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Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+072+du+15+06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 072 publié le 15 juin 2023
Sommaire affiché du 15 juin 2023 au 14 août 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 072 publié le 15 juin 2023
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté conjoint N°2023-DOS-AMBU-03 portant modification de la composition des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/109 du 13 juin 2023 infligeant une amende administrative à la Société LORY FONDERIES pour son installation de fonderie, localisée Lieu- dit « Les Merisiers »- ZI de BRIERES LES SCELLES sur le territoire de la commune de BRIERES LES SCELLES (91150)
- Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 15 juin 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée portant sur la parcelle AB621 lot b nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/096 du 30 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société BOISSY ENERGIE 3 pour l’exploitation d’un parc éolien localisé chemin des Clercs sur la commune de BOISSY-LA-RIVIERE (91 690)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral 2023 PREF-DCSIPC-BRECI n°500 du 06/06/2023
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 519 du 14 juin 2023 autorisant la société AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique le mercredi 21 juin 2023 à partir de 17h00 au jeudi 22 juin 2023 à 01h00, place Charles de Gaulle sur le parvis de l'hôtel de ville d'Etrechy (91580)
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 520 du 14 juin 2023 autorisant la société AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement "la fête de l'été" du mercredi 21 juin 2023 à partir de 18h00 au jeudi 22 juin 2023 à 00h00, sur les berges de l'Yvette à Villebon-sur-Yvette
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 521 du 14 juin 2023 autorisant la société AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique le mercredi 21 juin 2023 de 19h00 à 23h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91580)
DDETS
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 919785485 du 06/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à Mme ERNU VERONIQUE résidant 14 RUE DE LA MAIRIE 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 913491288 du 06/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à Mme MAHOP IBOMA LOUISE résidant 3 SQ DE LA BIEVRE 91300 MASSY
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 914445622 du 06/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. MAQUAIRE FRANCOIS résidant 87 AVENUE JEAN MOULIN 91390 MORSANG SUR ORGE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 919772632 du 05/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. ROA VICTOR résidant 21B RUE DES ROSSAYS 91600 SAVIGN Y SUR ORGE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 952454007 du 06/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME AMERAN HANAE résidant 5 ALL DES ACACIAS 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 919032730 du 06/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME FONTAINE MARION résidant 14 RUE DES VALLEES 91800 BRUNOY
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 948480850 du 06/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. MOUHOUBI MAHFOUD résidant 22A ALL BOISSY D’ANGLAS 91000 EVRY-COURCOURONNES
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 951143403 du 31/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME MAZET CELINE résidant 7 GRANDE RUE 91850 BOURSAY SUR JUINE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 887892149 du 31/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME PALCY HIPPOCRATE PAMELA résidant 15 HAM DE GRENET 91690 SACLAS
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 948887534 du 31/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. FIBLEUIL WILLYANN résidant 25 RUE ROSA PARKS 91420 MORANGIS
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION SAP 501840508 du 01/06/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME VALERIE BODREAU dirigeante pour l'organisme AUSYLPHI situé 3 ALLEE DU CLOS TONNERRE 91120 PALAISEAU
- ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-74 du 01/06/2023 portant extension de l’arrêté n° 2023-91-09 du 2 février 2023 attribuant le renouvellement d’agrément n° SAP 501840508délivré la SARL AUSYLPHI situé 3 ALLEE DU CLOS TONNERRE 91120 PALAISEAU
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-84 du 12 juin 2023 autorisant la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES située 18 rue des Pyrénées 91320 WISSOUS, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 18-25 juin et 2-9 juillet 2023 sur le chantier SNCF RC2 à Brétigny-sur-Orge (91)
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-85 du 12 juin 2023, pour publication au RAA, autorisant la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION située 4bis rue de l’Epinette 77348 PONTAULT COMBAULT Cedex, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16-23-30 juillet et 6- 13-20 août 2023, sur le chantier SNCF / RATP CHAGAL de MASSY (91)
DDT
- Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SCVDS-n°216 du 30/05/2023 portant extension des zones contaminées par les termites à l'ensemble du territoire aggloméré (zone à urbaniser comprises) de la commune de Brétigny-sur-Orge
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00653 du 12 Juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
- Arrêté n° 2023-00659 du 13 Juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris PRÉFET D
E
L’
E S
S
O
N
N
E
® D
Agence
Régionale
de Santé
ns
Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE CONJOINT N° 2023-DOS-AMBU-03
portant modification de la composition des membres
du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de l’Essonne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France
VU
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-11 et suivants et KR. 6313-1
et suivants ;
VU
le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.
133-1
et suivants ;
VU
le
décret n°
2015-626
du
05
Juin renouvelant certaines
commissions
administratives
à
caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
VU
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes,
monsieur
Stéphane SINAGOGS ;
VU
le
décret du
28
août 2020 portant nomination du
Sous-Préfet de
Palaiseau,
monsieur
Alexander GRIMAUD ;
VU
le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur
général
des
Ponts
des
Eaux
et Forêts,
en
qualité
de
sous-préfet hors
classe
(classe fonctionnelle IT), Secrétaire général de la Préfecture de l’ Essonne ;
VU
le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut des Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe,
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne,
Secrétaire
général Adjoint de la Préfecture de l'Essonne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244
du
16
décembre
2022
portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU
larrêté
préfectoral
n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-031
du
8
février
2023,
portant
délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès
du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne;
VU
l'arrêté
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-240
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature à monsieur Cyril ALAVOINE,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature à monsieur Alexander GRIMAUD), Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-100
du
18
juillet
2022
portant
délégation
de
signature à monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Etampes ;
.
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
<
le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l’Agen
régionale
de
santé
Ile-de-
France ;
VU
l'arrêté
DS-2021-038
du
9
août
2021
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
délégation
départementale
de l’Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
VU
l'arrêté n° 2020-53 du 3 novembre 2020 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS ;
VU
les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Considérant
que
de
nouvelles
désignations
de
représentants
d’organisme
siégeant
au
CODAMUPS-TS, ont eu lieu depuis la publication de l’arrêté n° 2020-53 du 3 novembre 2020.
