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Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+063+du+01+06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 063 publié le 1er juin 2023
Sommaire affiché du 1er juin 2023 au 31 juillet 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 063 publié le 1er juin 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/093 du 24 mai 2023 portant prorogation du délai d'instruction au projet de renouvellement d'autorisation de la station du traitement des eaux usées (STEU) de Morigny-Champigny présenté par la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE) et préalable à l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-21 et L. 214-3 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 095 du 30 mai 2023 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ETS ARNOULT, pour le renouvellement et l’extension de la carrière, localisée Route de la Ferté Alais-Lieu-dit OUCHES LA BOISSIERE sur la commune de BOUVILLE (91 880)
- Arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/094 du 30 mai 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée portant sur la parcelle AB 621 lot b nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-097 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France
DCSIPC
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n°422 du 15/05/2023 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers à l'occasion de la promotion de la Journée nationale des sapeurs-pompiers 2023
- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-479 du 30/05/2023 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur des parcelles privées, situé rue de l’Ouye, cadastrées F052 et F053, sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
DDETS
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION SAP 951579580 du 16/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME TANTA CRISTINA résidant 7 RUE ST PIERRE 91170 VIRY CHATILLON
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 891348104 du 20/04/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME RAMOS DA COSTA LIDIA résidant 2 RUE D’ALSACE LORRAINE 91860 EPINAY SOUS SENART
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 923397632 du 16/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. BRANCARD BRUNO résidant 3 TER RUE DES SOURCES 91640 VAUGRIGNEUSE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 950861534 du 16/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. BAAMARA SLIMANE résidant 10 RUE VAUBIEN 91400 ORSAY
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 923123368 du 25/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. AMIOT JONATHAN résidant 11 BD DES MARECHAUX 91120 PALAISEAU
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 920073616 du 25/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME IMANI IBTISSAM résidant 39 RUE DE LA DIVISION LECLERC 91160 SAULX LES CHARTREUX
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 922620091 du 25/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME IBRAHIMA MARIAM résidant 4 RUE DE L’ORMETEAU 91420 MORANGIS
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 952138923 du 25/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME RAMILLON MELISA résidant 1 RES LA PLAINE 91520 EGLY
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 9923206759 du 24/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME TRAORE ASSA KAYSHA résidant 1 RUE JULES VALLES 91000 EVRY- COURCOURONNES
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 919724500 du 24/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME ZOUAGUI ELODIE résidant 33 RUE BOILEAU 91560 CROSNE
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 488581034 du 23/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M.NATAF FRANCK-AUXI’LIFE 91 résidant 32 ALLEE JEAN ROSTAND 91000 EVRY-COURCOURONNES
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 951438829 du 23/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME KOUNTA AISSATOU résidant 14 RES TOURNEMIRE 91940 LES ULIS
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 533663738 du 23/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M.BAUGE STANISLAS résidant 7 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT 91300 MASSY
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 824163844 du 23/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à MME AFRIFAH CHRISTIANA résidant 3 PLACE DE TOUTAINE 91800 BRUNOY
-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP 923225510 du 23/05/2023 d'un organisme de services à la personne délivré à M. CABIT VINCENT résidant 11 RES JULES VALLES 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON
DDPP
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDPP/184 du 25 mai 2023 relatif aux mouvements d’ovins et de caprins dans le département de l’Essonne
DRIEAT
- Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/026 portant dérogation à l'interdiction de capturer provisoirement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Conseil départemental de l'Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/029 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l'Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de-France
- Arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et à l’Office français pour la biodiversité (OFB)
DRSR
- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-208 du 15/05/2023 portant évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Délégation de signature pour le département des ressources humaines de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00584 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté n° 2023-SGCD-SP-02 du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté n°2010-PREF.DRHM/PFF 0007 du 5 février 2010 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de MASSY PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
és, et de l'Appui Territorial raternit
Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/093 du 24 mai 2023
portant prorogation du délai d'instruction au projet de renouvellement d'autorisation de la
station du traitement des eaux usées (STEU) de Morigny-Champigny présenté par la
Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE), et préalable à
l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-21 et L. 214-3 du code de l'environnement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans lés régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier déposé au guichet unique de l'eau le 24 mars 2022, complété le 9 septembre 2022, par
lequel la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAËESE) sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en vue du renouvellement
d'autorisation de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Morigny-Champigny,
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opértions soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, sous la rubrique suivante :
rubrique -_ Désignation de la rubrique Quantités mises régime Arrêté de | enjeu prescriptions | générales | correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs |
2110 d'assainissement non collectifs devant | Arrêté du 21 traiter une charge brute de pollution 3100 kg de | Autorisation juillet 2015 . . DBOS | modifié NOR : organique au sens de l'article R. 2224-6 du DEVL1429608A code général de collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600kg de DBOS
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 5 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale susvisée du jeudi 19 janvier 2023 au vendredi 3 février 2023 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 20 février 2023,
VU l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
CONSIDÉRANT que cette consultation est nécessaire en application de l'article L515- du code de l'environnement pour avis conforme sur la demande d'autorisation environnementale susvisée, et ne permet pas, à ce jour de statuer sur cette demande,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de l'article R181-41, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE) sollicite l'autorisation d'exploiter les installations localisées à MORIGNY-CHAMPIGNY et relevant de la rubrique 211.0 (A) de la nomenclature sur la loi sur l'eau
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 20 JUILLET 2023
ARTICLE 2 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY et à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES.
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques se et de l'Appui Territorial rternit
Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 095 du 30 mai 2023
portant prorogation de délai d'instruction à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société ETS ARNOULT, pour le renouvellement et l'extension de la carrière, localisée Route de la Ferté Alais - Lieu-dit OUCHES LA BOISSIERE sur la commune de BOUVILLE (91 880)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l‘Essonne,
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 19 février 2021, complétée les 24 février 2022 et 2 septembre 2022, par laquelle la Société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé 19 Bd Pasteur à SERMAISES (45 300), a déposé une demande d'autorisation environnementale pour lerenouvellement et l'extension de la carrière, située Route de la Ferté Alais - Lieu-dit OUCHES LA BOISSIERE, sur le territoire de la commune de BOUVILLE, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
|Rubrique |Régime| Libellé de la rubrique |Nature de l'installation |Critère de Volume (activité) classement
Carrière ou autre Production extraction de Exploitation d'une carrière de Carrière d'une maximale
251041 A : Por : n superficie de autorisée : matériaux matériaux alluvionnaires, 4h 2 500 (exploitation de) L B tonnes
A (autorisation)
Préfecture de l'Essonne Les activités relèvent également des régimes prévus à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la loi sur l'eau pour les rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Numéro de la Nature de la Critère de Critères propres à Soumis à :
nomenclature rubrique classement l'installation A : autorisation
| A : autorisation D: déclaration
D : déclaration NC : non
classable
Rejet d'eaux
pluviales dans les S : superficie.
21.5.0 eaux
douces AsiS220ha S=39ha95a02ca A
superficielles ou |D si1ha
| sur le sol ou
| dans le sous-sol.
