Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 31 JANVIER 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil du 4 avril 2024

Compte-Rendu - cr conseil municipal 31 01 2022

Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL DU 13 decembre 2024

Compte-Rendu - Compte rendu 05092014

Compte-Rendu - Compte+rendu+Conseil+Municipal+31+janvier+2025?t=1

Compte-Rendu - CR conseil municipal 09

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19.07.2023

Compte-Rendu - CR conseil municipal 26.10.2023

Compte-Rendu - CR conseil municipal 07.12.2023 1

Convocation - convocation+conseil+municipal+31+janvier+2024?t=17

Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 31 JANVIER 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 31 JANVIER 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, COMPTE RENDU DE SEANCE

ORDRE DU JOUR :

1. MOTION POUR LA DEFENSE DES LIGNES DE TRAINS REGIONAUX 2. VALIDATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

3. BAIL A REHABILITATION POUR LA REHABILITATION D'UN IMMEUBLE SITUE AU CENTRE-VILLE

4. DELIBERATION RELATIVE AU RESEAU DE CHALEUR DE L’ILOT MAIRIE 5. CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION TREMPLIN, HOMME ET PATRIMOINE

6. Information sur les nouvelles redevances de l’Agence de l’eau et fixation des contre valeurs

7. VENTE D’UN BIEN AU 12 PETITE RUE DU FOUR

8. PLAN DE FINANCEMENT CREATION D’UNE PLAINE DES SPORTS : CITY STADE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 31 janvier à 18 heures le conseil municipal de la commune de Lormes, légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de Lormes sous la présidence de M. Christian PAUL, Maire.

Étaient présents :

Christian PAUL, Danièle PERROT, Désiré LOMBART, Christiane CHAPUIS, Chantal AUGY, Jean-Luc BIERRY, Arnaud BERNARD, Nicole SCHMIT, Sophie CONSTANT, Florence SAUGERAS,

Étaient absents : Julien LANGEVIN, Jean-Marc BOURGEOT

Étaient excusés : Andrée LUTREAU, Patrick MACADRE, Fabien BAZIN

Ont donné pouvoir : Andrée LUTREAU à Danièle PERROT Fabien BAZIN à Christian PAUL, Patrick MACADRE à Chantal AUGY,

Secrétaire de séance : Florence SAUGERAS1- MOTION POUR LA DEFENSE DES LIGNES DE TRAINS REGIONAUX

La présente délibération a pour objet de soutenir et de défendre les lignes ferroviaires TER

desservant Corbigny-Clamecy et le sud d’Auxerre. Ces lignes, souvent qualifiées de « petites

lignes », sont indispensables pour de nombreux Nivernais qui les empruntent régulièrement, voir

quotidiennement, pour étudier, travailler, rejoindre des centres urbains. Elles sont également

stratégiques et essentielles pour l’attractivité économique et le développement touristique de

Corbigny, Clamecy, Avallon, Lormes, le Nord Morvan et toutes les communes proches.

La Fédération nationale des usagers de transports de Bourgogne a récemment alerté sur l’avenir

de ces lignes, craignant que les trains actuellement en circulation sur ces dessertes ne soient

remplacés à terme par des lignes de bus.

Les usagers eux-mêmes et les organisations syndicales ont regretté depuis des mois la

dégradation de la qualité de service (trains surchargés, retards fréquents, et d’ores et déjà

remplacements trop fréquents des rames par des bus…)

Cette perspective est inacceptable pour nos territoires ruraux, qui ont plus que jamais

besoin d’un service public du transport ferroviaire de qualité, de proximité, écologique et

accessible à tous.

Il est donc crucial de rappeler l’importance de ces lignes ferroviaires pour nos territoires et de

demander des engagements clairs pour leur maintien et leur développement.

Considérant l’importance des lignes ferroviaires TER desservant Corbigny-Clamecy et le Sud

d’Auxerre pour la mobilité des habitants tout au long de l’année ;

Considérant l’impact stratégique et économique de ces lignes pour les territoires de Corbigny,

Clamecy, Avallon et le Nord Morvan ;

Considérant les engagements pris par la Région Bourgogne-Franche-Comté pour augmenter de

20% la fréquentation des trains TER d’ici 2032.