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
: Les termes de l’article 1 de l’arrêté conjoint n°2022 — 01 sont modifiés comme
suit
:
Le Comité
départemental de
l’aide médicale urgente,
de
la permanence
des
soins et des transports
sanitaires de l’Essonne, coprésidé par le Préfet de ce département ou son représentant et la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit: 2)
Partenaire de l’aide médicale urgente : f)
Monsieur le Lieutenant-Colonel Fabrice Baret est remplacé par Monsieur le Lieutenant- Colonel
Olivier
GERPHAGNON (titulaire)
et
par
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel
Philippe KALTENBACH (suppléant) ;
3)
Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent : j)
Monsieur
Franck
FERET
(titulaire),
représentant
de
la
Nouvelle
Association
des
Transports
et
Soins
d’Urgence
est
remplacé
par
Monsieur
Fabrice
LANCELOT
et
Monsieur Alexandre BOUCHER est nommé suppléant en remplacement de ce dernier. ARTICLE 2
:
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés jusqu’au 02 novembre 2023 ARTICLE 3: Le Préfet du département de l’Essonne et le Délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France
dans
le
département
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la région
Ile-de-France et de la préfecture de l'Essonne. ARTICLE5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
sis
56
avenue
de
Saint
Cloud
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
û
Î
JUIN
2023
Le Préfet de l’Essonne,
Pour
la
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale de santé d’Ile de France,
Bertrand GAUME
Julien GALLI ŒÆ X . . e Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques , et de l'Appui Territorial aternit
Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 109 du 13 juin 2023
infligeant une amende administrative à la société LORY FONDERIES pour son
installation de fonderie, localisée Lieu-dit "Les Merisiers" ZI de BRIERES-LES-SCELLES sur le territoire de la commune de BRIERES-LES-SCELLES (91 150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE/0242 du 23 novembre 2006 prescrivant l'actualisation de prescriptions techniques de fonctionnement à la société LORY FONDERIES à BRIERES-LES-SCELLES,
VU l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 177 du 8 juillet 2021 mettant en demeure la société LORY FONDERIES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé "Les Merisiers"- ZI de
BRIERES-LES-SCELLES sur le territoire de la commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91 150)
ronnement en date du 11 avril 2022, établi à la suite d'une visite VU le rapport de l'inspecteur de l'envi d'inspection effectuée sur le site le 11 février 2022, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 17 février 2023 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de sa visite du 11 février 2022, l'inspecteur a constaté que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé et notamment :
Préfecture de l'Essonne _ l’article 2.3.2 du chapitre Il du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 (suivi des composés
organiques volatils à mention de danger) ;
- l'article 24 du'chapitre 1 du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 (entretien des
décanteurs séparateurs à hydrocarbures) ;
_ l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 (renseigner la déclaration annuelle des émissions polluante et des déchets) ;
- l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 (transmission des données d'autosurveillance du suivi des eaux souterraines à partir de l'application GIDAF).
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient faire application de l'article L171-8-I1-4° du code de l'environnement en ordonnant le paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros (mille euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une amende administrative d'un montant de 1000 € (mille euros) est infligée à la société
LORY FONDERIES, dont le siège social est situé Lieu-dit “Les Merisiers" - Zi de BRIERES-LES-SCELLES 91 150 BRIÈRES-LES-SCELLÉS, exploitant une installation de fonderie à la même adresse, pour le non-
respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral suivant :
- arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 177 du 8 juillet 2021 mettant en demeure la société LORY
FONDERIES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé "Les Merisiers" - ZI de BRIERES-LES-SCELLES sur le territoire de la commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91 150).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwurtelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société LORY FONDERIES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et à Monsieur le Maire de BRIÈRES-LES-SCELLÉS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
F4 et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 110 du 15 juin 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée
portant sur la parcelle AB 621 lot b nécessaire à la réalisation
du projet d'aménagement du Moulin de Senlis
sur le territoire de la commune de Montgeron
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R131-12,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature
à M. Olivier DELACAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron,
VU la délibération N°22/101 du conseil municipal de Montgeron en date du ‘13 décembre 2022
demandant au Préfet de l'Essonne la prorogation de la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une
enquête parcellaire simplifiée, '
VU l'arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/037 du 17 février 2023 portant ‘prorogation de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018 relatif au projet
d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant :
la notice explicative
? le plan parcellaire
2 l'état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 concernant le
département de l'Essonne, CONSIDÉRANT le jugement. d'adjudication sur saisie immobilière du Tribunal de Grande Instance
d'Evry en date du 11 avril 2018, adjugeant à Monsieur M'Hammed Hassani et Monsieur Safdaz Aziz, pour
le compte de la société SCI du Moulin la parcelle AB n°2, correspondant à l'ensemble bâti du Moulin de
Senlis, cour, et espaces naturels attenants, au prix de 504 000 euros,
CONSIDÉRANT la décision du maire n°18/125 en date du 4 mai 2018 de préemption de la partie de la
parcelle AB n°2 (nouvellement dénommée AB n°620) correspondant à la zone où s'exerce le droit de
préemption urbain renforcé de la commune, c'est-à-dire la zone U du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
(ensemble bâti du Moulin de Senlis, cour), au prix de 504 000 euros,
CONSIDÉRANT que la ville a pu préempter la partie en zone U du PLU, mais pas la partie en zone naturelle, qui reste appartenir à la SCI du Moulin,
CONSIDÉRANT que l'identité de l'unique propriétaire de la parcelle à exproprier est connu,
CONSIDÉRANT qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'article R 13112 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'une enquête parcellaire, dite simplifiée, peut être organisée,
APRÈS consultation de la commissaire enquêtrice,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1°: Dates et objet de l'enquête
Il'sera procédé, du lundi 10 juillet 2023 (9h) au mercredi 26 juillet 2023 (16h) soit 17 jours, à une enquête
parcellaire « dite simplifiée », portant sur la parcelle AB 621 lot b nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron.
