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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 114 spécial publié le 21 octobre 2016

Sommaire affiché du 21 octobre 2016 au 20 décembre 2016Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°114 spécial publié le 21 octobre 2016

SOMMAIRE

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

- décision n° 2016-016 portant sur la désaffectation d’un terrain situé à CORBEIL-ESSONNES

DRIEA

- arrêté DRIEA-Dirif N°2016-044 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN20, dans le sens Paris-province, entre le PR 03+000 et le PR 03+1320, pour travaux d’entretien de la chaussée et de maintenance des équipements chaque nuit, de 21h30 à 05h00, du lundi 24 octobre 2016 au mercredi 26 octobre 2016, et du jeudi 27 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016

- arrêté DRIEA-Dirif n°2016-045 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris depuis la RD118 à Chilly-Mazarin (échangeur n° 5) nuit du mardi 25 au mercredi 26 octobre 2016, de 22h30 à 05h00

DRCL

- Arrêté n°2016-PREF.DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création d'un Syndicat mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (SIEOM)

CABINET - DCSIPC

- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 20 septembre 2016

- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 18 octobre 2016

2énne Hosn

ug Franciien

Corbeil-Essonnes, le 19 octobre 2016

DECISION N°2016.016

Objet : Désaffectation d'un terrain de 6 813 m= environ issu des parcelles cadastrées AV 109, 253, 255, 256, 271 (pour partie), 272, 273 (pour partie), 274, 299 (pour partie), sises Boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes — Déclassement de ce terrain du domaine public hospitalier — Cession de ce terrain à la commune de Corbeil

Essonnes (Rectificatif)

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Thierry SCHMIDT

Vu le Code de Santé Publique et notamment ses articles L 6143.1 et 7 ;

- Vu l'instruction comptable M 21 relative aux règles comptables et budgétaires des

établissements publics de santé ;

= Vu le courrier de Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes en date du 19 avril 2016 puis ses courriels en date du 20 juin, du 24 août et du 5 septembre 2016, proposant

l'acquisition dudit terrain au tarif des Domaines pour y implanter une école primaire de 18 classes ;

= Vu le courrier de Monsieur le Directeur du CHSF en date du 5 septembre 2016

acceptant cette proposition de la Commune de Corbeil-Essonnes ;

- Vu l'avis rendu par le service des Domaines sur la valeur vénale du terrain en date du 11 décembre 2015 sur la base de 60 €/M', soit 408 780 € ;

Vu l'avis émis par les Instances Consultatives consultées sur cette question ainsi que la concertation effectuée en séance du Directoire dans sa séance du 5 octobre 2016 ;

Entendu l'argumentaire de la Direction notifiant que dans le cadre de la mise en œuvre du volet patrimonial de son projet d'établissement, le CHSF poursuit la politique de valorisation de son foncier disponible ;

DECIDE

Article 1; DE PROCEDERà la désaffectation de ce terrain situé à Corbeil-Essonnes d'une activité de service public hospitalier.

Article 2 : DE DECLASSER ce terrain du domaine public hospitalier.

Atticle 3: DE DONNER un avis favorable pour céder ces parcelles à la commune de Corbei-Essonnes pour un montant de 408 780 €

Article 4 : DE PROCEDERà la publication de la présente décision au Recueil des Actes Administratifs ainsi qu'à son affichage (accueil du pôle T).BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016/DRIEA/DiRIF/044

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN20,

dans le sens Paris-province, entre le PR 03+000 et le PR 03+1320,

pour travaux d’entretien de la chaussée et de maintenance des équipements

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant

et le complétant,

Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le

calendrier des « Jours hors Chantier » 2016,

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l'Essonne (Hors classe)

Mme Josiane CHEVALIER,

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement

et de l’ Aménagement Île-de-France,

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement

n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de

l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du

domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national

structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis

territoriale,

Vu la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental

de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière

administrative pour le compte de la Préfète de l’Essonne,

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et

interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de

signature en matière administrative,

Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,

1/3Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-

France,

Vu l’avis du président du conseil départemental de l'Essonne,

Vu l’avis des maires des communes de Massy, Palaiseau, Longjumeau et Champlan,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant les travaux d’entretien de la chaussée et de maintenance des équipements, il y a lieu de

réglementer temporairement la circulation sur la RN20, dans le sens de Paris vers la province, entre

le PR 03+000 et le PR 03+1320,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Pour les travaux sus-visés, chaque nuit, de 21h30 à 05h00, du lundi 24 octobre 2016 au mercredi 26

octobre 2016, et du jeudi 27 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016, la RN20 dans le sens Paris

— province, du PR 03+000 au PR 03+1320, est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou

nécessités de service.

Dans ce cadre :

pour la fermeture de l’accès à la RN20 depuis l’autoroute A10 dans le sens Paris vers

province :

les usagers de l’autoroute A10 dans le sens Paris-province sont déviés par l'autoroute A10 en

direction de Bordeaux, la sortie vers la RD188 en direction de Massy, l’avenue du Maréchal

Koenig, la RD120, la RD188 en direction de Palaiseau, la RD591 et D59 vers Villebon-sur-

Yvette, la RD118E en direction de Saulx-les-Chartreux, la RD118 en direction de

Longjumeau et la RN20 ;

+ pour la fermeture de l’accès à la RN20 depuis l’autoroute A10 sens province vers Paris :

les usagers sont déviés par l’autoroute A10 en direction de Paris, l’autoroute A6b, la sortie

vers la RN186 en direction d’Antony. L’Haÿ-les-Roses et Versailles, le rond-point de

Fresnes, les autoroutes A6b et A10 en direction de la province, la sortie vers la RD188 en

direction de Massy, l’avenue du Maréchal Koenig, la RD120, la RD188 en direction de

Palaiseau, la RD591, la DS9 vers Villebon-sur-Yvette, la RD118E en direction de Saulx-les-

Chartreux, la RD118 en direction de Longjumeau et la RN20.