Le Conseil municipal de la Commune de Lormes :

- demande à la Région Bourgogne-Franche-Comté de confirmer que les lignes Corbigny-

Clamecy-Cravant et Avallon-Cravant seront pérennisées.

- d'améliorer les grilles horaires et de développer l’intermodalité pour favoriser l’usage du train.

- de s’engager à réaliser les investissements nécessaires pour maintenir et développer les lignes

ferroviaires TER desservant Corbigny-Clamecy et Avallon-Cravant, et pour cela, le Conseil

municipal apporte un complet soutien à la renégociation indispensable pour obtenir de nouveaux

financements de l’Etat.

Le Conseil municipal de la Commune de Lormes soutien la mobilisation citoyenne pour la

défense de ces lignes ferroviaires et s’oppose au projet de remplacement par ces lignes par des

transports en bus.

Enfin, le Conseil municipal de la Commune de Lormes demande à la Région Bourgogne-Franche-

Comté d’engager un travail partenarial avec les territoires concernés sur le cadencement du

trafic TER afin d’adapter les horaires aux besoins de la population.2 - VALIDATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

Monsieur le maire propose de valider définitivement les ZAER telles que proposées et validées par l’Etat :

Suite à la saisie du comité régional de l'énergie

des zones d'accélération, la commune doit

émettre un avis conforme sur les zones qu'elle

a identifiées afin qu'elles soient définitivement

arrêtées.

La commune n'identifie pas, contrairement à

la proposition initiale, la zone suivante :

- "Hydroélectricité", suite à l'avis négatif du

Parc naturel régional du Morvan au titre que la

"Zone définie au niveau des gorges de Narvau,

site qui a fait l’objet d’une restauration écolo-

gique il y a 10 ans (suppression du barrage et

de la retenue d’eau qui permettaient une pro-

duction hydroélectrique). Avis défavorable dans

la mesure où un projet impliquerait la création

d’un nouveau barrage."

Un avis conforme de la commune sur les zones suivantes est donc voté :

PV toiture Luxery

PV toiture Grand Pré

PV toiture Loppin

PV toiture la villaine

Pv toiture charrière

PV toiture Ponty La Bussière Planvoy

PV toiture Sommée

PV toiture centre-bourg, la vallée, marnay

PV toiture Sonne

PV thermique Sonne

PV thermique Sommée

PV thermique Grand Pré

PV thermique la villaine boussegré

PV thermique Loppin

PV thermique charrière

PV thermique la bussière planvoy ponty

PV thermique Luxery

PV thermique centre-bourg la valléeGéothermie

Bois énergie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition.

3- BAIL A REHABILITATION POUR LA REHABILITATION D'UN IMMEUBLE SITUE AU CENTRE-VILLE

La commune de Lormes, soucieuse de l'amélioration de son patrimoine immobilier et de l'offre de logements à loyer modéré, envisage de mettre en place un bail à réhabilitation pour un immeuble situé au 18 rue Porte Fouron. Ce dispositif permet la réhabilitation de biens immobiliers par un organisme agréé : HESTIA, preneur du bail à réhabilitation, sans que ce dernier n'en supporte l'acquisition financière. L’organisme bénéficie d’un régime spécifique de subventions de l’Anah pour réhabiliter le bien, et le louer pendant au moins 12 ans en loyer social (Loc2) ou très social (Loc3).

Le bail à réhabilitation s'adresse à différents types de propriétaires, y compris les communes propriétaires de logements. Ce dispositif permet de réhabiliter des logements vétustes ou insalubres, de développer l’offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, et de soutenir les communes dans l’amélioration de leur patrimoine.

Le soutien financier apporté par la commune de Lormes à la mise en œuvre de baux à réhabilitation répond à plusieurs objectifs : améliorer les logements vétustes ou insalubres, développer l’offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, et soutenir les communes dans l’amélioration de leur patrimoine.

Considérant que le bail à réhabilitation est un outil efficace pour la réhabilitation de logements vétustes ou insalubres ;

Considérant que ce dispositif permet de développer l’offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc privé ;

Considérant que la commune de Lormes souhaite améliorer son patrimoine immobilier et offrir des logements de qualité à ses habitants ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal de la Commune de Lormes approuve la mise en place d’un bail à réhabilitation pour un immeuble situé au 18 rue Porte Fouron avec L’U.E.S. HESTIA HABITAT SOLIDAIRE, organisme de Maitrise d’Ouvrage d’Insertion, porteur du Bail à Réhabilitation ci- après dénommé « Hestia », dont le siège est situé au 1 allée Napoléon 3 - 18000 BOURGES, représenté par Monsieur David SOUCHET, son Directeur,.

