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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 09
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SEPTEMBRE 2008 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SEPTEMBRE 2008
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 24 octobre 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2008 PREF CAB 187 du 4 septembre 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire adjoint
Page 4 – ARRETE n° 2008 PREF CAB 190 du 15 septembre 2008 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 5 – ARRETE n° 2008 PREF CAB 191 du 15 septembre 2008 portant attribution de l'Honorariat à deux anciens maires adjoints
Page 6 – ARRETE N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0638 du 19 août 2008 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l'entreprise S.P.S.P CONTACT MEDIATION
Page 9 – ARRETE N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0663 du 22 août 2008 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l'entreprise ATHENA SURVEILLANCE
Page 11 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0667 du 27 août 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis Bd de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES.
Page 13 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0668 du 27 août 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis rue Marchand à CORBEIL-ESSONNES.
Page 15 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0669 du 27 août 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis à RIS-ORANGIS.
Page 17 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0670 du 27 août 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis à JUVISY-SUR-ORGE.
Page 19 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0671 du 27 août 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis à MENNECY.
Page 21 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0687 du 29 août 2008 portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage par l’entreprise MASTERGARDE SECURITE PRIVEE VI
Page 23 – ARRETE N°2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0720 du 8 septembre 2008 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par les entreprises ALMA SECURITE, ALMA PROTECTION, HOME SECURITE, BIHAN SECURITE, PSP 127
Page 26 – ARRETE n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0730 du 18 septembre 2008 modifiant l’arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR – 0037 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CLAUDE PINTURIER de la SA O.G.F. sis à ETAMPES.
Page 28 – ARRETE n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0731 du 18 septembre 2008 modifiant l’arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR – 0040 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO de la SA O.G.F. sis à PARAY-VIELLE-POSTE.
Page 30 – ARRETE n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0732 du 18 septembre 2008 modifiant l’arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR – 0038 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE TROUVE de la SA O.G.F. sis à DOURDAN.
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 35 – ARRETE n°2008.PREF.DCI.4/0044 du 4 septembre 2008 portant nomination d’un régisseur d’avances titulaire et d’un suppléant auprès de la sous-préfecture d’ETAMPES
Page 38 – ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4-/0045 du 4 septembre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale d’EVRY
Page 41 – ARRETE N°2008.PREF.DCI.4/0046 du 5 septembre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la police municipale de SAINTRY-sur-SEINE
Page 44 – ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0047 du 5 septembre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la police municipale de JUVISY-sur-ORGE
Page 47 – ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0048 du 19 SEPTEMBRE 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la police municipale de MARCOUSSIS VII
Page 50 - ARRETE N° 2008-PREF-DCI/1- 0148 du 2 septembre 2008 ordonnant l’expulsion de M. GAUDUCHON, l'enlèvement d’office et le déchirage de ses bateaux « NATHANAEL » et « YEMS » stationnés quai J-P Timbaud sur la commune de JUVISY- sur-ORGE (91).
Page 53 - EXTRAIT DE DÉCISION N° 490 de la commission départementale d’équipement commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SCI AGATHE RETAIL FRANCE, en vue de créer un magasin spécialisé en équipement du foyer dans l'ensemble commercial du Val d'Yerres 2 à QUINCY-SOUS-SENART.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 57 – ARRÊTÉ n° 2008-PREF-DRCL 0463 du 2 septembre 2008 portant dissolution du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais (SISA)
Page 61 – ARRÊTÉ n° 2008.PREF-DRCL/ 0466 du 9 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de protections phoniques le long de la RN 20 sur le territoire des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux et mise en compatibilité du document d’urbanisme -plan d’occupation des sols (P.O.S.) /plan local d’urbanisme (P.L.U.)- des trois communes avec l’opération.
Page 69 – ARRÊTÉ n° 2008-PREF.DRCL/ 0468 du 12 septembre 2008 fixant la liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes
Page 73 – ARRÊTÉ n° 2008.PREF-DRCL/0480 du 17 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement et des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) dite « quartier des Gournais » sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon
Page 77 – ARRÊTÉ n° 2008-PREF-DRCL 0483 du 18 septembre 2008 portant arrêté complémentaire à l’arrêté de dissolution du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais (SISA)
Page 79 – ARRÊTÉ n° 2008 PREF-DRCL/ 0487 du 23 septembre 2008 portant modification de l’article 6 des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et environs, relatif au nombre de vice-présidents. VIII
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU
Page 83 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/017 du 19 août 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à
l’aménagement de la zone d’aménagement concerté dite « le bois de Madame Hue » sur le territoire de la commune de SAINT VRAIN
Page 87 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/019 du 26 août 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour permettre l’acquisition des terrains nécessaires à la création d’un parking d’accès au bassin de Trévoix sur le territoire de la commune d’OLLAINVILLE
Page 108 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/021 du 12 septembre 2008 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC DU LIEVRE D’OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORÊT
Page 113 – ARRETE n° 2008 - DDAF - SE – 1059 du 8 août 2008 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes concernées par la nappe du Champigny
Page 117 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE – 1070 du 3 septembre 2008 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l'EARL de la POULETTERIE 91220 LE PLESSIS- PATE
Page 119 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SEA – 1074 du 10 septembre 2008 portant autorisation d’exploiter en agriculture à la SCEA POMOCHAN 91630 LEUDEVILLE
Page 121 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SEA – 1075 du 10 septembre 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur COSSON Patrick, 91470 LIMOURS
Page 123 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SEA – 1076 du 12 septembre 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur GUERIN Bruno, 91150 ETAMPES IX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 127 – ARRETE n°2008/DDASS/ASP/ 08-2188 du 16 septembre 2008 portant autorisation de regroupement d’officine de pharmacie et octroi de la licence n° 91#01047 pour la création de l’officine de pharmacie regroupée à SAINT GERMAIN LES CORBEIL – Centre Commercial de la Croix Verte
Page 129 – ARRETE DDASS – MDICE N°2008 - 2193 du 17 septembre 2008 portant fermeture définitive de l’aile 3B de l’établissement pour personnes âgées « le château de Lormoy », 47-51 route de Lormoy 91310 LONGPONT SUR ORGE
Page 132 - CONVENTION DE FONCTIONNEMENT entre l’État et l’Association pour le Travail Professionnel Adapté (A.T.P.A.)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT
Page 155 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de portée locale N°159 du 3 septembre 2008 portant réglementation temporaire de la circulation sur la R.N.104 dans le sens intérieur du P.R. 31 + 000 au P.R. 33 + 000 voie lente et sur la R.N. 104 dans le sens extérieur du P.R. 34 + 000 au P.R. 32 + 000 voie rapide
Page 157 – ARRETE n° 2008-DDE-SURAJ n°160 du 8 septembre 2008 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
Page 159 – ARRETE n° 2008-DDE-SURAJ n°161 du 8 septembre 2008 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
Page 161 – ARRETE n° 2008-DDE-SURAJ n°162 du 8 septembre 2008 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité
Page 163 - ARRETE N°163 DDE du 11 septembre 2008, portant réglementation temporaire de la circulation sur le département de l’Essonne dans la bretelle permettant aux véhicules venant de l’autoroute A10 de prendre la RN104 en direction d’EVRY. X
Page 166 – ARRETE n° 2008-DDE-SURAJ n° 166 du 19 septembre 2008 portant accord de dérogation à la servitude de chemins de fer située sur la commune de MASSY
Page 168 - ARRETE n°167 DDE du 23 septembre 2008, portant réglementation temporaire de la circulation sur : A.126 commune de PALAISEAU
Page 171 - ARRETE n°168 DDE du 23 septembre 2008, portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126 commune de PALAISEAU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS
Page 177 - ARRETE N° 2008 – 088 - DDJS-SPORT du 17/09/2008 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 179 - ARRETE N° 2008 – 089 - DDJS-SPORT du 17/09/2008 portant attribution d'agrément aux associations sportives
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
Page 183 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 070 du 29 août 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur SARA Dorothée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 187 – ARRÊTÉ n° 2008/007 - DDTEFP du 25 août 2008 portant acceptation de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration XI
Page 189 – ARRÊTÉ n° 2008/008 – DDTEFP du 25 août 2008 portant acceptation de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Page 191 – ARRÊTÉ n° 2008/009 – DDTEFP du 25 août 2008 portant acceptation de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Page 193 - ARRETE n° 2008-011 - DDTEFP du 1er septembre 2008 portant décision d’agrément prise en application des articles L 5212-8 ET R 5212-15 du Code du Travail
DIVERS
Page 197 – DÉCISION n°2008 – MAFM – 0033 -du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 198 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0034 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 201 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0035 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 203 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0036 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 204 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0037 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 205 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0038 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 206 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0039 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 207 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0040 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs XII
Page 208 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0041 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 210 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0042 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 212 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0043 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 213 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0044 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 214 - DÉCISION n°2008 – MAFM – 0045 - du 25 septembre 2008 portant délégation de signature de M. Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 215 – DÉCISION du 3 septembre 2008 portant désignation de Madame Valérie MALKA en qualité de déléguée du Médiateur de la République dans le département de l’Essonne.
Page 216 - ARRÊTÉ n° 08 DAIDD 1 ENV 017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003 DAI 1 URB 037 du 31 mars 2003 fixant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres
Page 221 – ARRETE N° 2008/DDPAF/01 du 1er septembre 2008 portant constitution et composition d’une commission d’appel d’offres
Page 223 - ARRETE N° 2008- DDPJJ-0016 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne
Page 224 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-0017 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne à certains de ses collaborateurs
Page 225 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-0018 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne à certains de ses collaborateurs
Page 227 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTÉ (Filière Infirmière) à l’Établissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) XIII
Page 228 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière) à l’Établissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis)
Page 229 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRE EXTERNE POUR LE
RECRUTEMENTD’UN CADRE DE SANTE à la Résidence « Le Domaine de Charaintru » de Savigny sur Orge (Essonne).
Page 230 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS au Centre Hospitalier Jean- Martin Charcot à PLAISIR (Yvelines)
Page 231 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES pour l’accès au grade de Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale au Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil Essonnes
Page 232 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour accéder au grade de Conducteur Ambulancier 2 e catégorie au Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil Essonnes
Page 233 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour accéder au grade de Cadre de Santé au Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil Essonnes
Page 234 – DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Mme La Directrice Générale du Port Autonome de Paris, à Madame Emmanuelle DURANDAU
Page 235 - ARRETE N° 2008-03 du 8 septembre 2008 donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l'équipement d'Île-de-France, pour la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial.
Page 237 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour le recrutement d’un(e) infirmier(e) Cadre de Santé au Centre Hospitalier d’Orsay (Essonne)
Page 238 - ARRÊTÉ n° 2008 DRIRE IdF 19 du 1 er septembre 2008 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement d’Ile-de-France - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 187 du 4 septembre 2008
Portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire adjoint
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Bernard Mantienne, Maire de Verrières le Buisson,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Roger SUBIRA, le titre de maire adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 4 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 190 du 15 septembre 2008
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Guillaume LE MAISTRE et à M. Robert PEOCH.
.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 5 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 191 du 15 septembre 2008
Portant attribution de l'Honorariat
à deux anciens maires adjoints
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M. Guy GOUPIL, Maire d'Egly,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Messieurs Maurice ANTIER et Gilles RENOUX, anciens maires adjoints de la commune d'Egly, le titre de maire adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 6 -
ARRETE
N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0638 du 19 août 2008
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique, par l'entreprise
S.P.S.P CONTACT MEDIATION
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DAG/2-0168 du 17 mars 2000 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée S.PS.P CONTACT MEDIATION sise 75, Bd de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur AOUN SEBAITI Taoufik ;
VU la demande de l'autorisation présentée par l'entreprise S.P.S.P. CONTACT MEDIATION, afin d’exercer les activités de surveillance et de gardiennage, sur la voie publique, du 18 août 2008 au 22 septembre 2008 24h/24, sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, Bd Crêté, Parking Crêté, Allée Aristide Briand, Parc Chantemerle, dans le cadre de la Foire 2008;
VU l’avis du Commissariat de Corbeil-Essonnes; - 7 -
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1 er: L'entreprise S.PS.P CONTACT MEDIATION sise 75, Bd de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur AOUN SEBAITI Taoufik, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage, sur la voie publique, du 18 août 2008 au 22 septembre 2008 24h/24, sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, Bd Crêté, Parking Crêté, Allée Aristide Briand, Parc Chantemerle, dans le cadre de la Foire 2008.
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés sur la liste ci-après.
ARTICLE 3 : Suite à l'instruction du dossier et l'enquête effectuée par les services de police, Messieurs Mohammed MEDDAN et Grégory WOSNY ne sont pas autorisés à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, du 18 août 2008 au 22 septembre 2008 24h/24, sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, Bd Crêté, Parking Crêté, Allée Aristide Briand, Parc Chantemerle, dans le cadre de la Foire 2008
ARTICLE 4: Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire de CORBEIL- ESSONNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 19 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signè
Claude FLEUTIAUX - 8 -
ANNEXE
LISTE DES AGENTS DE SURVEILLANCE
Société S.P.S.P CONTACT MEDIATION
AIT MIMOUNE Areski
AIT OUAMARA Larbi
AIT OUAZZOU Hamou
AKO Houalida
BELOUCIF Samir
BENADDA Benaouda
BENBOUABDELLAH Ahmed
BOUACHERINE Karim
BOURKEB Abdenacer
CHAHID Youssef
EYOBO MALOBE Daniel
FODIL Athmane
GRAPTON Jérome
GUIRASSY Mohamed
HAMADI Said
HAMIZI Ibrahim
KACI Malik
LAADJ Abdenacer
MAKLOUF Lotfi
MEHAFDIA Farid
MOHAMED TSABET Hamouda
NAIT MESSAOUD Salah
OULD YOUNES Djamal
RAMDANI Khalil
RAMDANI Djamel
RAOUECHE Nouredine
RENALD Maxime
SAADI El Haddi
SYLL Ousmane
TATI Mohamed
TENNAI El Hadi
TIGHIDET Abdenour
TOUAT Nacer
WAGUE Bocar
YAMOUN Amine
YAMOUN Nadir
YAO Franck
ZAHRAOUI Mickael
ZERMAN Djafer - 9 -
ARRETE
N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0663 du 22 août 2008
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l'entreprise
ATHENA SURVEILLANCE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR 0219 du 11 avril 2006 modifié, portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée ATHENA
SURVEILLANCE sise 64 Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), représentée par Monsieur Alexandre MOREAU;
VU la demande de l'autorisation présentée par l'entreprise de surveillance et de gardiennage ATHENA SURVEILLANCE, afin d’exercer les activités de surveillance et de sécurité sur la voie publique, le 21 septembre 2008 de 05h00 à 18h00, dans la commune de Villemoisson- sur-Orge, Avenue du Grand Orme, Avenue des Gardes Messiers, Allée du Bocage, dans le cadre d'une brocante-vide grenier;
VU l’avis du commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois; - 10 -
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1 er: L'entreprise de surveillance et de gardiennage ATHENA SURVEILLANCE sise 64 Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), représentée par Monsieur Alexandre MOREAU est autorisée à assurer les activités de surveillance et de sécurité sur la voie publique, le 21 septembre 2008 de 05h00 à 18h00, dans la commune de Villemoisson-Sur-Orge, Avenue du Grand Orme, Avenue des Gardes Messiers, Allée du Bocage, dans le cadre d'une brocante-vide grenier
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés ci-dessous: Messieurs MATHON Mickael, PERUS Anthony, RANNOU Cyril, RICHARD Nicolas, VANDEPLAS David et Madame MANDOUX épouse MOREAU Annie.
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire de Villemoisson-sur- Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 22 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX - 11 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0667 du 27 août 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis Bd de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0571 du 18 juin 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise Arnaud MARIN sis 104, Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES, pour une durée de six ans( 02 91 046),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Arnaud MARIN, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN dont le siège est situé 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le gérant est Monsieur Arnaud MARIN, sis 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 12 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 046
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Fait à EVRY, le 27 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 13 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0668 du 27 août 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis rue Marchand à CORBEIL-ESSONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0572 du 18 juin 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise Arnaud MARIN sis 7, Rue Marchand à CORBEIL-ESSONNES, pour une durée de six ans( 02 91 045),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Arnaud MARIN, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN dont le siège est situé 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le gérant est Monsieur Arnaud MARIN, sis 7, Rue Marchand 91100 CORBEIL-ESSONNES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 14 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 045.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Fait à EVRY, le 27 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 15 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0669 du 27 août 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis à RIS-ORANGIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0570 du 18 juin 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise Arnaud MARIN sis 39, Rue Johnstone et Reckitt à RIS-ORANGIS, pour une durée de six ans( 02 91 047),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Arnaud MARIN, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN dont le siège est situé 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le gérant est Monsieur Arnaud MARIN, sis 39, Rue Johnstone et Reckitt 91130 RIS-ORANGIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 16 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 047.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de RIS-ORANGIS.
Fait à EVRY, le 27 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 17 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0670 du 27 août 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis à JUVISY-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0573 du 18 juin 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise Arnaud MARIN sis 16Ter, Avenue de la Cour de France à JUVISY-SUR-ORGE, pour une durée de six ans ( 02 91 132),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Arnaud MARIN, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN dont le siège est situé 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le gérant est Monsieur Arnaud MARIN, sis 16Ter, Avenue de la Cour de France 91260 JUVISY-SUR-ORGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 18 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 132.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de JUVISY- SUR-ORGE.
Fait à EVRY, le 27 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 19 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0671 du 27 août 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis à MENNECY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0569 du 18 juin 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise Arnaud MARIN sis 46, Boulevard du Général de Gaulle à MENNECY, pour une durée de six ans( 02 91 048),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Arnaud MARIN, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN dont le siège est situé 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le gérant est Monsieur Arnaud MARIN, sis 46, Boulevard du Général de Gaulle 91540 MENNECY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 20 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 048.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de MENNECY.
Fait à EVRY, le 27 août 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 21 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0687 du 29 août 2008
portant refus d'autorisation d’activités de surveillance,
de gardiennage par l’entreprise
MASTERGARDE SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté n° 45-E-2007-04 du 25 juin 2007 du Préfet du Loiret autorisant le fonctionnement de l’entreprise MASTERGARDE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE sise 3 rue Edouard Lalo Apt 14 à CHALETTE SUR LOING (Loiret) ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur JOHN BAPTISTE Jean Claude, en qualité de gérant unique de l’entreprise MASTERGARDE SECURITE PRIVEE (RCS 332 181 320) sise 3 Allée Francis POULENC à ST MICHEL SUR ORGE (91240), - 22 -
CONSIDERANT qu'aux termes de l’enquête effectuée par les services de Police il a été constaté que les agissements de l’entreprise MASTERGARDE SECURITE PRIVEE, dirigée par Monsieur JOHN BAPTISTE Jean Claude sise 3 allée Francis POULENC à ST MICHEL SUR ORGE (91240) (embauches d’agents de sécurité sans agrément préfectorale et dont certains faisaient l’objet d’incapacité à exercer la profession d’agent de sécurité) sont incompatibles avec l’exercice de la profession concernée ;
CONSIDERANT que l'intéressé ne remplit pas les conditions légales prévues par la loi,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise MASTERGARDE SECURITE PRIVEE (RCS 332 181 320) sise 3 Allée Francis POULENC à ST MICHEL SUR ORGE (91240) représentée par Monsieur JOHN BAPTISTE Jean Claude, en qualité de gérant unique, n'est pas autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 29/08/08
Le Préfet
Signé Jacques REILLER - 23 -
ARRETE
N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0720 du 8 septembre 2008
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par les entreprises
ALMA SECURITE, ALMA PROTECTION, HOME SECURITE,
BIHAN SECURITE, PSP 127
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR 0339 du 6 juin 2006 modifié portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée ALMA SECURITE sise 7, rue Jean-Jacques Rousseau ZAC des Radars à GRIGNY (91350), représentée par Monsieur Alexandre ICHINE;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCSIPC/BSISR/0390 du 9 août 2007 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée PROTECTION SECURITE PRIVEE 127 sise 105 Place Salvador Allendé à EVRY (91000), représentée par Monsieur Hector RAMOS; - 24 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1401 du 12 avril 2007 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée HOME SECURITE PRIVEE sise 4 rue Leroyer à VINCENNES (94080), représentée par Monsieur Désiré GNESSOTE;
VU l'arrêté préfectoral n°02-157-1 du 29 mai 2008 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise BIHAN SECURITE PRIVEE sise 4 route de leury à JUVIGNY (02880), représentée par Monsieur Pascal LE BIHAN;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0003 du 2 janvier 2007 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée ALMA PROTECTION sise 13-15 av Marcel Dassault à MONTFERMEIL (93370), représentée par Monsieur Dmitrii GORCHKOV;
VU la demande de l'autorisation présentée par les entreprises susvisées, afin d’exercer les activités de surveillance et de sécurité sur la voie publique, le 27 septembre 2008 de 12h00 à 01h30 et le 28 septembre 2008 de 13h00 à 20h00, afin d'assurer la surveillance dans la commune de CHAMARANDE, Domaine Départemental à CHAMARANDE, rue des vignes blanches, route d'Etréchy, route de Chagrenon, Route de Lardy, rue du Commandant Arnoux, rue de la Victoire, chemin de l'adresse, chemin des Presles, dans le cadre de La Fête de l'Essonne;
VU l’avis de la Gendarmerie de LARDY;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er: Les entreprises, susvisées, sont autorisées à exercer les activités de surveillance et de sécurité sur la voie publique, le 27 septembre 2008 de 12h00 à 01h30 et le 28 septembre 2008 de 13h00 à 20h00, afin d'assurer la surveillance dans la commune de CHAMARANDE, Domaine Départemental à CHAMARANDE, rue des vignes blanches, route d'Etréchy, route de Chagrenon, Route de Lardy, rue du Commandant Arnoux, rue de la Victoire, chemin de l'adresse, chemin des Presles, dans le cadre de La Fête de l'Essonne.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er
ne
pourront être armés. - 25 -
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Maire de CHAMARANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 8 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 26 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0730 du 18 septembre 2008
modifiant l’arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR – 0037 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CLAUDE PINTURIER
de la SA O.G.F. sis à ETAMPES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0037 du 23 janvier 2006 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM-ETS CLAUDE PINTURIER sis 36, Rue du Haut Pavé 91150 ETAMPES, pour une durée de six ans( 06 91 150),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, Directeur Général Adjoint de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19, précisant que la Société PLM a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine équivalant à une fusion absorption par la SA O.G.F., - 27 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article premier de l’arrêté du 23 janvier 2006 susvisé, est modifié comme suit : « L’établissement de la SA O.G.F., dont le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, connu sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CLAUDE PINTURIER, sis 36, Rue du Haut Pavé 91150 ETAMPES est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet d’ETAMPES et au Maire d’ETAMPES.
