Déliberation - 03 12 piece

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Déliberation - 03 33 2 piece 2 convention

Arrêté - 12 12 piece 1 contrat type

Déliberation - 03 12 piece Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 03 12 piece)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

lents et terrains ci-après indiqués

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Moissac

Département : TARN ET GARONNE

Une ligne électrique aérienne : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DE26/043841 LAY/UR/Renfo BT poste 82112P0042 PISCINE à MOISSAC

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional

ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE MOISSAC représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : MAIRIE 0003 PL ROGER DELTHIL, 82200 MOISSAC

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de

l ‘adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

Convention A06 - V06

paraphes (initiales) page 1

AR Prefecture

082-218201127-20230309-CM20230309_12-DE

Reçu le 15/03/2023l

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Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est

actuellement (*) :

non exploitée(s)

exploitée(s) par-lui même .

exploitée(s) par .

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date

ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à

L323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 2 support(s) (équipés ou non)

et

- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

Support n°1 : 60 x 55 cm x 155 cm

Support n°2 : 70 cm x 160 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 30

mètre(s).

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures (Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Moissac CR 0392 DE LA RHODE

Convention A06 - V06

paraphes (initiales) page 2

AR Prefecture

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Reçu le 15/03/2023[1

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, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

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2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d’arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien,

l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (0 €).

Le cas échéant, l’exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro ( €).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble

ARTICLE 5 – Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le

propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent

des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l’article 1er,

les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 – Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

Convention A06 - V06

paraphes (initiales) page 3

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Reçu le 15/03/2023situation des parcelles.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................

Le........................

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MOISSAC représenté(e) par son (sa)

.................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .................................................. en date du

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................

Convention A06 - V06

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AR Prefecture

082-218201127-20230309-CM20230309_12-DE

Reçu le 15/03/2023Echelle 1/1 000 KT +5 ———— INMSY M Le WIN VV Vi VS LA

Signature:

22E791

(porter la mention manuscrite

“bon pour exécution")

COMMUNE DE MOISSAC

Câble à poser

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Photo Non contractuelle

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Reçu le 15/03/2023