ARTICLE 2 :

Afin d’assurer une fermeture effective de la RN20 dans le sens Paris-province à 21h30, les

manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux

différents

accès de la RN20 débutent à 21h00.

ARTICLE 3 :

D'autre part, dans le cadre des travaux de réfection de chaussée, sur la RN20 sens Paris-province

du PR 3+160 au PR 3+1320, en permanence, du mardi 25 octobre 2016 à 05h00 au jeudi 27

octobre 2016 à 21h30 , la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h entre le PR 3+160 et le

PR 3+1320.

ARTICLE 4 :

2/3La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

La direction des routes Île-de-France (SEER/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI d’Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de la

RN20 sens Paris-province, les bretelles et la déviation des usagers telles que définies à l’article ler.

ARTICLE5 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies

conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui

doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité

compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un

recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 :

. Le Directeur de Cabinet de la préfète de l’Essonne,

. Le Directeur des Routes d’Île-de-France,

. Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

. Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud

Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;

Une copie est adressée aux :

. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de l'Essonne,

. Maires des communes de Massy, Palaiseau, Longjumeau, et Champlan.

Fait à Créteil, le 20 octobre 2016

Pour la Préfète et par délégation,

pour le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur def routes Île de France

3/3Liberté + Égalité » Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE L’ESSONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DRIEA/DiRIF/2016-045

portant réglementation temporaire de la circulation

sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris

depuis la RD118 à Chilly-Mazarin (échangeur n° 5)

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services

de l’État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire du Ministre l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le

calendrier des « Jours hors chantier » 2016,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant

et le complétant,

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de

préfète de l’Essonne (Hors classe),

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement

et de l’ Aménagement Île-de-France,

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement

n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et

interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de

signature en matière administrative,

Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-048 du 17 mai 2016 portant délégation de signatureà Monsieur

Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement

Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations

domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les

marchés d’ingénierie d’appui territorial,

Vu la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière

administrative pour le compte du Préfet de l'Essonne,

1/3Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,

Vu l'avis du président du conseil départemental de l’Essonne,

Vu l'avis du maire de la commune de Chilly-Mazarin,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant les travaux d’investigation d’une galerie technique souterraine traversant la bretelle

d’accès à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris depuis la RD118 à Chilly-Mazarin (échangeur

n° 5) suite à son effondrement partiel en avril 2016, il y a lieu de réglementer temporairement la

circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Pour les travaux sus-visés, dans la nuit du mardi 25 au mercredi 26 octobre 2016, de 22h30 à

05h00, à l’échangeur n°5 de l’autoroute A6 à Chilly-Mazarin, la bretelle d’accès au sens province-

Paris depuis la RD118 est interdite à la circulation jusqu’au droit du PR 13+400 de l’autoroute A6,

sauf besoins du chantier ou nécessités de service.

Les usagers de la RD118 en direction de « LONGJUMEAU » (sens Est-Ouest) qui souhaitent

rejoindre l’autoroute A6 en direction de Paris sont déviés par la RD118 en direction de

«LONGJUMEAU » (avenue Pierre Brossolette à Chilly-Mazarin), l'autoroute A6 en direction de la

province jusqu’à la bretelle de sortie n° 6 vers la RD25 à Savigny-sur-Orge, la RD25 en direction

de « SAVIGNY - CENTRE » et la bretelle d’accès à l'autoroute A6 en direction de Paris.

Les usagers de la RD118 en direction de « CHILLY-MAZARIN - CENTRE » (sens Ouest-Est) qui

souhaitent rejoindre l’autoroute A6 en direction de Paris sont déviés par la RD118 en direction de

« CHILLY-MAZARIN - CENTRE » (avenue Pierre Brossolette à Chilly-Mazarin), le giratoire

«Place de la Libération » à Chilly-Mazarin », la RD118 en direction de « LONGJUMEAU »

(avenue Pierre Brossolette à Chilly-Mazarin), l'autoroute A6 en direction de la province jusqu’à la

bretelle de sortie n° 6 vers la RD25 à Savigny-sur-Orge, la RD25 en direction de « SAVIGNY -

CENTRE » et la bretelle d’accès à l'autoroute A6 en direction de Paris.

ARTICLE2 :

La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et

aux manuels du Chef de chantier. Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type

HI classe II.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire et de

déviation sont assurés par le CEI de Villabé (DRIEA/ DiRIF / AGER-Sud / UER d’Orsay-Villabé).

2/3ARTICLE3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui

doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité

compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un

recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE5 :

°__ Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne,

° _ Monsieur le Directeur des routes Île-de-France,

+ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud

Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Une copie est adressée aux :

*__ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

*__ Président du Conseil Départemental,

+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

* Maires des communes de Chilly-Mazarin, Morangis, Longjumeau, Epinay-sur-Orge et

Savigny-sur-Orge.

Fait à Créteil, le 20 octobre 2016

Pour la Préfète et par délégation,

pour le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur deé routes Île de France

3/3x

:

Cr

à

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Direction des Relations avec

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

les Collectivités Locales

ARRÊTÉ

n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création d’un Syndicat mixte fermé

issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères

(SIEOM).

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.

