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Compte-Rendu - 2026 3 15 annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 3 15 annexe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, ANNEXE –

Rapport annuel de l’exercice 2024-2025 des représentants siégeant à la SAVA.SEM

1 – Présentation de la SAVA.SEM

1.1 Informations générales

Dénomination Ski Alpin Vallées d’AX Société d’Économie Mixte Sous le sigle suivant : SAVA.SEM

Date de création 1er décembre 2004

Adresse du siège

social

BOULEVARD DE LA GRIOLE, BD BONASCRE,

09110 AX-LES-THERMES

Nom du Président M. Dominique FOURCADE

Directeur Général M. Fabrice ESQUIROL

1.2 Domaines d’activités déclarés et historique de la société

Le 1er décembre 2004, la SAVA.SEM (Ski Alpin Vallées d’AX Société Économique Mixte) prend le relais de la régie communale pour la gestion de la station d’Ax 3 Domaines. En effet, la station a fait l’objet depuis le 30 novembre 2004 de deux délégations de service public à la SAVASEM. La durée de la première délégation a été de 10 ans.

2015, une année charnière pour la SAVA.SEM, du côté d'Ax 3 Domaines, le mode de DSP change pour s'engager sur une durée de 20 ans avec une participation aux investissements qui devient contractuel pour la SAVA.SEM.

Dans le même temps, la SAVA.SEM décide d'agrandir son périmètre d'action en répondant à l'appel d’offre de DSP de la Communauté des communes du Pays d'Olmes pour la gestion de la station de ski des Monts d'Olmes. Cette DSP est remportée le 10 novembre 2015 pour un début d'exploitation de la station des Monts d'Olmes le 15 décembre 2015.

En 2018, la SAVA.SEM souhaite élargir son panel de station en répondant à l'appel d'offre de DSP du Syndicat Mixte de Guzet pour la gestion de la station de Guzet. Cette DSP est remportée le 9 septembre 2018 pour un début d'exploitation de la station de Guzet le 1 octobre 2018.

2- Présentation des principales données chiffrées de l'exercice 2024-2025

Au cours de l'exercice 2024 - 2025, la SAVA.SEM société a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 10 806 529 € contre 9 215 820 € pour l'exercice précédent.

Le total des produits d'exploitation de l'exercice s'élève à 10 910 447 € en prenant en considération les transferts de charges et les autres produits.

Les charges d'exploitation s'établissent à 10 766 343 € contre 9 634 8074 € en 2024.

Voici le détail des comptes :

Comptes de Charges 2024-2025 2023-2024 Achats de Marchandises 1591.42 2360.04 Variation de stocks-marchandises -513.25 106.41 Achats de matières premières et autres

approvisionnements

651812.26 561308.14

Variation de stocks-matières premières 37120.29 -42829.31Autres achats et charges externes 5203836.84 4661387.59 Impôts et taxes 706368.82 603629.92 Salaires et traitements 2764069.01 2576123.20 Charges sociales 837775.92 790555.94 Dotations aux amortissements sur

immobilisations

472218.73 409338.77

Dotation aux dépréciations sur actif

circulant

5696.56 6537.46

Dotation aux provisions pour risque

d'exploitation

59432.60 41947.95

Autres charges 26934.11 24341.78 Total 10 766 343.31 9 634 807.89

Au vu du chiffre d'affaires réalisé, le résultat d'exploitation présente un bénéfice de 144 104.55 € contre une perte de 259 526.74 € en 2024.

La SAVA.SEM a réalisé durant l'exercice des produits financiers pour un montant de 78 045.10 €.

Les charges financières sont de 56 260.46 €. L'exercice comptable présente donc un résultat financier de 21 784.64 € contre 31 262.75 € en 2024.

Ainsi, en prenant en compte le résultat d'exploitation et le résultat financier, la SAVA.SEM présente un résultat courant avant impôt de 165 889.19 €.

