Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 07 24 piece
Déliberation - 03 12 piece
unknown - 2023 07 18 piece
unknown - 2023 07 06 piece
Déliberation - 2023 07 21 piece
unknown - 2023 07 09 piece
Déliberation - 2023 07 23 piece
unknown - 12 07 piece annexe 1
Déliberation - 2023 07 19 piece
Déliberation - 07 13 piece bail
Déliberation - 2023 07 12 piece
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 12 piece)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
: Moissac
Département
: TARN
ET
GARONNE
N°
d'affaire
Enedis
: DE26/039345
BER/NKL/PPI/RENFO
P71
FRAISSE
BAS
à MOISSAC
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Madame
Cécile
MOZER
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régional
ENEDIS
Nord
Midi-Pyrénées,
5
AV
PIERRE-GILLES
DE
GENNES
81000
ALBI,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
MOISSAC
représenté(e)
par
son
(sa)
Maire,
Monsieur
Romain
LOPEZ,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
on:date
AU
sise
Demeurant
à
:3
PLACE
ROGER
DELTHIL,
82200
MOISSAC
Téléphone
:05
63
04
63
63
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
indivis
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
où
Mme
suivi
de
|‘adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à
Enedis
à
titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1
- OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
15
m°,
situé
DU
FRAYSSE
BAS
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
DM
0000
d'une
superficie
totale
de
0
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
PSSA
82112
P.0300
"LAUJOL"
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
PSSA
82112
P.0300
"LAUJOL"
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 —
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
paraphes
(initiales)
page
1
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_12-DE Reçu
le 12/07/2023 électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
Les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
où
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. ARTICLE
3 —
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Enedis
{poste
et
canalisations},
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le Terrain
, te
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à
laisser
ta/ies
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5
—-
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
où
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
Favenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 -
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 - DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
immeuble.
ARTICLE
8 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 — INDEMNITE
paraphes
(initiales)
page
2
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_12-DE Reçu
le 12/07/2023 En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
fkbattjeur-de-esiqnature-de
l'aste-authentioue-au
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la
comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
deux
cent
vingt-cinq
euros
(225
€).
ARTICLE
10 —
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
—
FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à
la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l’une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
MOISSAC
représenté(e)
par
son
(sa)
Maire,
Monsieur
Romain
LOPEZ,
ayant
reçu
fous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ns
ssnressesrerrrmnnnennenrrnrres
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
3
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_12-DE Reçu
le 12/07/2023 EXTRAIT
COMMUNE
DE
INGITIUIUGIIIGIIL
LIGULIIUS
CADASTRAL
MOISSAC
RESERERRST
Commune
de
MOISSAC
Echelle
1/1
000
Photo
non
contractuelle
Chemin
du
Fraysse
Bas
Affaire
N°
DE26/
039345
A Le Signature
|
(porter
la
mention
manuscrite
Dee
de
AOL
EAU
een
“bon
pour
exécution")
RM
EE
EN
ER ACTE
ASE
Lt
ANT PES
TA
ee
en
rm
TERRA
EL
POSTE
TRANSFO.
PSSA
à
poser
à
*
82112
P.0300
"LAUJOL"
Encastrement
dans
talus
(hors
emprise
trottoir)
264
277
418
SECTION
POSTE
PSSA
(s)
"LAUJOL"
©
82112
P.0300
à
poser
&Li
DM
756
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_12-DE Reçu
le 12/07/2023