Le Conseil Municipal charge Maitre LELIEVRE, notaire à Avallon pour établir ce bail à réhabilitation,

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent au suivi de cette opération.4- DELIBERATION RELATIVE AU RESEAU DE CHALEUR DE L’ILOT MAIRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123- 4 à R2123-7 ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) en vigueur ;

VU les statuts de la Régie Syndicale de production et de distribution de chaleur du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ; VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Président du Syndicat,

Considérant que le SIEEEN est compétent en matière de déploiement de chaufferie biomasse et réseaux de chaleur sur la commune de Lormes ;

Considérant la volonté de raccorder à un réseau de chaleur biomasse, la mairie, la salle des aînés et des logements communaux ;

Considérant la réalisation de l’étude de faisabilité et de l’avant-projet en vue de réaliser des travaux pour édifier une chaufferie et son réseau de chaleur ;

Considérant qu’il revient au bureau syndical d’autoriser Monsieur le Président à signer et approuver les demandes de subventions relatives à la création de la chaufferie et du réseau de chaleur.

Considérant qu’au titre du programme LEADER et Fonds chaleur de l’ADEME des subventions peuvent être accordées au SIEEEN ;

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

 D’approuver l'intégration des travaux du réseau secondaire aux travaux de la chauffe-

rie et du réseau de chaleur. Toutefois, ceux-ci feront l’objet d’un lot distinct dans le cadre du marché du SIEEEN.

 Le SIEEEN sera l’interlocuteur principal de l’entreprise sélectionnée pour les travaux.

L’ensemble des prestations sera facturé par l’entreprise au SIEEEN, qui refacturera ensuite les coûts relatifs aux travaux sur le secondaire à la commune. Ce mode de gestion devra être validé entre les deux parties au moyen d’une convention.

 La commune devra prévoir les crédits nécessaires au financement des travaux. À noter

que le coût prévisionnel est estimé à 36 000 € HT.

5- CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION TREMPLIN, HOMME ET PATRIMOINE

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la lettre de mission comportant les éléments suivants avec l’association Tremplin, Homme et patrimoine :

Les missions confiées à TREMPLIN Homme et Patrimoine sont les suivantes :

- Apporter au personnel de l’EBE les bases de la démarche d'intervention sur du petit patrimoine : étude diagnostic, élaboration d’un projet de restauration, programmation planification des travaux.- Apporter les compétences techniques nécessaires à la réalisation des travaux au per- sonnel de l’EBE à travers des temps de formation/action : réalisation d'enduits, pose de tomettes, restauration de charpente, de couvertures, maçonnerie traditionnelle, etc…

- Programmer et planifier les opérations en fonction des contraintes extérieures et des compétences maîtrisées par le personnel de l'EBE.

TREMPLIN Homme et Patrimoine à délégué cette mission à Monsieur Michel JONDOT

Le coût de la mission s'élève à vingt-cinq mille deux-cents euros (25 200€).

Le règlement se fera sur factures semestrielles accompagnées d’un état d’avancement de la mission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signe la lettre de mission sur cette base.

6- Information sur les nouvelles redevances de l’Agence de l’eau et fixation des

contre valeurs

Les redevances des agences de l’eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de soutenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques.

À compter de 2025, ces redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru, notamment sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement.

Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau :

Nous dépendons de l’agence de l’eau Seine Normandie

1) La redevance pour consommation de l’eau potable fixée à 0,46 €/m3 pour 2025 dont l’assiette est le nombre de m3 d’eau facturés.

Cette redevance s’applique à chaque usager final du service d’eau, c’est-à- dire les abonnés domestiques et assimilés, les professionnels, les industriels et les agriculteurs.

2) La redevance de performance des réseaux d’eau potable fixée à 0,017 €/m3 pour 2025 selon la formule suivante : Assiette (m3 d’eau potable) x Tarif (0,085 € pour 2025) x Coefficient de modulation (0,2).