Les opérations exceptionnelles présentent un bénéfice de 39 586.31 €€, compte tenu notamment de la quote part de subventions d’équipement virée au résultat (49 184 €) et d’une indemnité versée au titre d’un dommage matériel (9 345 €).

Voici la synthèse :

Total des produits de l'exercice 11 039 108 €

Produits d'exploitation 10 910 448 €

Produits financiers 78 045 €

Produits exceptionnels 50 615 €

Total des charges de l'exercice 10 833 632 €

Charges d'exploitation 10 766 343 €

Charges financières 56 260 €

Charges exceptionnelles 11 029 €

Résultat comptable de l'exercice

Bénéfice de 205 475 €

L'exercice clos le 30 avril 2024 a dégagé un bénéfice de 40 004 €.

L'exercice clos le 30 avril 2023 a dégagé un déficit de 495 547 €.

L'exercice clos le 30 avril 2022 a dégagé un bénéfice de 1 283 930 €.

3- Situation financière

La situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité des affaires au sens de l'article L 225 100 1 du code de commerce, fait ressortir un taux d'endettement financier qui s'établit à 56.83 % des capitaux propres, en diminution par rapport à 2024 où il s'établissait à 59.31 %.

La trésorerie d’exploitation s’élève au 30/04/2025 à 2 768 956.46 € contre 4 174 610.70€ en 2024.La SAVA.SEM détient également à la clôture pour 1 548 881.22 € de valeurs mobilières de placement.

L’état des dettes est le suivant :

La SAVA.SEM a contracté les emprunts suivants au cours de l'exercice : • Prêt contracté auprès de la Caisse d’Épargne le 15/11/2024 pour un montant de 200 000 € ; durée de dix années et taux de 3.98 %. Objet : plan d’investissement. • Prêt contracté auprès de la Caisse d’Épargne le 15/11/20 24 pour un montant de 75 000 € ; durée de sept années et taux de 3.85 %. Objet : plan d’investissement. • Prêt contracté auprès du Crédit Mutuel le 26/09/2024 pour un montant de 75 000 € ; durée de sept années et taux de 3.95 %. Objet : plan d’investissement annuel. • Prêt contracté auprès du Crédit Mutuel le 26/09/2024 pour un montant de 100 000 € ; durée de dix années et taux de 4.00 %. Objet : plan d’investissement. • Prêt contracté auprès du Crédit Mutuel le 26/09/2024 pour un montant de 100 000 ; durée de dix années et taux de 4.00 %. Objet : plan d’investissement.

La SAVA.SEM utilise le crédit-bail comme mode alternatif de financement. Sept contrats sont en cours à la date de clôture (quatre en gins de damage et trois véhicules 4*4) dont un a été conclu au cours de l’exercice (engin de damage).

Les loyers enregistrés au cours de l'exercice s'élèvent à 271 541.97 € € et les engagements à la clôture du 30 avril 2025 sont de 1 302 326.65. €.

4- Événements importants :

La SAVA.SEM est impactée depuis deux exercices par les fortes hausses des marchés de l’énergie, dont les causes sont multifactorielles, mais dont le fait générateur est la guerre en Ukraine.

Le poste de charge « électricité » s’est ainsi établi à 1 280 654.24 € et intègre jusqu’au 31/12/2024 le dispositif d’aide « amortisseur » mis en place par les pouvoirs publics. Le poste électricité s’établissait à 1 170 223.23 en 2024 et 1 915 485.05 € en 2023 ; ce poste s’élevait à 463 412.94 € en 2022.

Compte tenu de l’importance du poste énergie au regard du chiffre d’affaires, la SAVA.SEM a également été éligible en 2022 et 2023 à l’aide gaz et électricité, réservée aux entités électro intensives dont l’énergie représente plus de 3 % du chiffre d’affaires. Ce dispositif avait permis de percevoir un montant de subventions de 36 469 € pour l’exercice clos le 30/04/2024 et 505 691 € en pour l’exercice. Cette aide n’existe plus à compter du 01/01/2024.

