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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 11
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 11)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
NOVEMBRE 2008 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE 2008
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 23 décembre 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC-192 du 18 septembre 2008 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Page 10 – ARRETE n° 2008 PREF CAB 238 du 3 novembre 2008 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 11 - ARRÊTÉ n° PREF/DCSIPC/SIDPC 239 du 3 novembre 2008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne.
Page 13 - ARRÊTÉ n° PREF/DCSIPC/SIDPC 240 du 3 novembre 2008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Athis-Mons
Page 16 – ARRETE 2008 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 241 du 4 novembre 2008 modifiant l’arrêté 2006 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 0176 du 25 septembre 2006 portant agrément de l’Association Départementale FEDERATION UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS ASSISTANCE MEDICALE FUMPSA ESSONNE pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 18 – ARRETE N° 2008 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 242 du 5 novembre 2008 portant désignation des jurys de l’examen du BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Page 20 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR – n°832 du 24 novembre 2008 modifiant l’arrêté n° 2005 - PREF-DCSIPC/BSISR - 0395 du 14 novembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Corbeil Essonnoises sise à CORBEIL-ESSONNES.
Page 22 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR n°833 du 24 novembre 2008 portant homologation du circuit d'entraînement de motocross et de quads sur la commune de Vaugrigneuse
Page 24 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR n°841 du 25 novembre 2008 portant homologation du circuit d'entraînement et de compétition de Motocross et de Supercross lieu- dit « Salifontaine » sur la commune de Briis-sous-Forges VI
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 29 – ARRETE N° 2008.PREF.DCI.3/0058 du 19 novembre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Compagnie autoroutière sud Ile-de-France à MASSY
Page 32 - ARRETE N° 2008-PREF.DCI-3/0059 du 21 novembre 2008 portant suppression des régies d’avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de l’Équipement
Page 34 - ARRETE N° 2008-PREF-DCI/1 - 0653 du 27 octobre 2008 portant désignation des membres de l’Observatoire Départemental d'Équipement Commercial
Page 36 – REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Cheptainville en sa séance du 29 septembre 2008
Page 38 - EXTRAIT DE DECISION de la commission nationale d’équipement commercial accordant l’autorisation sollicitée par la SAS ÉGLY DISTRIBUTION en vue d'étendre la surface de vente du magasin INTERMARCHÉ, situé 22 avenue d'Arpajon à ÉGLY
Page 39 - EXTRAIT DE DECISION de la commission nationale d’équipement commercial accordant la demande d'autorisation sollicitée par la SAS O'TIGIBUS, en vue du regroupement de deux magasins à prédominance alimentaire « O'TIGIBUS »
Page 40 - EXTRAITS DE DECISION de la commission nationale d’équipement commercial accordant les demandes d'autorisation sollicitées par la SCI DE LA SALMOUILLE, en vue de créer un magasin SUPER U et une station-service
Page 41 - EXTRAIT DE DECISION de la commission nationale d’équipement commercial refusant la demande d'autorisation sollicitée par la SARL RUE LANGEVIN, en vue de créer un supermarché rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 45 – ARRÊTÉ n° 2008-PRÉF.DRCL 561 du 27 octobre 2008 prononçant le retrait de la commune de Gometz la Ville du Syndicat Intercommunal d’Hydraulique et
d’Assainissement de la Région de Limours (SIHAL) VII
Page 48 – ARRETE N° 2008 PREF-DRCL- 562 du 27 octobre 2008 portant transfert du siège de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix au 43 rue Saint-Pierre à DOURDAN (91410)
Page 50 – ARRÊTÉ n° 2008 –PREF-DRCL-563 du 27 octobre 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges les Bains et Briis sous Forges (SIAL)
Page 52 – ARRÊTÉ n° 2008 PREF-DRCL- 564 du 27 octobre 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’Hydraulique et d’Assainissement de la Région de Limours (SIHAL)
Page 54 – ARRETE N° 2008-PREF-DRCL/ 592 du 13 novembre 2008 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Guillerval – Saclas (S.I.G.S.)