A (autorisation)
VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 240 du 6 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale susvisée du mardi 3 janvier 2023 au vendredi 3 février 2023 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 28 février 2023,
VU la date de passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) prévue pour le 19 juin 2023,
CONSIDÉRANT que cette consultation est nécessaire en application de l'article L515-1 du code de l'environnement pour avis conforme sur la demande d'autorisation environnementale susvisée, et ne permet pas, à ce jour de statuer sur cette demande,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de l'article R181-41, qu'il convient de fixer Un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société ETS ARNOULT sollicite l'autorisation d'exploiter les installations localisées à BOUVILLE et relevant de la rubrique 25104 (A) de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 14 AOÛT 2023
ARTICLE 2 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société ETS ARNOULT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BOUVILLE et à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES.
Pour le Préfet et par délégati.
Le Secrétaire Gé
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Lette et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 094 du 30 mai 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée
portant sur la parcelle AB 621 lot b nécessaire à la réalisation
du projet d'aménagement du Moulin de Senlis
sur le territoire de la commune de Montgeron
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R131-12,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELACAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l‘Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron,
VU la délibération N°22/101 du conseil municipal de Montgeron en date du 13 décembre 2022 demandant au Préfet de l'Essonne la prorogation de la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
VU l'arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/037 du 17 février 2023 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018 relatif au projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant : la notice explicative
+ le plan parcellaire
2 l'état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 concernant le département de l'Essonne, CONSIDÉRANT le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 11 avril 2018, adjugeant à Monsieur M'Hammed Hassani et Monsieur Safdaz Aziz, pour le compte de la société SCI du Moulin la parcelle AB n°2, correspondant à l'ensemble bâti du Moulin de Senlis, cour, et espaces naturels attenants, au prix de 504 000 euros,
CONSIDÉRANT la décision du maire n°18/125 en date du 4 mai 2018 de préemption de la partie de la parcelle AB n°2 (nouvellement dénommég AB n°620) correspondant à la zone où s'exerce le droit de préemption urbain renforcé de la commune, c'est-à-dire la zone U du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (ensemble bâti du Moulin de Senlis, cour), au prix de 504 000 euros,
CONSIDÉRANT que la ville a pu préempter la partie en zone U du PLU, mais pas la partie en zone naturelle, qui reste appartenir à la SCI du Moulin,
CONSIDÉRANT que l'identité de l'unique propriétaire de la parcelle à exproprier est connu,
CONSIDÉRANT qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'article R 13112 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'une enquête parcellaire, dite simplifiée, peut être organisée,
APRÈS consultation de la commissaire enquétrice,
SUR proposition du Sécrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1° : Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du lundi 26 juin 2023 (9h) au lundi 10 juillet 2023 (16h) soit 15 jours, à une enquête parcellaire « dite simplifiée », portant sur la parcelle AB 621 lot b nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron.
Le projet est présenté par la commune de Montgeron. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Madame le Maire de Montgeron - 112 bis, avenue de la République - BP 100 - 91230 MONTGERON.
Article 2 : Commissaire enquêtrice
Madame Claire-Marie GENIN, cadre du secteur privé en retraite ést désignée en tant que commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales, où la commissaire enquétrice sera domiciliée pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Dans le cadre de cette procédure dite d'enquête parcellaire simplifiée, la commune de Montgeron est dispensée du dépôt de dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l’article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Notification
La notification individuelle prévue à l'article R 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera faite par la commune de Montgeron, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, où leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Le dossier complet sera joint à la notification.
2/3 Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pour
tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie à la préfecture de
l'Essonne qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches
de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Observations des propriétaires
Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations soit :
© par courrier électronique, à l'attention de la commissaire enquétrice, reçu jusqu'au lundi 10
juillet 2023 avant 16h à l'adresse de messagerie suivante : pref-buppe@essonne.gouv.fr
= par courrier, à l'attention de la commissaire enquêtrice, adressé au siège de l'enquête :
Préfecture de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les observations seront transmises par les services de la préfecture à la
commissaire enquétrice.
Article 7 : Procès-verbal et avis de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, elle transmettra au préfet de
l'Essonne le procès-verbal et son avis.
Article 8 : Publication du procès-verbal et de l'avis
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis au maire de Montgeron et
tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Article 9 :Frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête sont à la charge de la commune de Montgeron.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Madame le maire de Montgeron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr (rubrique
publications).
Pour le Préfet, et par délégätion,
3/3 PRÉFET
Direction de la coordination
DE
L'ESSONNE
des politiques publiques
pre
et de l’appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-097 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique,
notamment ses articles L.
1435-1
et R.
1435-1
et suivants ;
VU
le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ; VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions,
notamment son article 34 ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions et l’État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
l'ordonnance
n°2010-177
du
23 février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009 précitée ; VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ; VU le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice
générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021
:
VU
l'arrêté n°
DS-2022-017 du 08 mars 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
lle-de-France
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
délégation
départementale de l'Essonne, VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1° Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer : — Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011
et
son
annexe fixant
les
modalités
de
coopération
entre
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ; — Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ; — Tous actes où pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième
alinéa
ci-dessus,
incluant
la
désignation
des
agents
placés
sous
son
autorité,
chargés
d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures ; — Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5
juillet 2011
susvisée.
Article
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, la délégation de signature visée à l'article
1* est
donnée
à
Monsieur
Julien
GALLI,
Directeur de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. Article 3 En cas d'absence où d’empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et de Monsieur Julien GALLI,
la délégation de signature visée à l'article
1
est donnée à Monsieur Julien
DELIE Directeur
adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France. Article
4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Amélie VERDIER,
de Monsieur Julien
GALLI,
de
Monsieur Julien
DELIE,
la
délégation
de
signature visée
à
l’article
1° est
donnée
aux
responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur service d'affectation : .
M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
-
Mme
Laurence
GOBERT,
Responsable
du
département
ambulatoire
et
services
aux professionnels de santé,
-
Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et promotion de
la santé,
-
M. Laurent HÉNOT, Responsable du département veille et sécurité sanitaires,
-
Mme Zahira KADA, Responsable de service qualité et démocratie en santé
-
M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de santé,
-
M.
Bertrand
APOLLIS,
Responsable
de
la
cellule
défense
et
sécurité
et
de
la
cellule
établissement recevant du public,
In -
M.
Franck CANOREL,
Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-vectorielle,
=
Mme Anne-Laure CHRISTIAEN,
Responsable de la cellule environnement extérieur,
-
M.
Steven
MPEMBA,
Responsable de la cellule environnement intérieur
Article
5
L'arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-147
du
23
août
2022
est
abrogé.
Article
6
M.
le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Bertrand GAUME
r,
Préfet
de
l'Essonne PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
pe et de la Communication Interministérielle
Evry-Courcouronnes, le 15 MAI 2023
Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n°422 du 15/05/2023
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2023
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment l'article 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent : MÉDAILLE BRONZE
Sapeurs-pompiers professionnels
SERGENT BRUCELLE Mathieu CSP CORBEIL-ESSONNES 14763
CAPORAL BELARBI Nassim CS DRAVEIL / VIGNEUX 14667
CAPORAL DEPREZ Jérémy CSP CORBEIL-ESSONNES 14546
CAPORAL DUBOIS Kévin CSP CORBEIL-ESSONNES 14518
CAPORAL BIGOT Kévin CSP ETAMPES 14805
Sapeurs-pompiers volontaires
SERGENTE-CHEFFE BELLINI Hélène CS MENNECY 7530
SERGENT-CHEF MOUTAMARID Mustapha CPI BIÈVRES 8456
SERGENT GODDE Olivier CPI BEAUCE ET CHALOUETTE 6743 SERGENT GRANGER Sébastien CS ANGERVILLE 6742.