5212-27

et L. 5711-1 et suivants ; VU le

décret n°

2010-146

du

16

février 2010

modifiant le décret n°

2004-374

du 29

avril

2004,

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et

l’action

des

services

de

l’État dans les régions et départements ; VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER,

en

qualité de préfète de l’Essonne ; VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ; VU

le

décret

du

20

novembre

2014

portant

nomination

de

Monsieur

David

PHILOT,

administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; VU

le

décret

du

7

juillet

2014

portant

nomination

de

Monsieur

Nicolas

de

MAISTRE,

administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2016-PREF-MCP-042

du

6

juin

2016

portant

délégation

de

signature à Monsieur David PHILOT,

secrétaire

général de la préfecture de l'Essonne,

sous-

préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

1/5VU l'arrêté préfectoral n°16/PCAD/065

du

29

août 2016

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Nicolas

de

MAISTRE,

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

Seine-et-Marne,

organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°

00189

du

6 janvier

1967

modifié

portant

création

du

Syndicat

Intercommunal pour le Ramassage des Ordures Ménagères de la région de Maisse ; VU

l'arrêté

n°

10

du

3

août

1967

portant

création

du

Syndicat

Intercommunal

pour

l’Enlèvement des Résidus Ménagers ; VU l'arrêté inter préfectoral n°

941130

du

15 mars

1994 portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal de ramassage et d’incinération des ordures ménagères de la région de Milly-la-Forêt et notamment de sa dénomination en « Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères de la Région de Milly-la-Forêt » ou SIROM ; VU

l'arrêté

n°

2002/SPF/CL/21

du

20

décembre

2002,

modifié,

portant

modification

des

statuts

du

syndicat

et

notamment

la

dénomination

pour

« Syndicat

Intercommunal

pour

l’'Enlèvement des Ordures Ménagères » ou SIEOM ; VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/211 du 6 avril 2016 portant constatation du retrait

de

la

Communauté

de

communes

de

l’Etampois

Sud

Essonne

transformée

en

Communauté

d’agglomération

au

1”

janvier

2016,

du

Syndicat

mixte

de

ramassage

des

ordures ménagères de la région de Milly-la-Forêt ou SIROM, pour les communes de Blandy, Bois-Herpin,

Bouville,

Brouy,

Champmotteux,

La Forêt-Sainte-Croix,

Marolles-en-Beauce,

Mespuits, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers et Valpuiseaux (91), à compter du 15 octobre 2016 ; VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/768

du

10 octobre 2016 portant adhésion

de

la

Communauté

d’agglomération

de

l’Etampois

Sud

Essonne

au

Syndicat

mixte

de

ramassage des ordures ménagères de la région de Milly-la-Forêt ou SIROM, pour la partie de son

territoire

correspondant

aux

communes

de

Blandy,

Bois-Herpin,

Bouville,

Brouy,

Champmotteux,

La

Forêt-Sainte-Croix,

Marolles-en-Beauce,

Mespuits,

Puiselet-le-Marais,

Roinvilliers et Valpuiseaux (91), à compter du 15 octobre 2016 ; VU

la

délibération

du

Syndicat

Intercommunal

de

Ramassage

des

Ordures

Ménagères

(SIROM)

N°

2015/16

en

date

du

14

septembre

2015,

reçue

en

préfecture

d'Evry

le

15

septembre 2015, décidant de lancer la fusion des deux syndicats ; le SIROM de Milly la Forêt et le

SIEOM

conformément

à

la

procédure

prévue

à

l’article

L.

5212-27

du

CGCT,

et

d’approuver les caractéristiques du futur Syndicat mixte et de fusionner avec le SIEOM ; VU

la

délibération du

Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des

Ordures

Ménagères

(SIEOM) N° 09/2015 en date du 8 septembre 2015, reçue en sous-préfecture de Fontainebleau le 5 octobre 2015, décidant de lancer la fusion des deux syndicats ; le SIEOM et le SIROM de Milly

la

Forêt

conformément

à

la

procédure

prévue

à

l’article

L.

5212-27

du

CGCT,

et

d’approuver les caractéristiques du futur Syndicat mixte et de fusionner avec le

SIROM de

Milly le Forêt ; VU

la

délibération

du

Syndicat

Intercommunal

de

Ramassage

des

Ordures

Ménagères

(SIROM) N° 2015/21 en date du 7 décembre 2015, reçue en préfecture d'Evry le 8 décembre 2015, approuvant une nouvelle rédaction de l’article 4 du projet de statuts pour supprimer les nouvelles compétences conformément à la demande des services de la préfecture ;

2/5VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département de l’Essonne en date du 29 octobre 2015 sur le projet de fusion sans propositions de modification ; VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département

de

Seine-et-Marne

en

date

du

12

février

2016

sur

le

projet

de

fusion

sans

propositions de modification ; VU

l'arrêté

n°

2016-PREF-DRCL-207

du

5

avril

2016

portant

projet

de

périmètre

d’un

Syndicat mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères

(SIROM)

et

du

Syndicat

Intercommunal

pour

l’Enlèvement

des

Ordures

Ménagères (SIEOM) ; VU

les

délibérations

par

lesquelles

les

comités

syndicaux

du

SIROM

et

du

SIEOM

ont

approuvé

le

projet

de

périmètre

du

syndicat

mixte

fermé,

dénommé

SIRTOM

du

Sud-

Francilien, issu de la fusion du SIROM et du SIEOM, accompagné du projet de statuts de la nouvelle entité ; VU

les

délibérations

par

lesquelles

les

conseils

communautaires

de

la

Communauté

d'agglomération de l’Etampois

Sud Essonne,

de

la Communauté de communes

du Pays

de

Nemours

et

de

la

Communauté

de

communes

Les

Terres

du

Gâtinais

ont

émis

un

avis

favorable

sur

le

projet

de

périmètre

et

les

statuts

d’un

syndicat

mixte

fermé

dénommé

SIRTOM du Sud Francilien, issu de la fusion du SIROM et du SIEOM ; VU l'absence de délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes des Deux Vallées et de la Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing ; CONSIDERANT

qu’en

application

des

dispositions

de

l’article

L.

