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Déliberation - Deelibeeration Motion AMF pour ladoption de mesure
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Déliberation - Deelibeeration Motion AMF pour ladoption de mesures financieeres et fiscale neecessaires a la survie des collectivitees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
4
OCTOBRE
2022
OBJET
: MOTION
DE
LA
COMMUNE
DE
BARDOS
POUR
L'ADOPTION
DE
MESURES
FINANCIERES
ET
FISCALES
NECESSAIRES
A
LA
SURVIE
DES
COLLECTIVITES
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
4
octobre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRÉSENTS:
BEHOTEGUY
Maïder
-
DIRIBARNE
Henri
-
DULIN
Geneviève
—-LAMOTE
Jean-Baptiste
-DIBON
Odette
—
CELHAY
Martine
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- FOURATON
Elisabeth
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
-
BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSÉS
: DIRIBARNE
Lionel
- LAGADEC
Marie-Pierre
- ETCHETO
Nathalie
- DELAGE Véronique
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Odette
DIBON
Dans
un
contexte
économique
particulièrement
difficile
pour
les
collectivités
: hausse
des
prix
de
l’énergie,
augmentation
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique,
hausse
des
prix
des
matériaux
de
travaux
publics.
Les
collectivités
territoriales
se
retrouvent
à
nouveau
confrontées
à
une
hausse
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
sans
perspective
de
recettes
nouvelles.
En
effet,
les
réformes
et suppressions
de
taxes
locales
actuelles
et à venir
impactent
fortement
les
recettes
des
collectivités
(taxe
d’habitation,
taxe
d'aménagement,
Cotisation
sur
les
valeurs
ajoutées
des
entreprises….).
Plus
que jamais
des
actions
sont
nécessaires
afin
de
permettre
aux
collectivités
de
maintenir
leur
fiscalité
et fmances
locales.
La
réforme
des
critères
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
qui
constitue
la
principale
dotation
de
fonctionnement
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
ne
peut
se faire
sans
concertation
avec
les
élus
locaux.
De
plus,
les
dotations
actuelles
indispensables
à
la réalisation
des
projets
d’investissement
publics
locaux
(DETR,
DSIL)
sont
en
forte
baisse
et
font
également
face
à
une
révision
de
leurs
critères
d’attribution
avec
la
fin
des
financements
du
plan
de
relance.
Considérant
enfin
l’objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN}
auquel
les
collectivités
doivent
répondre
et
qui
engendrera
inévitablement
des
conséquences
sur
le développement
des
territoires
et
les
recettes
financières
inhérentes
aux
territoires
attractifs,
Parce
que
deux
grands
rendez-vous
attendent
l’État
et
les
parlementaires
avec
les
votes
dès
cet
automne
de
la
loi
de
finances
pour
2023
et de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
2023-2027,
c’est
pourquoi
:
La
commune
de
BARDOS,
à
l’occasion
de
son
conseil
municipal
du
04
octobre
2022,
se
joint
à
l’'ADM64
et
à
l'AMF
et DEMANDE à :
-
Appliquer
des
dispositifs
tarifaires
sur
l’énergie
aux
collectivités
pour
préserver
la
continuité
du
service
public
et
maintenir
les
budgets
des
collectivités
locales,
-
Compenser
de
manière
importante
les
pertes
de
recettes
en
indexant
la DGF
à l'inflation,
-__
Revenir
en
profondeur
sur
la mise
en
œuvre
de
l’objectif Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
En
outre
la
commune
de
BARDOS
DEMANDE
la
mise
en
œuvre
de
plusieurs
mesures
visant
à
restaurer
la
capacité
financière
des
collectivités
et
plus
particulièrement
de
:
-
Redéfinir
complètement
la
dotation
forfaitaire
sans
figer
durablement
le
passé,
introduire
un
second
critère
à
Pécrêtement
: le revenu
par
habitant
et garder
le périmètre
communal
comme
référence, - _
Suspendre
la
mise
à jour
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
qui
doit
intervenir
au
1er
janvier
2023.
Alors
que
la
crise
économique
s’installe
dans
la
durée,
les
premiers
résultats
de
la
mise
à jour
pénalisent
les
petits
commerces
de
centre-ville
et
du
milieu
rural,
en
totale
contradiction
avec
toutes
les
politiques
publiques
mises
en
œuvre
pour
redynamiser
les
bourgs-centres
et
lutter
contre
l’étalement
urbain.
-
Maintenir
les
financements
du
Plan
de
Relance
et
en
particulier
ceux
favorisant
la
rénovation
et
la
transition
énergétique,
- _
Retrouver
des
marges
d’actions
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
:
o
Assouplir
le
mécanisme
de
lien
entre
les
taux
qui
repose
sur
la
taxe
foncière
des
propriétés
bâties
en
permettant
la
hausse
du
taux
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
dans
la
limite
de
1,5
fois
celle
du
foncier
bâti.
o
Remplacer
la
CVAE
par
une
contribution
locale
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette
et
dont
le
dispositif
doit
être
élaboré
avec
les
associations
d’élus.
-
Revenir
aux
précédentes
règles
d’exigibilité
de
la
Taxe
d’Aménagement.
En
effet
la
date
d’achèvement
fiscal
des
travaux
ne
permet
pas
aux
collectivités
de
disposer
de
cette
recette
de
manière
efficace
et
rapide,
-
Rétablir
l’éligibilité
des
travaux
en
régie
dans
le cadre
du
FCTVA,
-
Créer
une
véritable
procédure
simplifiée
de
Délégation
de
Service
Publique
à l’image
de
la
procédure
sans
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
moins
de
40
000€
HT,
-
Prendre
en
compte
le
périmètre
communal
et
non
intercommunal
comme
base
d’analyse
dans
le
cadre
de
la
réforme
du
zonage
des
ZRR.
Toutes
ces
mesures
sont
nécessaires
pour
la survie
de
nos
territoires.
La
Maire,
Maïder
BEHOT