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU
Page 59 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/026 du 24 octobre 2008 portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée “Mondétour Bois du Roi 1”à ORSAY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORÊT
Page 63 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDAF – SEA –1121 du 16 octobre 2008 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l’EARL GUERTON LIENARD
Page 65 - ARRETE N° 2008 – DDAF-ITEPSA-0001 du 28 octobre 2008 fixant pour l'année 2008, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main- d'œuvre salariée. VIII
Page 69 – ARRETE n° 2008 – DDAF–SEA–1129 du 6 novembre 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL PESCHEUX-THINEY
Page 71 – ARRETE n° 2008–DDAF-STE–1130 du 13 novembre 2008 portant modification de la composition de la commission intercommunale d’aménagement foncier des communes de MONDEVILLE et VIDELLES
Page 74 – ARRETE n° 2008–DDAF–SEA–1133 du 18 novembre 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture à la SCEA ESPACES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 79 – ARRETE DDASS - SEV n° 08-1799 du 1er août 2008 prescrivant l’urgence de révision et de réparation de l’installation électrique, de la suppression de la fuite d’eaux usées, du déblaiement, nettoyage, et de la désinfection des locaux souillés par cette fuite, et de la dératisation générale de la propriété sise 35, rue Victor Basch à VIRY-CHATILLON (91 170)
Page 82 – ARRETE DDASS - 2008 – SEV n° 08-1876 du 11 août 2008 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° DDASS 2008- 081802 du 1er AOUT 2008 portant suspension de la consommation des eaux destinées à la consommation humaine sur le réseau de la commune de Chalou-Moulineux
Page 84 - ARRETE N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 bis du 29 août 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail
Page 87 – ARRETE N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 ter du 29 août 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail,
Page 90 – ARRETE N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 quater du 29 août 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail,
Page 93 – ARRETE N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 quinquies du 29 août 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, IX
Page 96 – ARRETE N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 sexies du 29 août 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail
Page 99 – ARRETE N° 2008-DDASS-IDS- 08-2325 du 6 octobre 2008 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’Essonne
Page 113 – ARRETE n° 2008 / DDASS/ASP/ 08 - 2486 du 27 octobre 2008 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à LEUVILLE SUR ORGE du 3 place des FFI au Centre Commercial situé au 3 rue du 8 mai 1945
Page 115 – ARRETE n° 2008 - DDASS-PMS-08-2513 du 30 octobre 2008 portant autorisation de délocalisation – reconstruction et d’extension de la Maison d’Accueil Spécialisé « Le Mascaret » située à MONTGERON (91230), rue des Saules, gérée par l’APAJH – Comité de l’Essonne
Page 118 – ARRETE DDASS-IDS – N° 08-2680 du 19 novembre 2008 portant autorisation de transformation de 2 places d’urgence en places d’insertion au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS « Henry Dunant » sis 25 boulevard John Kennedy à CORBEIL- ESSONNES
Page 121 – ARRETE N° 2008 -DDASS – IDS n° 08-2705 du 21 novembre 2008 portant fermeture du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LE MOULIN VERT » 7, rue de l’Église à SAINTRY S/ SEINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT
Page 127 - ARRETE DDE n° 0184 du 4 novembre 2008, portant réglementation du stationnement sur le parking situé sur la commune de Palaiseau, parcelle AD 247, du giratoire d’accès à celui-ci jusqu’aux limites communales entre Massy et Palaiseau.