5212-27

du

CGCT

susvisé, une absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de périmètre vaut avis favorable ; CONSIDERANT

que

sont

dès

lors

réunies

les

conditions

de

majorité

prévues

par

les

dispositions de l’article L. 5212-27 du CGCT susvisé ; Sur

proposition

de

Messieurs

les

secrétaires

généraux

des

préfectures

de

l’Essonne

et

de

Seine-et-Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1*:

La création à compter du 1° novembre 2016 d’un Syndicat mixte fermé issu

de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du

Syndicat

Intercommunal

pour

l’Enlèvement

des

Ordures

Ménagères

(SIEOM)

dont

le

périmètre est le suivant : -

la

Communauté

de

communes

des

Deux

Vallées

dans

le

département

de

l’Essonne,

en

représentation-substitution pour les communes de : Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno- Bonnevaux,

Courances,

Courdimanche-sur-Essonne,

Dannemois,

Gironville-sur-Essonne,

Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-Ecole, Videlles ;

3/5-

la

Communauté

d’agglomération

de

l’Etampois

Sud

Essonne

dans

le

département

de

PEssonne, pour les communes de : Blandy, Bois-Herpin, Bouville, Brouy, Champmotteux, La Forêt-Sainte-Croix,

Marolles-en-Beauce,

Mespuits,

Puiselet-le-Marais,

Roinvilliers

et

Valpuiseaux

;

-

la

Communauté

de

communes

Gâtinais-Val

de

Loing

dans

le

département

de

Seine-et-

Marne, en représentation-substitution pour les communes de : Arville, Ichy et Obsonville ; - la Communauté de communes du Pays de Nemours dans le département de Seine-et-Marne, en représentation-substitution pour les communes de : Chatenoy, Garentreville et Larchant ; - la

Communauté

de

communes

Les

Terres

du

Gâtinais

dans

le

département

de

Seine-et-

Marne,

en

représentation-substitution

pour

les

communes

de:

Amponville,

Boissy-aux-

Cailles, Burcy,

Fromont, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Rumont et Tousson.

ARTICLE2:

Le nouveau syndicat issu de la fusion appartient à la catégorie juridique des

syndicats mixtes fermés et se dénomme « SIRTOM du Sud-Francilien ». ARTICLE 3:

Le

siège

du

syndicat

mixte

est

fixé

au

59

Grand-rue,

91490

Moigny-sur-

Ecole (Essonne). ARTICLE 4:

Les fonctions de Trésorier du syndicat mixte sont exercées par le Centre des

Finances Publiques de La Ferté-Alais. ARTICLE 5:

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6:

Les

statuts

annexés

au présent

arrêté

déterminent,

parmi

les

compétences

transférées aux syndicats existants, celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre. ARTICLE 7:

L’ensemble

des

biens,

droits

et

obligations

des

syndicats

fusionnés

est

transféré au syndicat issu de la fusion. ARTICLE 8

: Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses

compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance,

sauf accord

contraire des parties.

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale

par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La

fusion

de

syndicats

est

effectuée

à titre

gratuit

et ne

donne

lieu

au paiement

d’aucune

indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. ARTICLE

9

:

L’ensemble

des

personnels

des

syndicats

fusionnés

est

réputé

relever

du

syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. ARTICLE 10

:

Conformément

aux

dispositions

de

l’article

R.

421-1

du

code

de

justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

4/5Durant

ce

délai

de

deux

mois,

les

recours

suivants

peuvent

être

introduits

en

recommandé

avec

accusé

de

réception

:

*__

soit

un

recours gracieux

exercé auprès

des

autorités

préfectorales,

*__

soit

un

recours

hiérarchique,

adressé

au

Ministre

de

l'Intérieur,

Place

Beauvau

-

75800

PARIS.

Ces

recours

gracieux

et

hiérarchique

interrompent

Ie

délai

du

recours

contentieux,

qui

ne

Coura

à

nouveau

qu’à

compter

de

la

réponse

de

l’Administration,

qu’elle

soit

explicite

ou

implicite,

étant

précisé

qu’en

application

de

l’article

R.

421-2

du

code

précité,

«

le

silence

gardé

pendant

plus

de

deux

mois

sur

une

réclamation

par

l'autorité

compétente

vaut

décision

de

rejet

»,

ARTICLE

11:

Les

secrétaires

généraux

des

préfectures

de

l'Essonne

et

de

Seine-et-Marne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

fera

l’objet

d’une

publication

dans

le

recueil

des

actes

administratifs

des

préfectures

de

l’Essonne

et

de

Seine-et-Marne

et

dont

copie

sera

transmise,

pour

valoir

notification,

à

Madame

et

Monsieur

les

présidents

des

syndicats

précités,

ainsi

qu'aux

maires

des

communes,

présidente

et

présidents

des

établissements

publics

de

coopération

intercommunale

concernés,

et

pour

information,

à

Madame

et

Monsieur

les

directeurs

départementaux

des

finances

publiques

et

Messieurs

les

directeurs

départementaux

des

territoires,

de

l’Essonne

et

de

Seine-et-Marne,

Pour

le

Préfet

de

Seine-et-Marne

Pour

La

Préfète

de

l'Essonne

et

par

ation,

et

par

délégation,

Crétaife

Général,

éhéra

Le

‘de

MAISTRE

avid

PHILOT

S/5STATUTS

RELATIF

A

LA

FUSION

DU

SIROM

ET

DU

SIEOM

Article

1.