Le projet est présenté par la commune de Montgeron. Pendant toute la durée de l'enquête, des
informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Madame le Maire de Montgeron - 112 bis,
avenue de la République - BP 100 - 91230 MONTGERON.
Article 2 : Commissaire enquêtrice
Madame Claire-Marie GENIN, cadre du secteur privé en retraite est désignée en tant que commissaire
enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial — bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales,
où la commissaire enquêtrice sera domiciliée pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Dans le cadre de cette procédure dite d'enquête parcellaire simplifiée, la commune de Montgeron est
dispensée du dépôt de dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Notification
La notification individuelle prévue à l'article R 13112 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, sera faite par la commune de Montgeron, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur
domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
Le dossier complet sera joint à la notification.
2/3 Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pour
tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie à la préfecture de
l'Essonne qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et.6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches
de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Observations des propriétaires
Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations soit :
par courrier électronique, à l'attention de la commissaire enquétrice, reçu jusqu'au mercredi 26
juillet 2023 avant 16h à l'adresse de messagerie suivante : pref-buppe@essonne.gouv.fr
# par courrier, à l'attention de la commissaire enquétrice, adressé au siège de l'enquête :
Préfecture de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex
Article 6 : Clôture de l'enquête
‘À l'expiration du délai d'enquête, les observations seront transmises par les services de la préfecture à la commissaire enquétrice.
Article 7 : Procès-verbal et avis de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, elle transmettra au préfet de
l'Essonne le procès-verbal et son avis.
Article 8 : Publication du procès-verbal et de l'avis
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis au maire de Montgeron et
tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Article 9 :Frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête sont à la charge de la commune de Montgeron.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Madame le maire de Montgeron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr (rubrique
publications).
Pour le Préfet, et par délégation,
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
É, et de l'Appui Territorial
Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/096 du 30 mai 2023
portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société BOISSY ENERGIE 3
pour l'exploitation d'un parc éolien localisé chemin des Clercs
sur la commune de BOISSY-LA-RIVIÈRE (91 690)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R123-1 et suivants, R181-36 à R181-38,
VU le code de la défense et notamment les articles L.5111-6, L.5112-2, L.5113-1 et L.5114-2,
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.54,
VU le code des transports et notamment l'article L.6352-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 6 janvier 2022, complétée le 16 décembre 2022, par laquelle la Société BOISSY ENERGIE 3, dont le siège social est situé 12 rue Martin Luther King à SAINT CONTEST (14 280), sollicite l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de BOISSY-LA-RIVIÈRE, relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Nature de l'installation ou de
l'activité Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique (activité) Volume autoris
Installation terrestre de Comprenant au moins un production d'électricité à partir |aérogénérateur dont la hauteur 3 | 29801 A de l'énergie mécanique du vent du mât et de la nacelle au- et regroupant un ou plusieurs | dessus du sol est supérieure ou aérogénérateurs égale à 50 mètres
aérogénérateurs
(hauteur
maximale : 140 m)
Préfecture de l'Essonne VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)en date du 9 mars 2023,
VU l'avis du Service Nature et Paysage en date du 8 mars 2022,
VU l'avis du Service Énergie, Bâtiment en date du 4 février 2022,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 8 février 2022,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 27 janvier 2022,
VU les saisines de Météo-France en date du 12 janvier 2022 et du 27 janvier 2023 et l'absence de
réponse dans le délai imparti,
VU les avis de la Direction Générale de l'Aviation (DGAC) en date du 27 janvier 2022 et du 7 février
2023,
VU les avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État (DSAE) en date du 11 mars 2022 et du 16
mars 2023
VU l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine 91 (UDAP 91) en date du 8 mars
2022,
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en date du 31 mars 2022,
VU l'avis du service Protection des radio-communications en date du 18 janvier 2022,
VU le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 13
avril 2023,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2023 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU la décision n°E23000022/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 15 mai 2023,
désignant Monsieur Pierre BARBER, consultant en énergie, environnement et déchets en retraite en
qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Laurent CADET, docteur en génie civil-expert en
bâtiment et construction en qualité de suppléant,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande
à enquête publique conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants
du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-6 et R123-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à une enquête régie par les dispositions du chapitre III, Titre Il, Livre 1°’ du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 33 jours sera ouverte à la mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE, du mardi 29 août
2023 (8h30) au samedi 30 septembre 2023 (12h) inclus, au sujet de la demande d'autorisation présentée
par la Société BOISSY ENERGIE 3, dont le siège social est situé 12 rue Martin Luther King à SAINT
CONTEST (14 280) en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de BOISSY-LA-
2/6 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité)
Nature de l'installation ou de
l'activité
Volume autorisé
2980-1
Installation terrestre de
production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent
et regroupant un ou plusieurs
Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur
du mât et de la nacelle au-
dessus du sol est supérieure ou
3
| aérogénérateurs |
(hauteur
maximale : 140 m)
aérogénérateurs égale à 50 mètres
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAE, la réponse du pétitionnaire à cet avis, les résumés non techniques des études d'impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la protection de lenvironnement/BOISSY-LA-RIVIERE/Sté BOISSY ENERGIE 3)
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L123-10 et R123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE, ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, ARRANCOURT, BOIS-HERPIN, BOUVILLE, ETAMPES, FONTAINE-LA-RIVIÈRE, LA FORÊT-SAINTE-CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN-BEAUCE, MORIGNY-CHAMPIGNY, ORMOY-LA-RIVIÈRE, PUISELET-LE- MARAIS, ROINVILLIERS, SACLAS, SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE (91) et ROUVRES-SAINT-JEAN (45), qui sont incluses dans le rayon de 6 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial — Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'étude de dangers et son résumé non technique, l'avis de la MRAE, la réponse du pétitionnaire à cet avis, les avis des services consultés et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE, siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de BOISSY- LA-RIVIÈRE, 1, rue de la Mairie 91 690 BOISSY-LA-RIVIERE à savoir :
3/6 - du mardi au vendredi : de 8h30 à 11h30
- samedi : de 9h30 à 12h
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne (wwwessonne.gouvfr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/BOISSY-LA-RIVIERE/Sté BOISSY ENERGIE 3).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du 29 août 2023 à partir de 8h30 au 30 septembre 2023 jusqu'à 12h,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
= par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE, à l'attention du commissaire enquêteur, 1, rue de la Mairie 91 690 BOISSY-LA-RIVIERE). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le 30 septembre 2023 avant 12h).
