Procès Verbal - 4zbwkitk212tm

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Procès Verbal - 4zbwkitk212tm Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Zellenberg. Lien du pdf (Procès Verbal - 4zbwkitk212tm)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

COMMUNE de ZELLENBERG

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus “11

Conseillers en fonctions : 10

Conseillers présents : 9

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures et trente-neuf minutes, le Conseil Municipal de la Commune de

Zellenberg était réuni en séance ordinaire, après convocation légale en date du 24 septembre 2025 et en nombre

valable, sous la présidence de :

Monsieur Christian KELLER, Maire.

Membres présents : M. José FARINHA, Adjoint, M. Francis EHRSAM, Mme Fanny ERMEL, M.

Jacques KRIEGUER, Mme Hélène MULLER, M. François PETERMANN, Mme

Catherine RENTZ, M. Emmanuel REYNE

Membre absent excusé :

Membre absent non excusé : M. Patrick BLANCK

Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIER

---0000000---

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30.06.2025,

Mise à jour de la Convention du Service Mutualisé pour l’Instruction des Autorisations d'Urbanisme,

Déclassement d’une parcelle du domaine public,

Tarifs Communaux — Location de la salle des fêtes,

Finances communales - décision modificative budget eau et assainissement,

Finances communales — décision modificative budget commune,

Gratifications annuelles,

Adhésion à la Convention de Participation risque « Prévoyance » mise en place par le CDG 68,

Dispositif amendes de Police: Réfection des trottoirs,

10. Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal,

11. Compte-rendu des commissions,

12. Divers

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Er

1

, RECU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

2 Application agréée E-leqalits

99 _DE-065-216503533-20250930-PU_300925-0COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

POINT N°1

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2025

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 30 juin 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le compte-rendu.

Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N° 2

Mise à jour de la Convention du Service Mutualisé pour l'instruction des Autorisations d'Urbanisme

VU l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux

autorisations d'urbanisme, ratifiée par la loi n° 2006-872 du 1" juillet 2006 portant Engagement

National pour le Logement (ENeL) ;

VU les articles 134 et 135 de la loi n° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement

Rénové (A.L.U.R) ;

VU le décret n°2007 - 18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005;

VU le décret n° 2007 - 817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses

dispositions modifiant le code de l’urbanisme ;

VU l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L422-1 à L422-8 du Code de l'urbanisme ;

VU l'article R423-15 du Code de l'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil de communauté n°2015.1.08 du 5 février 2015 approuvant à compter

du 1er juillet 2015 la création d’un service instructeur mutualisé chargé de l'instruction des

autorisations et actes du droit du sol des communes membres ;

VU la délibération du Conseil de communauté n°2015.3.29 du 25 juin 2015 approuvant la

convention y afférente ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°2017.3.40 du 13 avril 2017 portant création du

service commun d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS) et fixation des

tarifs ;

VU l'avis favorable du Bureau en sa séance du 14 avril 2025 ;

Monsieur le Maire expose,

Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil de Communauté approuvait la mise en place, à compter du

1° juillet 2015, d’un service chargé de l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit du sol, au

bénéfice des communes membres de la CCPR, ainsi que la création d’un service instructeur mutualisé

entre la CCPR et la Ville de Ribeauvillé.

Les communes d’Aubure, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Guémar, Hunawihr, Ilhaeusern, Ostheim,

Mittelwihr, Riquewihr, Rodern, Rorschwihr, Saint-Hippolyte, Thannenkirch et Zellenberg ont décidé de

confier à la CCPR, en partenariat avec la Ville de Ribeauvillé, l’organisation de ce service instructeur

2

! REÇU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

L Ap{ th qréve E-hequiteCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

mutualisé et de déléguer l'instruction de tout ou partie des actes et autorisations d'urbanisme à ce

service.

La convention signée en 2015 prévoit une durée initiale de cinq ans, reconductible tacitement pour

une durée équivalente.

CONSIDERANT que dix ans après sa mise en œuvre, il est apparu nécessaire de clarifier les missions et

les fonctions des agents du service ADS, de redéfinir les périmètres et limites d'intervention et de

réexaminer les obligations contractuelles respectives, notamment au regard de la dématérialisation qui

s'est fortement accentuée ces dernières années et qui a bousculé le fonctionnement historique ;

CONSIDERANT que les tarifs demeurent quant à eux inchangés ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la convention de 2015 afin d’encadrer ces évolutions ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents afférents.

Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°3

Déclassement d’une parcelle du domaine public

Monsieur le Maire rappelle :

Madame Hermine MONETTI, Madame Eléonore DUBAIL et Monsieur Maxime WIRCKEL, ont sollicité le

Conseil Municipal pour l'acquisition de parcelles situées sur le chemin rural dit « Hartweg » et faisant

partie du domaine public de la commune.

Le procès-verbal d’arpentage en date du 07/08/25 à défini trois parcelles sur la section 11 : la 293 d’une

contenance de 0.11 ares, la 294 d’une contenance de 0.30 ares et la 295 d’une contenance de 0.33 ares.

Il y a lieu de procéder au déclassement afin de permettre l'intégration dans le domaine privé communal,

préalablement à toute cession ou valorisation.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et

suivants relatifs au domaine public et à son déclassement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la nécessité de procéder au déclassement de parcelles communales situées 4 Hartweg, section

11, actuellement intégrées dans le domaine public;

VU les demandes d'acquisition de Madame Hermine MONETTI et de Madame Eléonore DUBAIL et

Monsieur Maxime WIRCKEL ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

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; REÇU EN PREFECTURE

le 11/12/2025

L Application agréée E-keqalt

3 DE-065-216505535-20250930-PU 30COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

PRONONCE le déclassement des parcelles section 11, située sur le chemin rural dit « Hartweg » et leur

intégration dans le domaine privé communal.

CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout acte

ou document relatif à cette affaire.

Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : 0

POINT N°4

Tarifs communaux — Location de la salle des fêtes

Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location de la salle

des fêtes comme suit :

Location de la Salle des Fêtes

Pour les Particuliers

Durée Résidant dans la Commune Résidant hors Commune

2 Journée 75€ 150 €

Journée 125 € 250 €

2 Jours consécutifs 225€ 450 €

Pour les professionnels

Journée 250 €

2 Jours consécutifs 450 €

Supplément chauffage

Forfait journalier 50€

Supplément ménage

Forfait location 75€

Vaisselle

Forfait location 3€ par personne par groupe de 10 personnes

Caution

Montant Résidant dans la Commune Résidant hors Commune

Particuliers 500 € 750 €

Professionnels 750 € 750 €

4

; REÇU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

L Ap{ th qréve E-beqairsCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

Une convention d'utilisation de locaux communaux a été rédigée ainsi qu’une annexe à la convention

reprenant les conditions de location de la vaisselle et la facturation à l'organisateur en cas de casse et/ou

de perte indiquée comme suit :

Flûte de crémant

Verre INAO

Verre à eau

Grande assiette

Petite assiette

Bol multi-usage

Tasse à café, soucoupe

Cuillère à soupe

Fourchette

Couteau

Petite cuillère

Carafe d’eau

Thermos

Théière

Le Conseil Municipal,

Prend acte de l’annexe à la convention d'utilisation de locaux communaux

POINT N°5

Finances communales - décision modificative budget eau et assainissement

2.60 €

2.40 €

1.10 €

3.60 €

2.90 €

4.50 €

3.95 €

2.35 €

2.35€

2.60 €

1.10 €

5.30 €

23.85 €

12.90 €

Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de régulariser des imputations comptables concernant les

redevances de l'Agence Eau Rhin Meuse.

Dépenses de Fonctionnement

Article (chap) - Opération Montant

63712 -4508.00

706129 +4508.00

63713 -6912.00

701249 +6912.00

Total 0.00

Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O

5

REÇU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

plication agréée E-hequite

168-216503533-2025( 330-PU_300925-DCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

Arrivée de Madame Fanny ERMELà 20h06.

POINT N°6

Finances communales - décision modificative budget commune

Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de procéder à l'annulation du titre n°5 de l'exercice 2022 d'un

montant de 400€, correspondant à une indemnité inflation.

Un courrier de l’URSSAF réceptionné en mairie le 06/03/2025 indiquait qu'après recalcul, la somme

générée en crédit était de 300€, mais que ce montant a été affecté sur d'anciennes dettes datant de

2019 et 2020 et qu'il restait un reliquat de 17€ reversé à la commune.

