2 millions et que le CCAS et la RPA avaient l’intention de contraindre leur budget.
Mais il y a eu un certain nombre d’évènements comme l’augmentation du point d’indice, l’augmentation du contrat restauration, l’augmentation des fluides qui nécessitent de revoir leur enveloppe. Et, donc on ajoute 250 000 euros au montant initial sachant que cette enveloppe est une prévision et qu’elle sera donnée au fur et à mesure des besoins de cette entité.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
12) Budget principal 2023-decision modificative n°1.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le budget primitif de l’exercice 2023 a été adopté par délibération n° 15 du Conseil municipal du 20 mars 2023.
Document unique et annuel, le budget peut faire l’objet de modification en cours d’année, au moyen de l’adoption de décisions modificatives. Ces dernières ont pour objet de prévoir et d’autoriser les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales.
Ainsi et à ce jour, il se révèle nécessaire de procéder à l’ajustement de certaines prévisions de recettes et de dépenses du budget principal, afin de prendre en compte certaines informations et modifications telles que : 39
- Pour les recettes de fonctionnement :
o La prise en compte des notifications de recettes fiscales et de dotations, pour 750k€ supplémentaires ;
o L’actualisation de certains produits des services pour quelques milliers d’euros ; o Des subventions complémentaires à destination du numérique pour 60k€, de l’état civil pour 16k€ et de la médiathèque/ludothèque, pour 5k€ ;
o Des opérations d’ordre et la reprise d’une provision RH, pour environ 1M€.
- Pour les dépenses de fonctionnement :
o L’anticipation d’une hausse des charges courantes par le biais de la revalorisation liée à l’inflation des contrats publics et les besoins à venir jusqu’à la fin de l’exercice pour 453k€ ;
o La réévaluation à la baisse de versements selon les notifications reçues pour le produit des amendes de police, pour 107k€ et des fonds de péréquation, en baisse de 57 k € ; o L’intégration des nouvelles subventions à verser sur l’exercice et les crédits nécessaires pour le renouvellement des logiciels pour 555k€ ;
o Le virement supplémentaire à la section d’investissement pour 1,1M€.
Le budget de fonctionnement s’équilibre à 1 861 389,00 €.
- Pour les recettes d’investissement :
o La prévision d’un report de plusieurs cessions sur 2024, qui représente 5 460k€ en moins sur le budget 2023 ;
o La diminution de 94k€ du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée; o Le virement supplémentaire de la section de fonctionnement pour 1,1M€.
- Pour les dépenses d’investissement :
o Pour les opérations foncières, le report sur 2024 d’une acquisition pour 3,5M€ ; o Des opérations d’ordre et la reprise d’une provision RH, pour environ 1M€.
Le budget d’investissement est en déséquilibre de 2 434 000,00 €.
Néanmoins, cette situation est normale, puisque le budget d’investissement de la ville a été voté en suréquilibre de plus de sept millions d’euros. En conséquence, ce dernier va diminuer pour être porté à un peu plus de cinq millions d’euros. Pour rappel, cette somme représente les réserves de la ville pour financer les projets d’avenir du plan pluriannuel d’investissement.
Ce déséquilibre est provisoire et le budget de la collectivité devrait revenir à l’équilibre ces prochaines années.
La décision modificative n° 1 fait apparaître les mouvements budgétaires suivants :
Investissement Fonctionnement
Dépenses - 2 434 000,00 1 861 389,00
Recettes 4 464 365,51 1 861 389,00
Solde - 2 030
365,51
0,00
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter la décision modificative n° 1 au budget principal.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121- 29 et L. 2311-1 et suivants, 40
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 et ses mises à jour successives,
Vu la délibération n° 15 du 20 mars 2023 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Considérant que le budget primitif peut être modifié en cours d’année par des décisions modificatives afin de prendre en compte les modifications qui se révèlent nécessaires en cours d’exercice,
Considérant la décision modificative n° 1, proposée par Madame le Maire, s’élevant en mouvements budgétaires :
Investissement Fonctionnement
Dépenses - 2 434 000,00 1 861 389,00
Recettes 4 464 365,51 1 861 389,00
Solde 2 030 365,51 0,00
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter la décision modificative n° 1 au budget principal de l’exercice 2023.
Article 2 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
Lorsqu’on fait un budget, on prévoit un certain nombre de dépenses et de recettes à la fois en fonctionnement et en investissement. Puis, au cours de l’année, des choses bougent. C’est pour cela qu’on fait des décisions modificatives. Ce n’est pas la première que nous faisons.
