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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 publié le 17 05 2018
Document publié le Jeudi 17 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 publié le 17 05 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 051 publié le 17 mai 2018
Sommaire affiché du 17 mai 2018 au 16 juillet 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 051 publié le 17 mai 2018
SOMMAIRE
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2018-00344 du 9 mai 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
DDFIP
- décision 2018 - DDFIP - 030 du 4 mai 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement de la comptable du service des impôts des entreprises de JUVISY
- décision 2018 – DDFIP – 029 du 14 mai 2018 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
- décision 2018 – DDFIP – 034 du 2 mai 2018 portant délégation de signature d’un comptable chargé d’une trésorerie
DDCS
- arrêté n° 2018-DDCS-91-17 du 11 mai 2018 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA FTDA DE L'ESSONNE » géré par l'association France Terre d'Asile
- arrêté DDCS 91 n°2018-DDCS-91-18 du 17 mai 2018 désignant le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social sur le département de l'Essonne
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/072 du 15 mai 2018 mettant en demeure la SCI TELOU d’éliminer les déchets présents sur la parcelle n° A254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/073 du 15 mai 2018 portant prorogation du bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement pour un projet de parc éolien à ANGERVILLE porté par la société ANGERVILLE ENERGIES
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/074 du 15 mai 2018 portant prorogation du bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement pour un projet de parc éolien à ANGERVILLE porté par la société LES POINTES ENERGIES
DDT
- Arrêté n° 2018-DDT-SE-229 du 15 mai 2018 portant agrément du président et trésorière de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L’entente des pêcheurs » à DRAVEIL-VIGNEUX
- Arrêté n° 2018-DDT-SE-230 du 16 mai 2018 portant définition des points d'eau pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
DRIEE
- Arrêté préfectoral n°2018/PREF/DRIEE/n°0014 du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté n° 2013 PREF/DCSIPC/SID-PC/115 du 16 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) autour des installations classées ARIANEGROUP (anciennement HERAKLES) et PMC ISOCHEM (anciennement ISOCHEM) à Vert-Le-Petit.
DRIEA
- arrêté préfectoral n°2018/DRIEA/DIRIF/007 du 14 mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10, dans le sens province-Paris entre le PR 11+000 et le PR 6+500, pour la réalisation d’une voie dédiée aux bus
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 051 publié le 17 mai 2018
DIRECCTE
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 839299815 du 9 mai 2018 d'un micro-entrepreneur Monsieur ELOUAN ARGOUARC'H 6 rue Charles Fourier 91000 EVRY
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 839359130 du 9 mai 2018 de la SAS ACMA SAP ENSEIGNE 4 rue Maryse Bastié 91430 IGNY
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 839148137 du 2 mai 2018 d'un micro-entrepreneur Madame SAMIA SIDAHMED 26 cours Pierre Vasseur X123 Résidence Manceau 91120 PALAISEAU
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 838898989 du 2 mai 2018 d'un micro-entrepreneur Monsieur Romain PANAGET 1 rue Joliot Curie Appt-4CC204 91190 GIF SUR YVETTE
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 493589675 du 9 avril 2018 de la SARL MARIE SERVICES 20 rue du Coteau 91360 EPINAY SUR ORGE
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 817709249 du 9 avril 2018 de la SAS TRANQUIL'I-T SERVICES 11 Ruelle Marin Denis 91750 CHEVANNES,
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 832458442 du 9 avril 2018 de la SAS QUEEN & KING SERVICES 4bis rue Edouard Herriot 91300 MASSY
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 838495257 du 9 avril 2018 d'un micro-entrepreneur Madame Marie- Noëlle CHAUMEIL 12 allée des Coquetiers 91080 COURCOURONNES
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 838789139 du 17 avril 2018 de la SOCIETE GENESE 124 rue de la République 91150 ETAMPES
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 785236555 du 17 avril 2018 de l'organisme ASSOCIATION DE MAINTIEN ET D'AIDE A DOMICILE 68 rue Pierre Brossolette 91130 RIS ORANGIS
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 837591148 du 17 avril 2018 d'un micro-entrepreneur Monsieur LOPES MORGADO Nuno José 100 avenue de l'Armée Leclerc 91420 MORANGIS
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 837978303 du 4 avril 2018 d'un entrepreneur individuel Madame Sandrine LOPES 6bis rue du Général Leclerc 91420 FORGES LES BAINS
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 838595767 du 4 avril 2018 d'un micro-entrepreneur Madame Mélissa GUILLARD 6 rue Saint Anne 91210 DRAVEIL
-récépissé de déclaration SAP 2018/N° 814553764 du 27 mars 2018 de l'organisme NOUNOU A DOM 91 41 rue du Petit Mennecy 91540 MENNECY
-récépissé de déclaration SAP 2018/N° 491666194 du 27 mars 2018 de la SARL QUALI SERVICES PARTICULIERS 41 rue du Petit Mennecy 91540 MENNECY
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/n°025 du 17 mai 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de permis de construire du Campus AgroParisTech-INRA, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Ecole Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau - avis d’enquête publique relatif au projet de construction du Campus AgroParisTech-INRA au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Ecole Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau
3 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20018-00344 accordant délégation de la signature préfectorale au sein |
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ,
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense
nationale :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut
déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif à l’organisation de la
direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette
direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions
de sécurité routière sur les routes dont la liste
est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions
et à l’organisation du secrétariat général de
la zone de défense et de sécurité “
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur
civil hors classe, directeur général
de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-
de-France, préfet de paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le colonel BSPP Gilles
MALIE, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces
comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIÉ, M. Frédéric LELIEVRE,
colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de
la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier,
par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef
du bureau sécurité civile.
