Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 13 decembre 2024

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 13 decembre 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 13 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, COMPTE RENDU DE SEANCE

ORDRE DU JOUR :

1. DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET GENERAL

2. DECISION MODIFICATIVE N°6 BUDGET GENERAL

3. MOTION SCOT

4. MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

5. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION HESTIA POUR LA MISE EN PLACE DE LOGEMENTS AU N°18 DE LA RUE PORTE FOURON

6. BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE ORION POUR LA CREATION D’UNE EXTENSION AU HANGAR MUNICIPAL

7. ADMISSIONS EN NON-VALEURS

8. SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

9. ADHESION A L’APPLICATION PANNEAU POCKET

10. COUPES COMPLEMENTAIRES DE L’EXERCICE 2025

11. VENTE DES PARTS DE COPROPRIETE

12. DECISION MODIFICATIVE N°7 BUDGET GENERAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 13 décembre à 18 heures le conseil municipal de la commune de Lormes, légalement convoqué, s’est

réuni en la Mairie de Lormes sous la présidence de M. Christian

PAUL, Maire.

Étaient présents :

Christian PAUL, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Désiré LOMBART, Christiane CHAPUIS, Chantal AUGY, Patrick MACADRE, Jean-Luc BIERRY, Arnaud BERNARD

Étaient absents : Julien LANGEVIN, Jean-Marc BOURGEOT

Étaient excusés : Florence SAUGERAS

Ont donné pouvoir : Fabien BAZIN à Christian PAUL, Nicole SCHMIT à Andrée LUTREAU, Sophie CONSTANT à Danièle PERROT

Secrétaire de séance : Andrée LUTREAU1- DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET GENERAL

Suite à la participation de la commune dans la SCIC Ici Morvan

En dépenses d’investissement :

Compte 21318 opération 201805: -1000 €

Compte 261: +1000€

2 - DECISION MODIFICATIVE N°6 BUDGET GENERAL

Monsieur le maire informe que Conseil qu'il convient d'intégrer les études aux cha- pitres 21 / 23 de l'actif de la commune lorsque celles-ci ont été suivies de travaux.

Pour cela, il convient d'ouvrir les crédits d'ordre nécessaires au transfert. A ce jour, 16332.15 € figurent au compte 203 de la commune.

Il propose donc d'adopter la Décision modificative suivante :

Section d'investissement Dépenses 041 - 21318 : + 1080 €

041 – 2115 : + 12120€

041 – 2313 : +3132.15€

Recettes 041 - 203 : + 16332.15€.

3- MOTION SCOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et

suivants,

VU le Code de l’urbanisme et ses articles L.141-1 et suivants,

VU les éléments de présentation relatifs au projet de SCoT Nivernais Morvan,

VU la compétence « schéma de cohérence territoriale » de la loi pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique (ELAN),

VU l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT, issue de la

loi ELAN (2018) qui facilite le portage par les SCoT des enjeux de la transition énergétique et

climatique,

VU la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le

renforcement de la résilience face à ses effets,VU le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

(SRADDET) de la Région Bourgogne Franche-Comté en vigueur avec lequel le SCoT devra être

compatible,

VU la délibération du 7 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de

communes Morvan Sommets et Grands Lacs,

VU les éléments de présentation relatifs au projet de SCoT Nivernais Morvan,

CONSIDÉRANT les enjeux de planification territoriale au regard des ambitions de la loi climat et

résilience,

CONSIDÉRANT le caractère stratégique du projet de SCoT Nivernais Morvan construit avec

l'ensemble des parties prenantes du territoire du Nivernais Morvan,

CONSIDÉRANT la gouvernance, existante jusqu'alors à l'échelle PETR Nivernais Morvan, qui

nécessite la poursuite de l’action de consolidation des coopérations entre les territoires,

CONSIDÉRANT que le projet de SCoT ne peut être réalisé sur le périmètre du PETR Nivernais

Morvan compte tenu du fait que la Communauté de Communes Amognes Cœur de Nivernais

appartient au périmètre du SCoT du Grand Nevers, et qu’il recouvrira donc les périmètres des

communautés de communes Bazois Loire Morvan, Haut Nivernais Val d’Yonne, Morvan

Sommets et Grands Lacs et Tannay Brinon Corbigny,

CONSIDÉRANT que ce périmètre nécessite la création d’un syndicat dédié pour assurer les

missions d’élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du SCoT, et le cas échéant d’un

SCoT valant plan climat air énergie territorial (PCAET) ou d’un PCAET,

Les élus du conseil municipal après en avoir délibéré à :

A l’unanimité

- PRENNENT ACTE du projet de périmètre de SCoT Nivernais Morvan,

- PRENNENT ACTE de l’intérêt de réaliser un SCoT, le cas échéant valant PCAET ou ac-

compagné d’un PCAET sur ce périmètre qui impose la création d’un syndicat mixte dont

l’intercommunalité de … sera membre,

- AUTORISENT Monsieur le Président de la Communauté de communes de… à :

• adhérer au futur syndicat mixte du SCoT Nivernais Morvan,

• transférer la compétence SCoT et, le cas échéant, la compétence PCAET au syn-

dicat mixte du SCoT Nivernais Morvan,

• signer toute pièce contractuelle se rapportant à la création du syndicat mixte du

SCoT Nivernais Morvan, au projet de SCoT et le cas échéant de PCAET.

4- MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-22Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ;

Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies

Considérant que, dans ce cadre, les classements et/ou déclassements envisagés sont dispensés des formalités d'enquête publique préalable, en application des dispositions de l'article L141-3 2e alinéa du code la voirie routière ;

Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l'usage du public, ne sont pas classés comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de voirie routière) ;

Considérant l'actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier, prise en compte pour un total de 38619 mètres ;

Sur proposition du maire ;

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, le conseil municipal décide d'approuver la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 106 881mètres, synthétisée comme suit :

• Voies à caractère de rue : 37792 mètres

• Voies à caractère de chemin : 68828 mètres

• Places et aires de stationnement exprimées en mètres linéaires : 261 mètres linéaires

Les chemins ruraux sont recensés pour une longueur de 29325 mètres.

Le tableau, daté et signé, des voies et chemins dont la commune est propriétaire, est joint à la présente délibération.

106 km sont ré-intégrés

Après en avoir délibéré, le conseil approuve cette proposition.

5- CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION HESTIA POUR LA MISE EN PLACE DE LOGEMENTS AU N°18 DE LA RUE PORTE FOURON

L’association HESTIA va rénover 5 logements au n°18 de la rue Porte Fouron.

La commune s’engage à participer à un maximum de 50 000 € en vue de mener à bien cette opération. Une convention qui lie les deux structures doit être signée.Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

6- BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE ORION POUR LA CREATION D’UNE EXTENSION AU HANGAR MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose de signer le bail emphytéotique avec la société ORION, en vue de construire un bâtiment annexe aux hangars municipaux de Lormes.

Les engagements des parties sont les suivants :

Engagements du Bénéficiaire (ORION)

Afin de permettre la réalisation du Projet, le Bénéficiaire accepte de prendre à sa charge et s’engage à :

Installer la Centrale sur la/les toiture/s

Construire un bâtiment neuf : fondations, structures primaires et couverture

Effectuer les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Effectuer toutes les études nécessaires à la réalisation du Projet

Effectuer toutes démarches administratives (demande de permis de construire, déclaration de travaux, constat d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, établissement de l’état descriptif de division et du Bail, autres)

Conférer l’usage du bâtiment au Promettant

Autres : à entretenir et réparer la centrale pendant toute la durée du bail

Autres : à effectuer tous les travaux nécessaires à la structure porteuse de la centrale et qui est de son ressort (toiture, poteaux,charpente)

Autres : à laisser libre accès du site au services techniques de la ville de Lormes pendant toute la durée des travaux

Autres : De consulter la mairie de Lormes pour vérifier l'emplacement et la compatibilité du projet avec les usages de son environnement proche

Les engagements listés ci-dessus constituent une liste exhaustive des engagements du Bénéficiaire. Tous les engagements n’y figurant pas seront considérés comme étant à la charge du Promettant.

Engagements du Promettant (Commune)

Afin de permettre la réalisation du Projet, le Promettant accepte de prendre à sa charge et s’engage à :Réaliser une tranchée permettant de relier la Centrale jusqu’au point de livraison, sur le domaine privé uniquement

et selon les modalités prévues en Annexe 1

Réaliser un terrassement empierré en vue de la construction du bâtiment neuf selon les modalités prévues en Annexe

S’assurer que les accès empierrés respectent les modalités prévues en Annexe 1 ou les réaliser si besoin

Réaliser les travaux qui seraient prescrits par toute autorité administrative (SDIS, ABF, service instructeur de

L’autorisation administrative lors de la délivrance de l’arrêté d’octroi du permis de construire, et, notamment, les

Prescriptions concernant le risque incendie, l’environnement, ou directement liées avec l’activité ayant lieu dans le bâtiment

Réaliser les travaux de récupération et traitement d’eaux pluviales (chéneaux, gouttières, drainage, …)

Réaliser les éventuels bardages et ossatures secondaires, ouvrants, portails

Par ailleurs, le Promettant s’engage à remettre, dans les quinze (15) jours suivant la signature de la Promesse de Bail,

au service en charge de la rédaction du Bail, à l’adresse mail : baux@orionenergies.com, les pièces figurant en Annexe

Redevance du Bail

Le Bail sera consenti et accepté moyennant :

Une redevance annuelle d’un montant d’un (1) €,

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le bail.7- ADMISSIONS EN NON VALEURS

Monsieur le Maire propose l’assemblée d’admettre en non-valeur selon le détail figurant sur la liste jointe et à passer l’écriture au compte 6541 sur les budgets suivants, les sommes indiquées :

À inscrire

Budget eau 1887.12€

Budget assainissement 1463.22€

Budget Général 3104€

Et d’admettre en créances éteintes selon le détail figurant sur la liste jointe et à passer à l’écriture 6542 sur les budgets suivants les sommes indiquées :

À inscrire

Budget eau 250.87€

Budget Général 206.19€

Après en avoir délibéré, le conseil approuve cette proposition.

8- SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la radiation pour départ à la retraite au 31 décembre 2024 d'un agent technique sur un emploi permanent en CDI

Considérant la radiation suite à son décès le 20 novembre dernier d'un agent technique sur un emploi permanent en CDI

Considérant la création de poste d'un adjoint technique non permanent catégorie C.

Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivant :POSTE/EMPLOI

Date et N°

délibération Grade Catégorie

Du

ré

e

he

bd

o

du

po

ste

en

h

Statut

Temps

de

travail

Durée

hebdo

Missions du

poste

FILIERE ADMINISTRATIVE

03/11/2017

2017/044

Attaché

territorial A #

39

H

*

Secrétaire

général

Non

titulaire 100%

13/07/2021 Attaché

territorial A #

39

H*

Chargé de

Mission PVD

Non

titulaire 100% 2021/65

04/04/2024

2024/49

Attaché

territorial A #

31,

5H

Chargé de

mission

Deffinov

Non

titulaire 90%

30/03/2018

2018/05

Adjoint

Administratif C #

39

H*

Chargée des

affaires

générales

Titulaire 100%

13/07/2021

2021/61

Adjoint

Administratif C #

35

H Accueil

Non

titulaire 100%

FILIERE TECHNIQUE

14/12/2012

2012/083

Adjoint

technique

Ppal 1ere

classe

C # 39 h*

Encadrement

Titulaire 100%

agents

12/12/1985

Adjoint

technique

Ppal C #

39

h*

Agent

polyvalent ,

station

Titulaire 100%

2 ème classe

05/04/1996

Adjoint

technique

Ppal 2eme

classe

C 31.5

31

h3

0

Agent Ecole Titulaire 90%

16/12/1982

Adjoint

technique

Ppal 2è

classe

C # 28 h Agent cantine Titulaire 80%

12/07/2024 Adjoint

technique

Ppal 2è

classe

C # 31 Agent Ecole Titulaire 89% 2024/48

26/07/2011 Adjoint

technique C #

35

h

Agent

polyvalent Titulaire 100% 2011/46*35h + 4h hebdo Artt

Après en avoir délibéré, le conseil approuve cette proposition.

9- ADHESION A L’APPLICATION PANNEAU POCKET

Monsieur le Maire propose d’adhérer à Panneau Pocket pour 3 années avec un semestre offert au prix de 540 € pour la période afin de continuer à communiquer auprès de la popula- tion.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve cette proposition.

10- COUPES COMPLEMENTAIRES DE L’EXERCICE 2025

Monsieur le Maire a ouvert la séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

demande à l’Office National des Forêts

- Le martelage des douglas secs sur l’ensemble de la forêt sectionale de Lormes au titre de l’exercice 2025 (coupe sanitaire douglas)

Fixe la destination des produits comme suit :

- La mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied lors des adjudica- tions de l’année 2025 ou vente amiable.

11- VENTE DES PARTS DE COPROPRIETE

Monsieur le Maire propose de mettre en vente les parts de copropriété récemment acquises sur les parcelles AO 30 et 43 identifiées C sur le plan ci-dessous, en cours de bornage.

13/01/2022

2022/05

Adjoint

technique C #

35

h

Agent

polyvalent Titulaire 100%

07/12/2023

2023/88

Adjoint

technique C #

35

h

Agent

polyvalent

Non

titulaire 100%

13/12/2024 Adjoint

technique C # 29

Agent

entretien,

cantine

Non

titulaire 82%

12/07/2024

2024/49

Adjoint

technique C 27.67 28

Agent

entretien

Non

titulaire 0.79 %La commune souhaite vendre ses parts sur cette parcelle à la SCI les QUATRE. Le prix demandé est de 4 500 € hors frais de notaire.

Le notaire en charge de l’acte sera celui choisi par les acquéreurs, il s’agit de Maître DE LEIRIS (Notaire associé 11F, Rue Caumont Bréon, 21700 NUITS St GEORGES)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition.

12- DECISION MODIFICATIVE N°7 BUDGET GENERAL

Afin de pouvoir mandater certaines factures sur l’exercice 2024 Monsieur le maire in- forme que Conseil propose d'adopter la Décision modificative suivante :

Section de fonctionnement Dépenses 012 - 6453 : -12000 €

012 – 6451 : - 611.81 €

065 – 65568 : + 12611.81€

012 – 64138 : -6000€

012 – 64118 : -7000€

012-6478 : -1831.09

011-60612 : 5000€

011- 60633 : 8000€011- 6068 : 1831.09