Fait à EVRY, le18 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 28 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0731 du 18 septembre 2008
modifiant l’arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR – 0040 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO
de la SA O.G.F. sis à PARAY-VIELLE-POSTE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0040 du 23 janvier 2006 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis 183, Avenue du Général de Gaulle 91550 PARAY-VIELLE-POSTE, pour une durée de six ans( 06 91 152),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, Directeur Général Adjoint de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19, précisant que la Société PLM a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine équivalant à une fusion absorption par la SA O.G.F., - 29 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article premier de l’arrêté du 23 janvier 2006 susvisé, est modifié comme suit : « L’établissement de la SA O.G.F., dont le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, connu sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO sis183, Avenue du Général de Gaulle 91550PARAY-VIELLE-POSTE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de PARAY-VIELLE-POSTE.
Fait à EVRY, le 18 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 30 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0732 du 18 septembre 2008
modifiant l’arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR – 0038 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement MARBRERIE TROUVE
de la SA O.G.F. sis à DOURDAN.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0201 du 23 janvier 2006 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM-MARBRERIE TROUVE sis 39, Rue Fortin 91410 DOURDAN, pour une durée de six ans( 06 91 149),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, Directeur Général Adjoint de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19, précisant que la Société PLM a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine équivalant à une fusion absorption par la SA O.G.F., - 31 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article premier de l’arrêté du 23 janvier 2006 susvisé, est modifié comme suit : « L’établissement de la SA O.G.F., dont le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, connu sous le nom commercial MARBRERIE TROUVE, sis 39, rue Fortin 91410 DOURDAN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet d’ETAMPES et au Maire de DOURDAN.
Fait à EVRY, le 18 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 32 - - 33 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 34 - - 35 -
A R R E T E
n° 2008.PREF.DCI.4/0044 du 4 SEPTEMBRE 2008
portant nomination d’un régisseur d’avances titulaire et d’un suppléant auprès de la sous-préfecture d’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’instruction interministérielle de décembre 1980 sur l’institution, l’organisation et le fonctionnement des régies de recettes pour la perception de différents droits dans les préfectures et sous-préfectures,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 4 juin 1996 modifié par l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, - 36 -
VU l’arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et subventions payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1094 du 10 mars 1994 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture d’Etampes, Cabinet
VU l’arrêté n° 2007.PREF/DCI.4/0063 du 27 avril 2007 portant nomination de régisseurs d’avances titulaire et suppléants auprès de la sous-préfecture d’Etampes,
VU l’avis du trésorier-payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : A compter du 1 er septembre 2008, Mme Blandine PERINET née RUPERT, secrétaire administratif de classe normale du cadre national des préfectures, est nommée régisseur d’avances titulaire auprès de la sous-préfecture d’Etampes, en remplacement de Mme Valérie LEGAY.
ARTICLE 2 : Melle Delphine DELACHAUME, adjoint administratif de 1 ère classe du cadre national des préfectures est nommée régisseur d’avances suppléant.
A ce titre, elle est habilitée à détenir des fonds confiés par le régisseur d’avances et à utiliser ces fonds conformément à l’objet du mandat qui lui est confié.
ARTICLE 3. : Le régisseur d’avances est astreint à tenir une comptabilité. Il remet au comptable les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
ARTICLE 4. : Le régisseur titulaire est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués.
ARTICLE 5. : Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas payer des dépenses autres que celles prévues par l’acte constitutif de régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 37 -
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-1581 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur d’avances est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le taux de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur d’avances est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI 4/0063 du 27 avril 2007 est abrogé.
ARTICLE 9. : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Etampes et le trésorier- payeur général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressées.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 38 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4-/0045 du 4 SEPTEMBRE 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale d’EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 39 -
VU l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3.0023 du 15 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’EVRY,
VU l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0036 du 16 janvier 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale d’EVRY,
VU l’avis du trésorier payeur général de l'ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Mme Régine BELLABIOD, brigadier chef principal de la police municipale de la commune d’EVRY, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Jean GUIMBERT.
ARTICLE 2. – M. OGET Philippe, chef de police, adjoint au responsable du service de la commune d’EVRY, est désigné suppléant, en remplacement de Mme Annick TEMPLIER- BAUDIN.
- Mme Sophie LIEVIN, gardien principal, est nommée 2e suppléante
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 160 €uros (cent soixante euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 40 -
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0036 du 16 janvier 2003 est abrogé.
ARTICLE 10. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le maire de la commune d’EVRY et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 41 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0046 du 5 SEPTEMBRE 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la police municipale de SAINTRY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 42 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3/1284 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINTRY-sur- SEINE,
VU l’arrêté n° 0060.PREF.DCI.4/ du 29 décembre 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SAINTRY-sur-SEINE,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : A compter du 1 er septembre 2008, M. Thierry DUNIAUD, chef de police municipale de la commune de SAINTRY-sur-SEINE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Roger LARZABAL.
ARTICLE 2 : Mme Isabelle QUEROL née REDONDO, rédacteur, est désignée régisseur suppléant de la police municipale de la commune de SAINTRY-sur-SEINE, en remplacement de M. Thierry DUNIAUD.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 43 -
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 0060.PREF.DCI.4/ du 29 décembre 2005 est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire de SAINTRY-sur-SEINE et le trésorier payeur général de l’ESSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ Le Préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 44 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0047 du 5 SEPTEMBRE 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant
auprès de la police municipale de JUVISY-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 45 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3/0074 du 6 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de JUVISY-sur-ORGE,
VU l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0107 du 11 février 2003 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de JUVISY-sur-ORGE,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : A compter du 1er septembre 2008, Melle Jennifer OGER, agent de surveillance de la voie publique à la police municipale de la commune de JUVISY-sur- ORGE, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Mathieu REY-BONNAFOUS.
ARTICLE 2 : M. Mathieu REY-BONNAFOUS, chef de la police municipale, est désigné régisseur suppléant de la police municipale de la commune de JUVISY-sur-ORGE, en remplacement de M. Michel CHARPATEAU.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 46 -
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0107 modifié du 11 février 2003 est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire de JUVISY- sur-ORGE et le trésorier payeur général de l’ESSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ Le Préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé :Sabine BARDY - 47 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0048 du 19 SEPTEMBRE 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant
auprès de la police municipale de MARCOUSSIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 48 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3/0989 du 11 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MARCOUSSIS,
VU l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0111 du 6 décembre 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de MARCOUSSIS,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : A compter du 1 er septembre 2008, M. Eric BEZIAU, chef de police municipale de la commune de MARCOUSSIS, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de Mme Chantal LAFONTAINE.
ARTICLE 2 : M. Philippe MESNARD, brigadier chef principal, est désigné régisseur suppléant de la police municipale de la commune de MARCOUSSIS.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0111 du 6 décembre 2007 est abrogé. - 49 -
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire de MARCOUSSIS et le trésorier payeur général de l’ESSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ Le Préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
Signé : Sabine BARDY - 50 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/1- 148 du 2 septembre 2008
ordonnant l’expulsion de M. GAUDUCHON, l'enlèvement d’office et le déchirage de ses bateaux « NATHANAEL » et « YEMS » stationnés quai J-P Timbaud sur la commune de JUVISY-sur-ORGE (91).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National et du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU l'article 66 du décret du 6 février 1932 maintenu en vigueur par le décret 73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le rapport établi le 14 février 2006 par le Service Navigation de la Seine ;
VU le constat d’occupation dressé le 3 septembre 2007 par le Service Navigation de la Seine ;
ATTENDU que les bateaux « NATHANAEL » et « YEMS » appartenant à Monsieur Gérard GAUDUCHON stationnent en rivière de Seine, quai J-P Timbaud, sur la commune de Juvisy- sur-Orge (91) sans autorisation ;
Que ces bateaux, non conformes à la réglementation en vigueur, sont dans un état de dégradation très avancée ; - 51 -
Qu’ils constituent ainsi un véritable danger, non seulement pour Monsieur GAUDUCHON, propriétaire et résidant habituel du « YEMS », mais également pour la navigation fluviale, s’ils venaient l’un ou l’autre voire les deux ensembles à sombrer dans le chenal navigable ;
ATTENDU qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur Gérard GAUDUCHON le 22 février 2007, réceptionnée le 26, l’a mis en demeure de procéder au déplacement et au déchirage de ses bateaux d’ici au 1er avril 2007 à compter la réception de la lettre ;
Qu’en dépit de la prorogation de ce délai jusqu’au 31 juillet 2007, la demande du Port Autonome de Paris est restée lettre morte ;
Qu’il est nécessaire de mettre un terme dans les plus brefs délais aux risques encourus par Monsieur GAUDUCHON et les dépendances du domaine public fluvial ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il sera procédé à l’expulsion de Monsieur Gérard GAUDUCHON ainsi que de tous occupants de son chef du bateau « YEMS » avec, le cas échéant, l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
ARTICLE 2 : Tous les biens mobiliers se trouvant à bord des bateaux « NATHANAEL » et « YEMS » seront séquestrés dans un garde-meuble aux frais et risques de Monsieur Gérard GAUDUCHON.
ARTICLE 3 : Il sera ensuite procédé d’office par les soins du port Autonome de Paris, avec le concours de la brigade fluviale et en présence d’un officier de police judiciaire, au déplacement des bateaux « NATHANAEL » et « YEMS », actuellement stationnés quai J-P Timbaud à Juvisy-sur-Orge (91260).
ARTICLE 4 : Ces bateaux seront conduits, remorqués ou poussés, sous la responsabilité du Port Autonome de Paris, en un lieu qu’il aura désigné et où ils seront déchirés.
ARTICLE 5 : Ces opérations se feront aux frais et risques de Monsieur Gérard
GAUDUCHON.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté préfectoral d'exécution d'office peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif concerné dans le délai de deux mois à compter de sa notification. - 52 -
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice générale du port Autonome de Paris, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de la Police Judiciaire, le Commandant de police de la circonscription de Juvisy-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard GAUDUCHON et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Juvisy-sur-Orge.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 53 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 490
Réunie le 2 septembre 2008, la commission départementale d’équipement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI AGATHE RETAIL FRANCE, qui agit en qualité de propriétaires des terrains et des constructions, en vue de créer un magasin spécialisé en équipement du foyer de 1 300 m² de surface de vente, situé dans l'ensemble commercial du Val d'Yerres 2 à QUINCY-SOUS-SENART.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de QUINCY- SOUS-SENART. - 54 - - 55 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES - 56 - - 57 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF-DRCL 463 du 2 septembre 2008
portant dissolution du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais (SISA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19 ; L 5211- 25-1, L 5211-26, L 5212-33 ; L 5214-16 et L 5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2008-643 du 1 er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3294 du 13 mars 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement d’un CES pour Arpajon et la région ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002. PREF.DCL-380 du 2 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002. PREF.DCL-393 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DRCL/0411 du 3 décembre 2004 constatant la modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de l’Arpajonnais consécutive à la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne à ses communes membres au sein dudit syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DRCL/00428 du 10 décembre 2004 modifiant les statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais en ce qui concerne les
compétences ; - 58 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DRCL/0123 du 25 février 2005 constatant la substitution de la communauté de communes de l’Arpajonnais à ses communes membres au sein du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais et la modification correspondante des statuts dudit syndicat ;
VU le protocole d’accord entre le syndicat, les communautés de communes de l’Arpajonnais et du Val d’Essonne et les communes de Leuville sur Orge, Leudeville, Saint Vrain, et Vert le Grand ;
Considérant que les collectivités de Leuville sur Orge, Leudeville, Saint Vrain, Vert le Grand et les communautés de communes de l’Arpajonnais et du Val d’Essonne ont demandé par délibération leur retrait du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais ;
Considérant que par délibération du 5 mai 2008, le comité syndical du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais a accepté ces demandes de retrait ;
Considérant que les collectivités concernées ont délibéré et signé un protocole d’accord avec le syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais permettant la reprise par ces collectivités des lignes de bus les concernant ;
Considérant que la communauté de communes de l’Arpajonnais devient la seule collectivité membre du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais ;
Considérant qu’il y a identité de périmètre entre le syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais et la communauté de communes de l’Arpajonnais et qu’en vertu de l’article R 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, ledit syndicat est dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais.
ARTICLE 2 : L’organisation et la gestion des transports scolaires sont établies comme suit :
- La communauté de communes de l’Arpajonnais reprendra la gestion des
lignes C191/01, C032/02, C008/02, C032/01, C008/04 et C040/01 ;
- La communauté de communes du Val d’Essonne reprendra la gestion
des lignes C008/01, C191/02 et C008/03 ;
- La communauté de communes du Val d’Essonne et la communauté de
communes de l’Arpajonnais s’accorderont à trouver une solution pour le
devenir des lignes C032/03 et C191/03 ; - 59 -
- La gestion de la ligne du transport des élèves de Leuville sur Orge, au
collège affecté par la carte scolaire, sera effectuée par la communauté de
communes de l’Arpajonnais mais le coût du transport (déduction faite
des subventions du STIF et du Conseil Général de l’Essonne) sera
exclusivement assuré par la commune de Leuville sur Orge dans le cadre
d’un conventionnement avec la communauté de communes de
l’Arpajonnais.
ARTICLE 3 : Les équipements sportifs du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais, à savoir : le complexe Lucien Allais à la Norville et le plateau sportif Rolland Garros à Saint Germain lès Arpajon, étant utilisés exclusivement par les élèves issus des collèges de la communauté de communes de l’Arpajonnais, cette dernière reprendra en gestion ces équipements.
Ainsi, la communauté de communes de l’Arpajonnais assurera le paiement des emprunts restant à supporter par le syndicat mixte scolaire de
l’Arpajonnais au 1er janvier 2008 et aucune quote-part de la valeur des équipements susvisés ne sera remise aux autres entités membres du
syndicat.
ARTICLE 4 : Le pavillon préfabriqué situé à proximité du complexe Lucien Allais de La Norville, la communauté de communes de l’Arpajonnais propose que ce bien immobilier soit transféré en pleine propriété. Les communes de
Leuville sur orge, Leudeville, Saint Vrain et Vert le Grand seront
indemnisées par la communauté de communes de l’Arpajonnais du montant correspondant à leur quote-part respective de la valeur de l’immeuble.
ARTICLE 5 : Le personnel du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais sera intégré dans les effectifs de la communauté de communes de l’Arpajonnais.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente vaut décision de rejet ». - 60 -
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous préfet de Palaiseau et le sous préfet d’Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais, aux présidents des communautés de communes du Val d’Essonne et de l’Arpajonnais, aux maires des communes de Leuville sur orge, Leudeville, Saint Vrain et Vert le Grand et, pour information, au trésorier payeur général, au directeur des services fiscaux, au receveur des finances de Palaiseau et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Michel AUBOUIN - 61 -
ARRÊTÉ
n° 2008.PREF-DRCL/ 0466 du 9 septembre 2008
portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de protections phoniques le long de la RN 20 sur le territoire des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux et mise en compatibilité du document d’urbanisme -plan d’occupation des sols (P.O.S.) /plan local d’urbanisme (P.L.U.)-
des trois communes avec l’opération.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-4, L. 123-16 et R.123-23 à R.123-25 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et L.123-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment son livre V ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature et le décret n° 2003-767 du 1er août 2003 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - 62 -
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 modifié relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU les décrets n os 2005-934 et 935 du 2 août 2005 modifiés relatifs à la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DRCL/582 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales dans le domaine public routier départemental à compter du 1 er janvier 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel Aubouin, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ; - 63 -
VU la délibération de l’assemblée départementale, lors de sa séance du 23 octobre 2006, par laquelle le conseil général de l’Essonne prend acte du bilan de la concertation, approuve l’avant-projet relatif aux protections phoniques le long de la RN 20 sur les communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux et sollicite l’ouverture des enquêtes publiques correspondantes : préalables à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) valant enquête publique de voirie, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des trois communes concernées et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ;
VU la délibération du 6 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Longjumeau approuve le bilan de la concertation et émet un avis favorable à l’avant-projet sommaire de protections phoniques de la RN 20 ;
VU le P.L.U. de la commune de Ballainvilliers, approuvé le 15 janvier 2008, rectifié le 2 avril 2008 et remplaçant le P.O.S antérieurement opposable ;
VU le P.O.S. de la commune de Longjumeau, révisé le 9 février 2001, mis à jour, révisé par procédure simplifiée le 19 décembre 2005 et dernièrement modifié le 6 novembre 2006 ;
VU le P.O.S. de la commune de Saulx-les-Chartreux, révisé le 6 mars 2001, mis à jour, modifié et révisé par procédure simplifiée le 27 juin 2006 ;
VU les lettres en date du 20 février 2007 par lesquelles le sous-préfet de Palaiseau a informé le président du conseil général de l’Essonne, le directeur départemental de l’équipement, le président du conseil régional, le président de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, le président de la chambre des métiers de l’Essonne et les maires de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux, de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des dispositions des documents d’urbanisme des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux avec l’opération ;
VU le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2007 à la sous-préfecture de Palaiseau ayant pour objet l’examen conjoint prévu dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme desdites communes ;
VU l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles en date du 13 mars 2007 portant désignation du commissaire enquêteur pour la conduite des enquêtes publiques conjointes ;
VU l’arrêté n° 2007/SP2/BAIEU/010 du 4 avril 2007 portant ouverture des enquêtes conjointes préalables à la D.U.P., à la mise en compatibilité du P.O.S. des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation dudit projet ;
VU les dossiers soumis aux enquêtes publiques conjointes ouvertes sur le projet du 3 septembre au 4 octobre 2007 ; - 64 -
VU les rapports et conclusions en date du 23 octobre 2007, par lesquels le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la D.U.P. du projet assorti de souhaits, ainsi qu’un avis favorable à la mise en compatibilité du document d’urbanisme des trois communes et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ;
VU la lettre du 6 novembre 2007 par laquelle le sous-préfet de Palaiseau demande au président du conseil général de se prononcer sur l’intérêt général du projet en application des dispositions de l’article L. 11-1-1 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les lettres du 6 novembre 2007 par lesquelles le sous-préfet de Palaiseau demande aux maires des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux, de faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de deux mois, sur le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme de leur commune, le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2007 précitée et les rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération de l’assemblée départementale lors de sa séance du 28 juin 2008 et annexée au présent document, approuvant définitivement le projet, prenant acte des avis favorables du commissaire enquêteur, apportant des réponses aux souhaits formulés par celui- ci concernant la D.U.P. et déclarant le projet d’intérêt général (1) ;
VU les avis des services de l’Etat consultés sur le projet ;
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet de Palaiseau, le 6 novembre 2007 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux ne s’étant pas prononcés sur la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme, leur avis est réputé favorable conformément aux dispositions de l’article R. 123- 23 du code de l’urbanisme ;
Considérant l’évolution du document d’urbanisme de la commune de Ballainvilliers intervenue postérieurement à l’examen conjoint du 3 avril 2007 susvisé et à la mise à l’enquête du dossier de mise en compatibilité du P.O.S. de la commune ;
VU le document joint au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, conformément à l’article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont déclarés d’utilité publique, les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de protections phoniques le long de la RN 20, sur le territoire des communes de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux. - 65 -
ARTICLE 2 : Le président du conseil général de l’Essonne, agissant au nom et pour le compte du Département de l’Essonne, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité des dispositions du P.O.S. des communes de Longjumeau et Saulx-les-Chartreux et du P.L.U. de la commune de Ballainvilliers, conformément aux pièces modifiées annexées au présent arrêté (1).
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 6 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des affaires foncières et des dotations de l’Etat, boulevard de France, 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne,
Le président du conseil général de l’Essonne,
Les maires de Ballainvilliers, Longjumeau et Saulx-les-Chartreux, - 66 -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché sur le territoire des communes concernées. Mention de cet affichage devra en outre figurer dans un journal local diffusé dans le département.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN
(1) Connaissance des plans et documents pourra être prise à la préfecture de l’Essonne – D.R.C.L. – bureau des affaires foncières et des dotations de l’Etat – boulevard de France – 91010 EVRY cedex. - 67 -
ANNEXE
R.N. 20 – PROTECTIONS PHONIQUES
COMMUNES BALLAINVILLIERS - LONGJUMEAU –
SAULX-LES-CHARTREUX
MOTIFS JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE
L’opération consiste à :
∗ Protéger les riverains de la route nationale 20 des communes de Longjumeau, Saulx- les-Chartreux et Ballainvilliers situés entre le sud de la rivière de l’Yvette jusqu’à la zone pavillonnaire du quartier de Beaulieu de la commune de Ballainvilliers, des nuisances sonores occasionnées par la circulation de la route nationale 20, en réalisant 1060 m. d’écrans acoustiques et en protégeant les façades de 21 bâtiments.
∗ Améliorer l’intégration paysagère et architecturale des écrans acoustiques de la route nationale 20 sur la même section.
Le caractère d’intérêt général de cette opération est justifié par le double objectif suivant :
∗ A baisser les nuisances sonores de la route nationale 20 subies par les riverains des quartiers exposés aux nuisances sonores sur les communes de Ballainvilliers,
Longjumeau et Saulx-les-Chartreux prétendant à une protection acoustique sont constitués de pavillons, d’immeubles collectifs de niveaux disparates (R+2 au R+11), et représentant près de 750 habitants, soumis à des niveaux de bruit supérieurs à 65 dB (A) de jour (objectif fixé pour ce site).
Les niveaux de bruit en façades des habitations de ces quartiers riverains sont globalement assez élevés. L’opération s’intègre donc dans une opération générale de rattrapage des points noirs du bruit au sens de la circulaire du 12 décembre 1997 d’application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les aménagements proposés en faveur de la réduction des nuisances sonores,
permettent d’abaisser les niveaux de bruits en façade à 60 dB (A) de nuit et 65 dB (A) de jour pour bâtiments à usage d’habitation, conformément aux objectifs de rattrapage de cette même circulaire.