Constitution

et

dénomination

du

nouveau

syndicat

Il

est

formé

un

syndicat

mixte,

dénommé

SIRTOM

du

Sud-Francilien,

entre

les

membres

suivants

des

établissements

publics

de

coopération

intercommunale

:

La

Communauté

de

Communes

des

Deux

Vallées

en

représentation-substitution

pour

les

communes

de;

Boigneville,

Boutigny-sur-Essonne,

Buno-Bonnevaux,

Courances,

Courdimanche-sur-

Essonne,

Dannemois,

Gironville-sur-Essonne,

Maisse,

Milly-la-Forêt,

Moigny-sur-École,

Mondeville,

Oncy-sur-École,

Prunay-sur-Essonne,

Soisy-sur-École,

Videlles.

La

Communauté

d’Agglomération

de

l'Etampois

Sud

Essonne

pour

les

communes

de

; Blandy,

Bois-

Herpin,

Bouville,

Brouy,

Champmotteux,

La

Forêt-Sainte-Croix,

Marolles-en-Beauce, Mespuits,

Puiselet-le-Marais,

Roinvilliers

et

Valpuiseaux.

La

Communauté

de

Communes

Gâtinais-Val

de

Loing

en

représentation-substitution

pour

les

communes

de

; Arville,

Ichy

et

Obsonville,

La

Communauté

de

Communes

du

Pays

de

Nemours

en

représentation-substitution

pour

les

communes

de

Chatenoy,

Garentreville

et

Larchant,

La

Communauté

de

Communes

des

Terres

du

Gâtinais

en

représentation-substitution

pour

les

communes

de:

Amponville,

Burcy,

Boissy-aux-Cailles,

Fromont,

Noisy-sur-École,

Rumont,

Tousson

et

Le

Vaudoué,

Article

2.

Siège

du

syndicat

Le

siège

du

syndicat

est

sis

à l’adresse

suivante

:

59 Grand-rue

- 91490

MOIGNY-SUR-ÉCOLE

(ESSONNE)

Les

services

annexes

sont basés

respectivement

à

:

Arville

(SEINE

&

MARNE)

et

Maisse

(ESSONNE)

Article

3.

Durée

et

dissolution

Le

Syndicat

est institué

pour

une

durée

illimitée.

Les

cas

de

dissolution

du

syndicat

sont

ceux

prévus

aux

articles

L5212-33

et

34

du

CGCT.

Article

4.

Compétences

Le

Syndicat

exerce,

pour

le

compte

des

collectivités

membres

les

compétences

décrites ci-après

:

- l'étude

et

la

gestion

de

la

collecte,

du

transport,

du

traitement

et

de

la

valorisation

des déchets

ménagers

ct

assimilés,-

les

services

du

Syndicat

peuvent

être

mis

à

disposition

d’un

de

ses

membres

pour

l’exercice

de

leurs

compétences,

par

convention

qui

fixe

les

modalités

de

cette

mise

à

disposition.

La

collecte,

le

transport,

le

traitement

et la

valorisation

des

ordures

ménagères

et

assimilables

peuvent

être

assurés

soit

directement,

soit

par

l'intermédiaire

d'un

concessionnaire.

La

compétence

«traitement»

peut

être

transférée

à

un

autre

syndicat

mixte

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L5711-4

du

CGCT.

Article

5,

Le

Comité

Syndical

Le

Comité

Syndical

règle

par

ses

délibérations

les

affaires

relevant

de

la

compétence

du

Syndicat.

Le

Comité

Syndical

se

réunit sur

convocation

du

Président

chaque

fois

que

c’est

nécessaire,

et

au

moins

4

fois

par

an.

Les

modalités

de

fonctionnement

du

comité

syndical

sont

celles

prévues

aux

articles

LS211-1

et

suivants

et

L5711-1

du

CGCT,

qui

renvoient

aux

règles

prévues

pour

Les

conseils

municipaux,

à

défaut

de

dispositions

particulières

prévues

pour

les

établissements

publics

de

coopération

intercommunale.

Le

syndicat

est

administré

par

un

comité

composé

d'un

délégué

titulaire

et

d'un

délégué

suppléant

(à

voix

délibérative

en

l'absence

du

titulaire),

élus

par

le

conseil

municipal

de

chaque

commune-membre

ou

le

conseil

communautaire

de

l'EPCI,

quand

celui-ci

représente

ses

communes-membres

au

sein

du

syndicat,

conformément

aux

dispositions

des

articles

L52

12-6,

L5212-7

et

L5711-3

du

CGCT.

Le

mandat

des

délégués

est

de

six

ans,

renouvelé

en

même

temps

que

les

conseils

municipaux

et

conseils

communautaires,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L.5211-8 du

CGCT.

Article

6.

Le

Bureau

Syndical

Le

président,

les

vice-présidents

ayant

reçu

délégation,

ou

le

bureau

dans

son

ensemble

peuvent

recevoir

délégation

d'une

partie

des

attributions

de

l'organe

délibérant,

à

l'exception

:

1°)

Du

vote

du

budget,

de

l'institution

et

de

la

fixation

des

taux

ou

tarifs

des

taxes

ou

redevances

;

2°)

De

l'approbation

du compte

administratif

;

3°)

Des

dispositions

à

caractère

budgétaire

prises

par

un

établissement

public

de

coopération

intercommunale

à

la

suite

d'une

mise

en

demeure

intervenue

en

application

de

l'article

L.