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

Article (chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

673: Titres annulés (sur exercices 200.00 6452 : Remb. Sur charges Sécurité 00.00

antérieurs) Sociale et Prévoyance

Pour :9 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°7

Gratifications annuelles

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 84-53 du 26.01.1984 a défini le régime indemnitaire applicable aux agents des Collectivités

Territoriales

Antérieurement à cette loi, s'était développé, dans la pratique, le recours au versement, par le biais d'associations,

d'avantages de type « 132 mois » où prime de fin d'année qui venaient s'ajouter aux indemnités prévues alors

par les arrêtés ministériels.

L'article 111 de la loi de 1984 avait validé, par le passé, ces pratiques et précisé que ces avantages

pouvaient s'appliquer aux agents recrutés après le 26/01/1984 lorsque la pratique susvisée existait avant

cette date dans la collectivité employeur. Ces compléments de rémunération étaient considérés comme

collectivement acquis. Ainsi, toute pratique de ce type mise en place après le 26/01/1984 est devenue

irrégulière.

La loi n° 96-1093 du 16/12/1996 n'autorise désormais le versement de ces avantages que dans la mesure où

ils sont pris en compte dans le budget de la commune.

Il appartient au conseil municipal de décider du maintien et des conditions d'attribution de cette

gratification « 132 mois » aux agents communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu et délibéré sur l'allocation et le montant global de la

gratification de fin d'année accordée au personnel communal titulaire et non titulaire, à l'unanimité des

membres présents et représentés ;

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, RECU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

L Application agréée E-keqalt

3 DE-065-216505535-20250930-PU 30COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

DECIDE le maintien des avantages visés à l’article 111 alinéa 3 de la loi du 26/01/1984

RAPPELLE que par délibérations prises entre le 24/03/1997 et le 30/09/2024, les crédits nécessaires ont

été prévus au budget.

PRECISE

- que les bénéficiaires sont les agents communaux, titulaires et non titulaires, stagiaires, auxiliaires,

contractuels, recrutés avant et après 1984,

- que la base de la prime correspondra au traitement indiciaire brut au 1er octobre de chaque année,

ou du dernier traitement brut pour les agents sortis de l'effectif au prorata de leur présence.

- que le principe des revalorisations est maintenu, vu que celui-ci a toujours été admis antérieurement à la

loi du 26.1.1984,

- que pour les agents à temps non complet, le calcul de la prime de fin d'année se fera au prorata du temps travaillé,

- que pour les agents recrutés en cours d'année, cette prime sera calculée au prorata du nombre

d'heures travaillées,

- que pour les agents rémunérés au taux horaire, cette prime sera calculée au prorata des heures

travaillées, en prenant en compte le taux horaire à la date du 1°’ octobre de l’année, - que pour les agents qui ont quitté la collectivité en cours d'année, la prime sera calculée sur le dernier traitement indiciaire brut, au prorata du nombre d'heures travaillées.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la gratification de fin d'année dans les conditions ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire de la répartition de l'enveloppe et de la rédaction des arrêtés

correspondants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution et de la notification de la présente.

Pour :9 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N° 8

Adhésion à la Convention de Participation risque « Prévoyance » mise en place par le CDG 68

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des assurances :

VU le Code de la mutualité :

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

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, RECU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

2 Application agréée E-leqalits

99 _DE-065-216503533-20250930-PU 30COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités

territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;

VU la délibération en date du 01/04/2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de

mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l'accord collectif local signé le 7 février 2025 ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25/09/2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au

1’ janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale

d’un an en cas de motifs d'intérêt général;

Article 2 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de

participation ;

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation

versée par l'agent, à 25 € par mois.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à

l'adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi

que les éventuels avenants à venir.

Pour :9 Contre : O Abstention(s) : O

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, RECU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

2 Application agréée E-leqalits

99 _DE-065-216503533-20250930-PU 30COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

POINT N°9

Dispositif amendes de Police : Réfection des trottoirs

Sur le territoire alsacien, la Collectivité Européenne d'Alsace est chargée de répartir le produit des

amendes de police dont la dotation est mise à disposition par le Préfet.

Seuls les projets conformes à la réglementation routière et aux règles de l’art sont éligibles.

VU l'opération de rénovation et de sécurisation d’itinéraires piétons situés le long de la RD3 || route

d'Ostheim,

VU le devis d’un montant de 40 248.76 € HT de l’entreprise TP SCHMITT

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux et en décide l'exécution dès que le financement est assuré

SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au dispositif CEA « Répartition du produit des

amendes de police »

DIT que cette dépense est inscrite à l’article 2153 du budget primitif de la Commune.