5- Présentation de l'activité de la SAVA.SEM au cours de l'exercice

La station d'Ax 3 Domaines a débuté son activité hivernale le 14 décembre 2024 pour fermer ses pistes le 30 mars 2025. Les conditions météorologiques ont permis un déroulement normal de la saison.

Au total, sont relevés 107 jours d’exploitation contre 104 en 2024, soit une augmentation de 2.9%.Le chiffre d'affaires société s’établit à 10 806 529 € contre 9 215 820 € en 2024 (+ 17.26 %).

L’activité estivale représente 233 613 €, soit 2.16 % du chiffre d’affaires total. Le seul produit des remontées mécaniques Ax 3 Domaines représente 9 813 030 € (+ 18 %) pour 339 703 journées ski (+ 8.32 %) ; en 2024, ce produit avait généré 8 315 747 € de chiffre d’affaires pour 313 606 journées ski.

D’autres produits complètent le chiffre d’affaires ; on retrouve essentiellement les prestations d’assistance et mises à disposition réalisées auprès de nos filiales (308 K€), des secours sur pistes (241 K€), des refacturations diverses (assurances filiales, train touristique…) pour 231 K€, des commissions sur ventes d’assurances (28 K€), des recettes de la garderie (21 K€), des locations diverses (57 K€ dont 17 K€ pour les casiers à skis et 18 K€ pour les karts été ) et des ventes d’espaces publicitaires (11 K€).

Les produits d'exploitation comprennent également des productions immobilisées (61 459 €), des subventions (12 K€ : fonctionnement crèche et emploi d’apprentis), des transferts de charges pour un montant de 20 594 € (principalement prise en charge formations par l’OPCO et indemnité sinistre) et des reprises de provisions d’exploitation (8 991 € : reprises provision s grandes inspections).

Les charges d'exploitation de la SAVA.SEM se sont élevées à 10 766 343 K€ contre 9 634 807 K€ en 2024, soit une hausse de 11.74 %.

La consommation de matières premières et autres approvisionnements (fournitures, pièces de rechange et carburants) s’est établie à 688 K€ (518 K€ en 2024).

Les achats et charges externes sont de 5 203 K€, en hausse de 11.64 % par rapport à l’exercice 2024 (4 661 k€). L’électricité représente 1 280 K€ contre 1 170 K€ en N 1, en augmentation de 9.40%.

On retrouve également dans les achats et charges externes les principaux postes suivants : redevance d’affermage part fixe pour 1 700 K€ et variable pour 240 K€, assurances 449 K€, contrats de maintenance (157 K€) et frais d’entretien et réparations (133 K€), loyers crédit-bail (271 K€), annonces et insertions 80 K€, supports forfaits 96 K€ et honoraires divers 141 K€.

Le montant des stocks matières s'établit à 418 930 € et représente 3.88 % du CA (4.95 % en N-1).

Les salaires et traitements de l'exercice s’élèvent à 2 764 069 € (2 576 123 € en 2024, + 7.3 %) et les effectifs employés sont de 76 équivalents temps plein (73 en 2024).

La SAVA.SEM n’a pas eu recours à l’activité partielle longue durée (APLD). Il est rappelé que la SAVA.SEM peut recourir à ce dispositif par décision unilatérale de l’employeur homologuée par les services de l’État pour une période de 48 mois se terminant en novembre 2026. Les cotisations patronales versées aux caisses sociales sont de 804 88 3 € (30.98 % des rémunérations brutes).

Il est précisé que la masse salariale intègre les fonctions support intervenant sur les filiales et qui ont généré 308 K€ de produits au titre des conventions d'assistance et de prestations de services et des mises à disposition liant la SAVA.SEM à ses filiales.

Les impôts et taxes s'établissent à 706 368 € et sont principalement composées des taxes loi montagne (467 287 €), de la CET (76 313 €), des taxes foncières (94 414 €) et des contributions fiscales versées sur rémunérations (59 986 €).