1612-15

du

CGCT:; 4°)

Des

décisions

relatives

aux

modifications

des

conditions

initiales

de

composition,

de

fonctionnement

et

de durée

de

l'établissement

public

de

coopération

intercommunale

;

5°)

De

l'adhésion

de

l'établissement

à

un

établissement

public

;

6°)

De

la

délégation

de

la

gestion

d'un service

public

:

Le

bureau

se

réunit

sur

convocation

du

Président.

Le nombre

de

membres

et la

composition

du

bureau

est

déterminée

par

le

comité

syndical,

dans

le

respect

des

dispositions

fixées

par

l'article

L5211-10 du

CGCT.

Les

membres

du

bureau

sont

élus

par

le

comité,

parmi

ses

délégués.

Le

mandat

des

membres

du

bureau prend

fin

en

même

temps que

celui

des

membres

du

comité.Article 7.

Le Président du Syndicat

Le Président du Syndicat prépare et exécute les délibérations de lorgane délibérant, Il représente le Syndicat en justice, Il est le chef du personnel ct des services du Syndicat et procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. 11 peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l’absence ou l’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. Article 8.

Dépenses du Syndicat

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont

assignées.

Article 9.

Recettes du Syndicat

Les principales ressources du syndicat sont constituées par : - Le

produit des

taxes

et contributions

correspondant aux services

assurés

ou

aux investissements

réalisés, - Les Redevances instituées, - La contribution des communes et EPCI membres, - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat, - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu, - Les subventions de l'État, de la région, du département, du Pare Naturel Régional du Gâtinais Français et des communes, et ou tout autre organisme, - Les produits des dons et legs, - Le produit des emprunts. Article 10.

Trésorier

Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par Le Centre des Finances Publiques de La Ferté- Alais. Article 11.

Modification des statuts

Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visant le retrait d’une Commune et la dissolution de l'établissement. La décision de modification des statuts est subordonnée à

l'accord des membres, dans les conditions de

majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement prévues à

l'article L5211-5 II du CGCT.

À

compter

de

la

notification

de

la

délibération

de

l'organe

délibérant

du

syndicat

à

chacun

de ses membres,

les

organes

délibérants

de

ces

derniers

disposeront

d'un

délai

de

trois

mois

pour se prononcer sur la modification envisagée.À

défaut

de

délibération

dans

ce

délai,

leur

décision

est

réputée favorable

La

décision

de

modification

est

prise

par

arrêté

du

ou

des

représentants

de

l'Etat

dans

le

ou

les

départements

concernés.

Article

12.

Retrait

du

Syndicat

Dans

lhypothèse

du

retrait

d’un

membre,

les

conditions

financières

sont

formalisées

par

délibérations

concordantes

entre

le

Comité

Syndical

et

l'organe

délibérant

de

la collectivité

membre

dans

le

respect

des

dispositions

des

articles

L5211-19

et

L5211-25-1

du

CGCT.

À

défaut

d’accord,

les

conditions

financières

de

retrait

sont

régies

comme

suit

:

la

collectivité

souhaitant

se

retirer

participe

au

financement

:

-

d’une

quote-part

des

annuités

de

dette

afférentes

aux

emprunts

contractés

par

le

Syndicat

pendant

la

période

où

la

commune

en

était

membre,

proportionnelle

à

la

population

de

la

collectivité

concernée,

-

d’une

quote-part

des

charges

de

fonctionnement

du

Syndicat

pour

les

deux

années

suivant

son

retrait,

proportionnelle

à

la

population

de

la collectivité

concernée.

Article 13.

Le

Patrimoine

Les

ouvrages,

immeubles

et

équipements

nécessaires

à

l’exercice

des

compétences

du

syndicat,

seront

soit

la

pleine

propriété

du

syndicat

pour

les

biens

acquis

par

lui,

soit

mis

à

la

disposition

du

syndicat

par

les

communes

au

moment

de

leur

adhésion.

Les

biens

mis

à

la

disposition

par

les

communes

membres

et

qui

ne

sont

plus

utilisés

par

le

syndicat

seront

obligatoirement

remis

à

la

commune

dont

le

bien

est

originaire.

®_

Le

syndicat

peut

disposer

de

locaux

par

mode

locatif

pour

les

besoins

du

service,

À

Le

syndicat

est

autorisé à

louer

ses

propres

locaux.

®

Le

syndicat

est

autorisé

à

procéder

à

l'acquisition

de

terrain

ou

immeuble.Vu

pour

être

annexé

à l'arrêté

préfectoral

n°2016-PREF-DRCL/

8%

du

&1

aëtobre.