par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-boissyenergie3-boissy-la- riviere@enquetepublique.net, reçu jusqu'au samedi 30 septembre 2023 avant 12h.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Madame Clémence ANDREU SABATER , chef de projet éolien : clemence.andreu-sabater@jpee.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E23000022/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 15 mai 2023, a été désigné Monsieur Pierre BARBER Consultant en énergie, environnement et déchets en retraite, commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Laurent CADET, docteur en génie civil-expert en bâtiment et construction en qualité de suppléant,.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de BOISSY-LA-RIVIÈRE, les jours et heures suivants :
- mardi 29 août 2023 : de 8h30 à 11h30
- samedi 9 septembre 2023 : de 9h30 à 12h
- samedi 16 septembre 2023 : de 9h30 à 12h
- samedi 23 septembre 2023 : de 9h30 à 12h
- samedi 30 septembre 2023 : de 9h30 à 12h
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
4/6 Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — TSA 51101 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribünal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en m LA-RIVIÈRE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Lé rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex.
ARTICLE8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE,
ARRANCOURT, BOIS-HERPIN, BOUVILLE, ETAMPES, FONTAINE-LA-RIVIÈRE, LA FORÊT-SAINTE-CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN-BEAUCE, MORIGNY-CHAMPIGNY, ORMOY-LA-RIVIÈRE, PUISELET-LE- MARAIS, ROINVILLIERS, SACLAS, SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE (91) et ROUVRES-SAINT-JEAN (45), sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération Etampois Sud Essonne (CAESE), la Communauté de Communes du Pithiverais, le Conseil Départemental du 91 et le Conseil Départemental du 45 sont également appelés à donner leurs avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
sI6 ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuellement consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la Société BOISSY ENERGIE 3.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE, ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, ARRANCOURT, BOIS-HERPIN, BOUVILLE, ETAMPES, FONTAINE-LA-RIVIÈRE, LA FORÊT-SAINTE-CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN- BEAUCE, MORIGNY-CHAMPIGNY, ORMOY-LA-RIVIÈRE, PUISELET-LE-MARAIS, ROINVILLIERS, SACLAS, SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE (91) et ROUVRES-SAINT-JEAN (45),
Le Commissaire enquêteur,
L'exploitant, la Société BOISSY ENERGIE 3,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et à Madame la Préfète du Loiret.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général /
ET
6/6 PRÉFET. Direction du Cabinet DE L'ESSONNE
Bureau de la Représentation de l'État
Lu et de la Communication Interministérielle EM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2023 PREF-DCSIPC-BRECI n°500 DU 06/06/2023
portant modification de l'arrêté
2022 PREF-DCSIPC-BRECI n° 619 du 03/06/2022
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié : par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement, -
Vu le décret n°70221 du 17 mers 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur du service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Essonne en date du 16 mai 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ ARRÊTE ]
Article 1er : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée
à Monsieur Michaël KLAUSZ, Caporal au CS Arpajon. Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture! PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pue Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 519 du 14 juin 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Etrechy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur
adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la
Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située
6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 30 mai 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE
représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance itinérantes et
gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la fête de la musique du mercredi 21 juin 2023 à partir
de 17h00 aujeudi 22 juin 2023 à 01h00, place Charles de Gaulle sur le parvis de l'hôtel de ville d'Etrechy
(91580) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie publique, à
l'occasion de la fête de la musique du mercredi 21 juin 2023 à partir de 17h00 aujeudi 22 juin 2023 à
01h00, place Charles de Gaulle sur le parvis de l'hôtel de ville d'Etrechy (91580).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 2
agents de sécurité figurant dans les tableaux ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
£ 7 ‘ Validité de la carte Nom Prénom Numéro de carte professionnelle professionnelle
BURLET Anais CAR-091-2028-02-20-20230344965 20/02/28
SELLAF Ahmed CAR-091-2028-04-14-20230849372 14/04/28
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex O8.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, où par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Cyril ALAVOINE
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
ps Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 520 du 14 juin 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur
adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la
Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située
6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 30 mai 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE
représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage
sur la voie publique, à l'occasion de l'événement « la fête de l'été 2023 » du mercredi 21 juin 2023 à
partir de 18h00 jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 00h00, sur les berges de l'Yvette à Villebon-sur-Yvette
(91140) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de l'événement « la fête de l'été 2023 » du mercredi 21 juin 2023 à partir de 18h00 jusqu'au
jeudi 22 juin 2023 à OOhO0, sur les berges de l'Yvette à Villebon-sur-Yvette (91140).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1° ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 6
agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle 7 Eu poesie professionnelle
DELOUCHE HERVE CAR-091-2026-01-13-20200040614 13/01/2026
FLEURY NICOLAS CAR-091-2024-03-13-20190003791 13/03/2024
HUDON THEO CAR-091-2027-08-23-20220821218 23/08/2027
LINDAU SAMUEL CAR-091-2027-07-01-20220305828 01/07/2027
SELLAF AHMED CAR-091-2028-04-14-20230849372 14/04/2028
SELLAF HAD) CAR-091-2026-06-04-20210467671 04/06/2026
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité sus-mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
=
à
77 Pour le Préfet,
a de Cabinet
Cyril ALAVOINE
2/2 __— PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
us Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 521 du 14 juin 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur
adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la
Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située
6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 26 avril 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE
représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la fête de la musique le mercredi 21 juin 2023 de 19h00
à 23h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91580);
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la fête de la musique le mercredi 21 juin 2023 de 19h00 à 23h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91580).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les
12 agents de sécurité figurant dans les tableaux ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle os bn BIALA LIONEL CAR-091-2027-12-14-20220266113 14/12/2027 BURLET ANAIS CAR-091-2028-02-20-20230344965 20/02/2028 DOS SANTOS ANDREW CAR-091-2026-10-06-20210791888 06/10/2026 EGARNES ADRIEN CAR-045-2027-10-25-20220818996 25/10/2027 KEITA IDRISS CAR-093-2024-08-06-20190686076 06/08/2024 LINDAU SAMUEL CAR-091-2027-07-01-20220305828 01/07/2027 ILUVIN FRANCOIS XAVIER |CAR-091-2023-10-12-20180295978 12/10/2023 IMADUREIRA ANTOINE CAR-092-2023-11-15-20180238462 15/11/2023 MILIN OLIVIER CAR-091-2026-12-30-20210788658 30/12/2026 NOZAL RODRIGUE CAR-091-2027-05-13-20220766092 13/05/2027 SABOURAULT NICOLAS CAR-028-2024-09-20-20190684461 20/09/2024 SKARBEK KEVIN CAR-045-2023-10-08-20180669438 08/10/2023
ARTICLE 3 : À l'issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1, L234-2, et L234-3 du
Code de la Sécurité Intérieure, Monsieur Benjamin ROUSSEL, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-091-2024-01-04-20180377644 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), n'est pas autorisé à participer à cette mission sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. |
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
° Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet, _——
irecteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE
3/3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
modificatif
de
déclaration
n°
185
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
919785485
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022,
portant subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu,
le
récépissé
de
déclaration
SAP
accordé
le
29
décembre
2022;
Vu,
la
demande
de
modification
des
activités
présentée
le
15
mai
2023
par
Mme.
ERNU
en
qualité
de
gérante
;
Le préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à Evry,
le,
15/05/23
par
Mme
ERNU
Véronique en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
GREEN NETTOYAGE
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
RUE DE LA
MAIRIE
91150
MORIGNY-CHAMPIGNY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
919785485 pour les activités suivantes : °
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
*«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01 71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Churcouronnes, le 6 juin 2023
par délégation ice
de
la
DDETS
pôle accompagnement
P/le Préfet de la direc Le Respongable des
entreprises”
Sidi
BÉNDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des Solidarités de l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
186/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP913491288
SIRET
: 91349128800019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry le 16/05/23 par Mme. MAHOP IBOMA LOUISE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Raph-Multiservices dont l'établissement principal est situé 3 SQ DE
LA
BIEVRE
91300
MASSY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP913491288
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 di
/
Courcouronnes,
le
6 juin
2023
et
par
délégation
trice
dela
DDETS
Fait
à
Evr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut
également être
formé
contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
183/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP914445622
SIRET
: 91444562200014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 16/05/23 par M. MAQUAIRE François en qualité de dirigeant, pour
l'organisme
MAQHELP
dont
l'établissement
principal
est
situé
87
AVENUE
JEAN
MOULIN
91390
MORSANG
SUR
ORGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP914445622
pour
les
activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
.
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5
Ed
Fait
à
Evrg-Courcouronnes,
le
6
juin
2023
P/le
Préfét
et
par
délégation
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entréprises
Si
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’
application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet
http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806 000 126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
|
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Récépissé déclaration n° 180/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919772632
SIRET : 91977263200015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
‘
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
|
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; . Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 10/02/23 par M. ROA VICTOR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21B RUE DES ROSSAYS 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP919772632 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du cad de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pa
#
À
Fait à FA
EURE
le 5 juin 2023
P/le
Préfetlet
par
délégstion
trice
de
là
DDÊTS
sable dû pôle accompagnement
des
entr
prises
Sidi
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’
application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal
administratif peut également être formé contre
la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
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2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Récépissé déclaration n° 182/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP952454007
SIRET : 95245400700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
16/05/23
par
Mme.
AMERAN
HANAE
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 ALL DES ACACIAS 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX et enregistré sous le N° SAP952454007 pour les activités suivantes
:
-_
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
ourcouronnés,
le
6
juin
2023
t par délégation ice
de
la
DDETS
able du pôle accompagnement ri
Fait à Evry- P/le Préfe de
la
direc
Le
Respoñ
des
entre
Sidi
BENDIAB
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
|
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
181/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919032730
SIRET : 91903273000013
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services
à
la
personne a
été déposée
auprès du
service
instructeur de
l'Essonne
à
Evry,
le
28/04/23
par
Mme.
FONTAINE
MARION
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE
DES VALLEES
91800 BRUNOY et enregistré sous le N° SAP919032730 pour les activités suivantes : .
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ Sd
Fait à Evrÿy-Courcouronnes, le 6 juin 2023 P/le
Préfet
et
par
délégation
/
4
SPÉNDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
184/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP948480850
SIRET : 94848085000015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231- et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le 16/05/23
par
M.
