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Arrêté - PM 2024 137 Reglementation circulation 2135 route de Tarbes
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 137 Reglementation circulation 2135 route de Tarbes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS MUNICIPAUX - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE Arrêté du 26 septembre 2024 Objet Réglementation de la circulation pour des travaux au n°2135 Route de Tarbes. Acte n° PM 2024-137 ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame La Maire de la commune de FONSORBES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5, Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8, Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 23 septembre 2024, formulée par l’entreprise « ASSALIT EURL », Considérant les travaux (démolition de 2 immeubles) qui auront lieu du mercredi 02 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024 inclus, Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux, ARRÊTE ARTICLE 1 : L'entreprise « ASSALIT EURL », sise 572 Chemin de Vente Farine à Villefranche de Lauragais, est autorisée à effectuer des travaux de démolition de 2 immeubles, à hauteur du n°2135 Route de Tarbes, du mercredi 02 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024 inclus. ARTICLE 2: À cet effet, une circulation alternée sera en mise en place de 7h30 à 16h00, pendant toute la durée du chantier. ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, feux alternats) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux. ARTICLE 4 Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 26/09/2024 - acte n° PM 2024-137- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux au n°2135 Route de Tarbes. ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Madame La Maire Françoise SIMÉON Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 27 SEP. 2024