L’Agence de l’eau Seine Normandie appelle la redevance auprès de la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation par la collectivité ou son délégataire sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance, donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte deux axes de modulation :

Axe 1 : la performance du réseau

Axe 2 : la connaissance et la gestion patrimoniale et sera apprécié par l’Agence de l’Eau Seine Normandie sur l’ensemble des volumes d’eau potable distribués par la commune

Coefficient de modulation = 1 – (coefficient de performance du réseau entre 0 et 0,55 + coefficient de gestion patrimoniale entre 0 et 0,25).

NB : pour l’année de mise en place (2025 uniquement), l’agence de l’eau accorde l’application du coefficient de modulation le plus favorable, soit 0,2.

3) La redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif fixée à 0,0267 €/m3 pour 2025 selon la formule suivante : Assiette (m3 d’eau potable) x Tarif (0,089 € pour 2025) x Coefficient de modulation (0,3).

L’Agence de l’Eau Seine Normandie appelle la redevance auprès de la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation par la collectivité ou son délégataire sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau facturé et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance, donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte trois axes de modulation, décomposés en plusieurs paramètres et sera apprécié à l’échelle globale de la commune :

Axe 1 : la validation de l’auto surveillance sur les données de l’année N- 2.

Axe 2 : le coefficient de conformité réglementaire du système de l’année N-2 en lien avec les services départementaux de police de l’eau.

Axe 3 : le fonctionnement du système d’assainissement selon les données de la base nationale ROSEAU en année N-2.

NB : pour l’année de mise en place (2025 uniquement), l’agence de l’eau accorde l’application du coefficient de modulation le plus favorable, soit 0,3.

Conformément à l’article D.213-48-35-2 du Code de l’environnement, quelle que soit la période de distribution concernée, les volumes facturés à partir de 2025 sont soumis au nouveau dispositif des redevances des agences de l’eau présenté ci-dessus.Les tarifs sont soumis à la TVA (taux en vigueur de 5,5 % pour l’eau )

***

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement ; notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, à la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un

montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au

service d'eau potable et d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de

l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance des réseaux d’eau potable et pour la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doivent être répercutées sur chaque usager du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

D’ACCEPTER la redevance pour consommation de l’eau potable et de fixer les montants des contrevaleurs des redevances de performance des réseaux d’eau potable et de l’assainissement collectif pour l’ensemble des abonnés des services d’eau potable et des services d’assainissement collectif de la commune de Lormes comme suit à compter du 1er janvier 2025 :

Redevance pour consommation de l’eau potable 0,46 €/m3 TVA 5,5 %

La redevance de performance des réseaux d’eau potable fixée à 0,017 €/m3 (0.085X0.2)

Contrevaleur de la redevance de performance des réseaux d’eau potable 0,029 €/m3 5,5 %La redevance pour le prélèvement de la ressources en eau 0.0759€/m3

La redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif fixée à 0,0267 €/m3 pour 2025 (0.089x0.3)

Contrevaleur de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif 0,019 €/m3 Tva 5.5%

D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La proposition est acceptée à l’unanimité

7- VENTE D’UN BIEN AU 12 PETITE RUE DU FOUR

Monsieur le Maire propose de mettre en vente le bien immobilier cadastré AN 160 au n°12 petite rue du four, de 79 m² située en zone UH.

La commune souhaite vendre cette parcelle à Monsieur et Madame DEJEAN DE LA BATIE. Le prix demandé est de 4500 € hors frais de notaire.

Le notaire en charge de l’acte sera celui choisi par les acquéreurs, il s’agit de Maître KOWAL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition et autorise Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

8- PLAN DE FINANCEMENT CREATION D’UNE PLAINE DES SPORTS : CITY STADE

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant concernant la mise en place du projet de création d’une plaine des sports, construction d’un city stade :

CONSTRUCTION CITY STADE

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Etude de sol 1 745,00 € Région BFC -ENVI 50 000,00 € 54%

Travaux 83 405,60 € ANS - 5000 équipements 24 142,54 € 26%

SPS 1 191,51 € Autofinancement 18 535,64 € 20%

Contrôle technique 1 191,51 €

Assurance 1 691,94 €

Imprévus divers 1 784,51 €

Actualisation des prix 1 668,11 €

TOTAL 92 678,18 € TOTAL 92 678,18 € 100%

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

- Approuve la proposition de plan de financement,

- Autorise le Maire à engager les démarches nécessaires pour solliciter les

subventions identifiées.