MOUHOUBI
MAHFOUD en
qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MOUHOUBI MAHFOUD dont l'établissement principal est situé 22A
ALL
BOISSY
D'ANGLAS
91000
EVRY-COURCOURONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP948480850 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36
O0
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
urcouronnes,
le
6
juin
2023
par délégation
de
la
direatrice
de
la
DDETS
Le Responsable
du pôle accompagnement
des
entrepris
Fait à Evry- P/le Préfet
L
Sidi
BENDIAB
A
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN EMPLOI
ET
DE L'INSERTION
Libres
Récépissé
déclaration
n°
177/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP951143403
SIRET : 95114340300016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 30/04/23 par Mme. MAZET CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les
Jardins de Pollux dont l'établissement principal est situé 77 Grande Rue
GRANDE
RUE 91850 BOURAY-SUR-JUINE et enregistré sous le N° SAP951143403 pour les
activités suivantes : + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.24110 du code de la sécurité
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouvifr
1-2 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnés,
le
31
mai
2023
P/le
Préfet
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
présent
récépissé peut,
à compter de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire l'objet
d'un recours
contentieux
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès du tribunal administratif de Versailles, Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen
» accessible
sur
le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 — 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:0 806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 179/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP887892149
SIRET : 88789214900014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à
Monsieur Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 12/05/23 par Mme PALCY HIPOCRATE Pamela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Ham de Grenet 91690 SACLAS et enregistré sous le N° SAP887892149 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
Mwwitravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - Www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 178/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP948887534
SIRET : 94888753400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723218 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à
Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à
Evry, le 02/05/23 par M. FIBLEUIL Willyann en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CARAIBES SENIOR dont l'établissement principal est situé 25 RUE ROSA PARKS 91420 MORANGIS et enregistré sous le N° SAP948887534 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+_
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +
Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) +
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww
travail-emoloi-sante. gouv.fr
-
www.economis
gouv.fr
1-2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités
nécessitant un
agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Responsäbl des entrepris,
u pôle accompagnement
Sidi
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0 806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www
travail-emploi-sante.gouv.fr
-
wwweconomie.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE L'INSERTION
Récépissé modificatif de déclaration n° 175/2023
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP501840508
SIRET : 50184050800011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu le renouvellement d'agrément en date du 2
février 2023 délivré à la SARL AUSYLPHI et produisant
effet au 13 mars 2023; Vu l'extension d'agrément en date du 1° juin 2023 accordée à la SARL AUSYLPHI
;
Vu la demande de modifications des activités présentée le 16 mars 2023 par Mme BODREAU Valérie en qualité de dirigeante; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 16/03/23 par Mme BODREAU Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme AUSYLPHI
dont l'établissement principal est situé 3 allée du Clos Tonnerre 91120
PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP501840508 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration:
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées -
TSA
91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr
-
www.econamie.gouv.fr
1-2 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat n° 2023-91-74 du 1°'juin ‘2023 dans les départements suivants : +
Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (28, 45,77, 78, 91, 92, 94)
+
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (28, 45,77, 78, 91, 92, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration Modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les activités
nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:J/wwu.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravall-empioi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-74 du 1°
juin 2023
Portant extension de l'arrêté n° 2023-91-09 du 2 février 2023 Attribuant le renouvellement d'agrément n° SAP 501840508
à
la
SARL
AUSYLPHI
Sise 3 allée du Clos du Tonnerre à (91120) PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-10, D. 72314, D.7231-2 et
D.72334; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à
Monsieur Sidi
BENDIAB
Responsable du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu le renouvellement d'agrément du 2 février 2023 accordé à la SARL AUSYLPHI ; Vu la demande d'extension d'agrément en date du 16 mars 2023 présentée par Mme BODREAU Valérie en qualité de dirigeante de la SARL AUSYLPHI ; Vu la saisine des conseils départementaux de l'Essonne, de la Seine et Marne, du Val de Marne, des Hauts de Seine, du Loiret, des Yvelines et de l'Eur et Loir;
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww travail-emoloi-sante.ouv.fr - waw.economie.gouv.fr
1-3 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2023-91-09 du 2 février 2023 agréant la SARL AUSYLPHI, pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2023, est modifié comme suit
:
La SARL AUSYLPHI dont le siège social est situé 3 allée du Clos Tonnerre 91120 PALAISEAU est agrée en mode
prestataire,
à
compter
du
1° juin
2023 jusqu'au
13
mars
2028,
pour
les
prestations
et départements suivants Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (28, 45, 77, 78, 91, 92, 94) +
Accompagnement des enfants de
moins de
3
ans ou de
moins de 18 ans
handicapés (mode
d'intervention Prestataire) -(28, 45, 77, 78, 91, 92, 94) Article 2: Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP501840508 Toutes les clauses de l'arrêté n° 2023-91-09 du 2 février 2023 sont inchangées. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 3:
isme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer és dans
un
département
autre que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du
travail.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravall-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomie gouv.fr
2-3 Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6:
di
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le Préfet eÿpar délégation de la directrice dela DDETS
pôle accompagnement
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://{wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.DE.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante
gouv.fr - www.economie.aouv.fr
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONMNE
Direction départementale de l'emploi, du travail
Liherés
et
des
solidarités
de
l'Essonne
FE TA
LS
Frnsreré
ARR ET
E N° 2023-DDETS 91-84du 12 juin 2023
Autorisant la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS
SPECIALES située 18 rue des
Pyrénées 91320 WISSOUS, à déroger à
la règle du repos dominical, les dimanches 18-25 juin et 2-9
juillet 2023 sur le chantier
SNCF
RC2 à Brétigny-sur-Orge
(91)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et K. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’ Essonne à compter du 1* avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté n°2022/062-DDETS-91
du 24
août 2022 portant délégation de
signature aux cadres de
la
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités
de
l’Essonne habilités
à signer en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES située
18 rue des Pyrénées 91320 WISSOUS,
adressée
le
10 mai 2023
à la DDETS de
l'Essonne ; VU les consultations effectuées le
11
mai 2023
auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.FD.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.ME;