2/3
2018-003544 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ 9 MAI 2018
Michel DELPUECH
2018-60344 7° ADF - DBBFIP- 030.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVASY
Vu le çode général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mmes LEBLOND Isabelle et SOUMARE Khady, inspectrices adjointes
. au responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ja limite dé 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mais et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en jusfice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°} En mon absence, je donne pouvoir à Mme LEBLOND Isabelle inspectrice et en son absence à Mme SOUMARE Khady inspectrice, en son absence à Mme MARTINEZ Nathalie contrôleuse principale, en son
absence à Mme PEYRACHE Evelyne contrôleuse, en son absence à M. SABAN Frédéric contrôleur et en
son absence à Mme IMPIERI Marie-Pierre contrôleuse principale, pour me remplacer dans mes fonctions. Je déclare continuer à assumer là gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission. totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée [Somme maximale agents des décisions |des décisionsimaximale des| pour laquelis un contentieuses | gracieuses délais de délai dé paiement
paiement __|peut être accordé
LEBLOND isabelle Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros _: SOUMARE Khady _Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros IMPIERI Marie-Pierre ; Conirôleuse 40000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros principale : __ … MARTINEZ Nathalie Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros j _principale #
: PEYRACHE Evelyne | Contôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 600 euros SABAN Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros HECQUET Nathalie Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros KEITH Hervé Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal
MORIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros PAUCHARD Sophie Contrôleuse | 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros ANDRIAMANANTENA| Contrôteuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Josette principale :
ÉJILANE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 euros IBRAHIM Ahmed Contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros __] principal
CHUTET Patrick Contrôleur 10 000 € 16 000 € 6 mois 10 000 euros principal L
DELLOUE Jean-Marie| Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros :
principal um
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
AJUVISY, le 04/05/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Mme Ghislaine ROUSSEAU NS LP
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l‘'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2018 — DDFIP - 029
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général
des finances publiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction généraie des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Bertrand FRITZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mission Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
pitt.
TUE —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission.
Mme Anne LE BALCH et M. Maodo LO, inspecteurs des finances publiques, affectés au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoivent délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant leurs missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
Mme Karima BENDJEDDOU, inspectrice principale des finances publiques, Mme Nathalie CARREÏRA, inspectrice principale des finances publiques, -Mme Christine CHILLOUX, inspectrice principale des finances publiques, -Mme Valérie GINIER-RIDARD, inspectrice principale des finances publiques, -Mme Anita MAQUA, inspectrice principale des finances publiques,
-M. Vincent PHILIP DE LABORIF, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Evry, le 14 mai 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[ [Ju
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques 92048 - EDF IP. n° 034.
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ETAMPES COLLECTIVITES.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Sophie, Inspectrice, M SETTA Abderrhamane,
inspecteur, M BONELLI Philippe, inspecteur, adjoint(s) au comptable chargé (s) de la trésorerie de
ETAMPES COLLECTIVITÉ, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents :
8°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Détégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°} signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ouen carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
T°) signer les virements de gros montants etou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelle Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement [un délai de paiement peut être [Part 2 concerné (à préciser
accordé pour chaque agent)
HUCK Johann Contrôleur _ 24 mois HO00E
PARISSE Stéphane Contrôleur P4 mois PO0DE
VOZNIAK Marion Contrôleuse 24 mois 6000€
BENMOUSSA Sonia Contrôleuse 24 mois 5000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Etampes le 02/05/2018
Le comptable {signature et nom),
Hèrvé PAILLET EX = cs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement — logement
Mission étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91-17 du 11 mai 2018
Portant renouvellement d'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
« CADA FTDA DE L'ESSONNE » géré par l'association France Terre d'Asile
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
LEE:
VU Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
VU la Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU Je décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDAS-IDF-03-625 du 14 mai 2003 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA de l'Orge) géré par l'association France Terre d'Asile ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDAS-IDF-03-1313 du 13 novembre 2003 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA de Massy) géré par l'association France Terre d'Asile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDCS-91-151 du 22 décembre 2015 autorisant le regroupement administratif des deux centres d'accueil pour demandeurs d'asile gérés par l'association France Terre d'Asile ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
w2 VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par 'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU Le rapport d'évaluation externe de l’établissement CADA de l'Orge déposé le 8 avril 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'autorisation de l'établissement centre d'accueil pour demandeurs d'asile FTDA de l'Essonne est renouvelée pour une capacité de 230 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les arrêtés n°DDAS-IDF-03-625 et DDAS-IDF-03-1313 sus-visés autorisant la création de centres d'accueil pour demandeurs d'asile gérés par l'association FTDA sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 75 080 659 8 Raison Sociale de l’Entité Juridique : FRANCE TERRE D'ASILE
Statut juridique (code et libellé) : (60) Association loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
Numéro FINESS d’identification de l'établissement : 91 000 547 9
Raison Sociale de l’Etablissement : CADA FTDA DE L'ESSONNE
Mode de Tarification (code et libellé) : [30] Préfet de Région Établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d'équipement : [920] Hébergement ouvert en ets pour adultes et familles Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 230
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice du centre pour FTDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. ns
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ DDCS-91 n° 2018-DDc 53-51-18 du À 1 maux do AS désignant le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social sur le département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département, figure dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDCS-91 n°2017-DDCS-91-43 du 10 avril 2017 désignant le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social sur la région Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/072 du 15 mai 2018
mettant en demeure la SCI TELOU d’éliminer les déchets présents sur la parcelle n° A254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/214 du 17 mars 2015 imposant des mesures d'urgence à la Société EUROPE RECYCLAGE pour l’exploitation de l’installation de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux non inertes située 1 bis Route d'Orléans à BALLAIN VILLIERS, ‘
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures d'urgence à M. Philippe MOLAS pour la sécurisation de la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/606 du 18 août 2015 mettant en demeure la Société EUROPE RECYCLAGE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015- PREF/DRCL/BEPAEVSSPILL/214 du 17 mars 2015 imposant des mesures d’urgence pour son installation située 1 bis Route d'Orléans à BALLAIN VILLIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/681 du 15 septembre 2015 mettant en demeure la Société EUROPE RECYCLAGE de régulariser sa situation administrative pour son installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes située 1 bis Route d'Orléans à BALLAÏNVILLIERS,