Lelç

Pour

le

Préfet

de

Seine-et-Marne

Pour

la

Préfète

de

l'Essonne

et

par

délégation,

Le

Secrétafg

Général,

Nicolds

de

ISTRECABINET

Direction

du

Cabinet,

de

la

Sécurité

Intérieure

et

de

la

Protection

Civile

Bureau

Préventions

et

Sécurité

4

|

f h

|

Liberté

+

Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Liste

des

systèmes

de

vidéoprotection

autorisés,

modifiés,

renouvelés

suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection

du 20 septembre 2016

Anrètés

2016

RE

on

Objet

arrêté

PREF-DCSIPC-BPS/n°

es

|

axes

aBaBURES

Sonnerie

VOIE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

874

29/09/16

D

système

de

vidéoprotection:

VOIE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

875

29/09/16

pr

ELU

N

ONCLRON

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

876

20/09/16

ETS

à

; Ne

système

de

vidéoprotection:

VOIE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

877

29/09/16

EALODEX

MINS

d’un

système

de

vidéoprotection:

VOIE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

878

29/09/16

portant

autorisation

d’installation

d’un

système

de

vidéoprotection :

VOIE PUBLIQUE à

LARDY

Publication arrêtés CDSV 20/09/2016

1/5arrêté

n°

date

Autorisation

objet arrêté

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

927

18/10/16

LCL

à ARPAJON

PRÉR-DCSIPC-BPSAe

=

18/10/16

porant

as

eIement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DOSIPC-BPS/e

ds

18/10/16

Re

Re

TAN

PREF-DCSIPC-BPS/

Ja

18/10/16

ne

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/

_

IST

TE

TN

SUR

ee

gare

de

vidéoprotection

:

DREF-DCSIPC-BPS

Ie

si

\Siirié

ES

DR

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPSLe

ue

LTÉE

pesé

son

RES

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/re

vi

18/10/16

à

DORA

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPSAe

pig

iSfiié

PT

RCD

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DOSIPC-BPS/e

535

18/10/16

a

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

940

18/10/16

CLR

ETRACHY

CR eee

DREE-DOSIPC-BPSAe

sui

BAGRE

pr

ronouvelement

ru

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/e

ski

18/10/16

Re

S

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

945

ogg

ss

a

Rire

de

viéannielns

LCL

à

JUVIS

Y-SUR-ORGE

Publication arrêtés CDSV 20/09/2016

2/5date

arrêté

n°

Autorisation

objet arrêté

:

:

°

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

946

18/10/16

LCL

à LIMOURS

;

:

o

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

947

18/10/16

LCL à LONGIUMEAU

:

L

ë

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

948

18/10/16

LCL

à

MASSY

L

L

o

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

949

18/10/16

LCL

à MASSY

:

L

a

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

950

18/10/16

LCL

à MENNECY

:

:

3

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

951

18/10/16

LCL à MILLY-LA-FORET

:

'

o

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

952

18/10/16

LCL

à MONTGERON

:

:

a

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

953

18/10/16

LCL

à

MONTLHERY

:

:

5

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

954

18/10/16

LCL

à

MORSANG-SUR-ORGE

TE

;

©

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

955

18/10/16

LCL

à ORSAY

°

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

956

18/10/16

LCL à PALAISEAU

:

_

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

957

18/10/16

LCL

à PARAY-VIEILLE-POSTE

,

©

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

958

18/10/16

LCL

à RIS-ORANGIS

1

:

&

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

959

18/10/16

LCL

à RIS-ORANGIS

st

:

é

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PEEF-DOSIPE-BRSE

_

LSAIDS

LCL

à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

”

:

0

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n

961

18/10/16

LCL

à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

#s

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

962

18/10/16

LCL

à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

é

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

963

18/10/16

LCL

à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

964

18/10/16

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

LCL à SAVIGN Y-SUR-ORGE

Publication arrêtés CDSV 20/09/2016

3/5arrêté

n°

date

Autorisation

objet arrêté

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

965

18/1016

PCT a SAVIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

966

181016

PA

Une sien de viléoprotection:

PREF-DOSIPC-BPS/n°

967

184016

PA RTE

LG

nr

de idéoprotection:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

968

18/0716

PORN

EE QU

eme de Viléoprofection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

969

18/10/16

an

one

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

970

18/10/16

porrs

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

971

18/10/16

porne

Trent

d’un

système

de

vidéoprotection

:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

972

18/10/16

Pan

pa

ve leent

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

973

18/10/16

PNpa SN SUR D RC sn de vSsproeeten :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

974

18/10/16

pa VS

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

975

181016

PR

Re

ne

dun SYSIÈme de viléoprofection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

976

181016

Pan NO

ENS snème

de visnpmention

PREF-DCSIPC-BPS/n°

977

1BAOAG

RC

LT ANR SOPrOECEION

PREF-DCSIPC-BPS/n°

978

18/10/16

PER CA

RO BI

RCONNESHépretseton

PREF-DCSIPC-BPS/n°

979

1BAOAG

PRO

CN

DATA AAU

10 VAÉOPrOIECEION

PREF-DCSIPC-BPS/n°

980

1841016

OO NS ANT

GUN

TEUE Dan

OPeO ECO:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

981

19/10/16

te SUR Dan

de ÉÉOpInEUEEn :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

082

19/10/16

ne

a ton d’un système de vidéoprotection : CPAM)

PREF-DCSIPC-BPS/n°

983

19/10/16

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CPAM 91

à ARPAJON

Publication arrêtés CDSV 20/09/2016

4/5arrêté

n°

date

objet arrêté

Autorisation

.

&

5

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CPAM!