Les dotations aux amortissements des immobilisations s'établissent à 472 218 € et les provisions pour risques et charges d’exploitation sont de 59 986 €.6- Affectation du Résultat :

Le bénéfice de l'exercice s’établit à 205 475.50 € (contre 40 004 € sur l’exercice N-1) et est affecté en « autres réserves pour la totalité ».

Le montant des capitaux propres après affectation du résultat s'élève à 5 194 080 € pour un capital social d'un montant de 1 261 260 €.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts (CGI), il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des 3 derniers exercices

7- Informations sur les délais de paiement de la SAVA.SEM :

Les informations prévues par les articles L.232-1 et D.441-4 du code de commerce, sont présentées dans les tableaux suivants :

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Exercices Factures à 30 j au plus Factures à 45 j au plus Factures à 60 j au plus Autres délais

Nombre de factures

concernées en 2025 74 4 2 9

Montants 2025 158 765.42 306.92 363.60 13 370.47

En % des achats HT 2.70 % 0.001 % 0.001 % 0.23 %

Factures fournisseurs exclues relatives à des dettes litigieuses :

Nombre de factures : 6

Montant total des factures exclues : 41 152.61 €

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Exercices Factures à 30 j au plus Factures à 45 j au plus Factures à 60 j au plus Autres délais

Nombre de factures

concernées en 2025 9 4 1 13

Montants 2025 70 656.31 837.01 988.00 207 222.36

En % du CA HT 0.65 % 0.001 % 0.001 % 1.92 %

8- Pratiques anticoncurrentielles

La SAVA.SEM n'a fait l'objet d'aucune injonction de l'Autorité de la concurrence d'insertion de décision dans le rapport de gestion. Par ailleurs, la société n'a fait l'objet d'aucune sanction de cette autorité au cours de l'exercice clos.9- Informations sur les principaux risques :

Outre les évolutions des coûts énergétiques, le principal risque demeure l'aléa météorologique, représenté par le manque de neige. Afin de se prémunir contre ce risque, les investissements sont orientés vers la sécurisation des domaines skiables par le développement et la rationalisation des réseaux de neige de culture. L’efficacité de ces dispositifs est conditionnée par la disponibilité de la ressource en eau et par la pertinence des coûts de production qui peuvent s’avère économiquement prohibitifs en fonction des cours de l’électricité.

La station d'Ax 3 Domaines dispose depuis 2010 d'une autorisation de prélèvement d'eau dans les conduites forcées des barrages d'EDF. La convention a été renouvelée au cours de l'automne 2021. En outre, un contrat d'assurance perte d'exploitation «Nivalliance », mutualisé au niveau de la profession, garantit une indemnisation quand les pertes dues au manque de neige sont importantes.

Toutefois, les effets de ce contrat restent limités aux sinistres majeurs.

Un autre risque a été identifié comme la panne ou la destruction d'un appareil structurant. La SAVA.SEM a conclu des contrats d'assurance avec une limite contractuelle d'indemnisation globale de 18 000 000 €, suffisante pour remplacer un appareil. Par ailleurs, la perte d'exploitation est garantie sur 18 mois.

Enfin, la stratégie d'investissement intègre le doublement des accès aux différents domaines ; à titre d’exemple, l'accessibilité au domaine des Campels a été doublée en 2018.

D'autres risques existent, comme la fermeture des accès routiers suite à des événements naturels, tels les éboulements, et désormais, les pandémies avec leurs conséquences sur le tourisme.

10- Filiales, participations et sociétés contrôlées

Il est rappelé que la SAVAM détient les participations suivantes :

• 100 % du capital et 100 % en droit de vote de la société Guzet Pyrénées, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 60 000 €, ayant son siège social à Bureau des Remontées Mécaniques 09140 Ustou (Ariège), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 843 392 853 au RCS de Foix. Cette participation a été acquise par voie de création.