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Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/685 du 15 septembre 2015 portant suspension des activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes exploitées 1 bis Route d'Orléans à BALLAINVILLIERS par la Société EUROPE RECYCLAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/686 du 15 septembre 2015 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative de Pinstallation de transit, regroupement ou tri de déchets darigereux et non dangereux non inertes exploitée 1 bis Route d'Orléans à BALLAINVILLIERS par la Société EUROPE RECYCLAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/812 du 9 novembre 2015 prescrivant à
l'encontre de la Société EUROPE RECYCLAGE la consignation d'une somme d’un montant de 54 700 euros équivalent au’ coût estimé des travaux de mise en sécurité du site localisé 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/054 du 14 décembre 2015 mettant en demeure la Société EUROPE RECYCLAGE d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 1 bis Route, d'Orléans à Ballainvitliers dans des filières autorisées, et agréées pour les déchets le nécessitant,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/408 du 8 juin 2016 mettant en demeure M. Philippe MOLAS de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015- PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures d’urgence pour la sécurisation de la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/455 du 27 juin 2016 mettant en demeure M. Philippé MOLAS d'éliminer les déchets présents sur la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/675 du 2 septembre 2016 prescrivant à l'encontre de M. Philippe MOLAS la consignation d'une somme d’un montant de 54 700 euros équivalent au coût estimé des travaux de mise en sécurité du site localisé 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 4 novembre 2016 prescrivant à l'encontre de M. Philippe MOLAS la consignation d'une somme d’un montant de 245 300 euros équivalent au coût estimé de l’évacuation et l’élimination des déchets présents sur la parcelle n° 254 localisée 1 bis
Route d'Orléans à Ballainvilliers,
VU l'attestation de vente délivrée le 12 mars 2018 par l’étude de Maître Jean-Pierre LE BOUFFO, du terrain cadastré n° A254 sis 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers, par M. Philippe MOLAS au profit de la SCI
TELOU,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 mars 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 mars 2018, transmis à la SCI TELOU conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 avril 2018 transmettant à la SCI TELOU le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.541-3 du code de l'environnement,
VU les observations de la SCI TELOU formulées par courrier en date du 25 avril 2018,
VU le courrier de l’inspection de l’environnement en date du 26 avril 2018, établi à la suite de la visite d’inspection effectuée le 30 mars 2018,
CONSIDERANT qu’à compter du 12 mars 2018, la SCI TELOU est propriétaire de la parcelle cadastrale n° A254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers (91160), sur laquelle sont entreposés des déchets, et qu’en conséquence, elle devient détentrice des déchets présents sur le site au sens de l’article L.541-2 du code de Penvironnement,
243 CONSIDERANT que lors de la visite du 12 mars 2018, puis de celle du 30 mars 2018, l'inspecteur a constaté que les déchets étaient toujours présents sur la parcelle et que leur entreposage est effectué en infraction aux dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement,
CONSIDERANT que tout détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers au regard de Particle L.541-2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’article R.541-12-16 du code de l’environnement prévoit que Pautorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l’article L.541-3 du code de l’environnement est Pautorité chargée du contrôle de cette installation,
CONSIDERANT que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCI TELOU de respecter le titre IV du livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SCI TELOU, dont le siège social est situé 6 Le Village Normand, 14800 SAINT- ARNOULT, propriétaire de la parcelle n° A254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Baliainvilliers (01160), est mise en demeure d'éliminer, dans. un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, les déchets présents sur le site dans des filières autorisées.
ARTICEE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES).
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La SCI TELOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arrêté, qui est notifiéà la SCI TELOU, et publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de BALLAIN VILLIERS.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Mathieu LEFEBVRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/073 du 15 mai 2018
portant prorogation du bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement pour un projet de parce éolien à ANGERVILLE porté par la société ANGERVILLE ENERGIES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées,
VU Parrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour La protection de l’environnement,
VU les permis de construire n° PC9101607E1040 et n° PC9101607E1038 délivrés le 20 décembre 2011 par le préfet de Essonne au bénéfice de la société ANGERVILLE ENERGIES, ‘
VU le courrier de la société ANGERVILLE ENERGIES du 11 juillet 2012 portant déclaration d’antériorité par rapport au classement ICPE,
42
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wrww.essonne. gouv.fr VU le courrier du préfet de l’Essonne du 20 juillet 2012 octroyant à la société ANGERVILLE ENERGIES le bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement ICPE,
VU le courrier de la société ANGERVILLE ENERGIES du 26 février 2018, demandant prorogation du bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement ICPE,
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien ne pourra pas être mis en service dans le délai de trois ans suivant lé 1% janvier 2016, prévu par l’article R.515-109 du code de l’environnement, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant,
CONSIDÉRANT qu'aucun changement substantiel de circonstances, de fait et de droit n’est intervenu depuis la déclaration d’antériorité de l’exploitant du 11 juillet 2012,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéfice des droits acquis liés à l’antériori ité au classement ICPE est prorogé de trois ans portant la date maximale de mise en service du projet au 1° janvier 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société ANGERVILLE ENERGIES.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d° ANGERVILLE pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de laccomplissement de cette mesure de publicité est dressé par les soins du maire d’ANGERVILLE.
Article 4: : .
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Essonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : * 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter des formalités de publicité prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Le secrétaire général de.la préfecture de l’Essonne, le directeur régional et interdépartemental de .Penvironnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le maire d'ANGERVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’ Fiampes.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
2/2 PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/074 du 15 mai 2018
portant prorogation du bénéfice des droits acquis liés à Pantériorité au classement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement pour un projet de parc éolien à ANGERVILLE porté par la société LES POINTES ENERGIES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
_ Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU les permis de construire n° PC9101607E1041 et n° PC9101607E1039 délivrés le 20 décembre 2011 par
le préfet de l’Essonne au bénéfice de la société LES POINTES ENERGIES,
VU le courrier de la société LES POINTES ENERGIES du 6 juillet 2012 portant déclaration d’antériorité par rapport au classement ICPE, ‘
172
Adresse postale: Bd de France - CS 10701- 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie: 01.64,97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture: 9h-16h- www.essonne.gouv.fr VU le courrier du préfet de l’Essonue du 26 juillet 2012 octroyant à la société LES POINTES ENERGIES le bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement ICPE,
VU le courrier de la société LES POINTES ENERGIES du 26 février 2018, demandant prorogation du bénéfice des droits acquis liés à Pantériorité au classement ICPE,
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien ne pourra pas être mis en service dans le délai de trois ans suivant le 1% janvier 2016, prévu par l’article R.515-109 du code de l’environnement, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant,
CONSIDÉRANT qu'aucun changement substantiel de circonstances, de fait et de droit n’est intervenu depuis la déclaration d’antériorité de lexploitant du 6 juillet 2012,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article I :
Le bénéfice des droits acquis liés à l’antériorité au classement ICPE est prorogé de trois ans portant la date maximale de mise en service du projet au 1% janvier 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société LES POINTES ENERGIES.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d’ANGERVILLE pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure de publicité est dressé par les soins du maire d’'ANGERVILLE.