Page 130 - ARRETE INTERPREFECTORAL - DDE-SURAJ n° 0187 du 06/11/2008 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de- Marne X
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 139 - ARRETE n°2008-DDTEFP - PIME – 066 du 20 octobre 2008 portant agrément qualité à l’entreprise PLAISIR D’AIDER (Aide Service Didier) sise 49, rue Emile Zola à MARCOUSSIS
Page 142 - ARRETE n°2008-DDTEFP - PIME – 067 du 22 octobre 2008 portant agrément simple à l’entreprise MEDIA PC sise 93 b, rue du CHEMIN VERT à DRAVEIL
Page 144 - ARRETE n°2008-DDTEFP - PIME – 068 du 22 octobre 2008 portant agrément simple à l’entreprise RESEAUX FIBRES SERVICES (R.F.S) sise 4, rue du Muguet à VIRY- CHATILLON.
Page 146 - ARRETE n°2008-DDTEFP - PIME – 069 du 23 octobre 2008 portant agrément qualité à l’entreprise ASTERIA sise 14, Allée des Pervenches à MORSANG SUR ORGE.
Page 149 - ARRETE n°2008-DDTEFP - PIME – 070 du 24 octobre 2008 portant agrément simple à l’entreprise SARL MD-FLEX AXEO -Services sise 10, rue de la Gare 91120 PALAISEAU
Page 151 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP – 017 du 27 octobre 2008 portant décision d’agrément prise en application des articles L 5212-8 ET R 5212-15 du code du travail
Page 153 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 071 du 3 novembre 2008 portant agrément simple à l’entreprise ARIANE SERVICES 91 sise 23, rives de la Juine à ORMOY LA RIVIERE
Page 155 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 072 du 4 novembre 2008 portant agrément qualité à l’entreprise VIVAFAMILLE sise 9, Allée des Planches à ORSAY
Page 158 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 073 du 5 novembre 2008 portant extension d’agrément simple à l’entreprise Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES sise 12 Avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX
Page 163 – ARRETE N° 2008-DGFiP-DSF-008 du 23 octobre 2008 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès du Centre des Impôts Foncier de Corbeil 2 relevant de la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne XI
DIVERS
Page 167 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES de cadre de santé - filière médico-technique - au centre hospitalier d’Arpajon
Page 168 - DÉCISION N° 482 DAC/NORD/D1 du 3 novembre 2008 de M. l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur de l’aviation civile Nord,
Page 170 - DECISION N° 480 DAC/NORD/D1 du 3 novembre 2008 de M. l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur de l’aviation civile Nord,
Page 173 - DÉCISION DIRG/MEA/015/A du 29 septembre 2008 du Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature
Page 193 - ARRETE ARHIF N° 2008 – 485 du 20 novembre 2008 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : Institut Hospitalier Jacques Cartier à MASSY
Page 195 – ARRETÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2008.PREF-DRCL -560 du 27 octobre 2008 portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté inter préfectoral n° 2008 PREF- DRCL 00264 du 16 avril 2008
Page 198 – ARRETE ARHIF N° 2008 – 486 du 20 novembre 2008 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : Hopital Prive du Val d'Yerres - 91330 YERRES
Page 200 - DECISION PREFECTORALE N° 2008 – 00696 du 13 octobre 2008 relative au réseau de stations de mesure pris en compte dans la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Région Ile de France, définie par l’arrêté n° 2007-21277 du 3 décembre 2007
Page 203 - ARRETE ARHIF N° 2008 – 511 du 20 novembre 2008 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008de l’établissement : Centre Médico- Chirurgical et Obstétrical d'Evry
Page 205 – ARRETE ARHIF N° 2008 – 512 du 20 novembre 2008 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : Clinique Pasteur - 91130 Ris Orangis
Page 207 – ARRETE ARHIF N° 2008 – 513 du 20 novembre 2008 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : Centre Hospitalier Privé Claude Galien - 91480 Quincy sous Sénart - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC-192 du 18 septembre 2008
RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.125-2, R.125-9 à R- 125-14 ;
VU le code minier, article 94 ;
VU l’arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent arrêté, par le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et l’affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d’alerte. - 4 -
Article 3 :
La liste des communes concernées est mise à jour annuellement.