∗ Réhabiliter sur le plan paysager et architectural la route nationale 20 au droit de l’implantation des écrans acoustiques. Les aménagements proposés en faveur de l’intégration paysagère et architecturale des écrans acoustiques permettent d’améliorer à la fois la qualité de vie des riverains et la qualité du paysage de la route nationale 20 pour les usagers de celle-ci - 68 -
VU pour être annexé à mon arrêté n° 2008.PREF-DRCL/0466en date de ce jour
EVRY, le 9 septembre 2008
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 69 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF.DRCL/ 468 du 12 septembre 2008
fixant la liste des communes intéressées par la création
d’une communauté de communes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de : Boutervilliers, La Forêt Sainte Croix, Saint Escobille et Valpuiseaux, demandant la fixation d’un périmètre suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes de l’Etampois, par la Cour Administrative d’Appel de Versailles le 19 juin 2008 ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes est fixée ainsi qu’il suit :
Authon la Plaine, Blandy, Bois Herpin, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Bouville, Chalô Saint mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière, Le Plessis Saint Benoist, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saint Escobille, Saint Hilaire et Valpuiseaux. - 70 -
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune incluse dans le projet de périmètre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur celui-ci. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
ARTICLE 3 :
I. La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l’espace ;
2° Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence.
II. La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d’au moins un des six groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d’intérêt communautaire ;
6° Tout ou partie de l’assainissement.
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles.
III. La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
IV. L’intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnées au I et II sera défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence est déterminé à la majorité requise pour la création de la communauté de communes. - 71 -
A défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.
V. Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VI. La communauté de communes, lorsqu’elle est dotée d’une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
VII. Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L 121-1 et L 121-2 du code de l’action sociale et des familles.
La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
ARTICLE 4 : Les statuts de la communauté de communes devront obligatoirement comprendre :
- La liste des communes membres de l’établissement,
- Le siège de celui-ci,
- Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué,
- Les modalités de répartition des sièges,
- Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre,
- L’institution éventuelle de suppléants,
- Les compétences transférées à l’établissement.
ARTICLE 5 : Il appartient à l’ensemble des communes incluses dans le périmètre de se prononcer de façon concordante et dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création sur tous ces points et de transmettre le projet de statuts ainsi élaboré au représentant de l’Etat dans le département.
Ces statuts seront annexés à l’arrêté de création de la communauté de communes. - 72 -
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Etampes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au trésorier-payeur général de l’Essonne, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 73 -
ARRÊTÉ
n° 2008.PREF-DRCL/0480 du 17 septembre 2008
portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement et des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) dite « quartier des Gournais » sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 311-6 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre V ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment ses articles 7 à 10 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
VU la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement ;
VU le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d’aménagement concerté et modifiant le code de l’urbanisme ; - 74 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel Aubouin, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Arpajon, en date du 10 février 2005, tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la Z.A.C dite « quartier des Gournais » ;
VU la délibération de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, en date du 6 avril 2006, approuvant la modification du plan d’occupation des sols sur le secteur des Gournais ;
VU les délibérations du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Arpajon, en date du 21 décembre 2006, approuvant le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la Z.A.C. dite « quartier des Gournais » ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Arpajon, en date du 21 décembre 2006, arrêtant et approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) et sollicitant la D.U.P. relative à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de ladite Z.A.C. ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Arpajon, en date du 15 novembre 2007, approuvant l’offre de l’aménageur Essonne Aménagement et lui confiant la réalisation de l’opération d’aménagement de la Z.A.C. dite « quartier des Gournais » ;
VU l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles en date du 23 janvier 2007, portant désignation du commissaire enquêteur pour la conduite de l’enquête préalable à la D.U.P. ;
VU l’arrêté n° 2007/SP2/BAIEU/015 du 1er juin 2007 portant ouverture de l’enquête préalable à la D.U.P. relative à l’aménagement de la Z.A.C. dite « quartier des Gournais » à Saint-Germain-lès-Arpajon ;
VU le dossier soumis à enquête publique du 3 au 22 septembre 2007 ; - 75 -
VU les avis émis par les services de l’Etat sur ce dossier ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2007, assorties d’un avis favorable à la D.U.P. sous réserve que « le périmètre soit modifié en supprimant l’emprise prévue dans le domaine de Chanteloup dans le but d’y créer un giratoire », ainsi que d’une recommandation relative à la modification du périmètre de la Z.A.C. et du tracé de l’accès au chemin des Gournais ;
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet de Palaiseau le 6 novembre 2007, accompagné de la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
VU les lettres des 6 novembre 2007 et 3 juillet 2008, par lesquelles le sous-préfet de Palaiseau et le préfet de l’Essonne demandent à la commune de leur faire connaître les mesures envisagées pour lever la réserve du commissaire enquêteur et prendre en compte sa recommandation ;
VU les réponses apportées le 12 novembre 2007 et plus précisément le 26 août 2008 et les documents y annexés, par lesquels le service urbanisme de la commune de Saint-Germain-lès- Arpajon :
- sollicite le retrait du périmètre de la D.U.P. de la parcelle cadastrée section AO n° 10 comprise dans le périmètre de la Z.A.C. et appartenant aux copropriétaires du parc de Chanteloup, domaine de Chanteloup, levant ainsi la réserve du commissaire enquêteur ;
- garantit la réalisation d’une étude complémentaire dans le but de maintenir un
raccordement au nord-ouest de l’opération conformément aux résultats de la concertation préalable à la création de la Z.A.C., tout en prenant en considération la recommandation du commissaire enquêteur ;
- demande que la société Essonne Aménagement soit le bénéficiaire de la D.U.P. ;
VU le traité de concession notifié le 12 février 2008 par la commune de Saint-Germain-lès- Arpajon à la société anonyme d’économie mixte, Essonne Aménagement, dont le siège social est situé 93, rue Henri Rochefort 91025 EVRY, retenue comme aménageur de l’opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont déclarés d’utilité publique dans la commune de Saint-Germain-lès- Arpajon, les travaux d’aménagement ainsi que l’acquisition des parcelles de terrain et des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté dite « quartier des Gournais ». - 76 -
ARTICLE 2 : Le directeur général délégué, agissant au nom et pour le compte de la société Essonne Aménagement, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers susmentionnés, conformément aux plans qui demeureront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : Le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des affaires foncières et des dotations de l’Etat, boulevard de France, 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le maire de Saint-Germain-lès-Arpajon,
Le directeur général délégué de la société Essonne Aménagement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Germain-lès-Arpajon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 77 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF-DRCL 483 du 18 septembre 2008
portant arrêté complémentaire à l’arrêté de dissolution du syndicat mixte
scolaire de l’Arpajonnais (SISA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19 ; L 5211- 25-1, L 5211-26, L 5212-33 ; L 5214-16 et L 5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2008-643 du 1 er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3294 du 13 mars 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement d’un CES pour Arpajon et la région ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002. PREF.DCL-380 du 2 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002. PREF.DCL-393 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL 463 du 2 septembre 2008 portant dissolution du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais (SISA) ;
VU la lettre en date du 10 septembre 2008 du Président du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais demandant que la date d’effet de l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL 463 du 2 septembre 2008 portant dissolution dudit syndicat soit fixée au 31 décembre 2008 ; - 78 -
Considérant que, pour faciliter notamment le transfert des personnels, l’adaptation des contrats existants ainsi que l’intégration budgétaire et comptable des dernières opérations du syndicat, il est préférable de fixer la date d’effet de la dissolution au 31 décembre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dissolution du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais est prononcée à compter du 31 décembre 2008.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Sous Préfet de Palaiseau et le Sous Préfet d’Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat mixte scolaire de l’Arpajonnais, aux présidents des communautés de communes du Val d’Essonne et de l’Arpajonnais, aux maires des communes de Leuville sur orge, Leudeville, Saint Vrain et Vert le Grand et, pour information, au trésorier payeur général, au directeur des services fiscaux, au receveur des finances de Palaiseau et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Michel AUBOUIN - 79 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF-DRCL 487 du 23 septembre 2008
portant modification de l’article 6 des statuts du syndicat intercommunal
des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et environs,
relatif au nombre de vice présidents.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-1, L 5211-20 et L 5211-10 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 1926 modifié portant création du syndicat intercommunal de Saint Germain les Corbeil et Saint Pierre du Perray ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-SP1-0018 du 28 janvier 2004 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et Environs, concernant son mode de financement et son administration ;
Considérant que les collectivités membres du syndicat et le syndicat intercommunal des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et Environs ont demandé par délibération, à l’unanimité, la modification de l’article 6 des statuts relatif au nombre de vice présidents ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; - 80 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la modification de l’article 6 des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et Environs.
ARTICLE 2 : L’article 6 des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et Environs est rédigé comme suit :
Article 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé comme ci- après :
• Un Président
• Trois Vice-Présidents
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE : 4Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal des Eaux de Saint Germain Les Arpajon et Environs, aux maires des communes de Etiolles, Saintry sur Seine, Saint Germain les Arpajon, Saint Pierre du Perray et Tigery et, pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Michel AUBOUIN - 81 -
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU - 82 - - 83 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/017 du 19 août 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relatives à l’aménagement de la zone
d’aménagement concerté dite « le bois de Madame Hue »
sur le territoire de la commune de SAINT VRAIN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du Conseil municipal de SAINT VRAIN du17 décembre 2007,
VU les pièces des dossiers transmis le 27 décembre 2007 pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance du 16 juillet 2008 de Mme le Président du Tribunal administratif de Versailles,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du samedi 4 octobre 2008 au jeudi 23 octobre 2008 inclus, sur le territoire de la commune de SAINT VRAINl:
1- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ZAC dite « le bois de Madame Hue » à SAINT VRAIN,
2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet. - 84 -
ARTICLE 2 : Monsieur Pierre BARBER, consultant en énergie, environnement et déchets, en retraite, domicilié en mairie de SAINT VRAIN pour les besoins des enquêtes, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Versailles, pour la conduite de ces enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
le plan de situation,
le schéma d’aménagement,
le plan d’assainissement,
le plan des réseaux
les coupes voiries
le bilan prévisionnel
l’étude d’impact
la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2007
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
le plan parcellaire
l’état parcellaire
l’estimation des domaines
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de SAINT VRAIN.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de SAINT VRAIN où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de SAINT VRAIN :
le lundi, mardi et vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h,
le mercredi et le samedi de 9 h à 12 h,
le jeudi de 13 h 30 à 19 h. - 85 -
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet en mairie de SAINT VRAIN :
le samedi 4 octobre 2008 de 9 h à 12 h
le vendredi 10 octobre 2008 de 14 h à 17 h
le jeudi 23 octobre 2008 de 16 h à 19 h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de SAINT VRAIN. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier. - 86 -
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Bruyères le Châtel où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de SAINT VRAIN
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
signé Roland MEYER - 87 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/019 du 26 août 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, pour permettre l’acquisition des terrains nécessaires à la création d’un parking d’accès au bassin de Trévoix
sur le territoire de la commune d’OLLAINVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, ainsi que R 123-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié pour son application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la délibération du 17 janvier 2008 du Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval ;
VU les pièces des dossiers transmis le 8 juillet 2008 pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance de Mme le Président du Tribunal administratif de Versailles,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E - - 88 -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 29 septembre au mardi 14 octobre 2008 inclus, sur le territoire de la commune d’OLLAINVILLE
1. à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires à la création d’un parking d’accès au bassin de Trévoix, parcelle D742 sur le territoire de la commune d’OLLAINVILLE,
2. à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GAMACHE, Tecnhnicien d’administration à l’ONERA, est nommé commissaire enquêteur pour ces enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
3) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
la localisation,
la justification et nécessité de la DUP,
le plan d’occupation des sols,
les coûts
l’avis des domaines
la délibération du SIVOA du 17 janvier 2008
la carte des espaces naturels sensibles de la commune d’Ollainville
4) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
Présentation du syndicat
l’identification de la parcelle
le relevé cadastral
le plan parcellaire,
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune d’OLLAINVILLE. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début des enquêtes et une seconde fois, dans les huit premiers jours de ces enquêtes, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie d’OLLAINVILLE, où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, - 89 -
à la mairie d’OLLAINVILLE :
le lundi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
le mardi de 8 h 30 à 12 h et de 16 h à 20 h
le mercredi et samedi de 8 h 30 à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet en mairie d’OLLAINVILLE le :
- lundi 29 septembre 2008 de 8 h 30 à 11 h 30
- samedi 11 octobre 2008 de 9 h à 12 h
- mardi 14 octobre 2008 de 17 h à 20 h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire d’OLLAINVILLE. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées. - 90 -
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne pour y être tenueà la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Monsieur le Maire d’OLLAINVILLE
Monsieur le Président du SIVOA
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
signé Roland MEYER - 91 -
LISTE DES DELEGUES DE L'ADMINISTRATION DESIGNES AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CHARGEES DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES, POUR L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
COMMUNES BUREAUX NOMS
ARPAJON Liste générale, 1, 2 Denise MALISSET
3, 4 et 5 Christian SELLIER
ATHIS-MONS 1 Henri CAZALA
2 Sara BRUSKIER
3 Robert EMMANUEL
Liste générale, 4 Pierre FRARIER
5 Nathan LIEPSCHITZ
6 Adrien GRANDCOING
7 Nicole DERUMIGNY
8 Michel SELLIER
9 Pierre CAPITAINE
10 Robert TEROL
11 Pascal RIBEIRO
12 Elisabeth LACROIX
13 Michel DUCATE - 92 -
14 Claudie TOUILLET
15 Louise LEMAIRE
16 Jeannine CURTO
ATHIS-MONS 17 Marie-France CHARLET
AVRAINVILLE BUREAU UNIQUE Christian CHARPENTIER
BALLAINVILLIERS Liste générale, 1 et 2 Jean-Claude BEAUVALLET
BIEVRES Liste générale,1, 2, 3 Françoise NICOLAS
BOULLAY LES TROUX BUREAU UNIQUE Roger LAMOUCHE
BRETIGNY SUR ORGE Liste générale, 1 Yves MERLET
2 Gilbert DONNET
3 Jean-Marie BIDOU
4 Laurent GABORIAU
5 Claude FLUMIANI
6 Jean NEDELEC
7 Simone BANTZ
8 Gilles RAUTUREAU
9 Alain CAUNAC
10 Sylviane LEJEUNE - 93 -
11 Serge RICHARD
BRIIS SOUS FORGES Liste générale, 1 Claude CHAPPE
2 Marie-France GRAFTIEAUX
BRUYERES LE CHÂTEL Liste générale, 1 Daniel CATALOGNE
2 Bernard GATIN
BURES SUR YVETTE Liste générale Hubert COUDANNE
1 Jean DROUET
2 Gérard BORGNON
3 Jean-Jacques GUILLEMINOT
4 René CORD'HOMME
5 Roger BOULON
6 André Jacques DAMANY
7 Alain CHAUNIS
8 Patrick PILORGET
CHAMPLAN BUREAU UNIQUE André POINTET
CHEPTAINVILLE BUREAU UNIQUE Marc BAILLARD
CHILLY-MAZARIN Liste générale Marica LAVIGNE
1 Jean BOYER - 94 -
2 Jean-Claude BESSAGUET
3 Marie-Christine DIEUDONNE
4 Jean-Marie MOUCHET
CHILLY-MAZARIN 5 Elisabeth CHABRILLAC
6 André DUCOULOMBIER
7 Suzanne GESLOT
8 Catherine FURET
9 Jean-Louis BORDET
10 Paule BOIDEC
COURSON-MONTELOUP BUREAU UNIQUE Jean-Claude GIARD
EGLY Liste générale, 1, 2, 3 Lucien TROLETTI
EPINAY SUR ORGE Liste générale, 1 Marcel LE GROS
2 Marcel PEMZEC
3 Geneviève POPINEAU
4 Marie-Thérèse LE DAIN
5 Dominique BOCQUIER
6 Armand PAPE
7 Roland BERBON - 95 -
FONTENAY LES BRIIS BUREAU UNIQUE René LARDON
FORGES LES BAINS Liste générale,1, 2 Anne-Marie BARDOU
GIF SUR YVETTE Liste générale Séverine BARZANI
GIF SUR YVETTE 1 Michel FOUGERE
2 Claudine LANSIART
3 André SALIPANTE
4 Dominique TISON
5 André COLSON
6 Brigitte SOZZI
7 Jean-Pierre LATIMIER
8 Christian JERSYK
9 Alain LAFONTAINE
10 Marie-José MENNEGLIER
11 Jean-Pierre PELON
12 André GRESSET
13 Jean-Louis GAUVIN
14 Robert GUETIENNE
GOMETZ LA VILLE BUREAU UNIQUE Annette MAZINGUE - 96 -
GOMETZ LE CHÂTEL Liste générale, 1, 2 Silvius DU BOYS
GUIBEVILLE BUREAU UNIQUE Jean-Daniel BLANCHECOTTE
IGNY Liste générale Josiane AUROY
IGNY 1et 2 Jean ALHERITIERE
3 Michel LEON
4 Michèle LANDOIS
5 André MARIE
6 Michèle PINCON-STEPHAN
7 et 8 Muriel FOSSARD
JANVRY BUREAU UNIQUE Jean-Louis BARREYAT
JUVISY SUR ORGE 1 Simon de PERETTI
2 et 7 Marie-Madeleine CAZALA
3 Yolande CHEVALIER
5 Jean-François ARRONIZ
Liste générale, 4 et 9 Monique SIRIEX
6 Gilbert LENHARD
8 Guy THIBAULT
LEUDEVILLE BUREAU UNIQUE Ernest LELIEVRE - 97 -
LEUVILLE SUR ORGE Liste générale, 1 Bernard PETIT
2 Andrée SAINDREMAN
3 Bernard NANTY
LIMOURS Liste générale, 1 Jacques MARTIN
2 Madeleine DAIX
3 Simone LEBON
4 Alain DUSSOUR
LINAS Liste générale, 1 Huguette COMBE
2 et 3 Annick SERRIERE
LONGJUMEAU Liste générale Georges BERGAIRE
1 Rachel CLEMENT
2 Danielle MALBEC
3 Bernard RUFFIN
4 Jacky DESNOUES
5 Nicole PERRAUD
6 Colette LERBEIL
7 Hugues GOBLET
8 Huguette SEREDINSKI - 98 -
9 Geneviève BIDET
10 Gérard BRUGNON
11 Ginette OSTYN
LONGJUMEAU 12 Jean BEAUDET
13 Jean-Claude KERRIEN
14 Jean-Paul ANDRE
LONGPONT SUR ORGE Liste générale, 1 Francis TRICOIRE
2 Geneviève LETESSIER
3 Jean RICHARD
4 Nicole BONTEMPS
5 Marcel BONTEMPS
MARCOUSSIS Liste générale, 1, 2 Pierre CHARPENTIER
3, 4 et 5 Maurice PETIT
6 Roger BULZAT
MAROLLES EN HUREPOIX Liste générale, 1 et 2 Alain PEPINEAU
suppléant Jean-Claude GENOT
3 et 4 Charles DONNET - 99 -
suppléant Lionel RAGOT
MASSY Liste générale, 1 Gildas MAHE DE LA
VILLEGLE
2, 3, 4 Madeleine RIQUEL
MASSY 5, 6, 7 et 21 Monique BOUEY
8, 9, 22 Michel COUCHE
15, 16, 17 François BOUCHACOURT
10,11 Pierre TOUSSIROT
12, 13, 14 Denis BIRE
18, 19, 20 Bernadette FOURQUET
LES MOLIERES BUREAU UNIQUE Jeannik MARCAULT
MONTLHERY Liste générale, 3, 4 Raymond GALIDIE
1 et 2 Thierry SUTTER
MORANGIS Liste générale Bernard PERSONNIER
1 Danièle FELOUX
2 Alain TRIBOUT
3 Michel BOILLEAU
4 Gérard BELOT
5 Jean-Claude BARBIER-
DROUOT - 100 -
6 André LOUVET
7 Maurice DUFOUR
LA NORVILLE 1 et 2 Jacques DRENCOURT
LA NORVILLE 3 Louis BARITAUD
NOZAY 1, 2, 3 Bernard WAIGON
OLLAINVILLE 1, 2 et 3 Gilles CATTAN
ORSAY Liste générale Bernard THEVENET
1 Guy MOBS
2 Jean-Paul QUENTRIC
3 Denys KLEIN
4 Christian DIAMENTE
5 Guy PIEDEFER
6 Robert CARO
7 Ingrid MONTEL
8 Fiorello OSTI
9 Alain FORCHIONI
10 Bernard JEANNEST
11 Jean SAUNIER - 101 -
12 Colette BLOT
PALAISEAU Liste générale Etienne COURJARET
1 Frédérique DUMONT
PALAISEAU 2 Claude DEPASSE
3 Alexandre CHERUBIN
4 Marie-Lucie BRESSON
5 Francis LEMARECHAL
6 Alain DUBOIS
7 Daniel AJDELSZTAJN
8 Yvette BAILLEUL
9 Paulette ANDRE
10 Jacques GROSBOIS
11 Guy MASSE
12 Jeanine DUVAL
13 Matthieu PASQUIO
14 François FROMONT
15 Edouard KACZMARCZYK
16 Jeannine COUVREUR
17 Jack LHUISSIER
18 Cécilia CHRETIEN
19 Daniel LE LANN - 102 -
PARAY VIEILLE POSTE Liste générale Michel LACOFFRETTE
1 Roger BLATRIX
PARAY VIEILLE POSTE 2 Pierre SIMON
3 Georges NAUJAC
4 Jean MILLAVET
PECQUEUSE BUREAU UNIQUE André DROUET
LE PLESSIS-PÂTE Liste générale, 1 Joëlle BRABANT
2 Nicole ROCHETEAU
3 Henri PATIES
SACLAY Liste générale, 1 Jacques LAUREAU
2 Jean LEFEBVRE
SAULX LES CHARTREUX Liste générale, 1, 2, 3 et 4 André GASTECELLE
SAVIGNY SUR ORGE Liste générale Jacqueline MARTZ
1 Henri DUPOISOT
2 Rolland TASTAYRE
3 Maurice PERRAUDIN
4 Jean BADONE
5 Jean MARTIN
6 Roger ROBIN - 103 -
7 Andrée AUCLAIR
8 Maurice RIOLS
SAVIGNY SUR ORGE 9 Marie-France BELLIARD
10 Raymonde PARNOTTE
11 Nicole NAUT
12 Daniel COURTIN
13 Paul WAJSBROT
14 Annette LOYAUX
15 Pierre PORCHERON
16 Jean ALOUR
17 Robert ESCHENBRENNER
18 Raymond LANG
SAINT - AUBIN BUREAU UNIQUE Patrice DUMESNIL
SAINTE GENEVIEVE DES
BOIS
Liste générale Jacques LERICOLLAIS
1 et 2 Benoit STEF
3 et 4 Agnès VIDAL
5et 6 Paul MASSON
7 et 12 Guy DEMOUGEOT
10 Bernard USSEGLIO
8 et 13 Bruno GUYOT - 104 -
9 et 14 Jean-Louis RAT
SAINTE GENEVIEVE DES
BOIS
15 Dany WILLIATTE
17 André JACOB
11 et 16 Jean BENOIT
SAINT GERMAIN LES
ARPAJON
Liste générale, 1, 3 Nicole HUBERT
2 Gil SIMONET
4 Joël COQUET
5 Jean-Jacques VOSGIENS
SAINT JEAN DE
BEAUREGARD
BUREAU UNIQUE Micheline ROYANT
SAINT MICHEL SUR ORGE Liste générale, 11 Alain BOUNIOL
1 Guy DUBAU
2 Bernard LAURENS
3 Raymond COURNUT
4 Michel GUYON
5 Thierry MINOT
6 Jacques RENAUD-GOUD
7 Gilbert THIRY
8 Georges ASTIER - 105 -
9 Alain MANZIONE
SAINT MICHEL SUR ORGE 10 Christian DA COL
12 Pierre ECHALIER
13 Gabrielle ECHINARD
SAINT-VRAIN Liste générale, 1 et 2 Claude PERAUD
LES ULIS Liste générale Jean-Claude FRICONNET
suppléante liste générale Catherine DARNAUDET
1 Alain TROALEN
2 et 10 Christiane BOURGEOIS
3 et 4 Valérie AMAR
5 Claude TANNEUR
6, 7 et 12 Yves MONTAGNE
8 Christian FLORENT
9 Marie-Thérèse
TAUGOURDEAU
11 Maurice GLACHET
VAUGRIGNEUSE BUREAU UNIQUE Marie-Madeleine SABATIER
VAUHALLAN BUREAU UNIQUE Evelyne PENNARUN
VERRIERES LEBUISSON Liste générale, 1 René NAUDET - 106 -
2 Anne MOTARD
VERRIERES LEBUISSON 3 et 7 Emile EVENO
4 Yves POIX
5 Francis LALAUX
6 Augustin LEJAY
8 Claude TOURLIERE
9 Jean-Michel PERRIER
10 et 11 Michèle XERRI
VILLEBON SUR YVETTE Liste générale Emile DEISS
1 Georges ILTIS
2 Norbert SERGENT
3 Pierre CLEVY
4 Raymond VIENET
5 Geneviève CASTIEN
6 Joachim HANCART
7 Nelly TEXIER
8 Geneviève HOUILLET
LA VILLE DU BOIS Liste générale, 1, 2, 3 Claude PERROT - 107 -
VILLEJUST BUREAU UNIQUE Françoise PERRET
VILLEMOISSON SUR ORGE Liste générale, 1 à 5 Norbert CAILLON
VILLIERS LE BÂCLE BUREAU UNIQUE Pierre LUCIANI
VILLIERS SUR ORGE Liste générale, 1, 2, 3 Sylvianne L'HERMITTE
WISSOUS Liste générale, 1, 2, 3, 4 et 5 René DESPREZ - 108 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/021 du 12 septembre 2008
portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation
des travaux d’aménagement de la ZAC DU LIEVRE D’OR
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du 21 décembre 2006 du conseil municipal de SAINT-GERMAIN-LES ARPAJON
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON pour être soumis à l'enquête mentionnée ;
VU l’ordonnance du 23 janvier 2007 de Mme le Président du Tribunal Administratif de Versailles désignant M. Yves LE COZ en qualité de commissaire enquêteur,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du 2 octobre 2008 au 18 octobre 2008 inclus sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC DU LIEVRE D’OR à SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON. - 109 -
ARTICLE 2 : Monsieur Yves LE COZ, Colonel d’Infanterie en retraite, est nommé commissaire enquêteur pour cette enquête.