Je vais citer quelques exemples de modifications :
- Par exemple dans les recettes de fonctionnement : On a eu des recettes supplémentaires plus que prévu pour 750 000 euros. On a aussi obtenu des subventions sur tout ce qui concerne le numérique pour 60 000 euros. Je remercie la direction de l’informatique pour avoir effectué ces démarches. Aujourd’hui, l’informatique, c’est un budget non négligeable avec tout ce qui touche la sécurité et on renforce nos systèmes. C’est bien de le faire et aussi d’obtenir des subventions.
- Pour les dépenses de fonctionnement : On a une anticipation de hausses de charges courantes liées par exemple à une inflation sur les contrats publics, donc on se projette sur la fin de l’année et on estime qu’il faut une dépense supplémentaire sur le fonctionnement. On a une réévaluation à la baisse du versement concernant les amendes de police. On en a eu un peu moins de prévu.
Sur le budget de fonctionnement, il s’équilibre à 1 860 000 euros.
Si je regarde maintenant l’investissement :
- Pour les recettes : Prévision d’un report de plusieurs cessions sur 2024, de l’ordre de 5,4 millions. On a eu aussi une diminution du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 41
- Pour les dépenses : On a un report d’opérations foncières, une acquisition pour 3,5 millions d’euros notamment la parcelle de la ZAC Rouget de Lisle mais cela va se faire, c’est important de le mentionner.
Donc, on a un budget d’investissement en déséquilibre de 2,4 millions. Cependant, il n’y a pas péril en la demeure puisque le budget d’investissement de la ville a été voté en suréquilibre de plus de 7 millions d’euros.
En conséquence, on va diminuer les 7 millions de 2 millions et il reste un peu plus de 5 millions.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il y avait une demande de prise de parole. Monsieur Loyer, la parole est à vous. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Lors du DOB et de la présentation du budget au printemps dernier, nous vous avions interpellé, comme nous l’avions fait l’année dernière, sur le manque d’ambition et d’engagement sur les transitions énergétiques et écologiques.
Nous avons pu échanger ensemble, Madame le Maire, notamment en marge de ces assemblées, et vous souhaitiez alors que nous travaillons ensemble sur ces sujets.
A l’approche de la préparation du budget 2024 et en particulier des programmations pluriannuelles, nous vous proposons donc de travailler ensemble sur ces thématiques afin de pouvoir coconstruire un programme d’actions doté de financement pour les prochaines années.
Entre autres, par exemple, l’amélioration de la gestion des déchets, en incluant le volet incombant à GPSEO mais pas que, la transformation des îlots de chaleur en espace résilient.
Comme cela avait pu être fait pour travailler à la mise en place du budget participatif, nous vous proposons qu’un groupe de travail soit créé pour adresser ces sujets.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Et, je l’accepte sans aucune difficulté puisque nous en avions parlé ensemble et effectivement certains des sujets que vous avez cités me tiennent particulièrement à cœur, vous le savez.
Donc, vous serez les bienvenues avec l’expertise qui est la vôtre pour que nous puissions travailler ensemble à l’intérêt de la ville.
Nous procédons maintenant au vote. »
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention : 3 : M. Massiaux, M. Loyer et Mme Soussi (pouvoir) Non-participation au vote : 42
13) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes.
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les Trésoriers principaux sont chargés de recouvrer les recettes des collectivités. Toutefois, et malgré les démarches et poursuites engagées, certaines créances ne peuvent être recouvrées.
La Trésorerie a fait parvenir à la commune, le 20 octobre 2023, un état de produits irrécouvrables aux fins d’admissions en non-valeur.
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable public.
Elle peut être demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- Dans la situation du débiteur : insolvabilité, disparition... ;
- Dans l’attitude de l’ordonnateur : refus d’autoriser les poursuites ; - Dans l’échec du recouvrement amiable : créance inférieure aux seuils des poursuites définis par la Direction Générale des Finances Publiques.
L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur des recettes dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante, qui doit décider de ce principe et préciser pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la procédure de remise gracieuse, l’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public.