SERGENT NICO-TRESSEL Sébastien CS RIS-ORANGIS 6723
SERGENT SOARES Tony CPI MAROLLES-EN-HUREPOIX 4807
CAPORAL-CHEF BERNARDEAU Nicolas CS VAL D'YERRES 8537
CAPORAL-CHEF DAUBIGNARD Bastien CPI MAROLLES-EN-HUREPOIX 6790
CAPORAL-CHEF DRAPPIER Vincent CS RIS-ORANGIS 23127
CAPORAL-CHEF SORBA Jérémy CPI BIEVRES 6396 : .
CAPORAL HARRAULT Benoît CS LONGJUMEAU 7408
CAPORAL TOCQUET Damien CPI MAROLLES-EN-HUREPOIX 7421
SAPEUR VOLONTAIRE 1CL GIBAUTS Titouan CSP CORBEIL-ESSONNES 6373
SAPEUR VOLONTAIRE 1CL SAVARIT Emmanuel CPI BEAUCE ET CHALOUETTE 6744
SAPEUR VOLONTAIRE 2CL GIRARDIN Guillaume CS SAVIGNY / MORANGIS 8456
MÉDAILLE ARGENT
Sapeurs-pompiers professionnels
ADJUDANT-CHEF SOUCHET Jérémy CS ATHIS-MONS 13183
SERGENT-CHEF BAUSSERON Julien CS DRAVEIL / VIGNEUX 14170 SERGENT-CHEF LEGRIS Florian CS DRAVEIL / VIGNEUX 13909
Sapeurs-pompiers volontaires
LIEUTENANT FOSSIER Cyril CS RIS-ORANGIS 3323
214 INFIRMIERE LESEURE Pasçaline GSS BUR MEDICAUX GTER 4693
ADJUDANT-CHEF DOS SANTOS Carlos CS RIS-ORANGIS 3653
ADJUDANT-CHEF GUERIN Christian CS RIS-ORANGIS 5385
ADJUDANT-CHEF KEREVER Yves CPI MAROLLES-EN-HUREPOIX 5040
ADJUDANT COMONT Stéphane CPI BEAUCE ET CHALOUETTE 4888
ADJUDANT ROUHAUD Joël CS CERNY / LA FERTE-ALAIS 5022
SERGENT-CHEF BLANDIN Nicolas CS MILLY-LA-FORET 4836
SERGENT-CHEF JACQUET Frantz CPI MAROLLES-EN-HUREPOIX 4950
SERGENT-CHEF LITNIANSKI Cédric CS CERNY / LA FERTE-ALAIS 4887
SERGENTE-CHEFFE MERLIER Caroline CSP ETAMPES 4897
SERGENT LEBON Arnaud CS CERNY / LA FERTE-ALAIS 4691
CAPORAL-CHEF CHEROUVRIER David CPI PUSSAY 4822
SAPEUR VOLONTAIRE 1CL DAUMAIN Aurélien CSP ETAMPES 4818
MÉDAILLE OR
Sapeurs-pompiers professionnels
LIEUTENANT-COLONEL MAUGAN Laurent SD PILOTAGE 12069
LIEUTENANT-COLONEL LESIEUR Jérôme PC GRPT EST 11850
LIEUTÉNANT-COLONEL REVERSAT Pascal SDIROS RCCI 11968
COMMANDANT. MORVAN Pierrick SDIROS OPERATIONS 11852
LIEUTENANT 1ERE CLASSE GEORGER Philippe CS LONGJUMEAU 11844
ADJUDANT-CHEF BARET Vincent CSP ETAMPES 12145
ADJUDANT-CHEF MENEGUZZI Raphaël CS LONGJUMEAU 12106
SERGENT-CHEF YAKERSON Pascal CS LONGJUMEAU 12482
Sapeurs-pompiers volontaires
COMMANDANT PARIS Frédéric SDRH VOL ENGA CITOY 2670
ADJUDANT-CHEF BRETON Frédéric CS RIS-ORANGIS 4882
ADJUDANT-CHEF RITEAU Christophe CPI VERT-LE-GRAND 3304
SERGENT-CHEF MANGEONJEAN David CS RIS-ORANGIS 2653
MÉDAILLE GRAND OR
Sapeurs-pompiers professionnels
CAPITAINE MAHU Patrick CSP CORBEIL-ESSONNES 11679 Sapeurs-pompiers volontaires
LIEUTENANT GRANDIN Franck CS ETRECHY 721
CAPORAL-CHEF BRUNHES Franck CSP ETAMPES 207
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Directeur Départemental du Service
d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
L
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
44 Es Direction du cabinet PRÉFET DE L'ESSONNE , A : Lies Bureau de la représentation de l'État
et de
Fraternité la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-479 du 30/05/2023
portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur des parcelles privées, situé rue
de l‘Ouye, cadastrées F052 et F053, sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;
VU la loi n° 2007-297 du.5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses | articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets
ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de
la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;
VU l'arrêté N°ARR2021/93 du maire de la commune de Dourdan, en date du 15 septembre 2021,
portant réglementation du stationnément des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors
des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la commune de Dourdan ; VU le rapport de constatation n°4/2023 de la Police Municipale de Dourdan, constatant l'installation
en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, sur des parcelles privées, situé
rue de l'Ouye, cadastrées F052 et F053, sur le territoire de la commune de Dourdan;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Dourdan, sollicitant une mise en demeure des gens du
voyage, installés illicitement en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter,
sur des parcelles privées, situé rue de l'Ouye, cadastrées F052 et FO53, sur le territoire de la
commune de Dourdan;
CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan, dispose d'un arrêté en date du 15 septembre 2021,
portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage.en dehors
des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la commune de Dourdan;
CONSIDÉRANT l'existence d'une aire permanente d'accueil sur la commune de Dourdan, cette
dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que a minima 27 caravanes et 33 véhicule sont installés illégalement sur des
parcelles privées, situé rue de l'Ouye, cadastrées F052 et F053, sur le territoire de la commune de
Dourdan;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 50 personnes sur site ;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur un compteur
situé sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la zone
commerciale dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à
disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à
cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants
engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité
par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques
d'incendie ou d'électrocution ;
- à la tranquillité publique car cette occupation engendre-des tensions avec les riverains ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l’ordre public ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement sur des parcelles privées, situé rue de l'Ouye,
cadastrées F052 et F053, sur le territoire de la commune de Dourdan (91410), sont mis en demeure
de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux. ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du
voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une
‘copie sera transmise au Maire de Dourdan pour affichage en mairie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
https:/{wwwitelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux
articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative.
r délégation,
Cteur de Cabinet,
Cyril ALAVOINE Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
162/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP951579580
SIRET : 95157958000014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à
Monsieur Sidi
BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 18/04/23 par Mme. TANTA CRISTINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CRISTINA PRO CLEAN dont l'établissement principal est situé 7 RUE SAINT PIERRE 91170 VIRY-CHATILLON et enregistré sous le N° SAP951579580 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D-E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
- 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36
00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
1-2 Toutefois, en
application des
articles L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
16
mai
2023
P/le
Préfet et
par
délégation
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Res
onsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises BENDIAB
Le
présent
récépissé
peut, à
compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105
- 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:
0 806 000
126 (numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
160/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP891348104
SIRET
: 89134810400011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
20/04/23
par
Mme.