ARTICLE 3 : Le dossier soumis à l’enquête est composé :
d’une notice explicative,
d’un plan de situation,
d’un plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique,
d’une note sommaire des dépenses,
d’un descriptif des ouvrages les plus importants,
d’une étude d’impact.
des extraits du règlement d’assainissement SIVOA
de l’accord du Conseil général et de la société TOTAL sur les travaux
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l’enquête sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers de l’enquête visée à l'article 1er ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé pendant toute la durée de celle-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, service Urbanisme :
le lundi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
le mardi de 13 h 30 à 18 h
le mercredi et le jeudi de 8 h 30 à 12 h
le samedi de 9 h à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet, - 110 -
jeudi 2 octobre 2008 de 9 h à 12 h,
mardi 14 octobre 2008 de 15 h à 18 h,
samedi 18 octobre 2008 de 9 h à 12 h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Toute personne physique ou morale concernée peut demander
communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de PALAISEAU,
Le Maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 111 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - 112 - - 113 -
ARRETE
n° 2008 - DDAF - SE – 1059 du 8 août 2008
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans les communes concernées par la nappe du Champigny
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié ;
VU l’arrêté n° 2008-247 du 19 février 2008 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 – DDAF – SE – 042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du
département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 - DDAF - SE – 1053 du 22 juillet 2008 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes concernées par la nappe du Champigny ;
CONSIDERANT que le seuil de crise est atteint pour la nappe du Champigny ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation
du milieu aquatique ; - 114 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Constat de franchissement du seuil de crise
Le niveau de la nappe de Champigny est entre le niveau seuil de crise et le niveau seuil de crise renforcée, tels que définis dans l'arrêté cadre préfectoral n° 2008 – DDAF – SE – 042 du 8 avril 2008 et respectivement fixés à 48,0 m et 47,6 m.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l’eau dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres.
Cet arrêté n’est pas applicable pour ce qui concerne les prélèvements directs en Seine et sa nappe d’accompagnement.
ARTICLE 2 - Usages de l'eau
Les usages suivants sont réglementés dans les communes visées ci-dessus, lorsque l’eau ne provient pas du réseau d’eau potable mais provient directement de la nappe phréatique par forage.
Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules
Interdit hors des stations professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de lavage à haute pression, sauf
en cas d'obligation réglementaire ou technique ou sauf
dérogation
Lavage des voiries, nettoyage
des terrasses et façades ne
faisant pas l'objet de travaux
Interdit sauf impératif sanitaire
et balayeuses laveuses automatiques
Arrosage des pelouses, des
espaces verts et des massifs
floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute nature
(sauf golfs)
Interdit.
Autorisé pour les massifs floraux entre 20 h et 8 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces sportifs.
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h
Alimentation des fontaines
publiques
Interdite pour les fontaines en circuit ouvert
Autorisée pour les fontaines en circuit fermé
Piscines privées réservées à
l'usage personnel d'une famille Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales - 115 -
Les demandes de dérogation prévues ci-dessus pour le lavage des véhicules doivent être motivées et adressées à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs
Interdit
Autorisé pour les greens et départs entre 20 h et 8 h
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs
Activités industrielles, commerciales
et de service (hors installations
classées pour la protection de
l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Installations classées pour la
protection de l'environnement Doivent se conformer à leur arrêté
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des
installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
ARTICLE 3 - Révision et levée des restrictions
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental.
ARTICLE 4 - Levée des mesures
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil de crise. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 15 novembre 2008.
ARTICLE 5 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent. - 116 -
ARTICLE 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé aux maires des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint- Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres, pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - Application
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2008 - DDAF - SE – 1053 du 22 juillet 2008 est abrogé.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le responsable de la Mission Inter-Services de l’Eau, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service de la Navigation de la Seine, le Responsable de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux- sur-Seine, Yerres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 117 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – 1070 du 3 septembre 2008
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par l'EARL de la POULETTERIE (M. COLIBET Daniel et M.PIERPONT-COLIBET Christophe), 91220 LE PLESSIS-PATE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 84 ha 44 de terres situées sur les communes de Avrainville, le Plessis Pâté, Marolles en Hurepoix, Guibeville, Fleury-Mérogis et Brétigny, exploitées actuellement par Monsieur COLIBET Daniel, 91220 LE PLESSIS PATE ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l'EARL de la POULETTERIE correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendan »t. 2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 118 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l'EARL de la POULETTERIE (M. COLIBET Daniel et M.PIERPONT-COLIBET Christophe), 91220 LE PLESSIS-PATE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 84 ha 44 de terres situées sur les communes de Avrainville, le Plessis Pâté, Marolles en Hurepoix, Guibeville, Fleury-Mérogis et Brétigny, exploitées actuellement par Monsieur COLIBET Daniel, 91220 LE PLESSIS PATE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l' EARL de la POULETTERIE sera de 84 ha 44.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 119 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SEA – 1074 du 10 septembre 2008
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ; VU la demande présentée par la SCEA POMOCHAN (M. LLEU Eric et M. LLEU Henry), 91630 LEUDEVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 68 ha 41 de terres situées sur la commune de Leudeville, exploitées actuellement par la SCEA POMOCHAN (Monsieur LLEU Henry), 20145 SARI SOLENZARA ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de la SCEA POMOCHAN correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant ». 2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 120 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par la SCEA POMOCHAN (M. LLEU Eric et M. LLEU Henry), 91630 LEUDEVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 68 ha 41 de terres situées sur la commune de Leudeville, exploitées actuellement par la SCEA POMOCHAN (Monsieur LLEU Henri), 20145 SARI SOLENZARA, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SCEA POMOCHAN (M. LLEU Eric et M. LLEU Henry) sera de 68 ha 41.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 121 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SEA – 1075 du 10 septembre 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par Monsieur COSSON Patrick, 91470 LIMOURS, exploitant en polyculture une ferme de 172 ha 32, tendant à être autorisé à y adjoindre 10 ha 38 de terres situées sur la commune de Limours, exploitées actuellement par Monsieur BARRE Georges, 91470 LIMOURS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur COSSON Patrick correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 122 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur COSSON Patrick, 91470 LIMOURS, exploitant en polyculture une ferme de 172 ha 32, en vue d’y adjoindre 10 ha 38 de terres situées sur les communes de Limours, exploitées actuellement par Monsieur BARRE Georges, 91470 LIMOURS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur COSSON Patrick sera de 182 ha 70.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 123 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SEA – 1076 du 12 septembre 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par Monsieur GUERIN Bruno, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 102 ha 72, tendant à être autorisé à y adjoindre 17 ha 74 de terres situées sur la commune de Saint-Hilaire, exploitées actuellement par Monsieur GLATRE Michel, 91780 CHALO-ST-MARS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur GUERIN Bruno correspond à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
agrandissement de l'exploitation d'un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d'installation ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 124 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur GUERIN Bruno, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 102 ha 72, en vue d’y adjoindre 17 ha 74 de terres situées sur la commune de Saint-Hilaire, exploitées actuellement par Monsieur GLATRE Michel, 91780 CHALO-ST-MARS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur GUERIN Bruno sera de 120 ha 46.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean-Yves SOMMIER - 125 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 126 - - 127 -
ARRETE
n°2008/DDASS/ASP/ 082188 du 16 septembre 2008
portant autorisation de regroupement d’officine de pharmacie
et
octroi de la licence n° 91#01047 pour la création de l’officine de pharmacie regroupée à SAINT GERMAIN LES CORBEIL – Centre Commercial de la Croix Verte
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LE ROUX et Monsieur Michel FAUCON, en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie situées toues deux à SAINT GERMAIN LES CORBEIL - Centre Commercial de la Croix Verte – respectivement Place de l’Europe et Avenue Charles de Gaulle ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 20 mai 2008 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 26 mai 2008 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 11 juin 2008 ; - 128 -
VU l'avis du Pharmacien Inspecteur Régional en date du 22 avril 2008 ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL compte 2 officines de pharmacie pour une population de 7051 habitants selon le recensement de 1999 et recensements complémentaires ;
CONSIDERANT que les deux officines de pharmacies de la commune, objet du regroupement, sont distantes l’une de l’autre d’environ quarante mètres ; qu’ainsi il n’y aura aucun abandon de la clientèle du quartier d’accueil de ces deux officines ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le regroupement des deux officines de pharmacie sise au Centre Commercial La Croix Verte à SAINT GERMAIN LES CORBEIL, exploitées, l’une par Monsieur Philippe LE ROUX, l’autre par Monsieur Michel FAUCON, est AUTORISE. L’officine regroupée pour laquelle la licence de création n° 91#01047 est octroyée, sera située dans les locaux qu’occupe actuellement la pharmacie exploitée par Monsieur LE ROUX dont l’adresse est la suivante : Centre Commercial de la Croix Verte – Place de l’Europe à SAINT GERMAIN LES CORBEIL.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article L.5125-15, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines, objet du regroupement, auront été fermées administrativement.
ARTICLE 3 - Les licences ainsi libérées seront prises en compte pendant un délai de 5 ans au sein de la commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL pour appliquer les conditions prévues au deux premiers alinéas de l’article L.5125-11.
ARTICLE 4 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le regroupement des officines n'a pas eu lieu.
ARTICLE 5 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 129 -
ARRETE
DDASS - MDICEN° 2008 - 2193 du 17 septembre 2008
Portant fermeture définitive de l’aile 3B de l’établissement pour personnes âgées « le château de Lormoy », 47-51 route de Lormoy
91310 LONGPONT SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
Vu les arrêtés n°97-3504 du 29 août 1997 du Préfet de l’Essonne et n°97-2314 du 18 septembre 1997 du Président du Conseil Général de l’Essonne par lesquels la SARL le Château de Lormoy a été autorisée à créer la maison de retraite « le Château de Lormoy » à Longpont sur Orge,
Vu l’arrêté n°2002- DDASS-PMS 020316 bis du 4 mars 2002 portant autorisation de transformation de la maison de retraite « le Château de Lormoy à Longpont sur Orge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Vu la lettre d'injonctions préfectorales en date du 20 février 2008, applicable à compter du 25 février 2008,
Vu les rapports des inspections, réalisées les 24, 25 et 27 septembre 2007 et le 21 juillet 2008, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que le jour de l’inspection, l’établissement n’avait pas établi de projet d’animation ni de projet de vie spécifiques à la prise en charge des personnes
désorientées, incluant des locaux adaptés aux personnes dépendantes et désorientées, - 130 -
CONSIDERANT que la réponse de l’établissement dans le cadre de la procédure contradictoire est insuffisante pour témoigner d’une prise en charge globale des
personnes accueillies dans la structure adaptée à leur pathologie et respectueuse du bien- être des personnes,
CONSIDERANT que le gestionnaire, à cet égard, n’a pas respecté l’injonction préfectorale émise le 20 février 2008,
CONSIDERANT que cette injonction visait à faire cesser des dysfonctionnements, de nature à mettre en cause le bien être des personnes accueillies,
CONSIDERANT que de ce fait les gestionnaires ont démontré leur incapacité à remédier aux dysfonctionnements repérés par les missions d’inspection,
ATTENDU que les conditions d'accueil ne répondent pas au nécessaire bien-être des personnes désorientées admises dans l’unité 3B de la structure,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La fermeture définitive de l’unité 3B de l'établissement recevant des personnes âgées dépendantes «le Château de Lormoy » 47-51 route de
Lormoy, à Longpont sur Orge (91 310) est prononcée à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Aucune nouvelle admission de personnes âgées n’est autorisée dans cette unité, à compter de cette date.
ARTICLE 3 : Cette fermeture est d’exécution immédiate assortie d’un délai de mise en œuvre de 20 jours, pour assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies. Cette période sera mise à profit pour réorienter les résidents, en lien avec les familles et les représentants légaux, vers d’autres institutions adaptées à leur dépendance.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée par courrier avec accusé de réception à monsieur le Président directeur général de la SARL « le Château de Lormoy », gestionnaire de l’établissement, ainsi qu’à monsieur le
Directeur de la structure et notifiée aux familles ou aux représentants légaux des résidents. Elle sera affichée dans l'établissement. - 131 -
ARTICLE 5 : Tout recours susceptible d'être formé contre le présent arrêté devra l'être dans les conditions fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles, le décret N°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative, et par le décret 2001-492 du 6 juin 2001, auprès du Tribunal Administratif, 52 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne et à Madame le Maire de LONGPONT SUR ORGE.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Jacques REILLER - 132 -
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE L’ÉTAT ET L’ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL
PROFESSIONNEL ADAPTÉ (A.T.P.A.)
Gestionnaire du CAT La Cardon
SITUÉ 70-72 rue Gutenberg, 91120 - PALAISEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITONS DE L’ARTICLE L 345-3
DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
VU le Code de l’Action sociale et des Familles et notamment les articles L 345-3 et R 344-7 ;
VU le Code de santé publique et notamment les articles L 1110-1-1 et L 1411-6 ;
VU le Code de sécurité sociale et notamment l’article R 341-2 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L231-1 et suivants et L 241-2 et suivants, R 241-50 ;
VU l’ordonnance n°2005- 1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des famille (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ; - 133 -
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mr Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mr Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Entre l’ETAT, représenté par Mr Jacques REILLER, Préfet de l’ESSONNE,
D’une part,
Et, l’Association Pour le Travail Professionnel Adapté et l’insertion dans la vie économique et sociale des personnes adultes handicapées mentales (A.T.P.A), représentée par MM. Jean Bergeal et Daniel Bertrand, ses Co-présidents, autorisée par convention en date du 18 juin 1971 avec effet au 18 février 1971 à assurer le fonctionnement de l’Etablissement d’Aide par le Travail « CAT La Cardon », situé 70-72, rue Gutenberg 91120 – PALAISEAU,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Etablissement d’Aide par le Travail «C.A.T. La Cardon», situé 70-72, rue Gutenberg 91120 – PALAISEAU, met en œuvre les actions au profit des personnes handicapées telles que définies à l’article L 344-2 en vue de leur offrir des activités diverses à caractère
professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, dans le but de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Article 2 : Mission de service public
Dans le cadre des missions d’insertion par l’activité économique définies à l’article L 311-1- 6° du Code de l’action et des familles, l’Etablissement s’engage à inscrire son action conformément aux orientations arrêtées par :
- le Schéma départemental des Adultes Handicapés en Essonne élaboré par le Conseil Général de l’Essonne en liaison avec les services de la DDASS, et - 134 -
- les Plans Pluriannuels pour personnes handicapées arrêtés par l’Etat, et notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la santé mentale ;
Les missions et programmes assurés par l’Etablissement répondent plus particulièrement aux orientations et priorités suivantes :
- offrir de nouvelles places pour répondre aux besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées ;
- anticiper et prévoir une réponse au phénomène du vieillissement des travailleurs handicapés en partenariat avec les autres structures ou services proposés à ces publics ; - participer à la communication et à l’information sur l’accueil offert et l’accompagnement proposé ;
- poursuivre la mise en place d’une coordination efficace entre le secteur sanitaire et médico-social ;
- promouvoir le droit des usagers pour l’application du dispositif de prévention des risques et de traitement des plaintes et signalements ;
- mutualiser des moyens avec d’autres E.S.A.T. ;
- assurer la formation continue des salariés sur les handicaps ainsi que l’actualisation des pratiques professionnelles de l’établissement ;
- assurer la formation continue des travailleurs handicapés en vue de la meilleure intégration sociale et professionnelle. A cet effet, une convention a été signée avec la DDTEFP, l’AFPA, la DDASS et le Groupement des ESAT de l’Essonne le 26 octobre 2006.
D’autres actions seront développées en complémentarité avec les institutions et organismes avec lesquels l’Etablissement a conclu ou aura conclu des accords de coopération, des conventions de réciprocité ou de mutualisation de moyens, des protocoles ou/et des codes de bonnes pratiques.
Des projets sont en cours notamment dans le champ du handicap psychique avec le Centre spécialisé d’Orsay et dans celui de l’adaptation aux rythmes de travail pour les travailleurs handicapés les plus fragiles, en concertation avec le Conseil Général de l’Essonne.
Un projet d’établissement définit les objectifs poursuivis, notamment en matière d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que les méthodes d’évaluation qui lui sont associées.
Ce document est communiqué à l’Etat (DDASS), il est joint en annexe 1.
Article 3 : Publics accueillis
L’Etablissement est autorisé à accueillir des travailleurs handicapés, des deux sexes, à partir de 18 ans, avec possibilité de dérogation à 16 ans, présentant un handicap mental ou psychique et orientés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées quand elle estime que l’aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier l’admission en E.S.A.T. - 135 -
L’Etablissement peut accueillir des personnes dont les capacités sont supérieures ou égales au tiers de la capacité normale sur décision expresse de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (lorsque le besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail).
L’Etablissement accueille les travailleurs handicapés à temps plein ou à temps partiel selon les capacités de la personne handicapée et les modalités fixées dans le contrat de soutien et d’aide par le travail.
Dans ce cadre, le CAT La Cardon a développé une compétence particulière à l’égard des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique, avec ou sans handicap associé.
Article 4 : Prestations offertes par l’Etablissement
Le CAT La Cardon dispose au 1er décembre 2007 de 106 places en externat avec possibilité de demi-pension, sans hébergement.
L’Etablissement met en œuvre les actions et activités suivantes :
- dans le cadre de son activité sociale :
- la prise en charge et l’accompagnement en externat durant la période d’essai et pendant la durée du contrat de soutien et d’aide par le travail défini à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
- l’accès à l’information et à tout document relatif à la prise en charge du travailleur handicapé (conformément aux dispositions des articles L 311-3 , L 311-4 et L 311-6 du Code de l’action sociale et des familles : livret d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement de fonctionnement, participation au conseil de la vie sociale, projet individualisé de prise en charge) sauf dispositions législatives contraires ;
- la participation à des activités contribuant au développement social et culturel ;
- des actions d’assistance diverses dans les démarches de la vie quotidienne, y compris médicales en tant que de besoin et en respect des dispositions législatives, en vue de faciliter l’insertion par l’activité économique du travailleur handicapé.
