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Arrêté - AP interdisant consommation dalcool sur la voie publique 25.06.2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saales.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdisant consommation dalcool sur la voie publique 25.06.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET DU
BAS-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
25 juin
2026
portant
interdiction
de
la consommation
d'alcool
sur
la voie
publique
durant
l'épisode
de
vigilance
rouge
canicule
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin;
Vu
l'urgence,
Considérant
qu'aux
termes
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la
sécurité
des
populations ; Considérant
le
placement
par
Météo-France
du
département
du
Bas-Rhin
en
vigilance
rouge
canicule
à
partir
du
jeudi
25
juin
2026
à
12h00
; que
les
températures
peuvent atteindre
jusqu'à
39
°C
et
que
cet
épisode
devrait
durer
plusieurs
jours;
que
les
températures
nocturnes
se
maintiennent
au-dessus
de
20°C; Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
l'épisode
de
canicule
en
cours
dans
le
département
pour
l'ensemble
de
la
population,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours
déjà
largement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule
sur
les
personnes
fragiles,
et
d'éviter
une
mise
sous
tension
excessive
des
services
d'urgence ;
Considérant
que
les
rassemblements
revendicatifs
et
festifs
estivaux
sont
propices
aux
regroupements
de
personnes
sur
la
voie
publique
au
cours
desquels
des
boissons
alcoolisées
sont
consommées
; qu'à
cette
occasion,
des
attroupements
significatifs
de
personnes
peuvent
se
constituer
dans
l’espace
public
;
67
Q73
Strasbourg
Cadex Considérant
que
ces
rassemblements
revendicatifs
et
festifs
peuvent
entraîner
une
recrudescence
des
cas
de
consommation
excessive
d'alcool,
et
d'ivresse
sur
la
voie
publique
avec
pour
conséquences
des
troubles
à
l'ordre
public
ainsi
qu'un
risque
avéré
pour
la
santé
des
personnes
au
vu
des
très
fortes
chaleurs
et
de
l'épisode
de
canicule
en
cours
dans
le
département;
Considérant
que
la
consommation
d'alcool
dans
un
contexte
de
très
forte
chaleur
est
susceptible
d'entraîner
des
comportements
dangereux,
des
malaises,
des
pertes
de
connaissance
et
des
troubles
à
l'ordre
public
nécessitant
l'intervention
des
forces
de
sécurité
et
des
services
de
secours
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées ; Considérant
qu'eu
égard
aux
éléments
précités,
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
présente
un
risque
pour
la santé
au
regard
de
l'épisode
de
canicule
en
cours ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
644-5
du
code
pénal,
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°
classe
la
violation
des
interdictions
et
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
arrêtés
pris
sur
le
fondement
des
pouvoirs
de
police
générale
des
autorités
compétentes
qui,
à
l’occasion
d'évènements
comportant
des
risques
d'atteinte
à
la
sécurité
publique,
réglementent
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
; que
l'article
R.
48-1
du
code
de
procédure
pénale
rend
applicable
la
procédure
de
l'amende
forfaitaire
pour
les
contraventions
précitées
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
ARRÊTE
:
Article
1°:
La
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
est
interdite
sur
l’ensemble
du
département
du
Bas-Rhin,
à
l'exception
des
terrasses.
Cet
arrêté
entre
en
application
immédiatement
et
restera
en vigueur
jusqu'à
la fin
de
l'épisode
de
vigilance
rouge
canicule.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l’objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Bas-Rhin,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Bas-Rhin
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture.
Fait
à
Strasbourg,
le
25/06/2026
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général
adjoint,
directeur
de
cabinet
par
suppléance
1
.
»
Nc
=
Karl
TERROLLION
213 DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
| -
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
avez
la
possibilité
de
former,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
5,
place
de
la
République
67
073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée ;
Un
recours
hiérarchique
auprès
de :
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
- 75
800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
où
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il
-
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67
070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2e
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
d’un
recours
par
le site
: www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative.
3/3