RAMOS DA
COSTA
LIDIA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE D'ALSACE LORRAINE 91860 EPINAY-SOUS- SENART et enregistré sous le N° SAP891348104 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emoloi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv
fr
12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
me
Fait à Evry-Courcouronnes, lé 16 mai 2023 P/le Préfét et par délégation de la directrice
de la DDETS
Le Responsablé du pôle accompagnement des
entreprises
sé
BENDIAB
#
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal
administratif peut
également être formé
contre la
décision
initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
le : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
mploi-sante.aouv.fr
- www.economie.gouv.fr
wwwitravai Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
159/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP923397632
SIRET : 92339763200012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.72311et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à
Monsieur Sidi
BENDIAB Responsable du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 19/04/23 par M. BRANCARD Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme SFH dont l'établissement principal est situé 3 ter rue des sources 91640 VAUGRIGNEUSE et enregistré sous le N° SAP923397632 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cpurs à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.TSS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 - 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
12 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces dispositions que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes;
le 16 mai 2023
PJle Préfet
et par délégation
de la directrice-de la DDETS Le Respons
du pôle accompagnement
des
entreprises
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut
également être formé
contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.
S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du
travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
161/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950861534
SIRET : 95086153400010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 26/04/23 par M. BAAMARA SLIMANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement
principal
est
situé
10
RUE
VAUBIEN
91400
ORSAY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP950861534 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
D.D.ET.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emoloi-sante.aouvfr
- Wnini.economie.gouv.fr
12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwrtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwutravall-emploi-sante.aouv:fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
174/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP923123368
SIRET : 92312336800022
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.72335;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
10/05/23
par
M.
AMIOT JONATHAN
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11
BOULEVARD DES
MARECHAUX 91120 PALAISEAU et enregistré sous le
N° SAP923123368 pour les activités
suivantes
:
+ _ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
D.D-E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806 000
126 (numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
12 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
/
/
Eh
Fait à Evry-Courcouronnes;le 25 mai 2023 PJle Préfet let/par délégation de la diredtrice dela DDETS Le Responsable dù pôle accompagnement des
entreprises”
J
/
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du
tribunal administratif
de
Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr -
www.economie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
173/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP920073616
SIRET : 92007361600012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
10/05/23
par
Mme.
IMANI
IBTISSAM
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 RUE DE LA DIVISION LERCLEC
91160
SAULX-LES-CHARTREUX
et enregistré sous
le
N°
SAP920073616
pour
les
activités suivantes : + _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 - 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
12 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré
dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-
ourcouronnes le 25 mai 2023
P/le Préfet et par délégation de
la
directrice
de
la
DDETS
Le Respon$able-du pôle accompagnement
ses”
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante.gouv
fr
-
\Www.economie-gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 172/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP922620091
SIRET : 92262009100012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de
services à la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de
l'Essonne
à
Evry,
le
04/05/23
par
Mme.
IBRAHIMA
Mariam
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme MARIAM IBRAHIMA DIAGNE dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE L ORMETEAU 91420 Morangis et enregistré sous le N° SAP922620091 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.24110 du code de la sécurité
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravall-emploi-sante.aouv.fr -
www.economie.gouv.ir
1-2 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DES
/
7
Fait à EvryCourcouropnés, le 25 mai 2023 P/le
préfet
dt padélégetion
de
la dire
sn
la
DDETS
Le Respor sableäu pôle accompagnement des
ns LL
/
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105
— 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.sconomie
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
EL MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
171/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP952138923
SIRET
: 95213892300018
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24 août
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
04/05/23
par
Mme.RAMILLON
Melissa
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
MR'CLEAN
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 résidence
la
Plaine
91520
Egly
et
enregistré
sous
le
N°
SAP952138923
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 —
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000 126 {numéro non
surtaxé)
www
travail-emploi-sante gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le25 mai 2023 PJle Préfet #, par délégation de la directrice de la
DDETS
Le Responsable
dû pôle accompagnement
des
entreprises
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut également être formé contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.DE.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwtravail-emploi-sante gouv.fr -
Www.econo
fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 169/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923206759
SIRET : 92320675900014
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021
par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une
déclaration d'activités
de
services
à
la
personne
a
été déposée
auprès du
service
instructeur de l'Essonne à
Evry, le 28/04/23 par Mme. TRAORE ASSA KAYSHA en qualité de
dirigeant(e),
pour l'organisme dont
l'établissement
principal
est situé 1
RUE JULES VALLES
91000
EVRY-COURCOURONNES
et enregistré
sous
le
N°
SAP923206759
pour
les
activités
suivantes
:
+
_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
D.D.ETS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwvtravail-emploi-sante.gouv.fr - Www.economie gouv.fr sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AE |
Fait à Evry-Courcouronnes;le 24 mai 2023 P/le
ge
par
défé£tion
de
la
dire:
trice
dé
la
DDETS
Le
Respo
sable
du
pôle
accompagnement
i BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TSS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 — 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante.gouv.fr
-
wiw.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
ES MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 168/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919724500
SIRET : 91972450000013
Vu le code du travail
et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01
avril 2021 par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
28/04/23
par
Mme.
ZOUAGUI
ELODIE
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 RUE BOILEAU 91560 CROSNE et enregistré sous le N° SAP919724500 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.DE.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouvfr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.oouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré
dans
les conditions fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à encens
rs
PJle Préfet et
par délégatio
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le Responsable dupôle accompagnement des entreprises 7
)
=
jé
Sidi
BÉNDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal
administratif peut
également être formé contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emoloi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé de modification de déclaration n° 165/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488581034
SIRET : 48858103400045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.72335; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu l'agrément en date du 17 octobre 2019 ; Vu la demande de modification des activités présentée le 14 avril 2023 par M. NATAF Franck en qualité de
gérant
;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
modification
de déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du
service instructeur de l'Essonne à Evry, le 14/04/23 par M. NATAF Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUX/LIFE 91 anciennement dénommé RJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 Allée
JEAN
ROSTAND
91000
EVRY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP488581034
pour
les
activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-+_
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-empioi-sante. gouv.fr
- www.economie.gouv.fr +
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Prestation
de conduite du
véhicule de
personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration pour le département de l'Essonne et soumises à autorisation (mode prestataire) +
Garde
d'enfants de
moins de
3
ans ou
de
moins
de 18
ans
handicapés (mode d'intervention
Prestataire)
- (91)
+
Accompagnement des enfants de
moins
de
3
ans
ou
de
moins de 18 ans
handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (91) Activités relevant de la déclaration pour le département de l'Essonne et soumises à agrément de l'Etat en mode prestataire n° 2019/081 du 17 octobre 2019: +
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH
dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-5, les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 23 méi 2023 PJle Préfet et ba br de la directrice de la
DDETS
ll
Le Responsable du
pôle accompagnement
des
74
#4
Pa
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut
également être formé
contre la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.pouv.fr - Www.economie.nouv.it
3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
164/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951438829
SIRET : 95143882900016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de
services à
la personne a été déposée auprès du service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
20/04/23
par
Mme.
