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Conseil Municipal - 2024 10 Fixation des taux de fiscalité directe locale 2024 tampon
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 Fixation des taux de fiscalité directe locale 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2024-10
Objet: Fixation des taux de
fiscalité directe locale 2024
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 28 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le 22 mars, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Stéphanie BORREGA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 S L
Publié le 03/04/2024 GC
ID : 037-213701790-20240329-DELIB_2024_10-DE
03/04/2024
03/04/2024 Madame Christine BOULAY expose :
Par délibération n° 2023-14 en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a fixé les taux des impôts pour l’année
2023 à :
o Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,60 % (intégrant le taux départemental de 16,48 %)
o Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 38,34 %
Il'est précisé que ces taux sont stables depuis plusieurs années.
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, soit 13,32 %, jusqu'en 2022 inclus suite à la
réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article
1636 B sexies du CGI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),
VU l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
VU l'avis de la Commission Finances du 13 mars 2024,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe
foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation.
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis
2021 ;
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 à :
o TFB:33,60%
o TFNB: 38,34%
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 13,32 %.
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
o Taxe foncière bâtie : 33,60 %,
o Taxe foncière non bâtie : 38,34 %.
o Taxe d'habitation (Résidences secondaires, logements vacants) : 13,32 %
Le secrétaire de séance, PAR a Maire,
: Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 S LGr
ID : 037-213701790-20240329-DELIB_2024_10-DE