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Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.07.2023
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Lormes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.07.2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 JUILLET 2023 à 18h00
NOTE DE PRÉSENTATION
ORDRE DU JOUR :
1. Etang du Goulot
2. Ventes de chemins et lancement des enquêtes publiques
3. Intégration d’un bien sans maître
4. Coupes de bois
5. Avenant pour le système d’information géographique du SIEEEN 6. Adoption de la nomenclature comptable M57
7. Convention pour la pompe de relevage
8. Décision modificative
9. Questions diverses
1 - SOUS-LOCATION BISTROT DU GOULOT
La commune a beaucoup travaillé en lien avec Nièvre Aménagement pour établir le rachat du bâtiment de l’ancienne gare situé à l’étang du Goulot.
Ce rachat est effectué. Afin de faciliter l’arrivée du porteur de projet, la commune propose qu’un bail à durée déterminée puisse être signé jusqu’au 29/02/2024. Ce bail est consenti par Nièvre Aménagement pour un loyer de 3 328 €.
La commune propose de sous-louer le bien à Mme Julien BEUTTER jusqu’à fin août, pour un loyer de 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces propositions et autorise monsieur le Maire à signe les deux baux.
2 - VENTES DE CHEMINS ET LANCEMENT DES ENQUETES PUBLIQUES
La commune de Lormes a été sollicitée afin de céder deux morceaux de chemins ruraux, suite à deux demandes d’achat par des riverains.
Il faut déjà savoir que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux 2
communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, après enquête ».
Pour pouvoir être cédé, un chemin rural doit faire l’objet d’une procédure de désaffection, procédure qui montre que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public. Cela passe par une enquête publique qui est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation publique.
Avant de procéder à cette enquête, le conseil municipal délibère sur le projet d’aliénation, et pour autoriser le maire à demander l’ouverture de l’enquête et à désigner un commissaire enquêteur sur la liste recueillie auprès de la préfecture de la Nièvre.
Le projet porte sur deux parties de chemins dont le bornage a déjà été effectué par le cabinet Geomexpert d’Avallon, à savoir :
• A Planvoy, cadastré BK 15, suite à une demande d’achat par les consorts Affejee, riverains, pour 2a 21ca.
• A Lormes, cadastré AZ 33, suite à une demande d’achat par M. Christophe Biauzon, riverain, pour 11a 57ca.
Aucune des deux parcelles de chemin ne sont plus apparemment empruntées par le public :
• à Planvoy, la seconde partie aboutit à un terrain communal, qui possède un autre accès ;
• le chemin sollicité par M. Biauzon disparait au sein des parcelles qui l’entourent, lui appartenant toutes sauf une à son frère.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte les propositions.
3- INTEGRATION D’UN BIEN SANS MAITRE PARCELLE AN 160, 12 PETITE RUE DU FOUR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article
L1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l’immeuble
situé 12 petite rue du Four, Parcelle section AN, n°160, est décédé le 29 novembre 2012 il y a
plus de 10 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier
propriétaire est bien Mr Jean-Claude Louis Pierre Barré décédé le 29 novembre 2012.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de
ces biens.
Le service de succession du Tribunal Judiciaire de Paris a informé la commune que les
recherches à la suite du décès de Jean Claude Louis Pierre Barré n’avait pas permis de trouver 3
de trace, de renonciations ou acceptations à concurrence de l’actif net, concernant la
succession.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions
de l’article 713 du code civil.
Ce bien pourrait, après estimation de l’agence immobilière, être vendu à des riverains qui sont intéressés par son acquisition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuvé à l’unanimité :
- D’incorporer la parcelle AN n°160 au domaine communal
- D’estimer le bien en vue d’une vente ultérieure.
4 - COUPES DE BOIS DE L’EXERCICE 2024
Monsieur le Maire a ouvert la séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
demande à l’Office National des Forêts
- Le martelage des parcelles 2C (0.51 ha), 8.1 (4.52 ha), 9.1 (4.61ha), 10.1 (5.65ha) 14.1 (4.22 ha), 14. 3 (1.29 ha), 15.3 (1.01 ha) et 16. 2 (4.11 ha) de la forêt communale et sectionale de Lormes au titre de l’exercice 2024
Fixe la destination des produits comme suit :
- La mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied des parcelles 8.1, 9.1, 10.1 et 14.1 lors des adjudications de l’année 2024.
- La délivrance à la commune de la parcelle 2C dans le cadre du projet de réhabilitation des gorges de Narvau
- La délivrance, au profit des affouagistes, du taillis et
des petites futaies des parcelles 14.3, 15.3 et 16.2
décide :
que le partage des bois délivrés et l’exploitation de l’affouage seront placés sous la responsabilité des 3 garants suivants :
✓ Andrée LUTREAU;
✓ Désiré LOMBARD
✓ Jean-Luc BIERRY
5 - AVENANT POUR LE SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE DU SIEEEN
Monsieur le Maire propose d’accepter la formule de révision des prix pour l’hébergement du Système d’Information Géographique porté par le SIEEEN
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant. 4
6 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 DEVELOPPEE POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET ABREGEE POUR LES BUDGETS CCAS ET FORETS AU 01/01/2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel) ;
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la commune de Lormes son budget principal et ses budgets annexes du CCAS et de
la forêt.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP
n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développé pour le budget principal et
abrégée pour les budgets CCAS et forêts à compter du 1er janvier 2024. 5
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable développé pour le
budget principal de la commune, et abrégé pour ceux du CCAS et de la Forêt.
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
7 - CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU POSTE DE RELEVAGE DU SENTIER SAINT ALBAN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux sur le réseau d’assainissement vont être effectués Sentier St Alban à Lormes afin d’améliorer le fonctionnement du réseau dans ce secteur.
La canalisation à changer ayant un point bas situé en dessous du niveau du réseau de collecte de la rue Paul Barreau, il s’avère nécessaire d’installer un poste de relevage afin d’évacuer les eaux usées du sentier Saint Alban vers le réseau collectif rue Paul Barreau.
L’alimentation en électricité de cette pompe doit être raccordée à l’immeuble adjacent, situé 32 rue Paul Barreau.
L’habitation située au 9, rue du Pré Audon est aussi concerné par cette canalisation
De ce fait Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de fonctionnement de ce poste de relevage avec la société propriétaire de l’immeuble et la propriétaire du 9, rue du Pré Audon.
Les coûts d’électricité seront refacturés une fois par an à la commune et celle-ci prendra en charge l’entretien du réseau. Les coûts des pannes dues à une utilisation inadaptée seront partagés entre les trois parties
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter cette proposition et autorise le maire à signer cette convention.
8 - DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET GENERAL
En dépenses d’investissement :
Cpte 2188: Autres immobilisations 202110 Mobilier urbain : -97.08€
Cpte 2313 : Constructions 201805 travaux salle culturelle : +97.08 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette décision modificative.