U.2P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
et
de
la
Communauté
d'agglomération Coeur Essonne ; VU l'information et consultation du Comité Social et Economique du 9 mai 2023;
D.D.ET.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
:
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos//idf dreets gouv.fr
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 VU l'avis favorable émis le 24 mai 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ; VU l'avis favorable émis le 11 mai 2023 par la CPME de l'Essonne ; CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny-sur-orge,
consulté
le
11
mai 2023 n’a pas pu
statuer sur cette demande ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Coeur Essonne consultée le
11
mai 2023 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., CF.T.C., CFDT, C.G.T/F.0. C.F.E/C.G.C, et U.2.P de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT
que la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES située 18 rue
des Pyrénées 91320 WISSOUS, dont l’activité principale consiste à la réalisation de travaux spécialisés de construction,
ne
fait pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SOLETANCHE
BACHY
FONDATIONS
SPECIALES située
18 rue des Pyrénées 91320 WISSOUS,
a pour objet d'employer dix-huit salariés
volontaires, les dimanches 18-25 juin et 2-9 juillet 2023 sur le chantier
SNCF de régénération caténaire
du RER C
à Brétigny-sur-Orge
(91), pour réaliser des travaux de forage avec un train-travaux ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SOLETANCHE
BACHY
FONDATIONS
SPECIALES située 18 rue des Pyrénées 91320 WISSOUS de déroger à la règle du repos dominical des salariés
les
dimanches
18-25
juin
et
2-9
juillet
2023
est
justifiée
par
limpérieuse
nécessité
d'interrompre
le trafic
SNCF
sur
les
voies
de
circulation pour pouvoir exécuter les travaux en
toute
sécurité et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF ; CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont accordées au vu d’un
accord collectif,
ou à défaut d’une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de Particle L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer de préjudice au public ; CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
de
l'employeur du 9 mai 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : ja société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES située 18 rue des Pyrénées 91320 WISSOUS, est autorisée à employer dix-huit salariés volontaires, les dimanches 18-25 juin et 2-9 juillet 2023 sur le chantier
SNCF
RC2 à Brétigny-sur-Orge (91)
2-3 ARTICLE 2
: le repos hebdomadaire des dix-huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 :
les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ; ARTICLE 4:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal
administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne Le responsable du pôle Travail”
nr
nn
Stéphane ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liheres
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épriré Énneriré
ARRET
E N° 2023-DDETS 91-85 du 12 juin 2023
Autorisant
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT COMBAULT Cedex, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16-23-30 juillet et 6-13-20 août 2023, sur le chantier SNCF / RATP CHAGAL de MASSY (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1° avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU l'arrêté n°2022/062-DDETS-91
du 24 août 2022 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION située 4bis rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex,
adressée
le
11
mai
2023
par
messagerie à la DDETS de l’Essonne ; VU L'avis favorable du comité social économique émis le 21 mars 2023 ; VU les consultations effectuées le
12 mai 2023
auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E-/C.G-.C. C.P.ME ; U.2.P de l'Essonne, de la commune de Massy et de la Communauté d’agglomération de Paris- Saclay
;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
.
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos:/'idf dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 VU l'avis favorable émis le 24 mai 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ; VU l'avis favorable émis le 12 mai 2023 par la CPME de l'Essonne ; VU l'avis favorable émis le 16 mai 2023 par l’U2P Ile de France ; CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T.,
CET.C.,,
CFDT.
C.G.T/F.O.
C.FE./C.G.C,
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy, consulté le
12 mai 2023 n’a pas statué sur cette
demande ; CONSIDERANT que l’assemblée de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, consultée le
12 mai
2023, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4
bis
rue
de
l'Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux de bâtiment et de travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132- 12 du code du travail et KR. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT que la demande de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION3
pour objet
d'employer quatre-vint-deux salariés les dimanches 16-23-30 juillet et 6-13-20 août 2023 à des travaux publics,
dans
le
cadre
du remplacement
du
pont-rail
de
Gaïlardon
et du pont-rail
de
Chartres
sur
le
chantier SNCF/RATP CHAGAL de Massy ; CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés, les dimanches 16-23-30 juillet et 6-13-20 août 2023, sur le chantier SNCF / RATP CHAGAL de MASSY est justifiée par l’impérieuse nécessité d’interrompre le trafic sur les voies de circulation, pour pouvoir procéder au remplacement des ponts- rail en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF et de la RATP, CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer un préjudice au public ; CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
(majoration
de
100%
de
la
rémunération et repos compensateur) prévues dans la décision unilatérale du 24 mars 2023 approuvée par référendum des salariés ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION située 4 bis rue de l’Epinette 77348 PONTAULT COMBAULT Cedex est autorisée à employer quatre-vingt-deux salariés volontaires,
les
dimanches
16-23-30 juillet et
6-13-20
août
2023,
sur
le
chantier
SNCF
/
RATP
CHAGAL
sur
le
territoire de MASSY.
2-3 ARTICLE 2
: le repos hebdomadaire des quatre-vingt-deux salariés volontaires devra être donné un autre
jour. ARTICLE 3 :
les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées. ARTICLE 4:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal
administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de
Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de-l’Éssonne Le responsable du Pôle FréVail
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ROUXEL
3-3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service cadre de vie et droit des sols
er Bureau bâtiment accessibilité et transition écologique Fait
‘Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SCVDS- n°216 en date du 31/05/2023
portant extension des zones contaminées par les termites à l'ensemble du territoire aggloméré
{zone à urbaniser comprises) de la commune de Brétigny-sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mér
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L126-4, L126-6, L126-24, L131-3
1" alinéa, L183-18, R126-2 à R126-4, R126-42, R131-1 à R131-4, D126-43, R184-7 à 8;
Vu la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2
à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté 2022-DDT-SCVDS-BBATE-93 du 1” mars 2022 délimitant les zones contaminées ou
susceptibles de l'être à court terme par les termites sur la commune de Brétigny-sur-Orge, publié au
recueil des actes administratifs le 10 mars 2022 sous le n°036 ;
‘
Vu la délibération du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, en date du 30 mars 2023, adoptant une
délimitation géographique d'un périmètre de lutte contre les termites à l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
Considérant les nouveaux cas de foyers de termites identifiés en dehors du périmètre
l'arrêté 2022-DDT-SCVDS-BBATE-93 du 1° mars 2022 ;
jal défini par
Considérant que les termites sont des insectes xylophages qui peuvent occa
importants sur les bâtiments ;
nner des dégâts
Considérant que dans le cadre de la loi et des textes susvisés, il est nécessaire d'éviter la propagation et
l'extension de la zone infestée par des actions préventives et curatives ;
18 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE:
Article premier
Le périmètre de la zone déclarée infestée ou susceptible de l'être à court terme est étendu à l'ensemble
du périmètre aggloméré (zones à urbaniser comprises) de la commune de Brétigny-sur-Orge.