PREF-DCSIPC-BPS/n

984

19/10/16

91 à GRIGNY

:

:

o

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CPAM

PREF-DCSIPC-BPS/n

985

19/10/16

91 à

ETAMPES

PREF-DCSIPC-BPS/n°

986

19/10/16

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CPAM! 91 à

MASSY

ï

Ê

ä

poitant

autorisation

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

987

19/10/16

CARREFOUR CITY

à BREUILLET

È

L

0

portant

autorisation

d’un

système

de

vidéoprotection :

La

ÉREF-DESIEC-BESR

se

FAMTS

Halte de la Cote à CORBEIL-ESSONNES

:

:

o

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : POLE

PREF-DCSIPC-BPS/n

989

19/10/16

EMPLOI à CORBEIL-ESSONNES

;

:

a

portant

autorisation

d’un

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n

990

19/10/16

Pharmacie de l'Église à CROSNE

5

L

&

portant

autorisation

d’un

système

de

vidéoprotection :

ERÉP-DCSIECBESIE

0

SAONE

ZEEMAN Textielsupers SARL à ETAMPES

L

L

5

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Maison

PREF-DOSIPCRBESEN

es

TMONE

départementale de l’environnement à LISSES

'

,

o

portant autorisation d’un système

de

vidéoprotection

: SAS

PREF-DCSIPC-BPS/n

993

19/10/16

COTTON à ORSAY

:

:

ë

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Institut

PREF-DCSIPC-BPS/n

994

19/10/16

du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS

PREF-DCSIPC-BPS/n°

995

19/10/16

portant

autorisation

d’un

système

de

vidéoprotection :

MERCEDES à WISSOUS

Publication arrêtés CDSV 20/09/2016

5/5CABINET

Direction

du

Cabinet,

de

la

Sécurité

Intérieure

et

de

la

Protection

Civile

Bureau Préventions et Sécurité

2

EE

=

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection

du 18 octobre 2016

Arrêtés 2016

Pa

on

Objet arrêté

PREF-DCSIPC-BPS/n°

996

20/10/16

RetT

S

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

997

207076

PRÉ

RAR ANS

BR NE

12

VSOPrONeEHOn

PREF-DCSIPC-BPS/n°

998

201076

PRES TO A CORBEL ESSORN Eee

OPrOIEUOn

PREF-DCSIPC-BPS/n°

999

20016

PO 1e CORDEIL

PSSC ANS

ISOPrORETOn :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1000

|

201016

Pons pves

du

sème

de

Viléoprotection:

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1001

20/10/16

eeRATE d’un système de vidéoprotection : BPRI

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1002

20/10/16

ar

a

ge système de vidéoprotection : Tabac

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1003

20/10/16

es Rene Ne

de

vééopmieeion |

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1004

20/10/16

re

de gééapmetentioen Eat

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1005

20/10/16

DE

PRE

mens

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1006

20/10/16

ENe er

*ENC

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1007

20/10/16

ALNAS

à nn

LE

de

véopraiecHon +

Publication arrêtés CDSV 18/10/2016

1/4Date

Arrêtés 2016

dautBaton

Objet arrêté

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1008

20/10/16

a

SDeS

Se+ système de vidéoprotection :

VOIE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1009

20/10/16

RE

INT

Un

tr

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1010

20/10/16

D

daANT

Re

|

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1011

20/10/16

a

TE

de:

versions

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1012

20/10/16

-snnnsel SATLSU LIERS

éopraireiins

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1013

20/10/16

Ris de vidéoprotection : AUTO

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1014

20/10/16

De Ut Lips EN.

sn

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1016

201016

Nr

NN

NN

de vééapraetan: LE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1017

20/10/16

ET

En à SURV système

de

vidéoprotection ;

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1018

20/10/16

LATE DONS ER

système

de

vidéoprotection :

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1019

20/10/16

RE

sème de Héopotelion : SAS

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1020

20/10/16

CN sine de vééoproisctin: LE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1021

20/10/16

nn

mania RO

de

vhéemmiciens

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1022

20/10/16

res nn Pt Dans

a

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1023

20/10/16

Le

sims d’un système de vidéoprotection : B&B à

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1024

20/10/16

portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LIDL à MAROLLES-EN-HUREPOIX

Publication arrêtés CDSV 18/10/2016

2/4Arrêtés 2016

Date

d'autorisation

Objet arrêté

portant

autorisation d’un système

de

vidéoprotection

: SAS

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1025

anne

ee MAROIT DEN HUREPO

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1026

20/10/16

D

AR

RU

ne

os cas

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1027

20/10/16

ie

NV d’un système

de

vidéoprotection:

PAIN

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1028

20/10/16

EC ISS COURS Ne

Fééoprotsoten

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1029

20/10/16

pme

ps

de déomelesieniLE M

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1030

20/10/16

FrE ee système

de

vidéoprotection

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1031

20/10/16

TER

CE Se

VASE

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1032

|

201016

PROSTERANOE SAINTS UNEIEV

IR MO

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1033

20/10/16

PO DIO SR GENEVE

Te

on

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1034

20/10/16

res TE Forrest

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1035

20/10/16

RATS GANT Da Tune nus

he,

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1037

201016

PoeRe na nn

de

viéopriection

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1038

201016

PYar DO

AUX à VIEU SR ar pro eo

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1039

20/10/16

DOME VITAE

système

de

vidéoprotection

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1040

20/10/16

eg te

SR

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1041

20/10/16

Re rl Seine de éoprotsstion

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1042

20/10/16

portant

renouvellement

d’un

système

de

vidéoprotection

LIDL à MASSY

Publication arrêtés CDSV 18/10/2016

3/4Date

Arrêtés

2016

dress

Objet

arrêté

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1043

20/10/16

Era

re

pis

de:

viapmisoiion

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1044

20/10/16

nr

Nr

d’un

système

de

vidéoprotection

: Pull

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1045

20/10/16

HET

Te

ns

us

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1046

|

20/10/16

EP RICOR

ANA

à VI

LEUR

sue

de

#Héopraisrton

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1050

20/10/16

TE

EURE

LEE

CH

AM

vééonrotecton

PREF-DCSIPC-BPS/n°

1055

21/10/16

portant

autorisation

d’un

système

de

vidéoprotection

:

VOIE

PUBLIQUE à EVRY

|

Publication arrêtés CDSV 18/10/2016

4/4