- dans le cadre de son activité économique :
- la rémunération garantie de son activité sur la base d’un calcul conforme aux dispositions du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l’Action sociale et des Familles et le Code de la Sécurité Sociale et du décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ; - 136 -
- la recherche de marchés susceptibles d’être confiés aux travailleurs handicapés et adaptés à leur niveau de capacités ;
- la formation continue des travailleurs handicapés, adaptée à leur niveau de capacités; - l’accueil et la mise à l’essai dans une ou plusieurs des différentes activités
professionnelles proposées, selon les handicaps et selon les places offertes dans ces activités ;
- l’accompagnement et le soutien nécessaires selon les activités exercées et le degré d’autonomie de la personne ;
- Selon les capacités et la motivation du travailleur handicapé, la recherche de lieux de prestations en milieu ordinaire de travail, l’accompagnement, dans les cas d’embauche prévoyant les conditions d’un retour au sein de l’Etablissement en cas de besoin et dans la limite de capacité autorisée.
Article 5 : Moyens mis en œuvre
Pour l’exercice de ses missions, l’Etablissement propose aux travailleurs handicapés :
- des activités de soutien médico-sociales :
- entretiens individuels et groupe de parole avec une psychologue clinicienne, - ateliers de mobilisation corporelle, gestuelle ou cognitive par une
psychomotricienne,
- activité physique et sportive sous la conduite d’un Professeur E.P.S.,
- des formations individuelles et/ou collectives visant à l’intégration sociale,
l’expression corporelle ou artistique et le développement de l’autonomie des personnes et l’exercice de leurs droits citoyens.
- des activités professionnelles au sein des ateliers suivants :
- Conditionnement (ateliers 1 et 2)
- Electromécanique (ateliers 1 et 2)
- Montage-assemblage mécanique
- Fabrication mécanique
- Restauration collective
- Bureautique
- Artisanat céramique
- Atelier espaces verts (ateliers 1 et 2)
- Chantiers et détachements individuels en prestation de service en entreprises du milieu ordinaire dans les mêmes domaines
- Des formations professionnelles adaptées aux différentes activités
Pour la mise en œuvre de ces activités, il dispose des moyens suivants : - 137 -
5-I – Moyens en personnel :
5-I-1-Les moyens humains :
En vue d’assurer les prestations décrites à l’article 4, l’établissement intervient en étroite liaison avec les partenaires extérieurs qui sont en mesure d’assurer certaines fonctions requises par des difficultés particulières que présenteraient les personnes accueillies, et notamment à caractère médical.
Les personnels indiqués ci-dessous contribuent au soutien des travailleurs handicapés dans les activités décrites à l’article 5 :
- personnel de direction et administratif :
- Un directeur et un directeur adjoint
- Une économe principale, chargée de la comptabilité et de l’encadrement des services généraux et administratifs
- Un comptable en CDD
- Une secrétaire de direction
- Une secrétaire administrative
- personnel socio-éducatif :
- Une chef de service des soutiens médico-sociaux
- Une responsable de l’accompagnement social
- Un adjoint technique
- Un responsable de la formation et de l’insertion professionnelle en milieu ordinaire - 11 moniteurs d’ateliers pour chacun des ateliers (dont un moniteur principal « espaces verts »
- personnel technique (notamment paramédical et médical) :
- Un médecin-psychiatre
- Une psychologue
- Une psychomotricienne
- Un professeur d’éducation physique et sportive
- personnel de service et de maintenance :
- Un Chef d’entretien
5-I-2 – les formations :
A - La formation continue des personnels est assurée par le recours à :
- des journées d’études annuelles de l’ensemble du personnel (par ex : le projet
individualisé, le projet d’établissement, la formation des travailleurs, l’insertion en milieu ordinaire, …), - 138 -
- des échanges entre professionnels lors des temps de réunions consacrées notamment aux projets individualisés lors des réunions hebdomadaires de synthèse des prises en charge, analyse des pratiques et prévention de la maltraitance,
- des stages individuels de formation par des organismes de formations spécialisés (ACTIF, GERFI, CERF, ANDICAT, ANDESI, URIOPSS, SOP, ACTION-H, TECHNE- Conseil…), sur des thèmes relatifs respectivement à l’éducatif, au médico-social, à l’administratif et la gestion, et à l’organisation,
- des colloques spécialisés (notamment sur la maladie mentale, le vieillissement, l’insertion, l’évaluation médico-sociale,…).
B - La formation qualifiante des personnels porte notamment sur des postes de moniteurs 1ère classe et s’effectue par conventions avec l’A.F.P.A.
5-I-3 Le projet d’établissement et l’organisation du fonctionnement en interne :
Conformément aux dispositions de l’article L 311-8 du Code de l’Action sociale et des Familles, le projet d’établissement fixe, notamment, les modalités d’organisation et de fonctionnement pour une durée de cinq ans (2004-2008), ainsi que les rôles respectifs de chaque professionnel au travers de deux dimensions particulières:
Les cadres
Le directeur
.La garantie des projets individuels et de la
qualité des accompagnements
.L’animation des temps d’échange institutionnels
avec les usagers : réunion mensuelle générale,
comités de gestion et de vie sociale
.La fonction d’autorité institutionnelle, sur le plan
symbolique et formel
.La garantie de la sécurité et des droits des
usagers
.La disponibilité à l’égard des usagers
.La garantie et le développement du projet du CAT,
en lien avec l’A.T.P.A.
.L’animation d’une dynamique de communication et
de construction collective des projets (échanges
institutionnels, information collective,…)
.L’organisation des responsabilités et délégations
.La présidence des synthèses
.La politique budgétaire
.La direction des ressources humaines
.La représentation générale de l’institution
.La représentation de l’ATPA auprès des
Institutions représentatives du personnel
Le directeur
adjoint .Un rôle d’organisation du travail de production et
de supervision de l’ensemble des démarches
d’insertion professionnelle dans les ateliers
comme en entreprise
.La fonction de représentant du Directeur en son
absence auprès des usagers, la participation
aux décisions de Direction les concernant.
.La disponibilité à l’égard des usagers
.L’animation des travaux, l’encadrement des
moniteurs d’atelier et du responsable de la
formation et de l’insertion professionnelle
.La responsabilité et la coordination de l’ensemble
de l’activité de production ainsi que la gestion de
l’équipement productif
.La supervision des démarches commerciales
.La supervision des parcours d’insertion en entreprise
et des actions de formation professionnelle
adaptée.
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
.La représentation de l’institution auprès des
partenaires ou clients commerciaux
c La relation avec l’usager dans la prise en
charge et l’accompagnement de la personne
d Une contribution à la dynamique
institutionnelle, et au projet de l’établissement - 139 -
Le chef de
service des
soutiens
médico-
sociaux
.La responsabilité de l’organisation, de la mise en
œuvre et du suivi des projets individualisés
.La mise en place des temps formels d’échange
avec les usagers sur les projets individualisés,
en appui et avec l’aide des moniteurs
référents.
.La disponibilité d’écoute à l’égard des usagers
.L’animation des travaux et l’encadrement des
professionnels de son service
.La responsabilité et la coordination de l’ensemble
des actions de soutien
.La coordination du plan de formation des usagers.
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation de
la vie au C.A.T.
.L’animation des temps de synthèse
.La représentation de l’institution auprès des
partenaires sociaux ou spécialisés
.Le soutien des moniteurs dans la réflexion sur les
difficultés relationnelles dans la prise en charge
des usagers en lien avec la psychologue.
L’économe
principale .Participation à la résolution des difficultés
administratives des usagers
en tant que responsable du service
administratif.
.Dialogue et orientation des usagers en cas de
problèmes pratiques.
.Coordination des travaux et encadrement des
professionnels du service et des prestataires
extérieurs.
.Gestion administrative et comptable du CAT
.Préparation et suivi des budgets
.Gestion des achats, travaux et services généraux
d’entretien sous-traités
.Participation aux réunions de direction
.Participation à la réunion quotidienne d’information,
aux journées d’études annuelles et aux réunions
d’échanges institutionnels
.Participation au projet institutionnel
.Tenue des réunions de service selon les disponibilités
Le Médecin-
psychiatre
.La disponibilité à l’égard des usagers
.La position de référent médical de la prise en
charge des usagers et les échanges avec leurs
équipes soignantes
.L’intervention éventuelle auprès des usagers,
dans le cadre d’échanges spécifiques, en
fonction de difficultés particulières
.Le suivi des relations avec les familles
.L’enrichissement des références théoriques et un
regard clinique sur les modes de prises en charge
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
.L’éclairage sur les situations, pathologies et
thérapies lors notamment des réunions de synthèse
et petits groupes de projet individuel
L’adaptation professionnelle
L’adjoint
technique
.L’organisation de la production des ateliers, de la
logistique, projet d’investissement technique ;
.L’organisation de la mise en œuvre des projets
individuels et de la qualité des
accompagnements
.L’organisation de l’adaptation professionnelle et
de la production des usagers
.L’encadrement général des ateliers (questions de
discipline, d’assiduité, d’évaluation des
difficultés.
.L’accueil et le suivi des stages et essais
.La disponibilité à l’égard des usagers
.La coordination des ateliers internes (équipe des
moniteurs, parcours des usagers)
.L’évaluation des capacités et des besoins de
formation professionnelle
.L’évaluation technique des projets commerciaux.
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
.L’organisation de la production des ateliers et de la
logistique.
.L’organisation des stages et périodes d’essai.
.Le soutien des moniteurs dans l’organisation du
travail et du soutien dans l’atelier.
Le moniteur
d’atelier
.La mise en œuvre des projets individuels
.Le rôle de référent, notamment dans la
démarche du projet individuel : écrits,
dialogue, écoute, participation à l’échange
formel de négociation
.L’organisation du travail de l’atelier
.Les temps de parole individuels et collectifs avec
les travailleurs de son atelier
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
.La participation aux temps de synthèse comme
référent de l’accompagnement professionnel
(observations, formulation des axes de travail
préconisés, participation à la réflexion)
.L’organisation et la gestion technique des ateliers et
de leur production. - 140 -
.L’évaluation des capacités et des difficultés dans
le travail
.La mise en place de soutiens spécifiques en
fonction des besoins
.La communication avec les autres professionnels sur
les axes du projet
.Le soutien des collègues dans la réflexion ou la
résolution de difficultés relationnelles
Le moniteur
principal
« espaces
verts »
(En plus de sa fonction de moniteur,cf.ci-dessus) :
.L’organisation de l’adaptation professionnelle,
de la production et des soutiens des usagers
dans son secteur d’activité
.L’appui des moniteurs pour les questions de
discipline, d’assiduité, d’évaluation des
difficultés des usagers
.La disponibilité à l’égard des usagers
.L’accueil et le suivi des stages et essais
.La coordination technique des ateliers de son secteur
.L’évaluation technique des projets commerciaux.
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
.L’organisation de la production des ateliers et de la
logistique.
.L’organisation des stages et périodes d’essai.
.Le soutien des moniteurs dans l’organisation du
travail et du soutien dans les ateliers du secteur.
Le
responsable
de la
formation et
de l’insertion
professionnell
e
.La mise en œuvre des projets individuels à
travers l’organisation de stages extérieurs,
démarches de formation professionnelle ou
d’insertion en entreprise
.L’accompagnement et le suivi sur le terrain des
détachements, stages ou chantiers
.La disponibilité auprès des usagers
.La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
.La participation aux temps de synthèse et à leur
compte-rendu comme référent de
l’accompagnement en entreprise et de la formation
professionnelle
.La participation à l’élaboration du plan de formation
annuel des travailleurs.
.Les échanges et la communication interne
concernant les parcours d’insertion en entreprise
.La recherche des lieux de stages, le lien avec les
partenaires
.Le soutien des collègues dans la réflexion ou la
résolution de difficultés relationnelles
Le soutien médico-social
La
responsable
de
l’accompagne
ment social
.L’aide sociale individualisée aux démarches
administratives, à la recherche de logement ou
de services d’accompagnement, à la gestion du
budget personnel, aux transports, à l’écriture de
courrier, à l’organisation de loisirs ou de
vacances...
.Les formations « vie sociale »
.La prévention sanitaire et sociale
.Le lien avec les autres interventions
.L’animation de la vie sociale collective
du « Comité de Gestion » des usagers
.La disponibilité auprès des usagers
- La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
- La participation aux temps de synthèse et à leur
compte-rendu.
- La participation à l’élaboration du plan de formation
annuel des travailleurs.
La
psychomotrici
enne
.La mise en œuvre des projets individuels
.L’organisation de l’activité de soutien auprès des
usagers en fonction des indications posées en
synthèse
.Le lien avec les autres interventions
.La disponibilité auprès des usagers
.Le bilan psychomoteur à la demande du médecin
psychiatre.
- La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
- La participation aux temps de synthèse en fonction
de son implication dans des accompagnements
(comptes-rendus d’observations, formulation des axes
de travail préconisés, participation à la réflexion)
- Proposition et présentation des activités
Le professeur
d’éducation
physique et
sportive
.La mise en œuvre des projets individuels
.L’organisation de l’activité de soutien auprès des
usagers en fonction des indications posées en
synthèse
.Le lien avec les autres interventions
.La disponibilité auprès des usagers
- La participation à l’ensemble des réflexions
institutionnelles sur les projets et l’organisation
- La participation aux temps de synthèse en fonction
de son implication dans des accompagnements
(comptes-rendus d’observations, formulation des axes
de travail préconisés, participation à la réflexion)
- Proposition et présentation des activités - 141 -
La
psychologue-
psychothérap
eute
.Les entretiens de soutien avec des usagers en
fonction des besoins et des orientations
élaborées en synthèse en lien avec le chef du
service des soutiens
- La participation aux réflexions institutionnelles sur
l’organisation et les projets
- Le conseil et l’appui des réflexions d’équipe sur les
accompagnements, en lien avec la chef du service des
soutiens.
- Le soutien aux collègues dans la réflexion sur les
difficultés relationnelles dans la prise en charge des
usagers.
- L’éclairage clinique sur les difficultés de la prise en
charge
Les services transversaux
Le personnel
administratif .Le recueil et la diffusion interne (auprès des
professionnels concernés) des informations
utiles relatives aux usagers
.L’orientation des usagers
.La résolution des tâches administratives liées aux
usagers du Centre, selon les fonctions
respectives de chaque secrétaire. Résolution de
problèmes pratiques.
.Participation au point quotidien d’information, aux
journées d’étude annuelles et aux réunions
d’échanges institutionnelles.
.Participation aux réunions de service.
.Création et mise en application d’outils de
communication et de tableaux de bord.
.Tenue des dossiers des usagers dans les règles en
vigueur
.Tenue des dossiers clients
.Secrétariat de l’établissement
Le personnel
des services
généraux
.Echanges informels avec les personnes autour
des ses activités
.Apport d’un service logistique auprès des usagers
en cas de besoin
.La participation à la réunion quotidienne
d’information, aux journées d’étude annuelles et
aux réunions d’échanges institutionnelles
.Participation aux réunions de service
.Entretien des installations en coordination avec les
entreprises extérieures (bâtiments, jardin,
véhicules, signalement des besoins, café…)
(Voir organigramme en annexe 3)
L’exercice de l’approche pluridisciplinaire et le travail en équipe se font en partenariat avec un réseau constitué des organismes suivants (visites et réunions d’information mutuelle, réunions de synthèse de projets individualisés, courriers et rapports, échanges sur les projets institutionnels respectifs, …) :
Les liens actuels :
La santé Centres médico-psychologiques, intervenants du secteur de la santé mentale, médecins libéraux, hôpital, Conseil intersectoriel de l’hôpital d’Orsay, services de secours d’urgence, service de
médecine du travail, CPAM, Mutuelles complémentaires,
Le social Familles, DDASS, Tuteurs, structures d’hébergement, services d’accompagnement et de suite, IME, IMPRO ateliers protégés, autres ESAT, Centre d’Initiation au Travail et aux Loisirs, Services
d’Accueil de jour, foyers occupationnels, Caisse d’allocation familiale, les collectivités locales
Le logement Services de logement, Collecteur 1 % logement, foyers d’hébergement
L’emploi MDPH, CDAPH, Autres ESAT, ateliers protégés (stages), entreprises (stages d’insertion), municipalités (stages d’insertion), ANPE et mission locale (Vitacité), « Caps emploi », organismes
de formation continue, collecteur 1% formation, centres de bilan de compétences,…
La cité Mairie, Communauté d’agglomération, Conseil Général, Conseil Régional, Polices Nationale et Municipale, Sapeurs-Pompiers - 142 -
Des liens à développer :
La santé Psychiatres et psychologues libéraux ou en institution
Le social Associations locales (loisirs, sports, culture), associations sociales (familles, usagers,…), CCAS, Caisses de retraites
L’emploi Entreprises (recherche de nouveaux lieux de stages et d’intégration en milieu ordinaire), associations d’employeurs, Chambre de Commerce, …
La vie citoyenne Intervenants extérieurs sur des thèmes de la vie sociale et de la cité, acteurs bénévoles (actions humanitaires ou citoyennes), associations d’usagers, contact avec les parlementaires, associations
professionnelles (URIOPSS, ANDICAT)…
Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 – avant dernier alinéa, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement soumis à autorisation doit être porté à la connaissance des services de l’Etat (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
5-II Les locaux et les équipements :
5-II-1 Locaux
Pour la mise en œuvre des actions et activités visées à l’article 4, l’E.S.A.T. dispose
de locaux installés sur un terrain sis 70 – 72 rue Gutenberg appartenant à la Mairie de Palaiseau et loué par bail amphithéotique à l’ATPA pour 50 ans, depuis 1973.
Les locaux, construits par l’association, comportent 2 bâtiments principaux : - Un bâtiment d’ateliers, d’une surface d’environ 1000 m² incluant : deux ateliers de conditionnement, un atelier de bureautique, un atelier de montage assemblage, un atelier de fabrication mécanique, un atelier d’électro-mécanique, les vestiaires et les sanitaires des usagers et un magasin de stockage.
- Un bâtiment dit « administratif » incluant : 8 bureaux (direction, administration, médecin, service médico-social, une salle de réunion / de pause pour les encadrants, une infirmerie, sanitaires, la cuisine et le restaurant abritant l’atelier restaurant et la salle de pause des usagers.
- Une annexe à ce bâtiment abrite : la salle climatisée de psychomotricité, les bureaux de la psychologue, la responsable de l’accompagnement social, le responsable de la formation et de l’insertion professionnelles, ainsi que la salle de réunion des délégués du Comité de Gestion incluant une bibliothèque.
Enfin, à titre provisoire :
- un bungalow abritant l’atelier d’artisanat céramique
- un bungalow abritant l’atelier électro-mécanique 2 climatisé
- un hangar extérieur de stockage complémentaire.
A noter : l’activité Espaces Verts est abritée provisoirement dans des locaux loués à proximité dans l’attente du projet d’extension. - 143 -
5-II-2 Equipements
- Trois véhicules légers de transport des usagers acquis au titre du budget social - Un véhicule de transport de marchandises acquis au titre du budget commercial - Deux véhicules de transport mixte (personnel/matériel) type « Espaces Verts », avec leur remorque, acquis au titre du budget commercial
Matériel de restauration collective :
- Armoires froides - Lave linge
- Four - grill
- Lave vaisselle - petit matériel, etc…
(Matériel acquis au titre du budget commercial)
Un réseau informatique de gestion, acquis au titre du budget social, composé d’un serveur, de 18 PC (dont 5 portables), de 9 imprimantes, d’un photocopieur multifonction, d’un accès internet (courrier électronique).
Une installation téléphonique en location, avec standard, 25 postes fixes et 7 postes mobiles ainsi que 6 mobiles GSM.
Le mobilier de bureaux est immobilisé au titre du budget de l’aide sociale ainsi que celui permettant l’accueil des usagers indépendamment des équipements de production.
Petit matériel :
- matériel photo, vidéo : 2 appareils photo numériques, 1 lecteur DVD, 1 projecteur vidéo - un poste informatique dédié au Comité de Gestion des travailleurs handicapés.
Equipement de production :
Ateliers de sous-traitance industrielle :
- Machines à filmer
- Postes informatiques de production bureautique
- Plieuse
- Machine à affranchir
- 4 ponceuses
- 2 scies tronçonneuse
- 1 meule
- Des postes à souder…
- Fers à souder + postes individuels d’aspiration soudure
- Outils à main divers
- Réseau d’air comprimé
- Compresseur
- 10 ventilateurs
- 1 transpalette électrique - 144 -
- 2 transpalettes manuels
Atelier céramique :
- Poste d’émaillage avec évacuation,
- four cuisson,
- mixer (barbotine)
Activité « espaces verts » :
- 4 tondeuses autoportées
- 6 tondeuses à conducteur marchant
- 5 Débrousailleuses (dont 1 à dos)
- 2 Tailles haies (2 à perches, 2 classiques)
- 3 tronçonneuses
- 3 souffleurs
- Outils de coupe à mains
- Petit matériel
- Armoire phyto-sanitaire
- 2 cuves à carburant
Clefs de répartition des ventilations comptables en annexe n°4- Liste des immobilisations par code analytique
L’établissement s’engage à :
- informer les services de l’Etat (DDASS) systématiquement lors d’une acquisition nouvelle, de la répartition envisagée pour les amortissements et les frais financiers correspondants
- à demander l’autorisation de la DDASS en cas de modification souhaitée de cette répartition, accompagnée de tous éléments explicatifs.
Article 6 : Conditions de la prise en charge et de l’accompagnement des usagers
6 - I – Modalités d’admission :
I Les relations avec la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
Conformément aux dispositions des articles R 243-1 à 243- 4 du code de l’Action sociale et des Familles, le directeur de l’Etablissement est tenu de :
- demander une copie de la décision d’orientation du travailleur handicapé prise par la CDAPH,
- d’informer la CDAPH du déroulement de la période d’essai,
- de lui transmettre toute information sur l’évolution des capacités du travailleur handicapé, - 145 -
- de l’informer de toute suspension dans la prise en charge, du comportement pouvant mettre en danger le travailleur handicapé lui-même, les autres travailleurs handicapés ou le personnel de l’établissement et de lui faire savoir les orientations qu’il suggère pour le travailleur handicapé
- de se conformer aux décisions prises par la CDAPH pour le maintien ou le départ temporaire ou définitif du travailleur handicapé de l’Etablissement et ne procéder au départ du travailleur handicapé qu’après avoir reçu l’accord de la CDAPH.
Cependant, ces dispositions doivent respecter la capacité d’accueil de l’établissement.