Inversement, le refus de la collectivité territoriale d’admettre en non-valeur une créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité du comptable qui aurait effectué toutes les diligences nécessaires pour percevoir la recette ou qui n’a pu obtenir de l’ordonnateur l’autorisation de poursuivre le débiteur.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur les titres de recette récapitulés ci-dessous pour un montant de 6 890,33 €, et dont le détail figure dans l’état des recettes irrécouvrables, de la Trésorerie du 20 octobre 2023, annexé à la présente délibération.
Exercices
Reste à recouvrer
inférieur au seuil
en €
Poursuite sans
effet en € Autres*, en € Total général en €
2010 2 719,07 2 719,07
2015 110,10 110,10
2016 90,75 504,77 595,52
2017 108,70 267,65 760,85 1 137,20
2018 426,58 366,05 714,00 1 506,63
2019 290,42 197,00 487,42
2020 19,94 145,00 164,94
2021 61,64 87,30 148,94
2022 20,51 20,51
Total Général 1 018,54 1 173,10 4 698,69 6 890,33 43
* « Autres » comprend : Insuffisance actif / Procès-verbal de carence/ Décédé et demande de renseignement négative/N’habite pas à l’adresse indiquée et demande renseignement négative.
Il existe également une catégorie particulière de créances proposées en non-valeur.
Il s’agit des créances éteintes.
La créance est éteinte lorsqu’une décision judiciaire définitive en prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Il est aussi proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur les titres de recette récapitulés ci-dessous pour un montant de 2 918,83 €, et dont le détail figure dans l’état des recettes éteintes, de la Trésorerie du 23 juin 2023, annexé à la présente délibération.
Exercices
Clôture
insuffisance actif
sur redressement
judiciaire, en €
liquidation
judiciaire, en € Total général, en €
2017 80,00 80,00
2019 1 186,43 1 186,43
2020 305,42 652,08 957,50
2021 344,45 344,45
2022 350,45 350,45
Total Général 2 266,75 652,08 2 918,83
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et R. 1617-24,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal du 20 mars 2023 concernant le vote du budget primitif de la commune de Poissy,
Vu la demande d’inscription en non-valeur, présentée par le Trésorier Principal Municipal, concernant des créances irrécouvrables, d’un montant total de 6 890,33 €, motivée par l’impossibilité de recouvrement total ou partiel de 98 titres de recettes pris en charge entre 2010 et 2022,
Vu la demande d’inscription en non-valeur, présentée par le Trésorier Principal Municipal, concernant des créances éteintes, d’un montant total de 2 918,83 €, motivée par l’impossibilité de recouvrement total ou partiel de 27 titres de recettes pris en charge entre 2017 et 2022,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant qu’il appartient au Trésorier Principal de recouvrer les créances des collectivités,
Considérant que lorsque les poursuites engagées par le Trésorier Principal n’ont pas permis de recouvrer les recettes, il appartient au Conseil municipal de les admettre en non-valeurs, sur proposition de la trésorerie, 44
Considérant que le Trésorier Principal de Poissy n’a pu recouvrer totalement ou partiellement 125 titres de recettes pris en charge entre 2010 et 2022, selon l’état arrêté au 20 octobre 2023 et de l’état arrêté au 23 juin 2023, du Trésor Public,
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes irrécouvrables, présentés par le Trésorier Principal, pour un montant de 6 890,33 €, figurant dans l’état des recettes irrécouvrables, de la Trésorerie du 20 octobre 2023, annexé à la présente délibération.
Article 2 :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes éteintes, présentés par le Trésorier Principal, pour un montant de 2 918,83 €, figurant dans l’état des recettes éteintes, de la Trésorerie du 23 juin 2023, annexé à la présente délibération.
Article 3 :
De dire que ce montant sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet aux articles 6541 pour les créances irrécouvrables et 6542 pour les créances éteintes du budget principal de la commune.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
Ce sont beaucoup de mots compliqués pour des choses finalement simples.
La ville demande aux gens qui achètent une prestation de payer mais parfois les familles ne peuvent pas payer. Après avoir fait un certain nombre de recours auprès des employeurs, de la CAF, et divers organismes, le Trésorier finit par nous dire que cela ne sert à rien de continuer à relancer. Donc, on considère que cette dette s’arrête.
C’est ce qui est dit ici.
Le montant s’élève à 6890 euros. Cela ne veut pas dire que les gens ne paieront pas un jour mais en général, c’est assez rare.
Il y a un deuxième type de dette en non-valeur, qu’on appelle les créances éteintes. Elles sont souvent liées à une décision judiciaire, par exemple une liquidation. Le montant s’élève à un peu moins de 3000 euros.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 45
IV. Questions orales :
Question 1 : Expulsion de la CGT
Monsieur Massiaux :
« Je vous remercie.
