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Arrêté - 12 12 piece 1 contrat type
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 12 12 piece 1 contrat type)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES
« ESPACE CONFLUENCES »
Entre
La Commune de MOISSAC, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ,
ci-après dénommé (e) le propriétaire,
et
M., Mme, Mlle _________________________________________________________ agissant pour le compte de _______________________________________________ Adresse : _____________________________________________________________ Tél. : _________________________ Mail : ____________________________ ci-après dénommé (e) l’occupant,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le présent contrat concerne la salle « Espace Confluences », sise avenue du Chasselas qui est composée :
d’une salle principale avec hall d’entrée,
d’une scène et d’une loge,
d’une cuisine équipée (2 éviers simples, 1 évier double, plan de travail, chambre froide, four, gazinière, chauffe-plat, friteuse),
d’un bar (1 évier double bac, frigos, plan de travail, comptoir),
de sanitaires.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_12-DE
Reçu le 14/12/2022 Le matériel suivant sera mis à disposition et vérifié lors de l’état des lieux, entrée et sortie : * 33 tables rondes,
* 64 tables rectangulaires,
* 600 chaises,
* 1 boulier,
* 2 micros sans fil avec piles rechargeables,
* 1 micro filaire,
* 1 table de mixage Yamaha 12 voies (dont l’utilisation est réservée aux seules personnes expressément autorisées),
* 6 enceintes Mackie,
* 1 portant avec cintres dans la loge,
* 4 balais, 2 pelles (éponges et produits à amener).
Il est précisé que la salle des fêtes ne peut accueillir plus de :
* 900 personnes debout lors de réunions publiques pour des raisons de sécurité, * 600 personnes assises pour des repas.
ARTICLE 2 : RESERVATION - DELAIS
La demande de location devra être effectuée dans un délai de 30 jours minimum avant la date prévue de la manifestation, auprès du service administration générale de la mairie. La location deviendra effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces prévues à l’article 3.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS A FOURNIR
Lors de la signature du contrat, au moins 15 jours avant la date d’utilisation, le futur occupant devra remettre impérativement au propriétaire :
* un chèque du montant de la location établi au nom du Trésor Public, * un chèque de caution d’un montant de 800 € (huit cents euros) établi au nom du Trésor Public, pour les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré, et éventuellement les frais de nettoyage de la salle en cas de manquement. * une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location, * les documents justifiant les diverses autorisations (déclaration de débit de boissons, déclaration SACEM, etc …).
ARTICLE 4 : ANNULATIONS
Annulation de la réservation par l’occupant :
La totalité du règlement lui sera restituée, si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date prévue de la location ou si la salle est réservée en cas de mauvais temps et n’est pas utilisée.
Moins de 7 jours, et sauf cas de force majeure dûment justifié, 50 % du montant de la location seront conservés par le propriétaire.
Le propriétaire encaissera le chèque de location et restituera le solde à l’occupant par mandat administratif.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_12-DE
Reçu le 14/12/2022 Annulation de la réservation par le propriétaire :
Le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation, notamment en cas de force majeure (réquisition de la salle). Le chèque de réservation sera restitué à l’occupant sans indemnité.
ARTICLE 5 - HORAIRES, PERIODE ET NATURE DE LA MANIFESTATION
La salle est louée à partir de 8 heures jusqu’à 2 heures du matin maximum.
Si une manifestation s’est déroulée la veille, la salle ne sera louée le lendemain qu’à partir de 10 heures.
Pour les locations de week-end, il est possible, exceptionnellement, de prendre possession des locaux dès la veille après 18 heures, à condition que la salle ne soit pas déjà louée.
Le propriétaire met à la disposition de l’occupant la salle « Espace Confluences » pour la période du ______________________________________________________________
❑ Matinée ❑ Journée + Soir
❑ Après-midi ❑ Soir
❑ Journée ❑ avec cuisine ❑ sans cuisine Préciser les horaires : de ______ heures à ______ heures
pour la manifestation suivante :
❑ Assemblée générale (avec repas) ❑ Loto ❑ Banquet - Repas ❑ Conférence (avec repas) ❑ Bal ❑ Soirée privée ❑ Assemblée générale (sans repas) ❑ Spectacle ❑ Autre ❑ Conférence (sans repas) ❑ Séminaire
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX, REMISE DES CLES, DEGRADATION, CAUTION
• Avant l’utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l’occupant et d’un responsable de la salle.
• Les clés permettant l’ouverture des locaux loués ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrits sur le contrat. La reproduction de celles-ci est formellement interdite.
• La caution est exigée lors de la signature du contrat.
• Il convient d’informer immédiatement le propriétaire, pendant la période de location, de tout sinistre et dégradations se produisant dans les locaux loués.
• Après utilisation et état des lieux sortant, les clés seront remises au responsable de la salle.
• La caution sera restituée, si aucun dégât, de fait de l’occupant, n’est constaté, si aucun matériel ne manque à l’inventaire et si l’état de propreté des locaux a été respecté. Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé. Si le montant de la caution est insuffisant, le propriétaire engagera les actions nécessaires auprès de l’occupant pour encaisser le solde dû.
AR Prefecture
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Reçu le 14/12/2022 ARTICLE 7 : UTILISATION ET RESTITUTION DES LOCAUX
L’occupant devra veiller au bon usage des locaux loués. Il devra procéder à la mise en place de la salle.
L’occupant devra veiller à maintenir les portes fermées pour limiter les nuisances sonores et limiter les bruits sur le parking notamment durant la nuit (fermeture des portières des voitures). Les issues de secours devront rester dégagées ainsi que l’accès aux extincteurs.