Article 4 : :
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Essonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : * 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter des formalités de publicité prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le maire d’ANGERVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame fa Sous-Préfète d’Etampes.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
M: fire
2/2 D
PRÉFÈTE DE DE L'ESSO! ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
VU
VU
VU
Bureau de l'Eau
ARRÊTÉ
n° 2018-DDT-SE-229 du 15 mai 2018
portant agrément du président et trésorière
de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L’entente des pêcheurs » de DRAVEIL-VIGNEUX
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
le code de l'environnement, livre IV, titre IE, et notamment ses articles L. 434-3, KR. 434-25 à R. 434-35 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Parrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ;
l'arrêté PREF-DDT-SG n° 2017-746 du 7 décembre 2017 fixant l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er décembre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
l’arrêté n° 2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ; VU le courrier du 9 avril 2018 par lequel Monsieur Serge GIBOULET, Président de la Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, transmet à la Direction Départementale des Territoires la lettre de démission de Monsieur Eric MARBAIX, en tant que président, remise lors du conseil d’administration du 27 mars 2018 ;
VU le courrier du 9 avril 2018 par lequel Monsieur Serge GIBOULET, Président de la Fédération Départementale de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, informe la Direction Départementale des Territoires de la nomination, lors du conseil d’administration du 27 mars 2018, de Madame Véronique BOUDET en tant que Présidente, et de Monsieur Laurent CATILLON en tant que Trésorier.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne est modifié comme suit.
ARTICLE 2
Les agréments délivrés au titre de l’article R. 434-27 du code de l’environnement à :
- Monsieur Eric MARBAIX en tant que Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L’entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux »,
- Madame Véronique BOUDET en tant que Trésorière de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L’entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux »,
sont retirés au 24 mars 2018 suite à leur démission.
ARTICLE 3
Les agréments prévus à l’article R. 434-27 du code de l’Environnement sont délivrés à :
- Madame Véronique BOUDET en tant que présidente de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de « L’entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux » à la suite de la démission de Monsieur Eric MARBAIX,
- Monsieur Laurent CATILLON en tant que Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L’entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux » à la suite de la démission de Madame Véronique BOUDET.
Les agréments prennent effet au 24 mars 2018 et se terminent le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
2/3 ARTICLE 4
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie est adressée, à titre de notification, à Madame Véronique BOUDET et Monsieur Laurent CATILLON et pour information à la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours gracieux introduit auprès de la Préfète de l’Essonne ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article 4.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement
3/3 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement — Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2018-DDT-SE- n°230 du 16 mai 2018
portant définition des points d’eau pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
VU Particle L.110-1 du code de l’environnement qui introduit le principe de non-régression selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ;
VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU l’article L.215-7-1 du code de l’environnement portant définition de la qualification de cours d’eau ;
VU Ie code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié qui décrit les modalités liées aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE-223 du 17 mars 2017 portant définition des cours d’eau du département de l’ Essonne ;
VU la consultation du public réalisée du 16 avril au 8 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE impose aux États membres des obligations en termes de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux superficielles et des nappes souterraines ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDÉRANT que lors d’écoulements permanents ou intermittents, les eaux de ruissellement susceptibles de contenir des produits phytosanitaires sont acheminées vers les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau, et sont de nature à dégrader la qualité des eaux de surface et des nappes souterraines ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution des eaux superficielles par l’application directe ou par transfert de produits par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits et le risque de pollution des eaux souterraines qui en découle ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires , ARRÊTE
Article 1 : définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime répondent à l’un au moins des critères suivants :
- les cours d’eau dûment identifiés ou indéterminés à ce stade, figurant dans les cartes de cours d’eau réalisées à partir des critères définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement,
- les cours d’eau définis pour l'application des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales définis par l’arrêté du 24 avril 2015 modifié ;
- les mares, étangs, lacs et autres surfaces en eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national, à l’exception :
- de ceux qui n'ont pas de réalité sur le terrain ;
- des bassins d’orage, des mouillères, des douves fermées non liées à un réseau
hydrographique, des réserves d’eau artificielles pour l'irrigation et des forages d'irrigation.
Article 2 : délais et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemenal de l'environnement et de l'énergie et la directrice régionale Île-de-France de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de l'État en Essonne à l’adresse réticulaire suivante : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration à l'intitulé Protection des cours d'eau par rapport aux nitrates et produits phytosanitaires.
Tr Josiane CHEVALIER D2018-067:
INT
mx Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
CABINET
DE
LA
PRÉFÈTE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de la Protection
Civile
Service
Interministériel
de défense
et de Protection
Civile
ARRETE
N°2018/PREF/DRIEE/Mn%oit
du
Ÿ6
MAI
2018
modifiant
l’arrêté n°
2013
PREF/DCSIPC/SID-PC/115
du
26
septembre
2013
portant
création
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(C.S.S)
autour
des
installations
classées
ARIANEGROUP
(anciennement
HERAKLES)
et PMC
ISOCHEM
(anciennement
ISOCHEM)
à Vert-le-Petit
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
la
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Chevalier
du
Mérite
Agricole
-Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.
125-2,
R.125-9
à 14
et
R.