Article 4 :
Le dossier départemental sur les risques majeurs et le cas échéant, les informations complémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfectures, et mairies du département ainsi qu’à partir du site Internet de la préfecture.
Article 5 :
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous- préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et accessible sur le site Internet de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 18 septembre 2008
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 5 -
Annexe à l’arrête préfectoral N°192 en date du 18 septembre 2008 relatif au droit de l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s’appliques le droit à l’information sur les risques majeurs en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement
Mouvements de terrain Risques technologiques TRANSPORTS
Communes IN retrait
gonflement
cavité
souterrain
e
Autr
es
Ri Seveso
SH
Seveso
SB
NUC TMD
fluv.
TMD
ca
TMD
fer
TMD
ro
ABBEVILLE LA
RIVIERE
moyen
ANGERVILLE faible ca fer ro
ANGERVILLIERS IN moyen ro
ARPAJON IN fort ca fer ro
ARRANCOURT faible
ATHIS MONS IN faible Ri SH fluv. ca fer ro
AUTHON LA PLAINE moyen ro
AUVERNAUX IN moyen ca ro
AUVERS SAINT
GEORGES
IN faible ca ro
AVRAINVILLE IN moyen ro
BALLAINVILLIERS IN moyen ca ro
BALLANCOURT SUR
ESSONNE
IN moyen C-S Ri SH ca fer ro
BAULNE IN faible ca fer ro
BIEVRE IN fort ca fer ro
BLANDY faible
BOIGNEVILLE IN moyen fer
BOIS HERPIN moyen
BOISSY LA RIVIERE moyen ca
BOISSY LE CUTTE IN faible ro
BOISSY LE SEC IN moyen
BOISSY SOUS SAINT
YON
IN fort ro
BONDOUFLE IN faible ca ro
BOULLAY LES TROUX IN faible ca
BOURAY SUR JUINE IN moyen ca
BOUSSY SAINT
ANTOINE
IN fort ca ro
BOUTERVILLIERS moyen ro
BOUTIGNY SUR
ESSONNE
IN faible ca fer
BOUVILLE IN faible ca
BRETIGNY SUR ORGE IN faible ca fer ro
BREUILLET IN fort ca fer
BREUX JOUY IN fort fer
BRIERES LES
SCELLES
moyen
BRIIS SOUS FORGES IN fort ca ro
BROUY IN moyen
BRUNOY IN fort ca fer ro
BRUYERES LE
CHATEL
IN fort NUC ca - 6 -
BUNO BONNEVAUX IN moyen fer
BURES SUR YVETTE IN fort ca fer
CERNY IN faible ca ro
CHALO ST MARS faible
CHALOU MOULINEUX moyen ca
CHAMARANDE IN fort A ca fer ro
CHAMPCUEIL IN moyen ca
CHAMPLAN IN fort ca fer ro
CHAMPMOTTEUX moyen
CHATIGNONVILLE faible
CHAUFFOUR LES
ETRECHY
IN moyen
CHEPTAINVILLE IN moyen fer
CHEVANNES IN moyen ca
CHILLY MAZARIN IN fort C-S ca fer ro
CONGERVILLE
THIONVILLE
moyen ca
CORBEIL ESSONNES IN fort Ri SB fluv. ca fer ro
CORBREUSE IN moyen C-S
LE COUDRAY
MONTCEAUX
IN fort Ri SB fluv. ca fer ro
COURANCES IN fort C-S ca
COURCOURONNES IN moyen ca fer
COURDIMANCHE SUR
ESSONNE
IN moyen fer
COURSON
MONTELOUP
IN fort
CROSNE IN fort ca fer
DANNEMOIS IN fort ca
D’HUISON
LONGUEVILLE
IN faible ca
DOURDAN IN fort ca fer
DRAVEIL IN fort Ri SH fluv ca
ECHARCON IN fort Ri