Madame le Maire,
Nous avons appris récemment votre demande faite à l’UL CGT de Poissy Yvelines Nord de quitter leurs locaux communaux qu’elle occupe, au plus tard au 31 décembre 2023. Cette demande serait motivée par le relogement du Secours populaire qui accueille actuellement des personnes dans des locaux qui ne répondraient pas aux normes de sécurité.
Depuis de nombreuses années, et plus particulièrement depuis quelques mois, la CGT vous a demandé des entretiens afin de trouver une issue favorable tant pour la CGT que pour le Secours populaire. Mais depuis la rencontre du 18 avril 2023, aucune réponse ou rencontre ne leur a été apportée par vos services à l’exception du courrier demandant leur départ.
La CGT, comme le Secours populaire ont prouvé leur utilité sociale et sociétale sur le territoire de Poissy, il serait irresponsable de ne pas les reloger dans des locaux dignes et répondant à leurs besoins.
Madame le Maire, nous vous demandons les raisons de la volonté de faire quitter la CGT de leurs locaux ?
Quelles démarches de conciliation ont été mises en œuvre pour trouver une solution de relogement pérenne ?
Quels locaux sur la commune pourraient être mis à disposition de façon pérenne sur la commune de Poissy ? »
Madame Conte :
« Je voudrais d’abord rappeler que l’Union Locale de la CGT occupe depuis de très nombreuses années des locaux de la Ville, sans la moindre convention de mise à disposition. Ils sont donc, et depuis de très nombreuses années, occupants sans droit, ni titre de ces locaux situés avenue Blanche de Castille face au CDA.
C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années, et à plusieurs reprises, nous avons écrit à la CGT pour régulariser cette situation via une convention de mise à disposition. Mais aucun des projets de conventions que nous leur avons envoyés, malgré plusieurs relances, n’a jamais été signé par l’union locale qui ne voulait pas en entendre parler.
Dire aujourd’hui que la Ville n’est pas à l’écoute et qu’elle refuse tout échange est une drôle de façon de retourner la situation.
En tout état de cause, après de très nombreux rappels, la situation est devenue inacceptable. Pour des questions de sécurité et d’assurance, la ville souhaite la fin rapide de ce type de mises à dispositions non contractuelles.
Au-delà de cette question, la ville de Poissy ne dispose effectivement pas de locaux en si grand nombre qu’elle puisse loger tous ceux qui le lui demandent. Et ils sont nombreux, chacun ayant de très bonnes raisons de le demander, qu’il s’agisse d’associations œuvrant dans les domaines caritatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux ou autres. 46
Nous ne contestons d’ailleurs pas l’utilité publique des activités de la CGT avec laquelle nous entretenons de bonnes relations au sein des instance paritaires de la Ville et dont les équipes de la ville disposent d’ailleurs de locaux permanents mis à leur disposition en face de la Mairie, deux étages au-dessus du local de l’opposition.
Mais la CGT n’est au fond pas plus légitime que Force Ouvrière, la CFDT ou Sud à disposer de locaux mis gracieusement, et toute l’année, à sa disposition dans le patrimoine communal.
C’est la raison pour laquelle, nous avons proposé à la CGT des solutions alternatives pour qu’elle puisse poursuivre ses activités, avec la mise à disposition de salles, deux après-midis par semaine, de manière identique à ce que nous proposons déjà aux autres organisations syndicales. »
Madame le Maire :
« Alors, je vous explique. Vous avez tout à fait le droit d’être là, c’est public, soit vous vous taisez, soit je vous fais évacuer.
Jusqu’à présent vous êtes restés tout à fait dignes, s’il vous plaît continuez.
J’entends bien, je vous vois.
Par contre, s’il vous plaît, vous n’intervenez pas.
Merci. »
Madame Conte :
« Cela nous semble à la fois équitable et de nature à répondre aux besoins de l’organisation.
S’agissant de ces locaux, nous souhaitons pouvoir les mettre à disposition du Secours Populaire afin que l’association caritative puisse poursuivre son activité d’accueil et de soutien des Pisciacais en situation de précarité. Aide d’autant plus fondamentale dans le contexte actuel. Nous espérons donc pouvoir les récupérer pour le 31 décembre prochain, comme nous l’avons écrit à la CGT. »
Je vous remercie. »
Question 2 : Rénovation énergétique
Monsieur Massiaux :
« Je garde la parole.