6 - II - 1 - Modalités d’admission à l’essai
Les candidats à une admission sont invités à remplir un dossier, de même que la famille le cas échéant. Si une orientation a été prononcée par la C.D.A.P.H, ils sont alors reçus en entretien par le Directeur et le Médecin Psychiatre. Selon les cas, quand une suite est donnée, un stage de contact est organisé qui permet aux candidats d’être immergés dans différents ateliers avant d’envisager une admission - avec une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois.
A chaque étape, un courrier de notification est fait (stage de contact, admission, autre proposition d’orientation). Lorsqu’une problématique de soins se présente, communication en est faite auprès des services de secteur concernés, de même qu’une information est transmise aux établissements où les candidats peuvent être pris en charge.
Au cas où l’essai n’est pas concluant, du fait du candidat ou de l’établissement,
communication du bilan est faite auprès de la MDPH, ainsi que des propositions de réorientation appropriées à la situation.
Une communication est faite aux personnes admises du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil, avec leur courrier d’engagement, lors de leur arrivée. Il sont accompagnés et présentés auprès des différents services et professionnels de l’établissement. Le contrat de soutien et d’aide par le travail est signé au cours du premier mois d’essai. Information est transmise aux représentants légaux, tutelle et curatelle, au moment de l’admission afin, notamment, de procéder au paiement des rémunérations.
6 - II - 2 - Modalités de la prise en charge sur le long terme
Un travail d’accompagnement est engagé à l’arrivée et se poursuit tout au long de la première année : individualisation des prestations (à visée professionnelle ou extraprofessionnelle), signature d’avenants successifs au contrat de soutien et d’aide par le travail.
Le Projet Socio Professionnel Individualisé est réactualisé à intervalle régulier, en principe une fois par an, ou de façon plus rapprochée si nécessaire. Il est construit à partir des aspirations et besoins exprimés par l’usager lors d’entretiens spécifiques ainsi que des évaluations et propositions échangées en réunion de projet entre l’ensemble des intervenants auprès de la personne concernée. Il est formalisé au cours d’un entretien de l’usager avec la Chef du Service des Soutiens médico-sociaux, en présence du moniteur référent de l’usager. Un avenant au contrat de soutien est alors établi si nécessaire, incluant les changements éventuels à introduire par rapport au contrat initial. - 146 -
6 - II - 3 - Modalités de suivi en milieu ordinaire de travail
L’accès au milieu ordinaire peut se faire, pour un usager du CAT La Cardon par le biais :
- de stages de formation,
- de détachements en entreprise, sous forme de contrat de prestation, donnant lieu à une indemnisation pour l’usager sous forme de « prime de panier », fixée à 8 euros en 2008 (indexé sur le plafond déterminé par l’URSSAF) et portée sur le bulletin de salaire, - de chantiers encadrés par un intervenant du CAT.
Un contrat, ou une convention de stage, est établi, définissant les horaires de travail et désignant des responsables de suivi.
Le suivi sur le terrain est assuré par le responsable de la formation et de l’insertion professionnelle ; il s’appuie notamment sur un réseau d’entreprises partenaires au sein desquelles a pu être mis en place une certaine forme de tutorat avec des personnels concernés par l’accueil de personnes en situation de handicap.
Un bilan est fait à chaque étape sur les lieux de stage, avec ces interlocuteurs, réunissant l’usager concerné, le responsable de l’insertion, le moniteur référent et la Chef de Service des soutiens, responsable des projets individualisés, en vue d’affiner les objectifs professionnels qui seront repris en synthèse du projet de l’usager.
6 -III - Détermination et modalités de participation des personnes prises en charge à leur frais de restauration :
La participation de l’usager est supérieure ou égale à la moitié du forfait repas déterminant le seuil de calcul de l’avantage en nature tel que prévu par les textes : 4,20 euros par repas en 2008.
Ce montant est abondé par le budget commercial à hauteur de 43 % du dit plancher, soit, en 2008, 0,90 €. Cette participation se réfère, pour le calcul de son montant, aux textes régissant le minimum garanti et les avantages en nature.
La perception de la participation des travailleurs handicapés donne lieu à un reçu.
6-IV – La rémunération garantie des travailleurs handicapés :
Dès la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L 311-4 et dans le mois suivant l’admission y compris en période d’essai, les travailleurs handicapés admis qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein ou à temps partiel perçoivent une rémunération garantie prévue aux articles R 243-5 à R 243-10 du Code de l’Action sociale et des Familles.
La rémunération des travailleurs handicapés est déterminée en pourcentage du SMIC (151,67 heures par mois) et selon les temps de présence réelle individualisés en liaison avec le règlement intérieur de l’établissement, le cas échéant. Cette rémunération varie entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance. - 147 -
La rémunération financée sur le budget de production de l’Etablissement., qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC, est abondée d’un complément de rémunération à la charge de l’Etat qui ne peut être supérieur à 50 % de ce même salaire. Ce complément de rémunération est dénommé : « l’aide au poste ».
Le montant de l’aide au poste s’élève à 50 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l’établissement est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du SMIC.
Il est fait mention du montant de l’aide au poste sur les bulletins de paie de chaque travailleur handicapé.
Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, le pourcentage de 50 % mentionnée à l’alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’établissement.
La rémunération est due pendant les périodes de suspension :
- en vue d’un projet de réorientation vers d’autres structures médico-sociales ou sanitaires, - dans le cadre d’une convention de stage auprès d’un autre établissement
- à titre conservatoire dans l’attente d’une décision CDAPH suite à des difficultés de comportement ou à l’apparition d’une incapacité de travail
- pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie.
Les périodes de mise à pied disciplinaires ne sont pas considérées comme période de suspension et ne sont donc pas rémunérées.
Le départ volontaire (démission) d’un usager sans motif ni projet ne donne pas droit au maintien de la rémunération.
Afin de couvrir la rémunération directe en cas d’arrêt maladie du Travailleur Handicapé, une adhésion à une caisse de prévoyance est prévue. Une participation financière, fixée en pourcentage du montant par arrêté ministériel, sera assurée par l’Etat, dans le montant de l’ « aide au poste », le complément devant être versé par l’établissement.
Les rémunérations versées sont assujetties aux cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales et de retraites complémentaires. Ces cotisations sont financées sur le budget de production et de commercialisation. L’Etat assure la compensation de ces charges pour la part afférente à l’aide au poste.
Les E.SA.T. ne sont pas assujettis au versement de cotisations d’assurance chômage.
Pour le 30 avril de chaque année, le Directeur de l’établissement présentera au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales un rapport sur la politique de
l’établissement en faveur des travailleurs handicapés accueillis, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation. - 148 -
Un avenant à la présente convention pourra être rédigé si un objectif d’augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie était demandé par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, en cas d’amélioration de la productivité moyenne des travailleurs handicapés et d’accroissement de la valeur ajoutée de l’exploitation. Cet objectif devra rester compatible avec le projet d’établissement et ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les investissements nécessaires à l’accomplissement des missions de l’établissement.
Article 7 : Droits des personnes accueillies et vie institutionnelle
La connaissance de leurs droits par les travailleurs handicapés se décline dans l’organisation et le fonctionnement de la structure au moyen :
- du livret d’accueil (annexe n°5) lors de l’admission à l’essai, de la visite des locaux, de la gestion et de la communication des dossiers individuels, d’entretiens, de formations dispensées aux personnels sur ce thème.
- de la mise en place d’instance de paroles et de représentation des travailleurs handicapés : conseil de la vie sociale (PV d’installation en annexe n°6,) d’enquêtes ponctuelles ou de sondages de satisfaction.
- par l’élaboration du projet individuel : forme, contenu, mode de signature, durée, engagements réciproques.
- par les relations et le fonctionnement institutionnel au travers du règlement intérieur, du règlement de fonctionnement, contenus dans le projet d’établissement.
- par les modalités de règlement des conflits : chaque travailleur handicapé doit pouvoir identifier son référent qui l’informera de ses droits et des modes internes de règlement des différends.
- par l’affichage de la charte des droits de la personne accueillie dans les locaux.
Article 8 : Modalités de mise en œuvre du système d’information
Conformément à l’article L 312-9, l’établissement est tenu de se doter d’un système d’information compatible avec ceux de l’Etat, notamment, des collectivités locales et des organismes de protection sociale.
Le directeur de l’Etablissement s’engage à fournir à l’Etat ( DDASS ) les renseignements relatifs à :
- la liste d’attente des demandeurs, à la date des 31 mars, 31 juillet et 31 décembre de chaque année ;
- le tableau de bord annuel des E.S..A.T. destiné à la Direction Générale de l’Action Sociale ; - les indicateurs médico-sociaux de son établissement, sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles R 314-28 à R 314-33 du Code de l’Action sociale et des Familles, le 30 avril de chaque année, lors de l’envoi des comptes administratifs de l’année écoulée à l’Etat (DDASS) comme indiqué dans le décret n°2006-422 du 7 avril 2006. - 149 -
Par ailleurs, l’établissement s’engage à répondre à tout questionnaire ou audit que les services de l’Etat seraient susceptibles de lui adresser ou de mettre en place.
Article 9 : Conditions budgétaires, comptables et financières
Les crédits alloués par l’ETAT, sous la forme d’une dotation globale de financement versée par douzième, chaque mois, pour le financement des dépenses d’exploitation arrêtées par les services de l’Etat (DDASS) sont inscrits :
- au Budget Opérationnel de Programme n°157 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF),
- participant au programme n°4 « Handicap et dépendance »,
- qui comprend notamment l’action n° 2 « incitation à l’activité professionnelle ».
Les articles L 314-4 à L 314- 15 précisent les modalités de fixation des dotations annuelles de financement.
L’établissement s’engage à adopter le cadre budgétaire normalisé tel que définit par le décret modifié n°2003-1010 du 22 octobre 2003 et l’arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’établissement respecte les présentations des comptes conformément à la nomenclature comptable dénommée « M 22 » applicable aux établissements médico-sociaux privés associatifs et « M 21 » pour leurs homologues publics.
Les propositions budgétaires peuvent comprendre des formules de coopération entre partenaires dans une perspective pluriannuelle permettant à l’établissement de répondre aux objectifs fixés.
En cas de déficit, le directeur de l’établissement, aidé par les responsables de l’association gestionnaire, doit mettre en œuvre toute mesure destinée à parvenir à l’équilibre et doit s’efforcer de trouver des pistes d’économies, dans les meilleurs délais, afin de contenir les dépenses de fonctionnement de l’établissement.
9-I – Les charges d’exploitation
Les budgets de l’activité sociale et de l’activité commerciale seront présentés de manière distincte.
La répartition des charges est présentée en annexe 4.
* Budget de l’activité sociale :
Sont imputables au budget les charges suivantes : - 150 -
- les frais entraînés par l’accomplissement des missions éducatives et médico-sociales au profit des personnes handicapées dans leur activité à caractère professionnel, - les frais de transport collectif,
- la part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets,
- le cas échéant, certains frais directement entraînés par l’activité de production et de commercialisation, à titre exceptionnel et sous les conditions suivantes : constat de déséquilibre du budget de l’activité commerciale lié soit au démarrage ou à la reconversion d’une activité commerciale, ou bien, constat de déséquilibre dû à une modification importante et imprévisible des conditions économiques et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l’établissement,
* Budget de l’activité commerciale :
Sont imputables au budget les charges suivantes :
- La rémunération des travailleurs handicapés et les charges sociales et fiscales afférentes ;
- Le coût d’achat des matières premières destinées à la production ;
- Les dotations aux comptes d’amortissement et de provision imputables à l’activité de production et de commercialisation ;
- la part de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
- la part de la cotisation à l’assurance « Prévoyance Santé » restant à la charge de l’établissement.
Pour rappel, les dépenses mentionnées à l’article R 314-26 ne peuvent pas être prises en compte pour la fixation du tarif d’un établissement. De même, l’établissement ne peut pas se prévaloir d’autres dispositions que les dispositions conventionnelles agréées par le Ministère de la Santé et des Solidarités.
9-II – Les produits autres que ceux de la Dotation Globale de Financement :
Section sociale :
Participation des travailleurs (incluant le contribution de la section commerciale selon l’article 2-III de la présente convention) pour les repas pris au CAT (montant : 3 € par repas)
Section commerciale :
Les produits comprennent l’intégralité des recettes dégagées par l’activité de production et de commercialisation ainsi que le montant global de l’aide au poste versé par l’Etat.
Les dispositions de l’article L 133-6 et L313-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles s’appliquent au directeur de l’Etablissement. - 151 -
9-III – Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Comme le précise l’article L 313-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peuvent être signés entre l’Etat et l’Association le Travail Protégé Adapté des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. A cet égard, il pourra être envisagé de signer ce type de contrat en particulier en vue de mettre en place une coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements.
Article 10 : Evaluation de l’activité et de la qualité des prestations
Les modalités des évaluations interne et externe seront fixées conformément aux dispositions de l’article L 312-8 du Code de l’Action sociale et des Familles et en fonction des prescriptions spécifiques aux E.S.A.T. de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace la précédente convention en date du 19 juin 1971
Elle est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra être modifiée par avenants.
Six mois avant chaque terme triennal, les parties pourront engager des négociations, à l’initiative de l’association co-contractante, afin d’arrêter les conditions dans lesquelles la convention pourra être réexaminée.
Article 12 : Cessation d’activité
En matière de cessation d’activité, les dispositions du nouvel article R 314-97 seront appliquées. L’association gestionnaire fera connaître le nom et les coordonnées de l’association désignée pour la reprise de l’établissement six mois avant la date fixée pour la fermeture. - 152 -
P/LE PREFET,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Les Coprésidents de l’A.T.P.A., DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
Signé Jean BERGEAL signé Bernard LEREMBOURE
Signé Daniel BERTRAND
Le Directeur du « CAT La Cardon »,
Signé Yves TOUZÉ
Liste des annexes jointes à la présente convention :
1 – le projet d’établissement,
2 - le règlement intérieur,
3 – l’organigramme de l’Etablissement.
4 – la répartition des immobilisations entre le BPAS et le BPAC,
5 – le livret d’accueil,
6 – le PV d’installation du Conseil de la Vie Sociale.
7 - le règlement de fonctionnement,
8 - le contrat de soutien et d’aide par le travail - 153 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT - 154 - - 155 -
Arrêté Préfectoral de portée locale N° 159 du 03 septembre 2008 portant réglementation temporaire de la circulation sur:
La R.N.104 dans le sens intérieur du P.R. 31 + 000 au P.R. 33 + 000 voie lente La R.N. 104 dans le sens extérieur du P.R. 34 + 000 au P.R. 32 + 000 voie rapide
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5
VU l'arrêté Préfectoral n° 2008/PREF/DCI/2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne,
VU l'arrêté Préfectoral n° 2008 - 173 du 1 er juillet 2008 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne,
VU les avis favorables de la CASIF, du Conseil Général de l'Essonne, du PCTT d'Arcueil, de la DIRIF et des maires des communes concernées,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation d'une battue aux sangliers dans le bois des Chevreaux sur la commune d'Etiolles:
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la R.N.104 intérieure voie lente du P.R. 31+ 000 au P.R.33+000 et la R.N.104 extérieure voie rapide du P.R.34+000 au P.R.32+000
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
Pendant la durée de la battue aux sangliers le 4 septembre 2008 entre 10h et 15h, pour assurer la sécurité des usagers de la R.N.104 dans le cas de traversées intempestives d'animaux, la circulation sera réglementée comme suit: - 156 -
La voie lente de la chaussée intérieure et la voie rapide de la chaussée extérieure seront fermées à la circulation.
ARTICLE 2:
La signalisation est mise en place par la DIRIF, UER de Villabé.
Tous les panneaux de signalisation sont rétroréfléchissants, type HI classe II. Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l'U.E.R. de Villabé. La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F, de la Gendarmerie ou de la Police respectivement concernés.
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la circulation prévue à l'article 2 ci dessus.
ARTICLE 4:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5:
le Secrétaire général de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'EVRY,
le Commandant de la CASIF,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'ESSONNE,
le Commandant du Groupement Gendarmerie de l'ESSONNE,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6:
Copie sera adressée pour information:
- au C.R.I.C.R.,
- au Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours de l'Essonne, - au Président du Conseil Général de l'Essonne,
- au Directeur de la DIRIF – District Sud,
- au Chef d'Unité d'Exploitation Routière de Villabé,
- au Directeur Départemental de l'Agriculture de l'Essonne,
- ainsi qu'aux Maires des communes de concernées.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Le Chef du STSR
Signé Patrick Monneraye - 157 -
A R R E T E
n° 2008-DDE-SURAJ n° 160 du 8 septembre 2008
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-19-6 et R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée le 5 août 2008 par Immobilière CARREFOUR enregistrée le 12 août 2008 pour les travaux suivants :
− dans le cadre du réaménagement de la cafétéria CARREFOUR du centre
commercial ULIS 2, installation d'une plate-forme élévatrice verticale à la place d'un ascenseur
CONSIDERANT :
.que le dossier ne présente pas les informations structurelles suffisantes pour déterminer l'impossibilité technique du positionnement de l'ascenseur à la place de la plate-forme élévatrice verticale - 158 -
La Commission note que cette demande de dérogation intervient alors que les travaux devant être autorisés sont déjà réalisés.
Indépendamment du fait que le dossier soit recevable ou pas, la Commission juge tout à fait anormal et contestable qu'elle soit mise devant le fait accompli.
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 29 août 2008 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le Maire des ULIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
EVRY, le 8 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 159 -
A R R E T E
n° 2008-DDE-SURAJ n° 161 du 8 septembre 2008
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-18 à R.111- 18-3 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée le 19 juin 2008 par l'ASL Château BATAILLE pour les travaux suivants :
− réaménagement du château BATAILLE en 14 logements situé 6 avenue Ratisbonne
à EVRY
CONSIDERANT QUE :
.le dossier est incomplet :
.1 manque la notice d'accessibilité et des plans côtés
.2 aucune indication sur le cheminement praticable jusqu'à l'entrée du hall principal (marche de 13cm) ainsi qu'aux logements 4 et 5
.3 aucune précision sur les places de stationnement dans le parc
les logements (5 au rez-de-chaussée sur 14 prévus) ne sont ni accessibles, ni adaptés, ni même adaptables aux personnes à mobilité réduite (sanitaires non conformes – pas d'aire de rotation de 1.50m dans les pièces à vivre, marches prévues dans les logements,...) - 160 -
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 29 août 2008 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de L'Equipement de l'Essonne.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-3 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le Maire d'EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
EVRY, le 8 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 161 -
A R R E T E
n° 2008-DDE-SURAJ n° 162 du 8 septembre 2008
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-18 à R.111- 18-3 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée le 8 juillet 2008 par l'Immobilière 3F pour les travaux suivants :
− restructuration du foyer ADEF en résidence sociale de 160 logements collectifs situé
quartier Champtier du Coq, 5 place Victor Hugo à Evry
CONSIDERANT QUE :
.la largeur des couloirs existants des étages est insuffisante (largeur 1.05m au lieu de 1.20m), une aire de retournement de 1.50m est prévue devant chaque entrée des logements pour personnes à mobilité réduite ;
.la dimension et le positionnement du lit des chambres « handicapées » n'est pas conforme (lit de 90x90 au lieu de 140x190) ;
.l'espace de manoeuvre de la salle de bain des logements « handicapés » neufs empiète sous le lavabo. - 162 -
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 29 août 2008 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-3 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le Maire d'EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
EVRY, le 8 septembre 2008
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 163 -
ARRETE PREFECTORAL
N°163 du 11 septembre 2008,
portant réglementation temporaire de la circulation sur le département de l’Essonne dans la bretelle permettant aux véhicules venant
de l’autoroute A10 de prendre la RN104 en direction d’EVRY.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n? 2008/PREF/DC12-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne,
VU l’arrêté Préfectoral n? 2008 – 173 du 1 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne
VU l’avis favorable du Lieutenant du peloton de gendarmerie de Saint Arnoult.
VU l’avis favorable du Conseil Général
VU l’avis favorable du Commandant de la C.R.S autoroutière sud Ile de France
VU l’avis favorable du C.R.I.R Ile de France et de la DIRIF
VU l’avis favorable du chef de subdivision de l’U.E.R d’Orsay
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de mise en conformité de la signalisation directionnelle, il y a lieu de fermer provisoirement la bretelle permettant aux véhicules venant de l’autoroute A10 de prendre la RN104 en direction d’EVRY. - 164 -
Sur proposition du Responsable de COFIROUTE,
Il y a lieu de déroger temporairement à l’article 1.1 de l’arrêté numéro 1657 du 27 décembre 1999 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour l’autoroute A10 dans sa partie concédée dans le département de l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Pendant les nuits du 16 et 17 septembre, la bretelle permettant aux véhicules venant de l’autoroute A10 de prendre la RN104 en direction d’EVRY sera fermée entre 21H00 et 5H00. Une déviation sera mise en place par la collectrice A10/RN118 puis par la zone d'activité de Courtaboeuf (sortie n09), puis par le rond-point des Ulis direction Evry/Orléans. Cette déviation sera signalée selon la réglementation en vigueur et une information sera diffusée 8 jours avant sur les PMV de la section courante et dès le lundi 15 septembre sur autoroute FM.
En cas d’intempéries ou d’impératifs de sécurité cette fermeture pourra être reportée sur le mardi et mercredi de la semaine suivante.
ARTICLE 2 :
La société COFIROUTE aura la charge de la mise en place de la déviation. Celle-ci sera réalisée avec des panneaux de signalisation rétroréfléchissants de type HI classe II. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l’U.E.R. d’ORSAY.
En cas d’incident à cause des travaux, la DIRIF prendra toutes les mesures utiles pour interrompre l’opération en cours de façon à rétablir la circulation au plus vite.
ARTICLE 3 :
Les dispositions visées à l’article 1 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier ? hors chantiers ?, en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13décembre 1999. - 165 -
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 :
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Commandant du peloton de Gendarmerie de Saint Arnoult,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
- Copie sera adressée pour information :
. Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.
. Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours de l'Essonne,
. Monsieur le responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD et UER ORSAY
POUR LE PREFET ,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L 'EQUIPEMENT ,
LE CHEF DU STSR
SIGNE
PATRICK M ONNERAYE - 166 -
A R R E T E
n° 2008-DDE-SURAJ n° 166 du 19 septembre 2008
portant accord de dérogation à la servitude de chemins
de fer située sur la commune de MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le PLU de la commune de MASSY en date du 20 septembre 2006 ;
VU l'article 9 de la loi du 15 juillet 1845 ;
VU la servitude générale relative aux chemins de fer, notamment le paragraphe III, B, 3° ;
VU l'avis SNCF en date du 25 juillet 2008 ;
CONSIDERANT que le projet de construction de GSE qui comprend des plantations d'arbres de haute tige à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer, est compatible avec la proximité des voies ferrées ;
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation à l'obligation imposée en matière de servitudes est ACCORDEE.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
.Compte tenu de la proximité du domaine public ferroviaire et afin de parer à tout risque éventuel pour les infrastructures et les circulations ferroviaires, le pétitionnaire prendra contact – dès l'obtention de son Permis de Construire – avec le Chef du Pôle Maîtrise d' Ouvrage de Paris Rive Gauche, 17 bd de Vaugirard – 75741- Paris Cédex 14 / Tél. 01 40 48 17 57 Fax : 01 40 48 14 04, qui établira une convention travaux précisant les conditions générales d'exécution des travaux et leur impact sur l'exploitation ferroviaire, les modalités de mise en oeuvre des éventuelles études, surveillance ou suivi de chantier. - 167 -
− Une Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF) devra également être rédigée par
le maître d'oeuvre en accord avec la SNCF. Elle précisera les prescriptions imposées par la SNCF en matière de sécurité des circulations ferroviaires.
− Pour l' exécution des travaux de construction, le pétitionnaire devra prendre toutes les
dispositions suffisantes pour qu'aucune installation de chantier n'empiète sur le domaine du chemin de fer.
− Le réseau d'assainissement devra être réalisé de telle sorte que les eaux pluviales des
surfaces imperméabilisées ne s' évacuent pas en direction du domaine public ferroviaire aussi bien en phase travaux qu'en phase définitive.
− En cas d'utilisation de grues et de risque de survol du domaine ferroviaire, le pétitionnaire
devra présenter un dossier à la SNCF – DTI.RP – (SN0088) 5/7 rue du Delta – 75009 PARIS (Tél. 01 53 32 70 00), afin d'obtenir une autorisation de survol.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Maire de MASSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général :
signé : Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 168 -
ARRETE PREFECTORAL n°167 du 23septembre 2008,
portant réglementation temporaire de la circulation sur :
A.126 Commune de PALAISEAU
Le préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n?2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU les avis favorables de la CASIF, du Conseil général de l'Essonne, du PCTT d'Arcueil et de la DIRIF – DISTRICT SUD et de la DDSP,
VU l’avis favorable de la commune de Palaiseau,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :
- Elargissement de la bretelle A126 RD444
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur A.126.
Sur proposition du Responsable de la Subdivision Ingénierie d’Appui Territorial Nord-Ouest,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Durant la semaine 39, du vendredi 26 septembre 2008 à 22h00 au dimanche 28 septembre 2008 à 20h00, la circulation sera réglementée comme suit: - 169 -
- Pendant les travaux, l'autoroute A.126 sera fermée dans les 2 sens de circulation sur la section A.10 vers Polytechnique.
DEVIATION A
Le trafic de A.126 sens Palaiseau-Bièvres, sera dévié par A.10, la R.D.118 puis la R.N.118.
DEVIATION B
Le trafic de A.126 sens Polytechnique vers A.10 sera dévié par la route de Saclay, la rue Maurice Berteaux, l'avenue de Stalingrad puis la route de Villebon.
ARTICLE 2 :
La signalisation est mise en place par la DIRIF, UER d'ORSAY.
Tous les panneaux de signalisation sont rétroréfléchissants, type HI classe II.
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l' U.E.R. d'ORSAY.
En cas d'incident à cause des travaux, la DIRIF prendra toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la circulation au plus vite.
La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F., de la Gendarmerie ou de Police respectivement concernés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci dessus.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 :
le Secrétaire général de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'ESSONNE, - 170 -
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
Copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
- Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,
- Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.
POUR LE PREFET ,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L 'EQUIPEMENT ,
SIGNE
PATRICK MONNERAYE - 171 -
ARRETE PREFECTORAL n° 168 du 23 septembre 2008,
portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126
Commune de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n?2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU l’arrêté Préfectoral n?2008-173 du 1 juillet 2008 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU les avis favorables de la CASIF, du Conseil général de l'Essonne, du PCTT d'Arcueil et de la DIRIF – DISTRICT SUD et de la DDSP,
VU l’avis favorable de la commune de Palaiseau,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :
- Dernière phase des travaux du site propre pour transports en commun et
réaménagement de l’échangeur RD444-A126.
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur A.126. - 172 -
Sur proposition du Responsable de la Subdivision Ingénierie d’Appui Territorial Nord-Ouest,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
A partir de la semaine 39 jusqu’à la semaine 50, du dimanche 28 septembre 2008 au lundi 8 décembre 2008, la circulation sera réglementée comme suit:
- Pendant les travaux, l'autoroute A.126 sera fermée dans un seul et unique sens de circulation – sens A.10 vers Polytechnique.
DEVIATION
Le trafic de A.126 sens Palaiseau-Bièvres, sera dévié par la RD444, puis la RN118, puis la RD36.
ARTICLE 2 :
La signalisation est mise en place par la DIRIF, UER d'ORSAY.
Tous les panneaux de signalisation sont rétroréfléchissants, type HI classe II.
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l'U.E.R. d'ORSAY.
En cas d'incident à cause des travaux, la DIRIF prendra toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la circulation au plus vite.
La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F., de la Gendarmerie ou de Police respectivement concernés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci dessus.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. - 173 -
ARTICLE 5 :
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'ESSONNE,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
Copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,
Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.
POUR LE PREFET ,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L 'EQUIPEMENT ,
SIGNE
PATRICK MONNERAYE - 174 - - 175 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE ET DES SPORTS - 176 - - 177 -
A R R E T E
N° 2008 – 088 DDJS-SPORT du 17/09/2008
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901,
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté N° 2006-PREF-DCI/2-061 du 12 juin 2006 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature « matières » au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : L’association désignée ci-après est agréée pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : - 178 -
Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
Judo Club Morigny
Mairie de Morigny-Champigny
91150 MORIGNY CHAMPIGNY Judo 91 S 857 17/09/2008
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 17/09/2008
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
Signé : Zbigniew RASZKA - 179 -
A R R E T E
N° 2008 – 089 DDJS-SPORT du 17/09/2008
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901,
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté N° 2006-PREF-DCI/2-061 du 12 juin 2006 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature « matières » au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : L’ association désignée ci-après est agréée pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : - 180 -
Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
Association Villebonaise
de Shorinji Kempo
Centre Sportif Saint-Exupéry
Rue Las Rozas de Madrid
91140 VILLEBON SUR
YVETTE
Karaté et
Disciplines
Associées
91 S 858 17/09/2008
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 17/09/2008
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
Signé : Zbigniew RASZKA - 181 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICES VÉTÉRINAIRES - 182 - - 183 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 070 du 29 août 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire
au docteur SARA Dorothée
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2003-DDSV-0075 du 19 novembre 2003 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur SARA Dorothée ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur SARA Dorothée ; - 184 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame SARA Dorothée, docteur vétérinaire itinérant, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Madame SARA Dorothée, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services vétérinaires
de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD. - 185 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI, ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE - 186 - - 187 -
A R R Ê T É
n° 08/007 du 25 août 2008
portant acceptation de la demande d’aide au secteur
de l’hôtellerie et de la restauration
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande en date du 9 juin 2008, reçue le 12 juin 2008, présentée par :
SARL MMG RESTAURATION (Restaurant La Rôtisserie)
5 rue St Nicolas
91800 BRUNOY
n° d’affiliation 55 00483527C 91 05 n° Siret 43889226700016
en vue d’obtenir l’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement,
VU le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU l’instruction Unedic du 23 juillet 2007 concernant notamment un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation trimestrielle du 1 er trimestre 2007
VU l’instruction Unedic du 20 décembre 2007 concernant un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation du 2ème trimestre 2007,
VU l’arrêté n° 2008-pref-DCI/2-138 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Madame JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, - 188 -
CONSIDERANT que les déclarations d’actualisation doivent être déposées auprès de l’organisme gestionnaire au plus tard :
¾ dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour les trimestres de l’année 2007,
CONSIDERANT que la société MMG RESTAURATION (Restaurant La Rôtisserie) a déposé les déclarations d’actualisation
¾ le 8 avril 2008 pour le 4ème trimestre 2007
CONSIDERANT que le GARP a reçu
¾ le 9 avril 2008 le bordereau pour le 4ème trimestre 2007
CONSIDERANT que la déclaration n’a pas été déposée dans les délais requis,
CONSIDERANT cependant le faible retard dans de dépôt de celle-ci,
A R R E T E
ARTICLE UNIQUE: la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration de la société MMG RESTAURATION (restaurant La Rôtisserie) est accordée à titre exceptionnel pour le 4ème trimestre 2007.
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale du travail
Signé M. JEGOUZO
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant réception de la présente :
hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre du Travail
DGEFP 7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
contentieux :auprès du Tribunal Administratif
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex - 189 -
A R R Ê T É
n° 08/008 du 25 août 2008
portant acceptation de la demande d’aide
au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande en date du 10 juin 2008, reçue le 12 juin 2008, présentée par :
CREPERIE MAISIS
15 GRANDE RUE
92310 SEVRES
n° d’affiliation 55 00591865L 92 06 n° Siret 41197281300017
41197281300017en vue d’obtenir l’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement,
VU le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU l’instruction Unedic du 23 juillet 2007 concernant notamment un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation trimestrielle du 1 er trimestre 2007
VU l’instruction Unedic du 20 décembre 2007 concernant un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation du 2ème trimestre 2007,
VU l’arrêté n° 2008-pref-DCI/2-138 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Madame JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, - 190 -
CONSIDERANT que les déclarations d’actualisation doivent être déposées auprès de l’organisme gestionnaire au plus tard :
¾ dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour les trimestres de l’année 2007. Ce délai a été prolongé par les instructions Unedic susvisées soit : ¾ le 15 novembre 2007 pour le 2ème trimestre 2007
CONSIDERANT que la CREPERIE DE MAISIS déclare avoir déposé les déclarations d’actualisation
¾ le 12 février 2008 pour le 2ème trimestre 2007 et le 3ème trimestre 2007
CONSIDERANT que le GARP a reçu
¾ le 18 février 2008 le bordereau pour le 2ème trimestre 2007 et le 3ème trimestre 2007
CONSIDERANT que ces déclarations n’ont pas été déposées dans les délais requis malgré un délai de tolérance pour les trimestres concernés,
CONSIDERANT cependant que le dépôt tardif de déclaration est imputable à une défaillance du cabinet comptable qui a en charge le dossier de la CREPERIE DE MAISIS
A R R E T E
ARTICLE UNIQUE : la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration de la CREPERIE DE MAISIS est accordée à titre exceptionnel pour le 2 ème trimestre 2007 et le 3ème trimestre 2007.
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
Signé M. JEGOUZO
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant réception de la présente :
hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre du Travail
DGEFP 7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
contentieux :auprès du Tribunal Administratif
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex - 191 -
A R R Ê T É
n° 08/009 du 25 août 2008
portant acceptation de la demande d’aide
au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande en date du 10 juin 2008, reçue le 12 juin 2008, présentée par
LES BERGERIES
HEBBADJ AZDINE
56 RUE DU CHEMIN VERT
91210 DRAVEIL
n° d’affiliation 55 00929613 D 91 05 n° Siret 43157608100027
en vue d’obtenir l’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement,
VU le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU l’instruction Unedic du 23 juillet 2007 concernant notamment un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation trimestrielle du 1 er trimestre 2007
VU l’instruction Unedic du 20 décembre 2007 concernant un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation du 2ème trimestre 2007,
VU l’arrêté n° 2008-pref-DCI/2-138 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Madame JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, - 192 -
CONSIDERANT que les déclarations d’actualisation doivent être déposées auprès de l’organisme gestionnaire au plus tard :
¾ dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour les trimestres de l’année 2007.
CONSIDERANT que LES BERGERIES - HEBBADJ AZDINE déclare avoir déposé les déclarations d’actualisation :
¾ le 12 février 2008 pour le 3ème trimestre 2007
CONSIDERANT que le GARP a reçu :
¾ le 12 février 2008 le bordereau pour le 3ème trimestre 2007
CONSIDERANT que ces déclarations n’ont pas été déposées dans les délais requis,
CONSIDERANT cependant que de dépôt tardif de la déclaration est imputable à une défaillance du cabinet comptable qui a en charge de dossier des BERGERIES - HEBBADJ AZDINE
A R R E T E
ARTICLE UNIQUE: la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration de la société LES BERGERIES-HEBBADJ AZDINE est accordée à titre exceptionnel pour le 3ème trimestre 2007.
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
Signé M. JEGOUZO
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant réception de la présente :
hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre du Travail
DGEFP 7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
contentieux :auprès du Tribunal Administratif
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex - 193 -
ARRETE n°2008-011 DDTEFP
ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15 du Code du Travail
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément des dits accords,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n°146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 – 138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
VU l’accord d’entreprise relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signé le 22 février 2008 entre les représentants des sociétés : CARREFOUR Hypermarchés France, SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; S.N.S ; La Ciotat Distribution ; Perpignan Distribution ; CONTINENT 2001 ; Hyparlo ; Sofodis ; Vezère Distribution ; Riom Distribution ayant leur siège social ZAE Saint Guénault – BP 75 – 91002 EVRY Cedex et les organisations syndicales : CAT - CFDT – CFTC – CGT – FGTA/FO.
VU la demande d’agrément présentée le 29 février 2008 par ces sociétés, - 194 -
Considérant l’avis favorable donné par la commission emploi du comité départemental de l’emploi et de l’insertion lors de sa séance du 24 juin 2008,
ARRETE
Article 1 er : l’accord d’entreprise précité signé le 22 février 2008 est agréé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2008.
Article 2 : un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté à la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à la fin du 2ème trimestre 2009 afin d’évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions septembre 2010.
Article 3 : ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2008-05 DDTEFP publié au recueil des actes administratifs du mois de juillet 2008.
Article 4 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 1er septembre 2008
p/ Le Préfet de l’Essonne et par délégation
La Directrice Départementale
du Travail, Professionnelle
de l’Emploi et de la Formation
signé Martine JEGOUZO - 195 -
DIVERS - 196 - - 197 -
n° 2008 – MAFM – 00033 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à : Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• placement à l'isolement pour une durée maximum de 3 mois et 1ère prolongation (art R57-8-1)
• placement provisoire à l'isolement (art R57-9-10)
• décision de mise à l'isolement (art D283-1-5)
• décision de levée d'isolement (art D283-2-1)
• rédaction du rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ou observations pour les décisions relevant du ministre de la justice, désignation d'un interprète lorsque le détenu ne parle pas français (art D283-2-2)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 198 -
n° 2008 – MAFM – 0034 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
• affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Jacques LEGAY, Lieutenant, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Amar IKEN, Lieutenant, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Amar IKEN, Lieutenant, Franck BOHANNE, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Pierre MERDY, Lieutenant, Alain - 199 -
BERQUIER, Lieutenant, Raphaël BAMBE, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Lieutenant, Aline FOUQUE, Capitaine, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :
AUGE Ingrid ,1 ère surveillante, BURON Christèle, 1 ère surveillante, COULON Valérie, 1ère surveillante, DAUMALIN Béatrice, 1 ère surveillante, DUMAS Fabienne, 1ère surveillante, MONLOUIS Mylène 1ère surveillante, LOP VIP Valérie, 1 ère surveillante, ARHEL André, Brigadier, faisant fonction, AVRIL Eddy, 1er surveillant, BOUCAUT Francky 1 er surveillant, COUTON Jean Philippe, 1 re surveillant, DELAUNAY Jean-Pierre, 1 er surveillant, GUICHOT Laurent 1 er surveillant, LALLY Bertrand, 1er surveillant, LAURET Guynaël 1er surveillant, LORENZI Jérôme, 1er surveillant, MALARME Christelle, 1ère surveillante, VALLART Jean-Christophe, 1er surveillant, FOLLETTI Dominique, 1 er surveillant, JAUDEAU Christophe, 1 er surveillant, JEUDY Patricia, 1ère surveillante, LUCE ANTOINETTE Gaston, 1 er surveillant, MERLE Christophe, 1er surveillant, NOUVEAU Philippe, 1er surveillant, PLAPOUS Pascal , 1 er surveillant, TAUDIERE Vincent, 1er surveillant, TEPLIK Jean-Marc, 1 er surveillant, ESCUDERO Jean Claude, Major, GARDAVAUD Jean Paul, 1 er surveillant, HOULES Didier, 1 er surveillant, LEBLOND Florent, 1er surveillant, LEVASSEUR Denis, 1er surveillant, MICHEL Thierry, 1 er surveillant, PRACIN Claudy, 1 er surveillant, VIGNOL Nathalie, 1 ère surveillante, DE TAEVERNIER Christophe, Surveillant, faisant fonction, ARNAUD Denis, 1er surveillant, BOUCHEMA Moustapha, 1 er surveillant, DUMAILLET Jean François, 1 er surveillant, GETIN Sophie, 1 ère surveillante, GILET Thierry, 1er surveillant, LE BOT Jean-Luc, 1er surveillant, LORIENTE Pierre, 1er surveillant, LECLERCQ Alain, 1er surveillant, PICOT Fred, 1 er surveillant, TURBANT Pascal, 1 er surveillant, CHRETIEN Sophie, 1ère surveillante, COPIN Xavier, 1 er surveillant, GOMEZ Olivier, 1er surveillant, HOCINE Mohamed, 1er surveillant, MOCQUART Maurice, 1 er surveillant, PACCA Richard, 1 er surveillant, VINCENT Thierry, 1er surveillant, WAWRYZYNIAK Eric, 1 er surveillant, BEAUFORT Alain, Major, CODEVELLE Bruno, 1er surveillant, DESVARD Bruno, 1 er surveillant, FLORENTIN Sandra, 1ère surveillante, HANAT Cécile, 1ère surveillante, LE GALL Valérie, 1ère surveillante, MINY Johan, 1 er surveillant, GULLON Philippe, 1 er surveillant, POUCHELE Patrick, 1er surveillant, TOUIL Stéphane, 1er surveillant, BIENASSIS Mickaël, 1 er surveillant, FAURE Patrick, 1 er surveillant, PICARD Patrice, 1er surveillant, SIDHOUM Abkad, 1 er surveillant, VAISSIE Yan, 1 er surveillant, BAILLARGEAT Christophe, 1 er surveillant, BALTYDE Vincent, 1er surveillant, BOLOTINHA Rudolph, 1 er surveillant, BOUCHER Jean Claude, Surveillant faisant fonction, BROZEK Henry, 1er surveillant, DUREDON Marcel, 1 er surveillant, HEMON Eric, Surveillant, faisant fonction, HOUEL Fabrice, 1er surveillant, LE BRIS Frédéric, 1 er surveillant, MICHEL Fabrice, 1er surveillant, PEREZ Eric, 1er surveillant, - 200 -
PICON Bruno, 1 er surveillant, DEZEURE Pierre, 1er surveillant, PAYET Daniel, 1er surveillant, TANASI Jean-François, 1 er surveillant, MAS Jean-Marc, Major, Patrick EVRARD, 1 er surveillant.
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer.
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 201 -
n° 2008 – MAFM – 0035 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Jean-François THOMAS, attaché, Marie-Noëlle MARTIN , attaché, Laurent PINLOCHE, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Hervé DALMAT, technicien, Aline FOUQUE, capitaine, Roselyne DRU, lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des hommes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Fabienne FORT, capitaine
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277) - 202 -
ARTICLE 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Jean-Luc BELLOC, capitaine
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 203 -
n° 2008 – MAFM – 0036- du 25 septembre 2008
Portant délégation de compétence
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Aline FOUQUE, Capitaine, Marc LANDES, Capitaine, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Amar IKEN, Lieutenant, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Franck BOHANNE, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Pierre MERDY, Lieutenant, Alain BERQUIER, Lieutenant, Raphaël BAMBE, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Lieutenant, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 204 -
n° 2008 – MAFM – 0037 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de compétence
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, chefs de détention, Jean Luc BELLOC, Fabienne FORT, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI.
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 205 -
n° 2008 – MAFM – 0038 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à :
Article 1 : Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• décision en cas de recours gracieux des détenus (art D259)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art D389)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art D390 – art D390-1)
• interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille (art D414)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à Jean Luc BELLOC, capitaine pénitentiaire, et à Fabienne FORT, capitaine pénitentiaire.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 206 -
n° 2008 – MAFM – 0039- du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou des
prêches (art D435)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 207 -
n° 2008 – MAFM – 0040 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des
associations (art D101)
• dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires (art
D251-8)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 208 -
n° 2008 – MAFM – 041- du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) - 209 -
• autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de libres brochés (art D423)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines pénitentiaires, messieurs les lieutenants pénitentiaires, chefs de détention, Jean-Luc BELLOC, Fabienne FORT, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires Jean-Paul LUSTIG, Christelle DELOZE, François CHEVAILLER, Vincent VIRAYE, Pierre MERDY et Patricia REULET.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 210 -
n° 2008 – MAFM – 042- du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) - 211 -
• autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de libres brochés (art D423)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines pénitentiaires, messieurs les lieutenants pénitentiaires, chefs de détention, Jean-Luc BELLOC, Fabienne FORT, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 212 -
n° 2008 – MAFM – 043- du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA directrice des services pénitentiaires Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art D124)
• Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D336 – D337)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 213 -
n° 2008 – MAFM – 044 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Fabienne FORT, capitaine pénitentiaire et Jean-Luc BELLOC, capitaine pénitentiaire aux fins de :
• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers pénitentiaires, chefs de détention et responsable du service de l'infrastructure : Ahmed HIRTI, François CHEVAILLER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI; Mario GUZZO et Aline FOUQUE.
• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 214 -
n° 2008 – MAFM – 0045 - du 25 septembre 2008
Portant délégation de signature
Décision du 25 septembre 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, délégation permanente de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• suspension de l'agrément d'un mandataire agrée (art R57-9-8)
• suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers (art D388)
• autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans
un local spécialement aménagé (sans contrôle) (art D406)
• refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement (art D455)
• suspension de l'agrément d'un visiteur de prison (art D473)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 215 -
Le Médiateur de la République,
VU la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, modifiée et complétée, et notamment son article 6-1;
VU le décret du 5 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Paul DELEVOYE en qualité de Médiateur de la République,
D É C I D E :
Madame Valérie MALKA est désignée, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2009, en qualité de déléguée du Médiateur de la République dans le département de l’Essonne.