125-29
à 34
;
-Vu
le code
du
travail
;
-Vu
la loi n°
78-753
du
17 juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public
;
-Vau
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
;
-Vu
le décret
n°
77-1133
du
21
septembre
1977
modifié
pris
pour
l’application
de
la loi n°
76-663
du
19 juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
;
-Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
-Vu
le décret
du
21
avril 2016
portant
nomination
de Madame
Josiane
CHEVALIER,
en qualité
de
Préfète
de
l’Essonne ;
-Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de la Préfecture
de l’Essonne
et Sous-Préfet
de l’arrondissement
d'Evry
-Vu
l’arrêté
n°2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
d’Evry,
Toute correspondance
doit être adressée
de manière
impersonnelle
à
Monsieur
le
Préfet de l'Essonne — Boulevard
de France
91 010
EVRYCEDEX
Tél.
: 01.69.91.91.91
— télécopie
: 01.64.97.00.23
- www.essonne.gouv.fr 2
-Vu
le décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site ;
-Vu
l'arrêté
n
°2013
PREF/DCSIPC/SID-PC/115
du
26
septembre
2013
portant
création
d’un
comité
local
d’information
et
de
concertation
autour
des
installations
classées
SNPE-SME
/
ISOCHEM
à Vert-le-Petit .
-Vu
l'arrêté
n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/039
du
26
mars
2018
relatif
au
changement
d’exploitant
et
à
l’actualisation
de
la
situation
administrative
des
installations
exploitées
par
la
société
PMC
ISOCHEM
sur la commune
de
Vert-le-Petit
;
-Vu
l'arrêté
n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/034
du
19
mars
2018
relatif
au
changement
d’exploitant
et
à
l’actualisation
de
la
situation
administrative
des
installations
exploitées
par
la
société
ARINEGROUP
sur la commune
de Vert-le-Petit
- Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
- Sur
proposition
du
Sous-Préfet
d'Evry,
ARRETE
Article
1‘:
A
l’article
2
de
l’arrêté
n°2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/115
du
26
septembre
2013
est
modifié
comme
suit
:
Collège
des
représentants
des
salariés
:
- M.
EUSTACHE
François,
Etablissement
ARIANEGROUP,
en
remplacement,
de
M.
Philippe
NAIDEAU,
Etablissement
ARIANEGROUP.
Collège
des
Riverains
:
-
M.
Pascal
STEPHAN,
Direction
Générale
des
Armées
MNRBC,
en
remplacement,
de
M.
Jean-Louis
MERLINO,
Direction
Générale
des
Armées
MNRBC.
Article
2:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
chargé
de
l'arrondissement
d’Evry,
les
chefs
des
services
mentionnés
à
l’article
2
de
l'arrêté
n°2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/115
du
26
septembre
2013,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne. Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la commission,
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Vert-le-Petit,
Ballancourt-sur-Essonne,
Itteville
et Saint-Vrain
pendant
trente jours.
Pour
la Préfète
Le
secrétaire
général
Sun *
à
Liberté «+ Égalité » Fraternité
h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2018/DRIEA/DiRIF/
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10,
dans le sens province-Paris entre le PR 11+000 et le PR 6+500,
pour la réalisation d’une voie dédiée aux bus
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n°2010-687 du24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté du préfet de la Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 potant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017- 1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-062 en date du 24 avril 2018 de Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision DRIEA IF 2018-0562 en date du 26 avril 2018de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l’Essonne,
1/4
007 Vu la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2018,
Vu l’avis du directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis du commandant de la Compagne Républicaine de Sécurité Sud IDF,
Vu l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Essonne,
Vu l’avis du commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne,
Vu l’avis du maire de la commune de Villebon-sur-Yvette,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux d’aménagement d’une voie dédiée aux bus sur l’autoroute A10, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour les travaux sus-visés, l’autoroute A10, dans le sens province-Paris, du PR 11+000 au PR 06+500 est interdite à la circulation sauf besoins du chantier et nécessités de service, chaque nuit de 0h00 à 3h00, du lundi 14 mai à minuit au mardi 15 mai 2018 à 03h00 et du mardi 15 mai à minuit au mercredi 16 mai 2018 à 03h00. En conséquence, tous les accès à cette section de l’autoroute A10 sont également interdits à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
• Les usagers de l’autoroute A10 venant de la province et souhaitant poursuivre en direction de
Paris sont déviés à partir de la fermeture par la sortie N°9 « VILLEBON – ZA COURTABOEUF », la rue du Grand Dôme en direction de Villebon-sur-Yvette, la RD 59 « avenue de la Plesse » en direction de Villebon, la RD 591 en direction de Massy et l’autoroute A10 en direction de Paris à l’échangeur de Massy.
• Les usagers de la RD118 (dans le sens Villejust vers Les Ulis) souhaitant rejoindre l’autoroute
A10 (en direction de Paris) sont déviés par la RD118 en direction des Ulis, font demi-tour au ring des Ulis, la RD118 dans le sens Les Ulis vers Villejust, la RD 59 « avenue de la Plesse » en direction de Villebon, la RD 591 en direction de Massy et l’autoroute A10 en direction de Paris à l’échangeur de Massy.
2/4 • Les usagers de la RD118 (dans le sens Les Ulis vers Villejust) souhaitant rejoindre l’autoroute
A10 (en direction de Paris) sont déviés par la RD 59 « avenue de la Plesse » en direction de Villebon, la RD 591 en direction de Massy et l’autoroute A10 en direction de Paris à l’échangeur de Massy.
• Les usagers circulant sur la RD188 (dans le sens Les Ulis vers Paris) souhaitant rejoindre
l’autoroute A10 (en direction de Paris) sont déviés par la RN118 en direction de Paris, la sortie « Orsay centre »,la RN118 en direction de la province, la sortie n°14 « CHARTRES - LES ULIS », la RD118 dans le sens Les Ulis vers Villejust, la RD 59 « avenue de la Plesse » en direction de Villebon, la RD 591 en direction de Massy et l’autoroute A10 en direction de Paris à l’échangeur de Massy.