KOUNTA
Aïissatou
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
Résidence
Tournemire 91940 Les Ulis et enregistré sous le N° SAP951438829 pour les activités suivantes : + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.2410 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-santegouv.fr - www.sconomie.gouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 23 mai 2023 P/le
préfet
Le par
délégation
de
la
directrice
de
14
DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises
_,
Sidi
BÉNDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
-
Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emploi-sante
gouv.fr
-
Www.economie.gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 163/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533663738
SIRET
: 53366373800045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à
Evry, le 18/04/23 par M. BAUGE STANISLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 7 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP533663738 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travall-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les activités
nécessitant un
agrément
(I
de
l'article
D.7231:1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le-23
mai
2023
P/le Préfet et par délégation de
la
directriçce"de
la
DDETS
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.gouv.fr - Mw.economie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 166/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824163844
SIRET : 82416384400023
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231:1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration
d'activités de
services
à
la
personne
a
été déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
21/04/23
par
Mme.
AFRIFAH
Christiana
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme AFRIFAH
dont l'établissement principal est situé
3
place de
Touraine 91800 BRUNOY et enregistré sous le N° SAP824163844 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouvfr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sidi
BENDIAB
#
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.
gouv.fr
-
wwweconomie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Lib
Récépissé déclaration n° 167/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923225510
SIRET : 92322551000018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été
déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 19/04/23 par M. CABIT VINCENT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme
S&L dont
l'établissement
principal
est situé 11
RES JULES VALLES 91180
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP923225510
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr -
www.economie.gouv.fr
1-2 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré
dans
les conditions fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ourcouronnes,lé
23 mai 2023
P/le Préfet ét
par délégätion
de
la
directrice
de
4 DDETS
Le Respon: able du pôle accompagnement des entrepris.
F-
Sid
JÉNDIAE
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de
Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut également être formé contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www traval-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Eu Direction
départementale
PRÉFET | de La protection des
DE L'ESSONNE | populations
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2023-PREF-DDPP/184
Relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de l'Essonne à l'occasion
de la fête de l'Aïd-al-Adha .
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ; |
VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, n°852/2004,
n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux règles sanitaires auxquelles
doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels ; |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1371-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre 11 (parties L. et R.), le chapitre ler du titre Il de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212- 24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
VU le code civil, notamment l'article 1385 :
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport
: VU l'arrêté interministériel du 12 décembre
1997 modifié relatif aux procédés
d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de
protection animale dans les abattoirs :
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine :
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles
applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles 2e
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline GERSTER,
inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection
des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et
de la pêche maritime et ‘aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L.214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il
est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants
des espèces concernées ; .
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
:
ARRETE
Article 1°: Aux fins du présent arrêté, on entend par:
e Exploitation: tout établissement, toute construction, où dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou mänipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage et les centres
de rassemblement, y compris les marchés.
+ __Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
+ Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus
de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays
tiers ou à l'expédition sur le territoire national.
° Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète où vend directement où
indirectement des animaux, les revend ou lés déplace des premières
installations à d'autres installations ne lui appartenant pas. Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à ” l'établissement
régional de l'élevage (ERE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime,
est interdite dans le département de l'Essonne. .
Article 3: Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprine sont interdits
dans le département de l'Essonne excepté dans les cas suivants :.
-__ le transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'à destination
des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par
des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de validité
et du certificat de compétence, où par un détenteur régulièrement déclaré
pour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ; |
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément
à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dôment complété,
conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4: Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présent
arrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique ou morale
se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage des animaux en
abattoir agréé pour la fête de l’Aïd-al-Adha en Essonne ou hors du département puis de restituer, le cas
échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à ces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.
Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement est accordée au vu des garanties fournies par
le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont
organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à Ja réglementation.
A cette fin, le demandeur adresse à la Directrice départementale de la protection des
populations de l'Essonne, 5 rue François Truffaut - TSA 81104 — 91010 Evry-Courcouronnes
cedex, avant le 1° juin 2023, une demande selon les modalités décrites dans l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres de rassemblement
d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré
par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la mise en circulation
et la commercialisation des animaux. |
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011
“visé ci-dessus. |
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent
avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional de l'élevage.
Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
Article 6 : l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 2714-73
du code rural et de la pêche maritime. | |
Article 7: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 6 juin-2022 au 7 juillet 2023. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les
sous-préfets, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
À Evry-Courcouronnes, le 25 mai 2023
Bertränd GAUME
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de. Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n‘aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de
rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un reéours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application à télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : http://www.télérecours.fr). ANNEXE 1
Demande de dérogation à l'agrément des centrés de rassemblement
dans le département de l'Essonne
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeur
adresse à la Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, 5 rue François Truffaut
- TSA 81104 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex, avant le 1%juin 2023, une
demande écrite incluant : |
|
- ses nom et adresse ;
- le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et les
dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire : |
- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;
- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le
déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;
- une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant le
nombre d'animaux concernés :
- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation
le transport, l'hébergement et la détentiori des animaux :
- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,
ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cette
distribution. |
‘ E =
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
DE L'ESSONNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2023 DRIEAT-IF/026
Portant dérogation à l'interdiction de capturer provisoirement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Conseil départemental de
l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 4111 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants
;
VU
L'arrêté
n°23-002
du
18
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure générale des
ponts, des
eaux et des forêts, directrice
régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France
;
VU
L'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du
23
août 2022
portant délégation de signature à
Mme
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France pour le compte du préfet de l'Essonne ; VU
La
décision
n°
DRIEAT-IDF-2023-0064
du
17
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2021
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU La demande présentée le 26 octobre 2022 par le
Conseil départemental
de
l'Essonne,
représenté
par
M.
Alexandre VERROYE,
Garde-animateur
(Conservatoire
départemental
des
Espaces naturels sensibles de l'Essonne); VU
L'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
01
mars 2023 ;
1/4 CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
la
capture
et
l'enlèvement
provisoires,
et
le
relâcher sur place d'amphibiens ; CONSIDÉRANT que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces et leur préservation
dans
le cadre de
la
politique environnementale du
Conseil
départemental de
l'Essonne en faveur des Espaces naturels sensibles ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces ; CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de la Directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation Dans
le
cadre
d'opérations
d'inventaires
et
d'animation
en
faveur
de
la
protection
et
la
conservation des amphibiens, les agents du Conseil départemental de l'Essonne cités ci-après sont autorisés à CAPTURER provisoirement et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10. - David BINVEL - Matthieu DAUDE - Alexandre VERROYE - Aurélien AGNUS + Océane
ANTY
Article 2 : Objet de la dérogation Les opérations visent les espèces protégées listées ci-dessous : Amphibiens : - Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) . Triton crêté (Triturus cristatus) . Rainette verte (Hyla arborea) + Grenouille commune (Pelophylax ki. esculentus) - Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) - Triton palmé (Lissotriton helveticus) . Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) . Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) + Crapaud commun (Bufo bufo) - Crapaud calamite (Bufo calamita) . Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) + Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) - Grenouille agile (Rana dalmatina)
2/4 + Grenouille rousse (Rana temporaria)
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable pour la
période s'étalant de la date de signature du
présent arrêté
au 31 décembre 2025. Article 3 : Localisation Les opérations seront menées sur les Espaces naturels sensibles du département de l'Essonne. Article 4 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces protégées. Article 5 : Modalités d'intervention L'usage
du
troubleau
n'est
pas
sans
conséquences
sur
l'état
écologique
des
mares.
