Arrêté - 095 T PM Interdisant la Consommation dAlcool sur la voie publique

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Arrêté - 095 T PM Interdisant la Consommation dAlcool sur la voie publique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 095 T PM Interdisant la Consommation dAlcool sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, MAIRIE

REPUBLIQUE FRANCAISE LA TRANCHE-SUR-MER Liberté — Egalité — Fratemité

85360

ARRÊTÉ

Interdisant la consommation

d'alcool sur la voie publique

Réf : 095-P-PM-2024

Affaire suivie par : Police Municipale

Article 1 :

Le Maire de la Commune de LA TRANCHE-SUR-MER,

Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 635-8,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3341-1 et suivants relatifs à la répression

de l'ivresse publique et L 3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre

l'alcoolisme,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,

Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium

dans certains endroits de la commune notamment dans certains lieux ouverts aux enfants,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des

désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs,

Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique, notamment

par des regroupements de personnes,

Considérant les doléances des riverains relatives aux bruits et aux désordres provoqués par les individus s'alcoolisant sur la voie publique,

Considérant les interventions effectuées par les services de la Gendarmerie Nationale et de la

Police Municipale, :

Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au

bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,

Considérant qu'il y a lieu de prévenir et d'empêcher que des infractions soient commises sous

l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public,

ARRETE

A l'exception des évènements publics, dûment autorisés par la commune, pour lesquels un accord

explicite de la collectivité peut être donné pour une licence de débit de boisson, et en dehors des

terrasses de café et de restaurants dûment autorisés, la consommation de boissons alcoolisées, est

interdite, du lundi au dimanche de 16h00 à 00h00 du 15 mai au 15 septembre sur les rues et places

suivantes :Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Arrêté affiché le AL % : 24

- Rue des Halles

- Rue Jules Ferry

- Avenue de la Plage

- Rue Victor Hugo,

-_ Place de la Liberté

- Boulevard des Vendéens (entre l'avenue de l'Atlantique et l'avenue des Nolleaux)

L'interdiction mentionné est effective les jours de marchés, soit les mardis et samedis de 09h00 à

12h30 du 15 mai au 15 septembre sur les rues et places suivantes :

- Rue des Halles

- Rue Jules Ferry

Et en particulier aux abords des établissements scolaires et des installations sportives.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout

Officier de Police Judiciaire et Agents de la Force Publique habilités à dresser procès-verbal

conformément aux lois et règlements en vigueur qui pourront, le cas échéant, en cas d'ivresse

publique et manifeste, procéder à la confiscation et à la destruction administrative de la chose

qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction.

Les contraventions au présent arrêté constatées seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Un exemplaire du présent arrêté sera relié au registre des arrêtés municipaux.

Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la

Vendée, Le Directeur Du Centre Technique Municipal, la Police Municipale, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera

adressée.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. La juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer.

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