ARTICLE 2 :
La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER d’Orsay/Villabé/CEI
d’Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3/4 ARTICLE 5 :
• Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Essonne,
• Le Directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
• Le Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne,
• Le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière de l’Essonne,
• Maire de la commune de Villebon-sur-Yvette
Fait à Créteil, le 14 mai 2018
4/4
Pour la Préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île-de-France
Alain MONTEIL 4
| $ h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP830299815
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839299815
N° SIREN 839299815
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 7 mai 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur ELOUAN ARGOUARC'H dont l'établissement principal est situé 6 rue Charles Fourier à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP839299815 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe duTravail 1] se
LEE
TA
tr RE
Vé ce éniie = M
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91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP839359130
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839359130
N° SIREN 839359130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 7 mai 2018 par Monsieur FRANCOIS GERY FRIOUD en qualité de dirigeant, de la SAS ACMA SAP Enseigne « AXEO SERVICES » dont l'établissement principal est situé 4 rue Maryse Bastie à (91430) IGNY et enregistrée sous le N° SAP 839359130 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
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Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839148137
N° SIREN 839148137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 avril 2018 par le micro-entrepreneur Madame SAMIA SIDAHMED dont l'établissement principal est situé 26 Cours Pierre VASSEUR X123 RESIDENCE MANCEAU à (91120)
PALAÏTSEAU et enregistrée sous le N° SAP pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 2 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
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Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
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HET ?
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Réf : SAP838898989
Tél: 01 78 05 41 00
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838898989
N° SIREN 838898989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La Préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 avril 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Romain PANAGET dont l'établissement principal est situé 1 Rue Joliot CURIE APPARTEMENT 4CC204 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP838898989 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 2 mai 2018
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Véron ique CARRE DE
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Récépissé de déclaration
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enregistré sous le N° SAP 493589675
N° SIREN 493589675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 juillet 2012 par la SARL MARIE SERVICES sise 20 rue du Coteau à (91360) EPINAY SUR ORGE dont le siège social a été transféré 21 bis rue du Verger à ( 91360) VILLEMOISSON SUR ORGE en date du 3 janvier 2018.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, avec effet à compter du 7 mars 2012 au nom de la SARL MARIE SERVICES sous le n° SAP 493589675.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
travaux de petit bricolage
garde d’enfants de plus de trois ans,
préparation des repas à domicile,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- accompagnement des enfants de +3 ans
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la «déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 9 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de
l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
LES 2
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Tél : 01 78 05 41 00
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enregistré sous le N° SAP 817709249
N° SIREN 817709249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France .
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 21 janvier 2016 par la SAS TRANQUIL’I-T SERVICES dont le siège social situé 11, Ruelle Marin Denis 91750 CHEVANNES à été transféré 6 E rue de la Chapelle à (91750) CHAMPCUEIL en date du 18 janvier 2018.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 6 avril 2016, avec effet au 21 janvier 2016 au nom
de la SAS TRANQUIL’I-T SERVICES sous le SAP817709249.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de
l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage,
travaux de petit bricolage,
garde d’enfants de plus de trois ans,
accompagnement des enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire ou cours à domicile,
préparation des repas à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé *.
livraison de courses à domicile*,
maintenance et vigilance temporaires de résidence,
assistance administrative à domicile,
soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la «déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 9 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de
l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail ne
RE pe VÉ ofique CARRE Liberté « Liberté » Égalité «Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP832458442
Tél: 01 7805 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832458442
N° SIREN 832458442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 décembre 2017 par Madame Muriel NOIROT-RATHAR en qualité de Responsable d'Agence, pour la SAS QUEEN & KING SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Bis Rue Edouard HERRIOT à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP 832458442 , qu’un établissement secondaire sis 2 avenue Victor Hugo Creative Valley Baltard Innovation à (94130) NOGENT SUR MARNE aété déclaré le 3 avril 2018 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile + Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
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RE
RÉ CARRE EX
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Réf: SAP838495257
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838495257
N° SIREN 838495257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 avril 2018 par le micro-entrepreneur Madame Marie-Noëlle CHAUMEIL dont l'établissement principal est situé 12 Allée des Coquetiers à (91080) COURCOURONNES et enregistrée sous le N° SAP838495257 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
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ETES
Véronique CARRE 2
ET 5
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Réf: SAP838789139
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838789139
N° SIREN 8387389139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 avril 2018 par Madame Gisele Pascaline MBWENTOUM en qualité de présidente de la société SERVICES GENESE dont l'établissement principal est situé 124 rue de la république à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP 8387890139 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 avril 2018/
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
V éronique CARRE EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
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Réf: SAP785236555
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 785236555
N° SIREN 785236555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme ASSOCIATION DE MAINTIEN ET D'AIDE A DOMICILE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 17 février 2005;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 1” janvier 2007 par Madame Francette BORIE en qualité de Présidente et renouvelé le 2 janvier 2012 pour l'organisme ASSOCIATION DE MAINTIEN ET D'AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 68, rue Pierre Brossolette BP 7 91130 RIS ORANGIS et enregistré sous le N° SAP785236555 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation implicite valable jusqu’au 16 février 2020 (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CARRE Liberté « né + Égalté» Fraternité Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 837591148