Sa
fréquence d'utilisation doit être limitée et évaluée en fonction de chaque site prospecté afin que
l'activité
pédagogique
ne
fragilise
pas
le
milieu
aquatique
et
les
populations
d'amphibiens en présence. Article 6 : Mesures d'accompagnement D'autre
part,
afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose (champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes.)
sera
désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**). **Miaud
C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature
à
destination
des opérateurs
de terrain.
Agence de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p. Article 7:
Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni au département faune et flore sauvages de la DRIEAT, au minimum, sous
la forme d’une
pièce-jointe en version
électronique (inférieure à 10 Mo), et si
possible en envoyant également une version papier : (il
est
demandé
de
rappeler
dans
cette
correspondance
le
numéro
ou
titre
du
présent
arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique) : +
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
. especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr Ce rapport devra
préciser le nombre de sorties organisées, la période, les horaires, le nombre
de
personnes,
le
nombre d'espèces
capturées
par espèce
et
par
site,
le ou
les
sites utilisés
pour
ces
animations);
ces
éléments
viendront
compléter
les
inventaires
naturalistes
déjà
réalisés sur ces sites.
3/4 Il
est
recommandé
d'être vigilant
sur
l'impact
potentiel
des
animations
sur
les
populations
d'amphibiens.
Si
les
populations
d'amphibiens
se
raréfiaient,
des
ajustements
en
nombre
d'animations,
en
nombre
de
sites
propices
à
l'accueil
du
public
ou
la
méthode
de
prospection devront être pris. Article 8 : Exécution de l'arrêté Le
préfet de
l'Essonne et
la
directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Article 9 : Voie et délai de recours Le présent
arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours devant
le tribunal
administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article
R.
421-1
du
Code de justice administrative.
Le
présent arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article
R.
421-2 du Code de
justice administrative.
Article 10 : Sanctions Le non-respect du
présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1
à
L.415-5 du Code de l'environnement.
Vincennes, le 06/03/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
4J4 PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
|
DE SEINE-ET-MARNE
DES YVELINES
DE L'ESSONNE
Liberté
iberté
iberté
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/029
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Agence régionale de la Biodiversité
d'Île-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 et
suivants
;
Vu l'arrêté n° 22-BC-063 du 20
juillet 2022 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure
générale des
ponts,
des eaux
et des forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ; Vu
l'arrêté
n°
78-2022-07-19-00003
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet des Yvelines ;
1/5 Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘143
du
23
août
2022
portant délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de l'Essonne ; Vu les décisions
n°
DRIEAT-IDF-2023-0062, n°DRIEAT-IDF-2023-0063 et n°
DRIEAT-IDF-2023-0064 du
17
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France à ses collaborateurs ; Vu l'arrêté ministériel
du 19 février 2007
modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel du 8 janvier
2021
fixant les listes des
amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain
protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur
protection ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher immédiat sur place ; Vu
la
demande en
date du
20 décembre 2022
de
l'Agence
régionale de
la
Biodiversité d'Île-de-
France
sise
15
rue
Falguière,
75015
Paris,
représentée
par
Madame
Sophie
DESCHIENS,
sa
présidente
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
capture
suivie
de
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens et de reptiles ; Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île- de-France dans le cadre de la
mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et
aux reptiles ; Considérant
qu'il
n'existe
pas
d’autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances sur ces espèces ; Considérant
que
la
demande
présente
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
une
dérogation
à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ; Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTENT
Article
1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles au cœur du
Parc
naturel
régional
du
Gâtinais français
et du
Parc
naturel
régional
de
la
Haute Vallée
de
Chevreuse,
sont autorisées les
personnes désignées ci-après à CAPTURER,
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT
2/5 et
RELÂCHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions définies aux articles 3 à 10. + Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité . Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société herpétologique de France . Les 15 stagiaires encadrés. Article 2 : Objet de la dérogation Ces opérations de capture, perturbation
intentionnelle et
relâcher visent les espèces
protégées ci-
dessous
:
Amphibiens :
- Bufo bufo (Crapaud commun) . Rana temporaria (Grenouille rousse) - Rana dalmatina (Grenouille agile) -* Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes) - Alytes obstetricans (Alyte accoucheur) . Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué) - Lissotriton helveticus (Triton palmé) - Lissotriton vulgaris
(Triton ponctué)
- Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) - Triturus cristatus (Triton crêté) -< Triturus marmarotus (Triton marbré) - Salamandra salamandra (Salamandre tachetée) Nombre :
- indéterminé
Reptiles :
+ Coronella austriaca (Coronelle lisse) . Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape) . Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) . Vipera aspis (Vipère aspic) - Lacerta agilis (Lézard des souches) . Lacerta bilineata (Lézard à deux raies) . Podarcis muralis (Lézard des murailles) - Anguis fragilis (Orvet fragile) Nombre :
-indéterminé
La dérogation est valable du 28 mars au O2 juin 2023 :
- Session amphibiens : du 28 mars au 31 mars 2023 - Session reptiles : du 30 mai au O2 juin 2023
3/5 Article 3 : Localisation Les opérations se dérouleront :
- pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse (78), aux alentours de La Celle-les-Bordes et Rambouillet.
. pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de
Milly-la-Forêt. Article 4 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. Article 5 : Modalités d'intervention Les
captures
d'amphibiens
s'effectueront
à
l'aide
d'épuisette/troubleau.
La
capture
ne
sera
pas
systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche. Les
captures de
reptiles se feront à
la
main
Uniquement
lorsqu'elle s'avérera
nécessaire, c'est-à-dire
lorsque
l'identification
de
l'espèce est
impossible
à vue.
La
pose de
plaques
à
reptile facilitera
leur
détection
bien
que
les
relever
perturbe
ponctuellement
les
individus
profitant
de
cette
cachette
pour thermoréguler. La
pression
d'inventaire
maximale
sera
de
17 personnes/jour.
Les
prospections
nocturnes
seront
prévues
de
20h00
à
23h00.
Les
prospections
diurnes
seront
prévues
de
8h00
à
12h00
pour
les
reptiles
et
de
14h30
à
17h00
pour
les
amphibiens.
1|
y
aura
deux
encadrants
pour
15
participants/stagiaires à la formation. Les participants seront des adultes naturalistes avertis. Les captures seront toutes temporaires et suivies d’un relâcher sur place après identification. Article 6 : Mesures d'accompagnement Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C** **Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain.
Agence de
l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p. Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions Un compte-rendu de la formation devra être fourni à la
Direction
régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
Li AÉBAF TEE faune et
flore sauvages du Service nature et paysages
:
- 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex - especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce
rapport,
attendu
dans
un
délai
de
1
mois
après
la
fin
de
la
formation,
fera
notamment
la
synthèse
des
questionnaires
d'évaluation
des
acquis
des
participants
et
des
observations
remarquables.