Sur ce périmètre, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non
bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du lieu où se situe le bien par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette
déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat
des copropriétaires.
Article 3
Dans le secteur délimité par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux prop:
bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites
préventifs ou d'éradication nécessaires.
qu'aux travaux
Article 4
En cas de démolition totale ou partielle située dans la zone définie à l'article premier, les bois et
matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur
destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en
fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre
récépissé.
Article 5
Sur tout le territoire communal, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites.
A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif
de construction dont l'état est contrôlable.
Les éléments participant à la solidité des structures mis en œuvre dans les bâtiments sont soit des bois
naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée,
soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux
dérivés. Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléfnents
en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
AU plus tard à la réception des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une notice
technique (conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 16 février 2010) indiquant les dispositifs,
les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.
Article 6
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement
préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Artic
Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception en mai
Orge.
de Brétigny-sur-
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier
jour de l'affichage en mairie.
218 Article 8
L'arrêté 2022-DDT-SCVDS-BBATE-93 du 1° mars 2022 délimitaht les zones contaminées ou susceptibles
de l'être à court terme par les termites, sur la commune de Brétigny-sur-Orge, est abrogé à la date du
premier jour de l'affichage du présent arrêté en mairie.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le maire de la commune et le directeur
départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à:
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Essonne,
- Monsieur le président de l'union des maires de l'Essonne,
- Monsieur le président de la chambre départementale des notaires,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
- Madame la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles d'île-de-
France,
- Monsieur le directeur de l'établissement de service d'infrastructure de la défense d'île-de-France.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Le directeur départemental
des territoires
Philipe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
à partir du site internet wmwtelerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, de dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
si D rURE ap Cabinet du préfet DE POLICE
Liberté
Évalité
Fraternité
arrêté n°
relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à
L741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la
circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l'incendie ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 14 avril 2023 :
VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 11 mai 2023;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRETE
Article 1
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l'autorité
d'un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Il est
assisté d'un chef d'état-major ayant la fonction d'adjoint, en charge de l'intérim et de la
représentation du secrétaire général de la zone de défense et fonctionnement des services.
1 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions
prévues à l'article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment
chargé :
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone
placé en son sein ;
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s'assurer de la
cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de
secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des
évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
4° d'appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de
la conception et de l'évaluation des plans et exercices ;
5° D'organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière
de sécurité civile et de sécurité économique ; |
7° D'assurer pour le préfet de zone la synthèse de l'information et la cohérence de la
communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° De s'assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de
département, de l'engagement de l'ensemble des services, associations et réserves civiles et
militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s'assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique
en cas de menace grave ;
10° D'assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d'activité d'importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance,
de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d'information routière :
12° De programmer et d'organiser les exercices zonaux ou départementaux et d'effectuer les
retours d'expérience afférents ;
13° D'organiser les commissions de sécurité et d'accessibilité interdépartementales pour les
projets interdépartementaux, en particulier s'agissant du réseau du Grand Paris Express ;
14° D'organiser la procédure d'alerte et d'information de la population, localement ou à
l'échelle de Flle-de-France selon le cas (pollution atmosphérique, terrorisme, nuage
toxique...) ;
15° De coordonner à l'échelle zonale la mise en œuvre de la politique globale de sécurité
numérique ;
16° De coordonner les mesures nécessaires en situation de crise en lien avec la Mairie de Paris.
Titre 2
ORGANISATION
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris comprend:
- Un directeur de cabinet ;
- un chef de cabinet ;
- Un secrétariat général ;
2023-00653 - Un département des systèmes d'information et de la sécurité numérique et un
délégué zonal à la sécurité numérique ;
-__un département préparation à la gestion des crises ;
- un département sécurité-défense :
- Un directeur de projet défense et protection civile de Paris ;
- Une mission « Paris 2024 ».
Article 4
Le département préparation à la gestion des crises comprend :
- le bureau planification ;
- le bureau préparation opérationnelle ;
- le bureau retour d'expérience.
Article 5
. Le département sécurité-défense comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des services d'incendie et de secours ;
- le bureau des associations de sécurité civile,
Article 6
Le directeur de projet défense et protection civile de Paris est en charge de l'animation et de
la coordination des dossiers de planification et de gestion de crise propres au département
de Paris.
Article 7
La mission « Paris 2024 » a pour rôle de coordonner la conception des dispositifs de sécurité,
de sûreté et de secours des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avec l'ensemble des
directions de la préfecture de Police compétentes, les préfectures de la zone et les
partenaires extérieurs.
Article 8
Le centre opérationnel de zone assure une fonction de veille opérationnelle en vue
d'anticiper les crises et événements de toute nature. Il coordonne les actions lors d'une crise
et la réponse zonale. :
Article 9
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre
l'incendie en application de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police
dans l'exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
Article 10
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de
l'organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de
l'application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
3
2023-00653 Article 11
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police
dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l'article
L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la
capitale.
Article 12
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec
les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moÿens qui lui
sont affectés et délégués.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l'organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juin 2023.
Article 15
La préfète, directrice du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Laurent NUNEZ
[2]
Fait à Paris,le Ÿ 2 JUIN 2023
2023-00653 PRÉFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE
Libené
Égalité Fraternisé
arrêté n° 20233-00659 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L.444-3 A
VU le code de la défènse, notamment son article L.2311-1 5
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 h
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris H
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de.sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale. Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, est
habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d‘empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Léopold GRAMAIZE, attaché d'administration de l'Etat,
chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier, par
Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les-actes comptables, notamment les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2023.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, 1 3 JUIN 2023
Laurent NUNEZ
2023-00659