• 100 % du capital et 100 % en droit de vote de la société Mdo Pyrénées, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 40 000 €, ayant son siège social à Boulevard de la Griole 09110 Ax Les Thermes (Ariège), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 307 718 au RCS de Foix. Cette participation a été acquise par voie de création.

La situation de ces sociétés au cours de l'exercice écoulé a été la suivante : • La société Guzet Pyrénées, ayant pour activité l'exploitation de remontées mécaniques et d'un domaine skiable, a réalisé lors de l'exercice clos le 30 sept embre 2024 un chiffre d'affaires hors taxe de 1 493 472 euros et a présenté un déficit de 73 840 € pour l'exercice.

• La société MDO Pyrénées, ayant pour activité l'exploitation de remontées mécaniques et d'un domaine skiable, a réalisé lors de l’exercice clos le 30 novembre 2024 un chiffre d’affaires hors taxes de 1 387 221 euros et a présenté un bénéfice de 6 260 € pour l’exercice.

Ces sociétés contrôlées ne détiennent aucune participation dans la SAVA.SEM.11- Conventions avec le Conseil Départemental

• Convention de délégation de service public conclue par notre filiale Guzet Pyrénées avec le Syndicat Mixte de Guzet dont le Conseil Départemental de l'Ariège, actionnaire de la SAVA.SEM, détient une fraction des droits de vote.

Il s’agit de la convention de délégation de service public conclue le 29 septembre 2023. Les conditions financières attachées cette DSP ont été les suivantes pour l'exercice clos :

➢ Une part fixe versée au titre d’une partie des frais de personnel et de structure engagés par le Régisseur et arrêtée à un montant annuel de 1 100 000 € HT (article 27.2 de la DSP).

➢ Un complément à la part fixe de 119 365.55 € HT et visant à plafonner les pertes comptables de Guzet Pyrénées à 5 % des charges d’exploitation (article 29 de la DSP).

➢ Une part variable calculée en fonction du chiffre d’affaires HT remontées mécaniques reversé au Syndicat Mixte de Guzet et qui s’établit à 125 625.14 € HT (article 27.3 de la DSP).

• Convention conclue avec le Conseil Départemental de l’Ariège pour une demande de subvention d’investissement.

Une convention faisait également l’objet d’une autorisation du Conseil en date du 2 8/09/2023 ; elle concernait une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour un mon- tant maximum de 66 000 € correspondant à 15 % des investissements annuels projetés (440 000 €).

Cette convention était motivée par le financement du plan d’investissement. Cette convention a fait l’objet d’une notification d’attribution reçue le 04/10/2024 et un versement total et définitif en faveur de la SAVA.SEM de 52 049.58 € le 26/03/2025.

Cette somme a été enregistrée dans les comptes de la SAVA.SEM pour l’exercice clos le 30/04/2025.

• Convention conclue avec le Conseil Départemental pour le raccordement à la fibre optique sur le plateau du Saquet.

La SAVA.SEM a été autorisé par son conseil d’administration à conclure une convention avec le Conseil Départemental qui souhaitait équiper le plateau du Saquet de la fibre en vue de permettre le raccordement des installations d’EDF, du SMDEA, et des commerces. La SAVA.SEM envisageant également le raccordement de ses propres installations de ce secteur au réseau de fibre optique, les parties s ’étaient rapprochées afin de mutualiser les coûts.

Aux termes de ce projet de convention, il était convenu que les autorisations et les travaux seraient portés par le Conseil Départemental qui assumerait l’ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation du chantier. En contrepartie, la SAVA.SEM se verrait facturer un tiers des coûts de raccordement.

Les travaux de tranchée se sont terminés le 18/10/2024 et la participation de la SAVA.SEM s’est élevée à 30 000 € HT.