4/5 Article 8 : Exécution de l'arrêté Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun
en
ce qui
le concerne de
l'application
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne. Article 9 : Voie et délai de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 4211
du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un
recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui
proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative.
Article 10 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
peut
entraîner
des
sanctions
administratives
ou
pénales
en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 13/03/2023 Pour le Préfet de la Seine-et- Marne, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages € Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 13/03/2023 Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages Jean-François VOISIN
5/5
À Vincennes, le 13/03/2023 Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages Jean-François VOISIN PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
DE PARIS
DES YVELINES
DE L'ESSONNE
pie
Liberté
Liberté
Fraternité
Fraternité
men Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/025
Portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et à l'Office français pour la
biodiversité (OFB)
LE PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.4111 à R.411-14 et suivants
;
Vu
l'arrêté
n°
75-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Paris ; Vu l'arrêté
n°
78-2022-07-19-00003
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet des Yvelines;
1/4 Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘43
du
23
aout
2022
portant
délégation
de
signature à
Mme
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de l'Essonne ; Vu les décisions
n°
DRIEAT-IDF-2023-0057, n°DRIEAT-IDF-2023-0063 et n° DRIEAT-IDF-2023-0064 du
17
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France à ses collaborateurs; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
la
demande
en
date
du
04 janvier
2023,
complétée
le
06
mars
2023,
co-présentée
par
M.
Rodolphe
ROUGERIE,
maître
de
conférence
au
MNHN,
et
Samuel
DEMBSKI,
chef
du
Service
Connaissances de l'OFB-IdF ; Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 08 mars 2023 ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances sur ces espèces ; Considérant que la dérogation vise l'amélioration des connaissances et la conservation des insectes d'Île-de-France dans le cadre de programme de portée régionale et nationale,
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation Dans le cadre d'une étude pilote sur la surveillance moléculaire de la biodiversité, déployée dans le contexte
de
l’action
70
du
plan
gouvernemental
Biodiversité,
sont
autorisées
à
CAPTURER
les
spécimens des espèces animales protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9, les personnes désignées ci-après : Personnel de l'OFB :
+
Samuel DEMBSKI
+
Cédric MONDY
2/4 +
Cyril PRESSOIR
+
Olivier MELART
+
__
Philippe TURQUIN
°__
Cyril
KLEINPRINTZ
+
Emilien FOLOPPE
+
__ Nathanaël LASSERRE
Personnel du MNHN
:
+
Lucas SIRE
‘+
_ Rodolphe ROUGERIE
+
Antoine LÉVÊQUE
Article 2 : Objet de la dérogation Ces opérations de capture définitive visent les espèces protégées ci-dessous : Espèces protégées : Insectes Nombre : indéterminé La
dérogation est valable pour
la
période s'étalant de
la
date de signature du
présent arrêté au 31
décembre 2024. Article 3 : Localisation Les
opérations
s'effectueront
sur
3
sites
en
Île-de-France:
le
Jardin
des
plantes
à
Paris
(75),
l'Arboretum de Versailles-Chèvreloup (78) et le Marais des Gravelles (91). Article 4 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. Article 5 : Modalités d'intervention Les
captures s'effectueront
par
le déploiement de
pièges
Malaise, afin
de favoriser une collecte
à
large spectre de la richesse de l'entomofaune ; Chaque site test de l'étude pilote dispose d'un point de collecte correspondant à un piège Malaise relevé de manière hebdomadaire ou bimensuelle par des agents bénéficiaires de la dérogation. Les échantillons seront à terme analysés par des approches de méta-codes-barres ADN au MNHN avec un traitement préalable non destructif. Sur les sites
de
l'Arboretum de Chèvreloup
et du
Marais des Gravelles,
afin
de
limiter
l'impact du
protocole sur les 2 espèces de bourdons Bombus sylvarum et Bombus ruderatus, il est recommandé de systématiquement vérifier, lors de chaque relevé des culots de
piégeage, que
la
proportion
de
bourdons
avec
un
pelage
pouvant
évoquer
la
présence
de
l’une
de
ces
2
espèces,
n'est
pas
anormalement élevée, auquel
cas
un
déplacement du
piège
Malaise
d'une dizaine de
mètres
sera
effectué.
3/4 Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
au
département
faune
et
flore sauvages du Service nature et paysages :
- 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex - especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce
rapport
est
attendu
au
minimum,
sous
la
forme
d'une
pièce-jointe
en
version
électronique
(inférieure
à
10 Mo),
si
possible
en
envoyant
également
une
version
papier,
en
prenant
soin
de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique). Article 7 : Exécution de l'arrêté Le
préfet
de
Paris,
le
préfet
des
Yvelines,
le
préfet
de
l'Essonne
et
la
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun
en
ce qui
le concerne
de l'application
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs des préfectures de Paris, des Yvelines, et de l'Essonne. Article 8 : Voie et délai de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 4211
du code de
justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l’objet
d'un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative. Article 9 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
peut
entraîner
des
sanctions
administratives
ou
pénales
en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
À Vincennes, le 13/03/2023 Pour le Préfet de Paris, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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ST
LT
À Vincennes, le 13/03/2023 Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
77 jean-Frañçois VOISIN
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4/4
À Vincennes, le 13/03/2023 Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
.
Jean-François VOISIN PRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DRSR-208 du 15/05/2023
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
situé 8 rue Vlaminck
sur le territoire de la commune de Grigny 91350
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l’article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action
publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l’organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de
la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de M. ALAMI Younès en date du 04 mai 2023 transmise à la préfecture de l'Essonne
par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le
domaine lui appartenant, situé au 8 rue Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny (91350) ;
VU le compte-rendu d'infraction initial n°00438/2021/009222 établi par la Circonscription de
Sécurité Publique du Juvisy-sur-Orge en date du 24/05/2021 suite à un signalement de fait de squat
survenu depuis le 15/04/2021 sur le lieu situé au 8 rue Vilaminck sur le territoire de la commune de
Grigny (91350) ;
VU le compte-rendu d'infraction complémentaire n°00438/2021/00922 établi par la Circonscription
de Sécurité Publique du Juvisy-sur-Orge en date du 27/07/2022 suite à un dépôt de plainte le
09/04/2021 (2021/9460), le 30/04/2021 (2021/11448) et le 05/05/2021 (2021/1894) au commissariat de
Starsbourg ;
VU le procès-verbal de renseignements n°00438/2021/00922 établi par la Circonscription de Sécurité
Publique du Juvisy-sur-Orge en date du 28/04/2023 ; VU le procès-verbal de constatations n°00438/2021/00922 établi par la Circonscription de Sécurité
Publique du Juvisy-sur-Orge en date du 04/05/2023 ;
VU l'avis d'impôt de la taxe foncière pour 2022 fourni par M. ALAMI Younès ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 12/05/2023 ;
CONSIDÉRANT que M. ALAMI Younès est bien propriétaire du domicile situé au 8 rue Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny (91350) ;
CONSIDÉRANT qu'il a appris des voisins que le logement était squatté et que ces derniers
préparaient une pétition contre les squatteurs et contre lui-même ;
CONSIDÉRANT que les voisins lui signalaient des allers et venues suspects laissant penser à des activités illicites ;
CONSIDÉRANT que le logement semble être accaparé par des marchands de sommeil qui le « louent » ;
CONSIDÉRANT que la responsable sécurité et prévention de la mairie de Grigny informe la Circonscription de Sécurité Publique du Juvisy-sur-Orge que le syndic de copropritété du 8 rue Vlaminck s'est plaint auprès d'elle de nuisances émanant du logement de Monsieur ALAMI. Le logement serait en permanence occupé par de nombreuses personnes générant de nombreux
tapages et causant des nuisances jusque dans les parties communes avec des personnes ivres et
dormant sur le palier devant le logement.