Les collectivités ont la possibilité d’exonérer tout ou partie de la taxe foncière pour les foyers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Compte-tenu des enjeux actuels de rénovation énergétique des bâtiments pour mieux faire face aux vagues de chaleur, ceci est un dispositif complémentaire d’accompagnement des propriétaires.
(Intervention interrompue par des chants).
Je reprends.
Avec le mandat du siècle, pour lequel vous avez obtenu une majorité, pourquoi ne pas proposer ce dispositif qui pourrait être un signal de son engagement ? »
Madame Grimaud : 47
« Merci Madame le Maire.
Chers collègues,
Pour répondre à votre question, assez technique, nous avons pris l’attache du comptable public qui nous répond qu’il existe en réalité deux types d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des économies d'énergie ou de la performance énergétique.
Une exonération en faveur des logements anciens achevés avant le 01/01/1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie et à limiter les déperditions d’énergie.
Une seconde exonération existe aussi en faveur des logements récents construits depuis 2009 qui présenteraient une performance supérieure aux exigences réglementaires.
Dans les deux cas, pour que ces exonérations soient applicables en 2024, il eut fallu que notre conseil municipal délibère avant le 1er octobre 2023. Si une réflexion doit être engagée sur ce sujet, elle pourra donc l’être seulement en perspective de l’année 2025 avec le vote d’une délibération d’ici le 1er octobre 2024.
Reste la question de savoir s’il faut ou non procéder à cette exonération.
Sur ce sujet, nous avons demandé aux services d’étudier l’impact éventuel de ces exonérations sur les finances publiques. S’il pouvait, en effet, être judicieux d’imaginer aider les propriétaires à financer une partie de leurs travaux d’isolation d’énergie, il est utile de voir l’impact que cela pourrait avoir sur les finances de la ville avant de s’engager.
Nous restons en attente de retour sur ce sujet.
Sachez quand même à titre d’information, qu’à ce jour seules 4 communes des Yvelines ont voté l'exonération prévue pour les logements anciens et deux pour les logements récents (Raizeux et Orgeval). Nous ne manquerons pas de leur demander comment cela se passe chez eux.
Je vous remercie. »
Question 3 : Subventions aux association et égalité homme/femme
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
En cette période de préparation du budget 2024, et des subventions aux associations, nous souhaiterions aborder la répartition des subventions aux associations selon le genre de leurs adhérents.
Etes-vous en mesure aujourd’hui de communiquer la répartition du profit de l'offre de sport et culturelle par genre/sexe, notamment au travers des subventions octroyées par la mairie chaque année, ?
Le cas échéant, dans quelle mesure pourriez-vous faciliter l'accès au sport, par exemple, pour les mères de famille comme des cours de sport parents/enfants à chaque catégorie d'âge ?
Si ce n’est pas le cas, ceci pourrait être une contribution pour le prochain rapport égalité homme-femme qui sera présenté à cette assemblée au printemps prochain pour déterminer les actions/objectifs en ce sens. »
Monsieur Prost :
« Bonsoir Madame le Maire, bonsoir à tous.
En matière de culture, comme en matière de sport, nous n’avons pas attendu que les rapports égalité femme-homme deviennent obligatoires pour promouvoir les pratiques féminines. 48
D’ailleurs, il n’est qu’à se pencher sur la longue liste des noms de sportives célèbres venant de notre ville et pratiquant tous types de sports, pour comprendre que notre engagement est ancien.
Laurisa LANDRE – Handball
Cassandre BEAUGRAND – Triathlon
Brigitte HENRIQUES – Football
Léonie PERIAULT – Triathlon
Kim ALVES – Judo
Ilona HADOUM – Triathlon
Clara PAVLOVICH – Athlétisme
Léa CONINX – Triathlon
Sandra DODET – Triathlon
Marie Lou BIGORRE – Tennis
Lucile MERRIEN – Triathlon
Marwa IKHRAZZEN – Taekwondo
Audrey SCHOHN - Handball
La liste n’est bien sûr pas exhaustive. Et nous pourrions nous amuser à la faire également avec la culture. Nous ne serions pas dépourvus.
Dans les faits, puisque vous demandez des chiffres, nous sommes en mesure de vous indiquer qu’actuellement à Poissy, sur 6892 licenciés inscrits dans les associations sportives ou culturelles, près de 40% sont des femmes.