EGLY IN fort A ca fer ro
EPINAY SOUS SENART IN fort ca fer ro
EPINAY SUR ORGE IN fort ca fer ro
ESTOUCHES faible
ETAMPES moyen C-S A ca fer ro
ETIOLLES IN fort fluv. ca ro
ETRECHY IN fort ca fer ro
EVRY IN fort fluv ca fer ro
LA FERTE ALAIS IN moyen ca fer ro
FLEURY MEROGIS IN moyen ca ro
FONTAINE LA RIVIERE moyen ca
FONTENAY LES BRIIS IN fort ca
FONTENAY LE
VICOMTE
IN fort Ri ca fer ro
LA FORET LE ROI moyen
LA FORET ST CROIX moyen
FORGES LES BAINS IN fort ro - 7 -
GIF SUR YVETTE N fort NUC ca fer
GIRONVILLE SUR
ESSONNE
IN moyen fer
GOMETZ LA VILLE moyen ca
GOMETZ LE CHATEL IN moyen ro
LES GRANGES LE ROI moyen
GRIGNY IN fort Ri SH fluv ca fer ro
GUIBEVILLE IN moyen
GUIGNEVILLE SUR
ESSONNE
IN moyen ca fer
GUILLERVAL moyen ca fer ro
IGNY IN fort ca fer ro
ITTEVILLE IN fort Ri SH ca
JANVILLE SUR JUINE IN faible ca
JANVRY IN moyen ca ro
JUVISY SUR ORGE IN fort fluv ca fer ro
LARDY IN moyen ca fer
LEUDEVILLE moyen Ri SH ca
LEUVILLE SUR ORGE IN moyen ca ro
LIMOURS IN moyen ca
LINAS IN fort ca ro
LISSES IN fort ca fer ro
LONGJUMEAU IN fort ca fer ro
LONGPONT SUR
ORGE
IN fort ca
MAISSE IN moyen ca fer
MARCOUSSIS IN fort ca ro
MAROLLES EN
BEAUCE
moyen
MAROLLES EN
HUREPOIX
IN moyen ca fer ro
MASSY IN fort ca fer ro
MAUCHAMPS IN moyen ro
MENNECY IN fort ca fer ro
MEREVILLE IN moyen ca
MEROBERT moyen
MESPUITS moyen
MILLY LA FORET IN moyen ca
MOIGNY SUR ECOLE IN faible ca
LES MOLIERES IN moyen ca
MONDEVILLE IN faible
MONNERVILLE moyen fer ro
MONTGERON IN fort ca fer ro
MONTLHERY IN moyen ca ro
MORANGIS IN fort ca ro
MORIGNY CHAMPIGNY IN faible ca fer ro
MORSANG SUR ORGE IN fort ca ro
MORSANG SUR SEINE IN fort fluv ca
NAINVILLE LES
ROCHES
IN faible ca
LA NORVILLE IN fort ro - 8 -
NOZAY IN ca
OLLAINVILLE IN fort NUC ca
ONCY SUR ECOLE IN moyen
ORMOY IN fort ca fer ro
ORMOY LA RIVIERE IN moyen ca
ORSAY IN fort fer ro
ORVEAU IN faible ca
PALAISEAU IN fort fer ro
PARAY VIEILLE POSTE IN fort Ri SB ca ro
PECQUEUSE IN moyen
LE PLESSIS PATE IN moyen ca ro
LE PLESSIS ST
BENOIST
moyen ro
PRUNAY SUR
ESSONNE
IN moyen fer
PUISELET LE MARAIS moyen
PUSSAY moyen ca
QUINCY SOUS
SENART
IN fort ca fer ro
RICHARVILLE moyen
RIS ORANGIS IN fort Ri SH fluv ca fer ro
ROINVILLE sous
DOURDAN
IN fort ca fer
ROINVILLIERS moyen
SACLAS moyen
SACLAY moyen NUC ca ro
SAINT AUBIN IN moyen NUC ca
SAINT CHERON IN fort Ri SH SB ca fer
SAINT CYR LA RIVIERE moyen ca
SAINT CYR SOUS
DOURDAN
IN fort C-S
SAINT ESCOBILLE moyen
STE GENEVIEVE DES
BOIS
IN fort ca fer ro
ST GERMAIN LES
ARPAJON
IN fort ca fer ro
ST GERMAIN LES
CORBEIL
IN fort A fluv ca ro
SAINT HILAIRE moyen ro
ST JEAN DE
BEAUREGARD
IN moyen ca ro
ST MAURICE
MONTCOURONNE
IN fort ca
ST MICHEL SUR ORGE IN fort ca fer ro
ST PIERRE DU
PERRAY
IN fort ca
SAINTRY SUR SEINE IN Fort- fluv ca
ST SULPICE DE
FAVIERES
IN fort
SAINT VRAIN moyen Ri SH ca
