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Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 10 Fixation des taux d'impôts locaux 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2026-10
Objet : Fixation des taux de
fiscalité locale 2026
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 16
Pouvoirs : 1
Absent.e.s : 2
Votant.e.s : 17
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 17 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
-_ _O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2026/
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le
vingt-sept février, se sont réunis en séance publique, en Mairie
principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur
Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie
CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-
Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-
Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS,
Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Matthieu TABURET à Monsieur Géraud PAPON.
Absent.e.s :
Madame Christine BOULAY, Madame Slavica TANKOSKA.
À été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Eugénie TERRIEN.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le PO 6 L 3
Publié le 09/03/2026
ID : 037-213701790-20260305-DELIB_2026_10-DE
09/03/2026
09/03/2026 Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 2024-10 en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a fixé les taux des impôts pour l’année
2024 à :
o Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,60 % (intégrant le taux départemental de 16,48 %)
o Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 38,34 %
Il'est précisé que ces taux sont stables depuis plusieurs années.
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, soit 13,32 %, jusqu'en 2022 inclus suite à la
réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article
1636 B sexies du CGI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16) ;
VU l’article 1639 À du Code Général des Impôts ;
VU l'avis de la Commission Finances du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année, soit sur
les taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ;
CONSIDÉRANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
depuis 2021 ;
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 à:
o TFB:33,60 %
o TFNB: 38,34%
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le taux de la taxe d'habitation à 13,32 %.
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :
o Taxe foncière bâtie : 33,60 %
o Taxe foncière non bâtie : 38,34 %
o Taxe d'habitation (Résidences secondaires, logements vacants) : 13,32 %
_d
Dr
f __ Le Maire,
Secrétaire de séance, t la séance,
Eugénie TERRIEN Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S LGr
ID : 037-213701790-20260305-DELIB_2026_10-DE