• Convention conclue avec le Conseil Départemental pour la constitution d’un groupement d’achat d’électricité

Pour rappel, dans sa séance du 08 août 2023, le conseil d’administration de la SAVA.SEM a autorisé l’adhésion de sa société et de ses filiales à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la fourniture de services associés dont le coordinateur est le Conseil Départemental de l’Ariège

La SAVA.SEM ayant un engagement contractuel d’approvisionnement jusqu’au 31 décembre 2024, l’achat d’énergie via ce groupement concerne l’année civile 2025.• Convention conclue avec le Conseil Départemental de l’Ariège pour une demande de subvention d’investissement.

Une convention faisait également l’objet d’une autorisation du Conseil d’administration de la SAVA.SEM en date du 20/06/2024 ; elle concernait une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour un montant maximum de 169 600 € correspondant à 20 % des investissements annuels projetés qui s’établissent à 848 200 €.

Une notification de subvention a été reçue le 09 avril 2025 et fait état d’un montant attribué de 150 000 € au titre de la demande susvisée, le Conseil Départemental de l’Ariège plafonnant l’assiette éligible à 750 000 €.

Une somme de 113 588.47 € a été enregistrée dans les comptes de la SAVA.SEM à la clôture de l’exercice, correspondant à 20 % des investissements réalisés et constatés sur l’exercice clos le 30/04/2025.

12- Autres Conventions

• Délégation de service public pour l'exploitation Ax 3 Domaines conclue entre la SAVA SEM et la Commune d'Ax Les Thermes.

Une DSP pour l'exploitation Ax 3 Domaines a été conclue entre la SAVA SEM et la commune d'Ax les Thermes le 01 juillet 2015. Les conditions financières relatives à la redevance d'affermage ont été fixées pour l’exercice clos à 1 700 000 € pour la part fixe annuelle et 240 283.66 € pour la part variable.

• Convention conclue entre notre société et Ax Animation, régie municipale de la commune d'Ax Les Thermes en charge des animations culturelles. Aux termes de cette convention de mécénat, notre société a versé au cours de l’exercice 17 500 € à Ax Animation afin de contribuer au financement d'un programme d'animations culturelles sur le territoire de la commune.

La conclusion de cette convention ét ait motivée par la programmation culturelle d'Ax Animation qui participe à l'attractivité et à la notoriété d'Ax Les Thermes et de sa station. Le Conseil d’administration avait autorisé cette convention dans sa séance du 26/09/2024.

14- Autorisation à consentir des garanties au nom de la société

Dans sa séance du 20 juin 2024, le Conseil d’Administration avait autorisé le Directeur Général à garantir au nom de la société les engagements de l'entreprise jusqu'à concurrence d'un montant global maximum de 550 000 € correspondant aux emprunts sollicités dans le cadre du plan des investissements de l’exercice ; cette autorisation avait été donnée pour une durée d'un an quelle que soit la durée des engagements garantis.

La contractualisation des emprunts susvisés n’a nécessité aucune garantie.

14- Rapport sur la gouvernance

Pour rappel, les administrateurs, représentants des collectivités sont des élus, nommés par leurs collègues. Ils les représentent au sein du Conseil d’Administration et sont seuls à pouvoir voter et engager leur collectivité.Composition du Conseil d’Administration

Nom et prénom du représentant Structure représentée

M. Dominique FOURCADE

Président de la SAVA.SEM

Commune d’Ax Les Thermes

M. Alain MAYODON

M. Alain PIBOULEAU remplacé par

Laurent Bernanrd à la suite de la

démission de M. Alain Pibouleau le 09 avril

2025.

Mme Valérie ADEMA GAYET

M. Jean-Louis FUGAIRON

M. Alain NAUDY jusqu’au 22/04/2025

Remplacé par Mme Nathalie CANAL à

partir du 26 mai 2025 Conseil Départemental de l’Ariège

M. Olivier RATON depuis le 6 octobre

2025

M. Francis MAGDALOU Communauté de communes de la

Haute Ariège M. Abdel EL YACOUBI

M. Jean-Pierre SICRE Commune de Merens Les Vals

Mme Sabine CARRIERE Commune d’Ascou

M. Thomas Eugen THOR-JENSEN PAS GRAU SAETDE

M. Renaud CHAMPREFONDE SAFIDI

Remarques sur d’éventuelles évolutions dans la composition des membres sur l’exercice : Au 22 avril 2025, la Société SAVA. SEM a pris acte de la démission d’un membre du Conseil d’Administration, Monsieur Alain NAUDY, représentant du Département de l’Ariège, qui a été remplacée par Madame Nathalie CANAL, désignée par délibération du Conseil Départemental de l’Ariège le 26 mai 2025.