SAINT YON IN fort
SAULX LES
CHARTREUX
IN fort ca ro
SAVIGNY SUR ORGE IN fort ca fer ro
SERMAISE IN fort C-S Ri SH ca fer
SOISY SUR ECOLE IN fort C-S ca - 9 -
SOISY SUR SEINE IN fort fluv ca
ro
SOUZY LA BRICHE IN fort ro
TIGERY IN fort ca ro
TORFOU IN moyen
LES ULIS IN moyen ro
VALPUISEAUX moyen
LE VAL ST GERMAIN IN fort ca
VARENNES JARCY IN fort
VAUGRIGNEUSE IN fort ro
VAUHALLAN fort
VAYRES SUR
ESSONNE
IN faible ca
VERRIERES LE
BUISSON
IN fort ca ro
VERT LE GRAND IN fort Ri SH ca
VERT LE PETIT IN fort Ri SH SB ca
VIDELLES IN faible ca
VIGNEUX SUR SEINE IN fort fluv ca fer
VILLABE IN fort ca fer ro
VILLEBON SUR
YVETTE
IN fort ca ro
VILLECONIN IN moyen C-S
LA VILLE DU BOIS IN moyen ro
VILLEJUST IN moyen ca ro
VILLEMOISSON SUR
ORGE
IN fort ca fer ro
VILLENEUVE SUR
AUVERS
IN faible ro
VILLIERS LE BACLE IN moyen NUC ca ro
VILLIERS SUR ORGE IN fort C-S ca
VIRY CHATILLON IN fort Ri SH fluv ca fer ro
WISSOUS IN fort ca ro
YERRES IN fort ca fer
Communes ayant fait l’objet d’1 PPRi prescrit ou approuvé mais pas d’arrêté CATNAT
Communes ayant fait l’objet d’arrêté CATNAT sans PPR prescrit ou approuvé Inondation Communes ayant fait l’objet d’1 PPRi prescrit ou approuvé avec arrêté CATNAT Mouvement de
terrain
Retrait gonflement Cavité
souterraine
CS Autres : glissement de terrain,
éboulement de falaise, chute de pierres
A
communes participant au Comité local d’information et de concertation dans le cadre d’un risque industriel dans une commune avoisinante :
RI
communes impactées par 1 site SEVESO « seuil haut » SH
communes impactées par 1 site SEVESO « seuil bas » SB
Risques
technologiques
Communes impactés par 1 risque nucléaire NUC
Transport des Matières Dangereuses par voie fluviale TMD fluv.
Transport des Matières Dangereuses par canalisation TMD ca
Transport des Matières Dangereuses par voie ferroviaire TMD fer
Transports de
matières
dangereuses
Transport des Matières Dangereuses par voie routière TMD ro - 10 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 238 du 3 novembre 2008
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M. Franck MARLIN, député-maire d'Etampes,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Claude AUDRAIN demeurant 50, rue des Barricades 91150 ETAMPES. •
Article 2 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 11 -
Arrêté préfectoral n° PREF/DCSIPC/SIDPC 239 du 3 novembre 2008
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriale ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Sur proposition de Monsieur Sous-Préfet, directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1
L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques technologiques majeurs sont consignés dans l'arrêté préfectoral d'informations s'appliquant sur le territoire de chaque commune concernée.