N° SIREN 8375901148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 avril 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur LOPES MORGADO Nuno José dont l'établissement principal est situé 100 avenue de l’Armée Leclerc à (91420) MORANGIS et
enregistrée sous le N° SAP837591148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
4
Véronique CARRE 4
BE
Liberté + Égalité » Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
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Réf: SAP837978303
Tél :01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 837978303
N° SIREN 837978303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 avril 2018 par l'entrepreneur individuel Mademoiselle Sandrine LOPES dont l'établissement principal est situé 6 bis rue du général Leclerc à (91470) FORGES LES BAINS et enregistrée sous le N° SAP837978303 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 avril 2018
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P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
Ex 5
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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N° SIREN 838595767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 4 avril 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Mélissa Guillard dont l'établissement principal est situé 6 rue Sainte-Anne à (91210) DRAVEIL et enregistrée sous le N° SAP 838595767 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ed
Ad
aff
Méronique CARRE Liberté ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 814553764
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814553764
N° SIREN 8314553764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 juin 2017 par Mademoiselle SALIMA CHELHI en qualité de co-gérante, de l'organisme NOUNOU A DOM 91 dont l'établissement principal est désormais situé 41 rue du Petit Mennecy s à (91540) MENNECY, suite à un déménagement et enregistrée sous le N° SAP 814553764 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adj6inte du Travail
Véronique CARRE 4
Le |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 491666194
Tél: 01 7805 41 00
idf-ut9 l.sap@direccte.aouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 491666194
N° SIREN 491666194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne septembre 2016] par Monsieur Thierry ENGLEBERT en qualité de gérant de la SARL QUALI SERVICES PARTICULIERS dont l'établissement principal est désormais situé 41 rue du Petit Mennecy à (91540) MENNECY, suite à un déménagement, et enregistrée sous le N° SAP 491666194 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
°__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
° Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ce Vérofique CARRE © 2
|
$
“
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de la coordination
interministérielle
et de l'ingénierie
territoriale
ARRETE
n°2018/SP2/BCIIT/n°025
du
17
mai
2018
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
délivrance
de
permis
de
construire
du
Campus
AgroParisTech-
INRA,
au
sein
de
la
zone
d’aménagement
concerté
(ZAC)
de
l’Ecole
Polytechnique
sur
le territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
LA
PREFETE
DE
L'ESSONNE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°2009-248
du
3 mars
2009
inscrivant
les
opérations
d’aménagement
du
Plateau
de
Saclay
parmi
les
opérations
d’inté-
rêt national
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-047
du
23
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'ordonnance
n°
E18000057/
78
du
13
avril
2018
de
Madame
la Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
portant
dési-
gnation
du
commissaire
enquêteur;
VU
la saisine
du
Directeur
Général
de
Campus
Agro
en
date
du
30
mars
2018
;
VU
l'avis
émis
le
21
février
2018
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
d’Ile-de-France
au
titre
de
l'autorité
environnementale
;
CONSIDERANT
que
l’État
s’est
engagé
dans
une
politique
en
faveur
de
l’enseignement
supérieur
visant
à requalifier
et dynamiser
certains
campus
existants,
afin
de
créer
de
véritables
lieux
de
vie,
de
favoriser
les
échanges
entre
les
entreprises
et
la
recherche,
et
d’accroître
la visibilité
des
campus
français
sur
la scène
internationale
;
CONSIDERANT
que
le
plan
campus
du
plateau
de
Saclay
est
un
des
10
projets
retenu
par
le
Ministère
de
l’enseignement
supérieur
et de
la recherche,
qu’il
vise
à constituer
l’un
des
premiers
pôles
scientifiques
européens
avec
plus
de
34
000
étudiants
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
contexte,
le
projet
s’inscrit
dans
le
périmètre
de
l’Opération
d’intérêt
national
(OIN)
Paris-Saclay
définie
par
le
décret
n°
2009-248
du
3
mars
2009
et
que
l’aménagement
de
la
frange
sud
du
plateau,
qui
s’étend
sur
7
km
de
long,
Toute
correspondance
doit être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Monsieur
le Sous-Préfet
de Palaiseau
Avenue
du
Général
de
Gaulle
— 91125
PALAISEAU
Standard
: 01.69.31.96.96
— Horaires
d'ouverture
de
la sous-préfecture : vise
à
créer
un
pôle
d’excellence
scientifique
et
technique
de
dimension
internationale
en
regroupant
grandes
écoles,
universités,
organismes
de
recherche
et entreprises
privées.
CONSIDERANT
que
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
des
établissements
publics
de
l’État,
le
préfet
est
compétent
pour
délivrer
le permis
de
construire
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la sous-préfecture
de
PALAISEAU
:
ARRETE
ARTICLE
1er
: OBJET
Il sera
procédé
du
mercredi
13
juin
2018
au
vendredi
13
juillet
2018
inclus
à
17h30,
soit
31
jours
consécutifs,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
à une
enquête
publique
préalable
à
la
délivrance
d’un
permis
de
construire
en
vue
de
l’implantation
du
Campus
AgroParisTech-INRA
au
sein
de
la zone
d’aménagement
concerté
(ZAC)
de
l'Ecole
Polytechnique.
La
construction
de
cet
établissement,
eu
égard
à
sa
superficie,
comporte
une
étude
d’impact
qui
a
été
communiquée
à
l’autorité
environnementale.
Cette
enquête
publique
a
pour
objet
d'informer
le
public
et
de
recueillir
ses
appréciations,
suggestions
et
contre-
propositions
concernant
l'étude
d’impact
liée
à la demande
de
permis
de
construire
émanant
de
Campus
Agro
SAS.
ARTICLE
2
: FORMALITES
DE
PUBLICITE
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions
sur
cette
enquête,
sera
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
la
commune
de
Palaiseau.
L’accomplissement
de
cette
formalité
incombe
au
maire
concerné
et est
certifié
par
lui.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le déroulement
de
l’enquête
sera
publié
dans
deux
journaux
locaux
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et une
seconde
fois,
dans
les
huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la sous-préfecture
de
Palaiseau. En
outre,
et
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
il
sera
procédé
par
les
soins
de
Campus
Agro
SAS
à
Paffichage
du
même
avis
sur
le
lieu
ou
au
voisinage
de
la réalisation
projetée,
visible
de
la voie
publique.
Les
caractéristiques
et dimensions
de
cet
affichage
devront
être
conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
24
avril
2012
et
mentionnées
à
l’article
R
123-11
du
code
de
l'environnement. Cet
avis,
ainsi
que
les
éléments
du
dossier
d’enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Essonne
:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
et à l’adresse
suivante
: http://campus-agroparistech-inra.enquetepublique.net/
Dès
publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
à
l’adresse
suivante:
sous-préfecture
de
PALAISEAU,
bureau
de
la
coordination
interministérielle
et
de
l’ingénierie
territoriale,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
91120
PALAISEAU.
Le
projet
est présenté
par
Campus
Agro
SAS.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
des
informations
peuvent
lui
être
demandées
à
l'adresse
suivante
: Campus
Agro
SAS,
6 Boulevard
Dubreuil
91400
Orsay
- à l’attention
de
Monsieur
Devismes
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
Palaiseau,
où
toutes
les
observations,
propositions
et
contre
propositions
du
public
relatives
à
l'enquête
pourront
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante:
91
rue
de
Paris,
91120
Palaiseau. Par
ordonnance
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
13
avril
2018,
Madame
Catherine
MARETTE
a été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et est
domiciliée
en
mairie
de
Palaiseau
pour
les
besoins
de
l’enquête.