Un second représentant du Département a été désigné le 6 octobre 2025, Monsieur Olivier RATON, par délibération.

Bilan sur le nombre de réunions de gouvernance sur l’exercice

Nombre de conseil

d’administration sur

l’exercice

Dates Présence des Administrateurs

2

20 juin 2026 7 administrateurs présents + 6 absents

26 septembre 2025 7 administrateurs présents + 6 absents

Nombre d’assemblées

générales sur l’exercice Dates Présence des Actionnaires

1 30 octobre 2025

Présence comptée en nombre

d’actions

2456 Actions représentées15- Rapport sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire

Pour les Administrateurs :

Les Administrateurs ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat d’Administrateur de la Société, et aucun frais engagé par les Administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions n’est remboursé.

Pour la Présidence de la SAVA.SEM :

Les Parties conviennent de la non-rémunération de la fonction de Président du Conseil d’Administration dès lors qu’elle est dissociée de celle de Directeur Général.

16- Rapport sur la gestion du personnel

L'effectif total de la société s'établit à 76 équivalents temps pleins contre 73 en 2024 : • L'effectif moyen est exprimé en équivalents temps pleins.

• Sur l'ensemble de l'exercice 180 salariés ont été employés, contre 174 en 2024. • Les effectifs permanents s'établissent à 34 salariés.

Au cours de l’exercice, la société a procédé à un licenciement (inaptitude professionnelle) et a notifié une non reconduction de contrat saisonnier ; par ailleurs, trois conventions de rupture conventionnelle ont été conclues.

Les salaires et traitements de l'exercice s’établissent à 2 764 069.01 € et les charges sociales patronales à 837 775.92 €.

17- Litiges :

Il est rappelé qu’un litige oppose la SAVA.SEM depuis 2023 à un salarié à qui l’entreprise avait notifié la non reconduction de son contrat saisonnier. Une procédure prud’homale avait été engagée et la SAVA.SEM avait enregistré à la clôture de l’exercice 2023 une provision pour litige d’un montant de 59 127.04 € correspondant au risque maximal évalué par le cabinet d’avocat.

Le jugement de première instance est intervenu le 27 mars 2025, notifié le 02 avril 2025. Le Conseil des Prud’hommes a condamné la SAVA.SEM à 7 000 € de dommages et intérêts pour non reconduction du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse.

La SAVA.SEM a décidé de ne pas faire appel de cette décision mais le salarié a interjeté appel dans le délai légal qui courait jusqu’au 2 mai 2025.

Le cabinet d’avocat qui représente la SAVA.SEM a procédé à une nouvelle analyse de risque et a conseillé de provisionner la somme de 80 000 € maximum.

La SAVA.SEM a procédé à la clôture de l’exercice 2025 à dotation complémentaire de 20 872.96 € pour porter celle-ci à 80 000 €, conformément à la recommandation de ses conseils.18- Les contrôles de la SAVA.SEM :

Contrôles internes

• Commissaire aux comptes : Mme Anne BRIQUETEUR, KPMG

En exécution de la mission qui lui a été confiée par l’assemblée générale de la SAVA.SEM, le Commissaire aux comptes, a effectué l’audit des comptes annuels de la SAVA.SEM relatifs à l’exercice clos le 30 avril 2025.

Il ressort du rapport rédigé par cette dernière conclut à une certification des comptes audités.

Contrôles externes

Sur l’exercice 2024-2025, la SAVASEM n’a pas fait l’objet de contrôles externes.