Chaque arrêté préfectoral communal comprend :
• la liste des PPRT prescrits par anticipation ou approuvés ;
• la nature et l’intensité des risques des zones exposées,
• la délimitation des zones exposées,
• la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. - 12 -
Chaque arrêté préfectoral communal et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture de l’Essonne, en sous préfecture et mairie concernée.
Article 3
L'obligation d'information prévue au IV de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique pour les communes du département présentant au moins un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture de l'Essonne et mairie concernée ou sur le site Internet www.prim.net.
Article 4
La liste des communes est mise à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
Article 5
Ces deux obligations d'information s'appliquent à compter du 1 er juin 2006.
Article 6
Une copie du présent arrêté et de ses annexes est adressée aux maires des communes du département de l’Essonne, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés à la.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est également accessible sur le site Internet de la préfecture
(www.essonne.pref.gouv.fr).
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l’objet d’un avis de publication dans le journal le Parisien.
Il en sera de même à chaque mise à jour.
Article 7
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Préfet,
VALIDE
Jacques REILLER - 13 -
Arrêté préfectoral n° PREF/DCSIPC/SIDPC 240 du 3 novembre 2008
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune d'Athis-Mons
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2008.PREF.DCI/3/BE/n° 0145 du 19 septembre 2008 prescrivant un plan de prévention des risques technologiques sur la commune d'Athis- Mons;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCSIPC/SIDPC n° 0009 en date du 03/ 02 /2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l’Essonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1
La commune d'Athis-Mons est exposée :
- aux risques naturels d'inondation par débordement de la Seine et de l'Orge aval,
- aux risques technologiques liés à l'exploitation d'un dépôt de liquides inflammables par l'établissement de la Société de Manutention de
Carburants d'Aviation (SMCA). - 14 -
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont :
- Le Plan d'Exposition aux Risques Prévisibles d'inondation de l'Orge aval, valant PPRi, approuvé le 13 décembre 1993 par arrêté préfectoral
n°935859,
- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seine approuvé le 20 octobre 2003 par arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375.
Article 3
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans le dossier
d’information annexé au présent arrêté.
Le dossier comprend :
• une fiche synthétique listant les risques recensés sur le territoire de la commune et les
documents de référence attachés, et donnant des indications sur la nature et dans la mesure du possible, l'intensité des risques recensés,
• pour le risque inondation par débordement de l'Orge aval, la délimitation au 1/7500 des
zones exposées sur le territoire de la commune,
• pour le risque inondation par débordement de la Seine, la délimitation au 1/15000 des
zones exposées sur le territoire de la commune,
• pour le risque technologique, un plan de localisation de la zone exposée aux risques de
surpression et thermique liés à l'exploitation du dépôt, à l'échelle 1/3500.
Le dossier d’information et les documents de référence sont consultables en préfecture de l’Essonne, et sous-préfecture de Palaiseau et en mairie d'Athis-Mons, aux jours et heures d'ouverture au public.
Article 4
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d'Athis-Mons. Une copie du présent arrêté et de ses annexes est adressé à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Athis-Mons et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il en sera ainsi lors de chaque mise à jour. Le dossier est consultable sur le site Internet de la préfecture www.essonne.pref.gouv.fr . - 15 -
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'un avis de publication dans le journal Le Parisien.