En matière de SPORT, Poissy compte 1 579 Femmes inscrites dans des associations sportives contre 3405 Hommes, soit 31,7% de féminisation.
En matière de CULTURE, on compte 810 Femmes contre 648 Hommes soit 55,6% de féminisation de ces associations.
Bien sûr on peut s’interroger sur cette répartition et se demander si elle répond à des blocages psycho- sociaux sur lesquels il est difficile d’agir uniquement à l’échelle de Poissy ou si cela relève d’une absence d’offre mixte à l’échelle du territoire sur laquelle nous aurions effectivement la possibilité d’agir efficacement.
Dans les faits, une attention particulière est accordée pour favoriser l'égalité homme/femme dans l'accès à la pratique sportive et culturelle au sein des associations et donc aussi dans l’attribution des créneaux aux associations et des subventions.
Sur ce sujet, un travail sur le renouvellement des Conventions d'Objectifs et de Moyens est d’ailleurs en cours et cet objectif sera renforcé dans les prochaines conventions pour la période 2024-2026. Ces conventions seront proposées au Conseil Municipal le 11 décembre de cette année.
Pour aller plus loin, j’ajouterai que dans le cadre du dispositif Poissy Bien Être, nous avons justement tenté de rétablir un peu ce déséquilibre que nous avons constaté de longue date, entre les pratiques masculines et féminines du sport.
En proposant des créneaux à des horaires mieux compatibles avec la vie privée, nous espérions justement toucher un public féminin pas toujours disponible. A ce niveau, le dispositif est un succès puisque plus de 75% des participants sont des femmes.
Je vous remercie. »
Question 4 : Loi AGEC
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie. 49
La loi AGEC a établi une feuille de route pour atteindre le 100% de recyclage des plastiques à usage unique, assurer les filières de tri pour tout déchet et favoriser le réemploi.
A ce jour, comment la municipalité gère le recyclage des produits non alimentaires qu’elle achète ?
Plus généralement, comment la réduction des déchets est incluse dans les politiques d’achats directs ou dans les critères spécifiques d’appels d’offres ?
Je vous remercie. »
Monsieur Monnier :
« Merci Madame le Maire.
D’une manière générale dans les marchés publics de fournitures courantes et de services, les titulaires doivent utiliser des contenants réutilisables, recyclés ou recyclables et doivent veiller à en réduire la quantité et le poids. S’entend par emballage : les palettes et film plastique. Ceux-ci restent la propriété du titulaire, sauf stipulation contraire dans les pièces du marché, et dans ce cadre il leur appartient de les collecter en vue de leur recyclage ou réutilisation. Des pénalités sont prévues en cas de non reprise d’emballage par les titulaires.
Pour les marchés de travaux, il existe le Schéma d’organisation et de suivi de l’élimination des déchets de chantier, qui est un document rédigé par l’entreprise détaillant l’élimination des déchets de chantier (collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des matériaux réutilisables) ; les contrôles en la matière existent bel et bien : les titulaires doivent fournir les PV ou bordereaux de suivi ou de dépôt des déchets de chantier. Des pénalités sont prévues en cas de non-production. De plus, tant que le titulaire n’a pas produit ces documents, la réception des ouvrages est suspendue.
Pour certains marchés, comme, par exemple les fournitures de bureau et scolaires, il est demandé du vrac quand cela est possible ; pour l’achat de boissons pour lequel nous allons prochainement lancer un marché, il est demandé des bouteilles en verre consignées et la reprise des produits non consommés.
Pour d’autres marchés, il sera prévu des critères spécifiques sur le processus de retraitement des déchets et la filière de recyclage notamment lorsque cela concerne les produits technologiques, toxiques et la reprise de pièces usagées.
Par ailleurs, l’objet même de certains marchés permet de cibler directement une filière de recyclage : pour le prochain marché d’achat de pièces détachées pour les véhicules, il est prévu un lot spécifique pour l’achat de pneumatiques rechapés.
Enfin, de plus en plus de candidats proposent dans leur mémoire technique, un dispositif pour assurer le suivi des achats des produits éligibles à la loi AGEC qui rentre en compte dans l’analyse de valeur technique des offres.
Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci.
Chers amis, Ce conseil municipal est donc terminé.
Merci à tous, bonne soirée. »
- - - - Document publié sur le site de la ville le 12/12/2023