Les voisins directs et indirects se disent exécédés de cette situation qui dure depuis de nombreux
mois ;
CONSIDÉRANT que le 04/05/2023, un équipage de la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-
sur-Orge s'est rendu sur place pour constater le squat ;
CONSIDÉRANT qu'une forte odeur de tabac imprègne la moquette du palier et va en s'accentuant
à l'approche de la dite porte, cette dernière présente des stigmates d'effractions anciennes ;
CONSIDÉRANT qu'une femme du nom de KIMPALA Mapassa Judith née kle 03/06/1979 à Kinshasa
se présente en précisant qu'elle est en attente de renouvellemnt de sa carte de résident et en
indiquant être victime d'escrocs qui la rançonnent pour obtenir en espèces un loyer de 800 € ;
CONSIDÉRANT que Madame KIMPALA Mapassa Judith rajoute vivre avec son mari Monsieur Didier
LUSUNDI né le 17/05/1975 à Kinshasa ;
CONSIDÉRANT que sept personnes se trouvent dans les différentes pièces de l'appartement que
Madame KIMPALA Mapassa Judith présente comme des amis de passage ;
CONSIDÉRANT que ces sept personnes ont pour identité :
- ROCHETAING Gérald né le 28/07/1969 à saint-Denis (974),
- OPONGA-OBATEME Brice né le 07/01/1974 au Congo,
- FAURE Filip né le 20/04/1995 à Kinshasa,
- SALIS VIKTOR Daniel né le 20/04/1995 à Kinshasa (disant habiter au 137 rue des Cités à
Aubervilleirs),
- MBOMO Maykili né le 23/03/1982 au Congo (disant demeurer au 2 bis rue Jean jaurès à melun),
- TITI Gabriel né le 06/12/1992 au Congo (demaurant au 21 rue de la clairière à Evry-Courcouronnes),
- CHARLES-FELICITE Jean-Marie né le 25/02/1961 à Fort-de-France demeurant au 12 rue Caroline Rier
à Bondoufle,
CONSIDÉRANT l'introduction par voie de fait et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. ALAMI Younès ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 8 rue
Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny (91350) est mis en demeure de quitter ce site
dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de tous occupants sans droit ni titre qui y sont
installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de
Grigny.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique ( https://wwurtelerecours.fr), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour. délégation,
Le Diretteur de cabinet
Cyril ALAVOINE Ex DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Liberté
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant Subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique i
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions danis les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnéls relevant du
ministère de la justice ; .
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008. relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1% mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris h
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 06 février 2023, portant subdélégation de signature du Directeur intérrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe äu directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, chef du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
chef du département des ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef adjointe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et.environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative et
financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
administrative et financière :
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, chef par intérim de l'unité recrutement,
formation et qualifications :
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie,
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ; .
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
= Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
2 - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie
- _ Madäme Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie
+ Madame Marina MIRANDA\; adjointe administrative, gestion paie
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE)
- “Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique :
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madarne Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsjeur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Emma TASSY
Madame Nathaliè FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Monsieur Yves LAURENDOT
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Franck LINARES
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
‘directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services
pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directricé hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attàchée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe desservices pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
attaché de l'administration de l'Etat
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
CSP
commandant pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
3
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP.Meaux-Chauconin
CP-Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Madame Anne ROUVILLE épouse
DROUCHE
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE .
Monsieur Michaël MERCI
Madame Julie BOISSINOT
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Madame Sylvie PAUL
Monsieur Patrick HOARAU
Monsieur Thomas BENESTY
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
attaché d'administration de l'Etat
CSP
lieutenant pénitentiaire
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire .
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat
directeur fonctiorinel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de
l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
attachée d'administration
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation hors classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
attachée d'administration
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil .
CSL Corbeil
CP des Hauts de Sein
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Sein:
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 97
SPIP 91
SPIP 97
SPIP.92
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX- directrice fonctionnelle des services
BONAFINI pénitentiaires d'insertion et de probation SPIPS4
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 94
probation hors classe
Madame Gina NELHOMME Attachée d'administration de l'Etat SPIP 94
Madame Jeanne NOAH directrice fonctionnelle des services SPIP 95
pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories .
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du: CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée et
de touté autre indemnité; .
La gestion des demandes dé remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales;
Les décisions d’acéorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634
du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les
intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1°sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une.publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seiné et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fresnes, le O5 avril 2023
fe directeur interrégional, Stéphane SCOTTO
DisP
3, avenue de la Divislon Leclerc
La directrice interrégionale B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex adjointe Téléphone :01 88 28 70 00 ï
. épi res
des services pénitentiaires 5 Ton Peer
"de Paris :
Isabelle LIBAN PRÉFECTURE a Cabinet du préfet
DE POLICE 1]
Liberté Y Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-00584 portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n° 2003-737 du 1 août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'État hors classe, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé-
À cet effet, il représente le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette
même fin.
Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1° est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'État du 2ème grade, adjoint au
chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Délégation est également donnée à M. Gautier TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès
aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il représente également _le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir :
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau :
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
© par Monsieur Gaël LE CALVEZ, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,
© par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
2023-00584 Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie À, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros :;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par M. Bernardo DA COSTA COELHO
NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau, dans les mêmes
conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de M. DA COSTA COELHO
NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions
et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du
droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien
VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux informations publiques.et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
" dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
2023-00584 3
A o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation :
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
" dans le cadre diu traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par :
- par Mme Nadia MADOUI, attachée principal d'administration de l'État, chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia MADOUI, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation. ‘
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe, des
administrations parisiennes :
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes. Article 9
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police,
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi que sur le portail des publications de la Ville de
Paris. »
Fait à Paris, le 22 MAI 2023
Laurent NUNEZ
2023-00584 PRÉFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
EM
Arrêté n° 2023-SGCD-SP-02 du 16 mai 2023
modifiant l'arrêté n°2010.PREF.DRHM/PFF 0007 du 5 février 2010
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police
municipale de la commune de MASSY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
MU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22125 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
MU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Préfecture de l'Essonne
81010 Évry-Coureouronnes CÉDEX
T.:01 6991 92 54
Mél.: nathalie.dause@essonne gouv.fr 2 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.31286 du 7 novembre 2002 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MASSY :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0007 du 5 février 2010 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de MASSY 3
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du. 16 décembre :2022 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de MASSY du 18 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du comptable assignataire du 5 mai 2023:
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRHM/PFF 0007 du 5 février 2010
susvisé est modifié Comme suit :
« Article 2: Madame Sylvie RIBAULT, agent administratif de la police municipale de
la commune de MASSY, est désignée régisseur suppléant. »
Article 2 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le maire de MASSY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire général de
la pt pas Te nne
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