ARTICLE
4
: DOSSIER
ET
REGISTRE
D’ENQUETE
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier,
l’étude
d’impact,
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
ouvert,
coté
et paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
seront
mis
à
disposition
du
public
qui
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
en
mairie,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
aux jours
et heures
habituelles
d’ouverture
au
public.
ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la disposition
du
public,
à
la
mairie
de
Palaiseau,
service
du
développement
urbain
(5
rue
Louis
Blanc,
91120
Palaiseau)
pour
recueillir
les
observations,
propositions
et contre-propositions
aux jours
et heures
suivants
:
le mercredi
13 juin
2018
de
9h00
à
12h
le mardi
19 juin
de
15h30
à
18h30
le samedi
7 juillet
de
9h00
à
12h00
le vendredi
13 juillet de
14h30
à 17h30
VVYNVYVY
Les
observations
du
public
pourront
également
être
adressées,
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
situé
à
la
mairie
de
Palaiseau.
Elles
sont
tenues
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l’enquête
dans
les
meilleurs
délais.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la personne
qui
en
fait
la demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. Le
public
peut
également
faire
parvenir
ses
observations
et propositions
:
>
sur
le registre
dématérialisé
à l’adresse
suivante
: http://campus-agroparistech-inra.enquetepublique.net/
>
à l’adresse
mail
ci
après
: campus-agroparistech-inra@enquetepublique.net
ARTICLE
6
: CLOTURE
DE
L’ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le responsable
du
projet,
lui
communiquera
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
effectuera
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
de
l'enquête,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
Sous-Préfet
de
Palaiseau
le
registre
d'enquête
avec
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
sera
transmise
simultanément
au
Président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
sera
tenue
à
la
disposition
du
public,
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
à la sous-préfecture
de
Palaiseau,
à la Préfecture
d’Évry,
ainsi
qu'à
la mairie
de
Palaiseau.
ARTICLE
7
: FRAIS
D’ENQUETE
Le
responsable
du
projet
prend
en
charge
les
frais
de
l'enquête
et
notamment
les
frais
afférents
aux
mesures
de
publicité
et
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
8
: DECISION
A
l'issue
de
l’enquête,
puis
de
l’instruction,
la
Préfète
de
l’Essonne,
en
vertu
des
articles
L422-2c
et
R422-2a
du
code
de
Purbanisme,
rendra
sa
décision
sur
la
demande
de
permis
de
construire.
ARTICLE
9
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
le
Directeur
Général
de
Campus
Agro,
le
maire
de
Palaiseau,
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et inséré
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Essonne
à l’adresse
suivante
:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de Palaiseau
2
_"Rbdel-Kader
GUERZA
y
“
* h
|
x
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE L'ESSONNE
AVIS
D’ENQUETE
PUBLIQUE
Relatif
au
projet
de
construction
du
Campus
AgroParisTech-INRA
au
sein
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
l'Ecole
Polytechnique
sur
le territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
Par
arrêté
n°2018/SP2/BCIIT/n°025
du
17
mai
2018,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
a prescrit
l'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
au
permis
de
construire
du
Campus
AgroParisTech-INRA
au
sein
de
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
l’Ecole
Polytechnique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau.
Cette
enquête
se
déroulera
du
mercredi
13
juin
2018
au
vendredi
13
juillet
2018
inclus
à
17h30,
(soit
31
jours).
Madame
Catherine
MARETTE,
Architecte
dplg,
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
la
conduite
de
cette
enquête.
Dès
la publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête
à
l'adresse
suivante
: Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
bureau
de
la
coordination
interministérielle
et de
l'ingénierie
territoriale,
avenue
du
général
de
Gaulle
91120
Palaiseau.
Le
dossier
d'enquête
publique
se
compose
notamment
d'une
étude
d'impact,
comprenant
un
résumé
non
technique,
d'un
avis
de
l'Autorité
environnementale
(MRAe)
et
d'un
mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
la
MRAe.
L'ensemble
de
ces
éléments
seront
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
:
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme.
Les
éléments
du
dossier
d’enquête
publique,
ainsi
que
le
registre
d’enquête
à
feuillets
non
mobiles
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
seront
mis
à
la disposition
du
public,
en
mairie,
pendant
toute
la durée
de
l’enquête
aux
jours
et heures
habituelles
d'ouverture
au
public.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
sur
le
projet
pourront
également
être
adressées,
par
correspondance,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l’enquête,
situé
à la mairie
de
Palaiseau.
Elles
sont
tenues
à la
disposition
du
public
au
siège
de
l’enquête
dans
les
meilleurs
délais.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la durée
de
l’enquête.
En
tant
que
moyen
de
communication
complémentaire,
le
dossier
sera
consultable
via
le
site
internet
http://campus-agroparistech-inra.enquetepublique.net/
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique.
De
même,
des
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
aussi
être
déposées,
de
manière
électronique,
sur
les
registres
créés
à cet
effet
à travers
le site
internet
précité.
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
aux
lieux
de
permanence,
dates
et
horaires
suivants
: Mairie
de
Palaiseau,
service
du
développement
urbain
(5
rue
Louis
Blanc,
91120
Palaiseau).
Le
mercredi
13
juin
2018
de
9h00
à 12h
Le
samedi
7 juillet
de
9h00
à
12h00
Le
mardi 19
juin
de
15h30
à
18h30
Le
vendredi
13 juillet
de
14h30
à
17h30
Le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
consignées
et
les
communiquera
au
responsable
du
projet
qui
disposera
de
15
jours
pour
y
répondre.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
transmettra
à la sous-préfète
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
sera
tenue
à la disposition
du
public,
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
(bureau
de
l’utilité
publique
et
des
procédures
environnementales)
à
la
sous-
préfecture
de
Palaiseau
(bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale),
ainsi
qu'à
la mairie
de
Palaiseau.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
également
publiés
pendant
un
an
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
à
l’adresse
suivante
:http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Amenagement-et-urbanisme