La manifestation devra être terminée impérativement à 2 heures du matin. A cette heure, la salle devra être évacuée de toutes les personnes étrangères à l’organisation. L’occupant pourra, s’il le souhaite, rester sur place pour procéder au rangement et au nettoyage des locaux mais, sans la musique.
Il est formellement interdit, conformément à la loi :
de fumer à l’intérieur du bâtiment,
d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou dangereux, d’y pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi, de dégrader les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage, de neutraliser le limiteur de décibels,
de sous-louer les locaux,
de sortir à l’extérieur de la salle le matériel mis à disposition,
les animaux sont strictement interdits dans les locaux.
Les locaux, (salle, bar et hall d’entrée), le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés.
L’occupant effectuera le nettoyage complet de la cuisine (chambre froide, four, gazinière, chauffe-plat, friteuse, plan de travail, évier et sol).
Les tables et les chaises mis à disposition devront être rangées.
Le matériel sera rangé aux endroits prévus. Les abords extérieurs seront débarrassés de tous papiers, déchets, détritus, verres, boîtes métalliques, etc … Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et déposées dans les containers mis à disposition.
La salle est équipée d’un limiteur de bruit. L’occupant surveillera l’intensité du bruit, qui devra rester raisonnable de manière à éviter la mise en fonctionnement du limiteur qui aboutit à la coupure générale et définitive de l’électricité (au préalable, l’occupant est prévenu du dépassement du seuil autorisé par une ampoule qui clignote, puis par une coupure temporaire de l’électricité). Un éclairage minimum de la salle est maintenu pour permettre son évacuation.
En quittant les lieux, l’occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’extérieur et éteindra les lumières.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
L’occupant sera tenu pour responsable :
des dégradations occasionnés au bâtiment et à son environnement extérieur, au matériel, aux équipements et agencements des locaux,
des nuisances sonores subies par le voisinage.
Le propriétaire ne répond pas des vols de denrées et matériels divers déposés dans la salle par l’occupant et décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols et dégâts causés aux véhicules et objets qu’ils contiennent, lors du stationnement aux abords de la salle.
AR Prefecture
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Reçu le 14/12/2022 D’une manière générale, l’occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités. A cet effet, il devra avoir souscrit une assurance concernant les dommages : ➢ liés à l’utilisation de la salle et de ses équipements,
➢ subis par les invités de l’occupant,
➢ subis par le personnel employé, éventuellement, par l’occupant.
L’attestation qui sera produite lors de la signature du contrat devra mentionner explicitement la couverture de ces risques durant la période de location.
Le traiteur qui interviendra à la demande de l’occupant pour la préparation d’un vin d’honneur ou d’un repas, est placé sous la responsabilité de l’occupant.
Si la réception est organisée par une personne morale, telle une association, le traiteur devra être en possession d’un agrément ou d’une dispense de l’agrément.
ARTICLE 9 : TARIFS
Le présent droit d’utilisation est accordé moyennant le règlement de la somme de : _______________________________________________________________________
répartie de la façon suivante :
- Location de la salle ( ____ Euros la journée) ( __ jour(s) x _____ €) ________ Euros - Location de la cuisine ( ____ Euros la journée) ( __ jour(s) x _____ €) ________ Euros - Forfait nettoyage salle ( ____ Euros la journée) ( __ jour(s) x _____ €) _______ Euros - Forfait nettoyage cuisine ( ____ Euros la journée) ( __ jour(s) x _____ €) ________ Euros ________
TOTAL ________ Euros
Fait à MOISSAC, le
L’occupant, (1) Pour le propriétaire Le Maire,
(1) Faire précéder la signature de
la mention « Lu et Approuvé »
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Reçu le 14/12/2022 CARACTERISTIQUE DE LA LOCATION DE LA SALLE
« ESPACE CONFLUENCES »
Le présent contrat est établi pour une location portant sur la période suivante :
Une journée de ____ h 00 à ____ h 00 le __________________________
❑ Matinée ❑ Journée ❑ Journée + Soir ❑ Après-midi ❑ Soir
Deux journées ou plus de ____ h 00 à ____ h 00 du ________ au ____________
Au nom de M ______________________________________________________ (Nom de l’occupant)
Nom de l’association : ________________________________________________
demeurant à : _______________________________________________________
Tél. ________________________
Nature de la manifestation : _____________________________________________
Nombre de personnes : ___________
- Tables (maximum 64 soit 600 places) ______
- Chaises (maximum 600) ______
- Autres demandes : ___________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________
Fait à MOISSAC, le
Pour l’association,
L’occupant,
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_12-DE
Reçu le 14/12/2022 ANNEXE A LA CONVENTION DE LA LOCATION DE LA SALLE
« ESPACE CONFLUENCES »
Imprimé à compléter et à renvoyer impérativement avec la
convention de location
Je soussigné (e) (Nom et prénom) …. ....................................................................................
Demeurant à ..............................................................................................................................
……………………………………………………………………………………………………………
organisateur de la manifestation qui doit se tenir à MOISSAC dans la salle « Espace Confluences » le ........................................................ m’engage à respecter scrupuleusement les consignes suivantes :
➢ arrêter la musique à 2 heures du matin maximum,
➢ laisser toutes les portes de la salle fermées,
➢ limiter les bruits sur le parking (cause riverains),
➢ ne pas dépasser le nombre maximum de 600 personnes assises dans la salle.
Fait à MOISSAC, le .............................................
L’Organisateur,
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_12-DE
Reçu le 14/12/2022