Pour : 9 Contre : O Abstention(s) : O

POINT N°10

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire telle qu’établies ci-après et n’émet

aucune observation particulière :

29.07.2025: Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Christophe BERNARD, section 12 n°38,

lieu-dit Kronenburg au profit de Monsieur Adrien STOEFFLER résidant à BARR,

28.08.2095 : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Lionel BERGER, section 2 n°24,

lieu-dit Oberer-Ritterpfad au profit de Monsieur Jean Daniel STEIB résidant à BEBLENHEIM,

28.08.2095 : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Jean Marcel BIRCKEL, section 4 n°116

lieu-dit Ritterpfad au profit de Monsieur Pierre HUTTARD résidantà MITTELWIHR,

28.08.2025 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Jean-Marcel BIRCKEL, section 4 n°21, lieu-

dit Burgreben, au profit de Monsieur Denis WURTZ résidant à BEBLENHEIM,

28.08.2025 : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Jean-Marcel BIRCKEL, section 5 n°13, lieu-

dit Allmend, au profit de Monsieur Jean-Pierre WINDHOLTZ résidant à ZELLENBERG,

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! REÇU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

L Ap{ th qréve E-lequiteCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

02.09.2025 : Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), Monsieur Pierre BERGER, section 2 n°25-27-28-29-

30, lieu-dit Oberer Ritterpfad, au profit de Monsieur Jean Daniel STEIB résidant à BEBLENHEIM,

La Commune n’a pas exercé son droit de préemption.

POINT N°11

Compte-rendu des commissions

Aucune commission ne s'est réunie depuis le dernier Conseil Municipal du 30 juin 2025.

POINT N°12

Divers

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les invitations pour la cérémonie du 11

novembre 2025 ont été envoyées aux officiels.

- Une réunion de la commission festivités, vie associative, fleurissement et décoration du village se

réunira dans le cadre des plantations d'automne et des décorations de Noël.

- Repas des Aînés: la date proposée est le 11/01/2026 dans la salle des fêtes avec traiteur. Les

restaurateurs du village seront contactés.

- Monsieur FARINHA fait état de différents devis: la réfection de l'escalier situé à l'arrière de la

salle des fêtes et donnant accès au jardin avec mise en place d’un garde-corps, ainsi que la

proposition de lettrage « MAIRIE » qui sera installée sur la façade.

- Monsieur FARINHA fait un point sur les travaux de réfection des chemins.

- Points d'apport volontaire : proposition d'installation d’un panneau site sous vidéo surveillance et

rappel de la réglementation en cas de non-respect des lieux.

- Madame ERMEL demande s’il est possible d'installer un banc place du 19 décembre.

- Monsieur le Maire indique qu’une villageoise souhaiterait l'installation d’un banc au niveau du

cimetière.

Levée de séance à 21h51

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, RECU EN PREFECTURE

le 11/12/2825

2 Application agréée E-leqalits

99 _DE-065-216503533-20250930-PU 30COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

Suivent la signature au registre des délibérations

Séance du 30 septembre 2025

NOM, PRENOM, QUALITE SIGNATURE D

Christian KELLER, Maire

José FARINHA, Maire-Adijoint

BLANCK Patrick

EHRSAM Francis

ERMEL Fanny

KRIEGUER Jacques

MULLER Hélène

PETERMANN François

RENTZ Catherine

REYNE Emmanuel

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l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 11/12/2825

a Application agrése E-legakre com 1

99_DE-068-216803833-20250930-PU_300925-DCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 30.09.2025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30.06.2025,

Mise à jour de la Convention du Service Mutualisé pour l'instruction des Autorisations

d'Urbanisme,

Déclassement d'une parcelle du domaine public,

Tarifs Communaux — Location de la salle des fêtes,

Finances communales - décision modificative budget eau et assainissement,

Finances communales — décision modificative budget commune,

Gratifications annuelles,

Adhésion à la Convention de Participation risque « Prévoyance » mise en place par le CDG 68,

Dispositif amendes de Police : Réfection des trottoirs,

10. Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal,

11. Compte-rendu des commissions,

12. Divers

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F REÇU EN PREFECTURE

le 11/12/2825 A Application agréée E-legalte com 1

99_DE-068-216803833-20250930-PU_300925-D