Arrêté - n°008 2021 amenagement zone de rencontre rue du plateau

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Arrêté - n°008 2021 amenagement zone de rencontre rue du plateau Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Prest. Lien du pdf (Arrêté - n°008 2021 amenagement zone de rencontre rue du plateau)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST

TÉL. 02 37 22 22 27 - Fax O2 37 22 35 35

ARRETE PERMANENT CONSTATANT L'AMENAGEMENT COHERENT ET LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION DE LA ZONE DE RENCONTRE

RUE DU PLATEAU

N° 008/2021

LE MAIRE DE SAINT-PREST,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2213-6 et L.2214-1

à L2214-4,

- Vu le Code de la route et notamment les articles, R 110.2, R 411-3-1.,et R 411-25

- Vu l'article L.113-2 du Code de la Voirie Routière,

- Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

- Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (Livre 1, huitième partie signalisation tem- poraire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

- Vu l'arrêté municipal permanent N° 002/2012 instaurant un sens unique rue du Plateau - Considérant que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l'agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions en toute sécurité, et que la création d'une « zone de rencontre » permettrait d'assurer un partage de la rue

équitable pour tous, il y a lieu de réduire la vitesse de tous les véhicules et de prendre des mesures en

matière de circulation,

- Considérant l’étroitesse de la rue du Plateau, il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la

circulation dans le sens de la rue des Graviers

ARRETE

ARTICLE 1 : Les arrêtés permanents N° 004/2018 et 005/2018 du 29/08/2018 sont abrogés.

ARTICLE 2 : Une « zone de rencontre » telle que définie à l’article R110-2 du code de la route est créée sur la rue du plateau

La signalisation sera établie conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire approuvée le 15 juillet 1974.

ARTICLE 3 : deux panneaux « SENS INTERDIT » sont posés : un à l'angle de la Place Charles Moulin et de la rue du Plateau et le second rue du Plateau face au n° 6.

ARTICLE 4 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y Stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.

- La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h sur toute la rue du Plateau

- Les cyclistes respectent le sens de circulation.

- L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés ou aménagés à cet effet dans la « zone de rencontre » est strictement interdit et considéré comme gênant la libre

circulation.

ARTICLE 5 : La circulation est restreinte, sauf dérogation municipale, sur l'ensemble de cette rue constituant la « zone de rencontre », à tous les véhicules dont :

- Le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3,5 tonnes - Le gabarit dépasse 2 m de largeur

- La hauteur dépasse 2,5 m de haut.

La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules de :

- Collecte des ordures ménagères

- Service de sécurité, secours et incendie

-_ Services technique municipaux de la Ville

- Livraison

- Dépannage et intervention

COURRIEL : accueil@ville-saintprest.fr

SITE INTERNET : www.ville-saintprest.frARRETE PERMANENT CONSTATANT L'AMENAGEMENT COHERENT ET LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION DE LA ZONE DE RENCONTRE

RUE DU PLATEAU

N° 008/2021

ARTICLE 6 : La circulation rue du Plateau se fera comme suit : en sens unique de la rue des Graviers vers

la RD 6 (rue de la République)

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de non-respect du présent arrêté, les véhicules en infraction pourront être verbalisés en vertu des articles du Code de la Route, qui le prévoient et le répriment.

Peuvent être prescrites l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux

articles L 325-1 à L 325-3 du code la route.

ARTICLE 8 : Cet arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté municipal peut être déféré devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les

mêmes conditions de délai.

ARTICLE 10 :

- _ Monsieur le Maire de Saint-Prest,

- Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Copie de cet arrêté sera transmise à/au :

-__ SDIS :(Eure-et-Loir),

- Chartres Métropole déchets

- La Poste

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