Elle exercera ses fonctions à la Sous-Préfecture d’Etampes.
Fait à Paris, le 3 septembre 2008
Signé Jean-Paul DELEVOYE - 216 -
Arrêté préfectoral n° 08 DAIDD 1 ENV 017
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003 DAI 1 URB 037 du 31 mars 2003 fixant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-1 à L.212-11 et R212-26 à R22-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et notamment son article 2-1 ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 27 mars 2002 portant délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l’Yerres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 juin 2002 instituant la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Yerres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003 DAI 1 URB 037 du 31 mars 2003 fixant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’YERRES ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004 DAI 1 URB 123 du 8 novembre 2004, 07 DAIDD ENV 004 du 4 avril 2007 et 07 DAIDD ENV 105 du 23 octobre 2007 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’YERRES ;
Vu les propositions modificatives transmises par les représentants des collectivités territoriales et les représentants des usagers;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003 DAI 1 URB 037 du 31 mars 2003 est modifié ainsi qu’il suit : - 217 -
La Commission Locale de l’Eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres est composée comme suit :
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 24 membres.
Représentants des communes
de Seine-et-Marne :
titulaires suppléants
M. Guy GEOFFROY, maire de Combs la Ville
M. André AUBERT, maire de Brie Comte Robert
M. Michel COMMANAY, maire de Faremoutiers
M. Jean-Paul GARCIA, maire de Gretz
Armainvilliers
M. Jean BARRACHIN, maire de Guignes Mme Jacqueline SCHAUFLER, maire de La Celle sur Morin
M. Gérard RUFFIN, maire de Lésigny
de l’Essonne :
titulaires suppléants
M. Philippe BRUN, maire d’Etiolles
M. Georges REYMOND, maire adjoint de Crosne Mme Christine SCELLE-MAURY, maire d’Epinay sous Sénart
Mme Catherine DEGRAVE, maire-adjoint de
Yerres
M. Serge POINSOT, maire de Vigneux
sur Seine
M. Michel CANIL, maire-adjoint de Quincy sous
Sénart
du Val-de-Marne :
M. Jean-Yves JEANNES, conseiller municipal de Périgny sur Yerres
M. Michel LE GOIC, conseiller municipal de Limeil Brévannes
Représentants du Conseil Régional d’Ile-de-France
titulaire suppléant
Mme Danièle CHAZARENC M. Alain TRACA - 218 -
Représentants du Conseil Général de l’Essonne
M. Edouard FOURNIER
Représentants du Conseil Général de la Seine-et-Marne
titulaire suppléant
M. Didier TURBA M. Jean-Jacques BARBAUX, maire de
Neufmoutiers en Brie
Représentants du Conseil Général du Val-de-Marne
titulaire suppléant
M. Jacques PERREUX M. Pierre-Jean GRAVELLE
Représentant de la communauté de communes des gués de l’Yerres
M. Jean Marc CHANUSSOT, président
Représentants du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV)
titulaire suppléant
M. Alain CHAMBARD, président M. Jean-Marc JUBAULT, vice-président
Représentants du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY)
titulaire suppléant
M. Frédéric LECLERC M. Pierre JACQUET
Représentant du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées de Presles, Tournan et Gretz (SICTEUPTG)
M. Guy USSEGLIO-VIRETTA
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon (SIAR)
M. Jean-François ONETO, maire d’Ozoir la Ferrière
Représentants du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la région de Touquin (SIAEP)
M. James GUILLOT
Représentants du Syndicat intercommunal de travaux pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange
titulaire suppléant
M. Christian MORESTIN M. Jean-Claude OMNES
Représentant du Syndicat mixte du ru de l’Yvron
M. Marc VERCAUTEREN, Président - 219 -
2°/ Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées : 12 membres.
Représentants des Chambres d’Agriculture
titulaire Seine-et-Marne suppléant Seine et Marne
M. Pascal SEINGIER M. Didier CHATTE
Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
titulaire suppléant
M. Jean-François MISTOU M. Olivier GOSSET
Représentants des Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne et de la Seine-et-Marne
titulaire suppléant
M. Daniel LAPIERRE, fédération de Seine et
Marne
M. Jean-Pierre LEDANOIS
M. Serge GIBOULET, Président de la
fédération de l’Essonne
M. Bernard WALLET
Représentants des associations de protection de la nature
titulaire suppléant
M. Philippe ROY, Nature Environnement 77 M. Guy RIVIER, président de l’association du Réveillon
Mme Christine LE FUR, association Essonne
Nature Environnement
Représentants du syndicat des propriétaires riverains de l’Yerres
titulaire suppléant
M. Jacques PETIT M. Philippe ROGER
Représentants de la Lyonnaise des Eaux
titulaire suppléant
Mme Louise MERCADIER M. Louis Michel SEGURA
Représentants de l’Association des Irrigants
titulaire suppléant
M. Eric ROCHE, président M. Marc CUYPERS
Représentants d’une association de consommateurs
titulaire suppléant
M. Bernard SCHULE, UFC Que Choisir IDF M. Gérard DEFRICOURT, UFC Que Choisir 91 - 220 -
Représentants du comité départemental de Canoë-Kayac de la Seine et Marne titulaire suppléant
M. Thierry FAURE M. Philippe BUSCH
Représentant de l’Association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie (AQUI’BRIE)
Agnès SAÏZONOU
3°/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics : 12 membres.
Sans changement
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne. Il est consultable sur le site de la préfecture de Seine et Marne : www.seine-et-marne.pref.gouv.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
MELUN, le 13 août 2008
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
Le secrétaire général adjoint,
Signé: Abdel-kader GUERZA - 221 -
ARRETE
N° 2008/DDPAF/01 du 01 SEPTEMBRE 2008
Portant constitution et composition
d’une commission d’appel d’offres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des Marchés Publics et notamment son article 21 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, Capitaine de Police, en qualité de Chef du Service départemental de la police aux frontières de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-113 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1er : La commission d’appel d’offres concernant le marché relatif à l’externalisation de la gestion et de la maintenance immobilière du centre de rétention administrative de Palaiseau, financé sur le programme 303 , est composée comme suit : - 222 -
Membres ayant voix délibérative :
- Président : Monsieur le Préfet de l’Essonne ou son représentant,
directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne
- Monsieur le directeur départemental adjoint de la police aux
frontières de l’Essonne,
Membres à voix consultative :
- Monsieur le Trésorier payeur général de l’Essonne ou son
représentant
- Monsieur le Directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
- Madame le chef du bureau des finances de la préfecture de
l’Essonne,
- Monsieur le chef du bureau de l’éloignement de la Préfecture de
l’Essonne.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale de la police aux frontières de l’Essonne.
Article 3 : Le secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
POUR LE PREFET et PAR DELEGATION
Le Directeur départemental de la
Police aux frontières de l’Essonne
Signé J.M. LAFON - 223 -
ARRETE
N° 2008- DDPJJ-0016 du 02 septembre 2008
Portant délégation de signature
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2007 nommant M.. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-pref-dci/2-114 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne
A R R E T E
Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-pref-dci/2-114 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée à compter du 1 er juillet 2008, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne, à :
- M. Patrice BERTRAND, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes en application de l’article 1 dudit arrêté.
- Mme Patricia MENARD, responsable du pôle financier, à l’effet de signer les actes en application de l’article 1 dudit arrêté.
ARTICLE 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
signé Christian COGEZ - 224 -
ARRETE
N° 2008-DDPJJ-0017 du 02 septembre 2008
Portant délégation de signature
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2007 nommant M. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-pref-dci/2-071 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
A R R E T E
Article 1er : en application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-pref-dci/2- 133 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne, à :
- M. Patrice BERTRAND, directeur départemental adjoint à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire en application de l’article 1 dudit arrêté ;
- Mme Patricia MENARD, responsable du pôle financier, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire en application de l’article 1 dudit arrêté.
Article 2 : les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
signé Christian COGEZ - 225 -
ARRETE
N° 2008-DDPJJ-0018 du 02 septembre 2008
Portant délégation de signature
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2007 nommant M. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-pref-dci/2-114 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne
A R R E T E
ARTICLE 1ER : en application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-pref-dci/2-114 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée à compter du 1er septembre 2008 à l’effet de signer des bons de commandes dont le montant est limité à 500 € aux directeurs de service dont les noms suivent :
GUIMBELET Jean-Christophe Directeur CAE BRETIGNY
BERTRAND Claire-Amélie Directeur CAE CORBEIL
TOUJAS Marie-Christine Directeur CAE MASSY
CHOPIN Marie-Hélène Directeur CAE JUVISY-SUR-ORGE
BENSOUSSAN Bernard Directeur CAEI BURES/YVETTE
WEILL Beatrice Directeur CAEI CORBEIL V.LE PECHON
KIEFFER MEIGNAN Anne Directeur CEF SAVIGNY-SUR-ORGE
PRIEST Carole Directeur CAEI SAVIGNY-SUR-ORGE
MIQUEL Michel Directeur CAE MONTGERON - 226 -
CADE MOUTY Raphaële Directeur CEF SAVIGNY-SUR-ORGE
LEGUET Jean-Claude Directeur FAE DRAVEIL
FRETEL Nicolas Directeur CPI EPINAY-SUR-ORGE
FERROVECCHIO Jean-Pierre Directeur SEAT EVRY
DIOP Papa Macodou Directeur FAE BURES/YVETTE
SARRAZIN WARNIER Geneviève Directeur FAE EVRY
HAMON SEGALEN Nicole Directeur CAE COURCOURONNES
ARTICLE 2 : les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
signé Christian COGEZ - 227 -
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière)
Un concours externe sur titres est ouvert à l’Établissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir un poste de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Établissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 31 juillet 2008
Pour le Directeur des Ressources Humaines,
L’attachée d’administration,
Signé Josiane BEAUMIAN - 228 -
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière)
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Établissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir cinq postes de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Établissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 31 juillet 2008
Pour le Directeur des Ressources Humaines,
L’attachée d’administration,
Signé Josiane BEAUMIAN - 229 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE EXTERNE
POUR LE RECRUTEMENTD’UN CADRE DE SANTE
Un poste de cadre de santé est à pourvoir à la Résidence « Le Domaine de
Charaintru » de Savigny sur Orge (Essonne).
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à l’article 2 (2°) du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures devront être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, ou remises, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’insertion aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’Essonne, au Directeur de « La Résidence le Domaine de Charaintru », 3 Avenue de l’Armée Leclerc 91600 Savigny sur orge.
Savigny sur Orge, le 24 septembre 2008
La Directrice,
Signé Stéphanie CHAMAILLARD - 230 -
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
Une commission de recrutement sans concours se réunira au Centre Hospitalier Jean-Martin Charcot à PLAISIR (Yvelines) pour nommer
4 Adjoints administratifs – 2 ème classe
Conformément :
Au titre II – article 12-1 du décret 2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé), doivent être adressées par écrit (en 7 exemplaires) dans un délais de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Centre Hospitalier Jean-Martin Charcot
30 Avenue Marc Laurent – BP 20
78375 PLAISIR CEDEX
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES LE 15 NOVEMBRE 2008
Fait à PLAISIR, le 10/09/08
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Communication,
signé
Wladimir TREMOLIERES - 231 -
AVIS DE CONCOURS
Dans le cadre du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière (JO du 23 septembre 1990 modifié par les décrets n° 91-437 du 14 mai 1991, n° 94-1096 du 16 décembre 1994, n°98-654 du 27 juillet 1998, n° 98-1219 du 29 décembre 1998, n° 99-817 du 16 septembre 1999, n°2000.673 du 17 juillet 2000, n° 2001-984 du 29 octobre 2001, n°2001 ;1207 du 19 décembre 2001, n°2002.782 du 3 mai 2002, n°2004.118 du 6 février 2004, n°2006.224 du 24 février 2006, n°2007.1184 du 3 août 2007 et de l’arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale prévus à l’article 25 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, un CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES pour l’accès au grade de PERMANENCIER AUXILIAIRE DE REGULATION MEDICALE est organisé dans l’établissement à compter du 12 Novembre 2008, trois postes sont à pourvoir.
- EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE :
9 Rédaction d’une note n’excédant pas une page à partir d’éléments fournis aux candidats comportant éventuellement des données numériques (durée 1 heure 30 –coefficient 2)
9 Rédaction d’un compte rendu n’excédant pas une page à partir d’éléments relatifs à l’activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de
régulation médicale (durée 1 heure 30 – coefficient 1)
- EPREUVE ORALE D’ADMISSION :
9 résolution devant le jury, sans préparation, à partir d’éléments fournis éventuellement enregistrés, d’un cas pratique relatif à l’activité
professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée maxi 15 minutes –coefficient 1)
Après admission au concours, les candidats admis devront effectuer un stage d’adaptation à l’emploi d’une durée de 350 heures.
Les demandes à concourir doivent parvenir avant le 12 Octobre 2008 en recommandé accusé de réception accompagnées d’un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat et d’un CV sur papier libre à l’attention de Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - site de la MAG - 15 Bd Henri Dunant à Corbeil Essonnes.
Corbeil, le 4 septembre 2008
p / le directeur général
Le directeur des ressources humaines
Signé Denis COMPTAER - 232 -
AVIS DE CONCOURS
Dans le cadre du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts
particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié par les décrets n° 92-42 du 10 janvier 1992, n° 94-247 du 25 mars 1994, n° 95-1132 du 17 octobre 1995, n° 98-1219 du 29 décembre 1998, n° 2000-673 du 17 juillet 2000, n° 2001- 1033 du 8 novembre 2001, et n° 2006-224 du 24 février 2006, n°2007-1185 du 3 août 2007 et n°2007-1301 du 31 août 2007, un CONCOURS SUR TITRES pour accéder au grade de CONDUCTEUR AMBULANCIER 2e catégorie est organisé dans l’établissement à partir du 17 novembre 2008, 1 Poste est à pourvoir.
Pour faire acte de candidature, les conditions sont les suivantes :
- Etre titulaire du diplôme d’état d’ambulancier
- Justifier des permis de conduire suivants :
- catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires
- catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en commun
Les candidats ayant satisfait le jury seront déclarés admis sous réserve d’un examen psychotechnique subi devant l’un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une fois en fonction, les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire.
Pour être affecté dans un service mobile d’urgence et de réanimation, avoir suivi une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de 4 semaines et avoir effectué un stage de sécurité routière et de conduite en état d’urgence.
Les candidatures devront m’être adressées avant le 17 octobre 2008 accompagnées d’un curriculum vitae et de la copie des justificatifs ci-dessus énumérés.
Le 1er septembre 2008
P /le directeur
Le directeur des
ressources humaines
signé Denis COMPTAER - 233 -
AVIS DE CONCOURS
Dans le cadre du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut
particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, un CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour accéder au grade de CADRE DE SANTE est organisé dans l’Établissement à partir du 5 décembre 2008. 3 Postes sont à pourvoir
FILIERE INFIRMIERE :
1 Poste à l’IFSI
1 Poste en Néphrologie
1 Poste en secteur Psychiatrique
Peuvent faire acte de candidature :
9 Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets
n° 88-1077 du 30/11/88, n° 89-609 du 01/09/89 et 89-613 du
01/09/89 susvisés,
9 Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière,
titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités en
qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou
médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
9 Comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 5
ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps
précités.
9 Etre âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du
concours (cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Un dossier de candidature sera à retirer et à déposer avant le 5 novembre 2008 (délai de deux mois à compter de la parution de cet avis) auprès du secteur
Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Direction des Ressources Humaines, 15 Bd Henri Dunant à Corbeil Essonnes.
Corbeil Essonnes, le 5 septembre 2008
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
Signé Denis COMPTAER - 234 -
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 port Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 9 avril 2008 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article unique :
En l’absence de Madame Marie-Anne BACOT, Directrice Générale du Port Autonome de Paris et de Monsieur Yves MORIN, Adjoint à la Directrice Générale, délégation est donnée à Madame Emmanuelle DURANDAU, Directrice de l’Aménagement, des Infrastructures Portuaires et de l’Environnement, pour signer les marchés du Port Autonome de Paris inférieurs aux seuils de compétence de la Commission Consultative des Marchés du Port et, en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Générale et de l’Adjoint à la Directrice Générale, pour signer les marchés et les avenants supérieurs au seuil de compétence de la Commission Consultative des Marchés.
Paris, le 18 septembre 2008
La Directrice Générale
Signé : Marie-Anne BACOT - 235 -
ARRETE N° 2008-03
donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs
de M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional
de l'équipement d'Île-de-France, pour la procédure d'engagement
de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial.
LE PRÉFET,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉQUIPEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE,
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charge de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/1-143 du 16 juillet 2008 du préfet de l'Essonne donnant délégation de signature à M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l'équipement d'Île-de-France, pour la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-917 du 26 mai 2008 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Île-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction régionale de l'équipement d'Île-de- France.
A R R E T E
Article 1 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l'équipement d'Île-de-France, subdélègue sa signature à :
-M. Daniel BAZIN, Directeur délégué,
-M. Robert BAROUX, Directeur régional adjoint, chargé du Pôle Réseau Scientifique et Technique.
ainsi que, chacun dans son domaine d'attribution, à :
-M. Philippe JEROME, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Directeur du Laboratoire Régional de l'Est Parisien (LREP), et MM. Jean-Pierre GIGAN et Georges BONNET, Directeurs adjoints du LREP. - 236 -
-M. Patrick CEYPEK, Ingénieur en Chef des Travaux publics de l'Etat, Directeur du Laboratoire Régional de l'Ouest Parisien (LROP), et MM. Daniel RENARD et Jean-Pierre CHRISTORY, Directeurs adjoints du LROP.
-M. Pierre PEYRAC, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Directeur de la Division des Ouvrages d'Art et des Tunnels (DOAT).
-Mme Nicole DARRAS, Ingénieure en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Directrice de la Division des Prestations Informatiques (DPI).
à l'effet de signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 : M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l'équipement d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de l'Essonne.
Fait à Paris, le 08 septembre 2008
Le Directeur Régional de l'Équipement
d'Île-de-France
signé Pascal LELARGE - 237 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN(E) INFIRMIER(E) CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d’Orsay
(Essonne), en vue de pourvoir un poste d’infirmier(e) cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière, vacants dans l’établissement.
Peuvent faire acte de candidature, dans les conditions fixées à l’article 2 du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant des corps régis par le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière, comptant au 1er janvier 2003 au moins cinq ans de services effectifs dans l’un des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au Directeur du Centre Hospitalier d’Orsay - (Direction des Ressources Humaines) - 4 Place du général Leclerc, B.P. 27, 91401 ORSAY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. - 238 -
ARRÊTÉ n° 2008 DRIRE IdF 19
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de
l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-137 du 09 juin 2008 de monsieur le préfet de l’Essonne, donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de- France ; - 239 -
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile- de-France et à M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France à effet de signer :
les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux
les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (article R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
3°) – Procès-verbal de réception de véhicules (article R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1 er juin 2001 modifié)
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATIONS
1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et de 1 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets. - 240 -
3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’ hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1 er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)
5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955)
6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)
7°) – Signifier à l’exploitant sous forme d’un arrêté préfectoral les mesures à prendre pour remédier à la situation y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (Alinéa 2 de l’article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999)
IV – ÉNERGIE
1°) – Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électrique (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) – Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).
3°) - Acceptation d’une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié – article 33) - 241 -
4°) – Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94- 894 du 13 octobre 1994 modifié)
5°) – Autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale" en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
6°) – Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
7°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)
8°) - Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)
V – MÉTROLOGIE
1°) - Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001387du 03 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)
2°) - Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités
d'application)
3°) - Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001
4°) - Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
5°) - Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
6°) - Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31/12/2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).
VI – ENVIRONNEMENT
1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6 alinéa 7 de ce règlement. - 242 -
2°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile- de-France et de M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point 1 par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Lionel MIS, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
- Monsieur Thibault NOVARES, ingénieur de l’Industrie et des Mines, - Monsieur Pascal LECLERCQ, ingénieur de l'Industrie et des Mines - Monsieur Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l'Industrie et des Mines,
et par le responsable départemental :
- Monsieur Rémi GALIN ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,
en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines
- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l’Industrie et des mines,
Pour les affaires relevant du point 2 par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - 243 -
- Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,
- Monsieur Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l'Industrie des Mines
et par le responsable départemental :
- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Monsieur Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,
Pour les affaires relevant du point 3, par :
- Monsieur Olivier DAVID, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Pour les affaires relevant du point 4, par :
- Madame Soraya THABET, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Madame Brigitte LOUBET, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
et par le responsable départemental:
- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Pour les affaires relevant du point 5, par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Pierre SAJOT, ingénieur de l'Industrie et des Mines, - 244 -
et par le responsable départemental:
- Monsieur Rémi GALIN ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,
en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines
- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l’Industrie et des mines,
Pour les affaires relevant du point 6, par :
- Monsieur Sébastien DESSILLONS, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Madame Jane SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Claude KOENIG, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,
- Madame Nadia HERBELOT, ingénieur de l’Industrie et des Mines , fonctionnel « déchets » - Monsieur Christophe BAGUET technicien supérieur en chef de l’Industrie et des Mines, fonctionnel « déchets »
et par le responsable départemental:
- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,
et en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Monsieur Jean-Christophe CHASSARD, ingénieur de l'Industrie et des Mines, - Madame Karine AVERSENG, ingénieur de l’Industrie et des Mines,
- Monsieur Jérôme VALET, Ingénieur de l’Industrie et des Mines,
- Madame Sarah BONNEVILLE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines
- Madame Sylvie DOUCES, Ingénieur de l’Industrie et des Mines
ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral 2008 DRIRE IdF 13 du 12 juin 2008 est abrogé. - 245 -
ARTICLE 4. - Le Secrétaire général de la Direction régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’environnement d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évry, le 1 er septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’industrie,
de la Recherche et l’environnement
d’Ile de France
signé Bernard DOROSZCZUK
Ampliation pour attribution :
- les subdélégataires
Ampliation pour publicité
- recueil des actes administratifs de la préfecture