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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C032 09 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Concurrence,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 septembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 septembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 septembre 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – BAIL DEROGATOIRE - MULTISERVICES DE SAINT-GEORGES-DE-REX
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne- Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN- FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Marc THEBAULT
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C32-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 C- 32-09-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – BAIL DEROGATOIRE - MULTISERVICES DE SAINT-GEORGES-DE-REX
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.145-5 du Code du Commerce,
Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 12 mars 2018 relative à la signature d’un bail dérogatoire du multiservices de Saint-Georges-de-Rex,
Considérant que Mme Pascale LE BOULCH agissant au nom et pour le compte de la société par actions simplifiée dénommée P.L.B. exploite le commerce de Saint-Georges-de-Rex et ce, depuis le 1er avril 2018 ;
Qu’afin de répondre au maintien de services à la population de qualité, sept mois de travaux sont prévus pour rénover et agrandir le commerce multiservices de Saint-Georges-de-Rex ; ils seront réalisés sur une période de faible activité, c’est-à-dire du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
Sur cette période, la CAN envisage la signature d’un bail dérogatoire (ou un avenant) aux statuts des baux commerciaux, afin de prendre en compte la nouvelle superficie pouvant être louée pendant la durée des travaux.
Il convient donc de régulariser un autre bail dérogatoire relevant de l’article L.145-5 du Code du Commerce, qui couvre la période allant du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 ; en effet, la location ne porte pas sur les mêmes locaux ni le même loyer. Ce bail ne confère aucune propriété commerciale au preneur. Le montant du loyer mensuel est fixé à 70,40 € HT soit 88 € TTC.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le nouveau contrat de bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux entre la S.A.S. P.L.B. représentée par Mme Pascale LE BOULCH, et la CAN, « le Bailleur,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C32-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à mandater un notaire et à signer ce contrat de bail et les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C32-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018