Article 7
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous- Préfet de Palaiseau, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune d'Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Préfet,
VALIDE PAR
Jacques REILLER - 16 -
A R R E T E
2008 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 241 DU 4 NOVEMBRE 2008
Modifiant l’arrêté 2006 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 0176 du 25 septembre 2006 portant agrément de l’Association Départementale FEDERATION UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS ASSISTANCE MEDICALE
FUMPSA ESSONNE pour les formations aux premiers secours
dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2008 (Journal Officiel du 31 octobre 2008) portant agrément de la Fédération Unité Mobile de Premiers Secours, d’Assistance Médicale et de Sécurité Civile pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 11 août 2006 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité Mobile de Premiers Secours, d’Assistance Médicale et de Sécurité Civile pour les formations aux premiers secours,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Départementale Fédération Unité Mobile de Premiers Secours Assistance Médicale FUMPSA Essonne sollicitant l’extension de son agrément départemental pour préparer le Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours, - 17 -
CONSIDERANT que l’arrêté du 11 août 2006 susvisé a modifié l’intitulé de la Fédération Unité Mobile de Premiers Secours, d’Assistance Médicale et de Sécurité Civile
(FUMPSAMSC) qui s’appelle désormais Fédération Unité Mobile de Premiers Secours, Assistance Médicale (FUMPSA)
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er : L’agrément accordé par arrêté du 10 mai 2006 susvisé, à l’Association Départementale Unité Mobile de Premiers Secours Assistance Médicale UMPSA Essonne est modifié comme suit :
L’Association susvisée est désormais agréée pour réaliser les formations suivantes dans le département de l’Essonne :
- Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.)
- Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours (AFCPSAM) - Attestation de formation à l’utilisation du Défibrillateur Semi-Automatique (DSA) - Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe (CFAPSE) - Moniteur National des Premiers Secours (MNPS).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 18 -
A R R E T E
N° 2008 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 242 du 5 Novembre 2008
Portant désignation des jurys de l’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3 ),
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Sont désignés comme suit les jurys de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisés dans le département de l’Essonne au mois de Novembre 2008. - 19 -
Examen du 12 Novembre 2008 à 08 H 00 à MENNECY organisé par l’Association CROIX BLANCHE :
Président : M. Edouard LUCAIN SDIS
Médecin : Dr Patrick ECOLLAN CROIX BLANCHE
Instructeurs : M. Patrick DUSSUTOUR CROIX BLANCHE
M. Michel CHEVAUCHER ADPC 91
M. David CIRY 121ème RT
Examen du 28 Novembre 2008 à 09 H 00 à MONTLHERY organisé par le 121 ème Régiment du Train :
Président : M. Edouard LUCAIN ADPC 91
Médecin : Dr MARCHANDOT Florent 121 RT
Instructeurs : M. CIRY David 121 RT
M. Pascal KALUZNY CROIX BLANCHE
M. Elias CHAOLI SDIS
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 20 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0832 du 24 novembre 2008
modifiant l’arrêté n° 2005 - PREF-DCSIPC/BSISR - 0395 du 14 novembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES
sise à CORBEIL-ESSONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0395 du 14 novembre 2005, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES sise 25, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL- ESSONNES, pour une durée de six ans( 05 91 103),
VU la lettre transmise par Monsieur VAILLANT, au nom de Monsieur Jean-Michel CARMENTRAND, précisant que le siège de la SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES est désormais situé 9, Boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES, - 21 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article premier de l’arrêté du 14 novembre 2005 susvisé, est modifié comme suit : « La SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES sise 25, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES, dont le gérant est Monsieur Jean-Michel CARMENTRAND, établissement connu sous l’enseigne ROC-ECLERC, sis 9, Boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au et au Maire de CORBEIL-ESSONNES .
Fait à EVRY, le 24 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 22 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0833 du 24 novembre 2008
portant homologation du circuit d'entraînement de motocross et de quads sur la commune de Vaugrigneuse
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ces articles R.1334-32 et suivants,
VU le code du sport notamment ces articles R.331-35 à R.331-44,
VU l'arrêté ministériel du 07 août 2006 pris pour l'application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande d'homologation du circuit situé sur la commune de Vaugrigneuse, Hameau de Machery, présentée le 25 janvier 2008 par M. Jean-François AGUETTAZ, Président du Moto-club MX911 – 27, rue de la Fontaine 91640 VAUGRIGNEUSE,
VU les avis recueillis au cours de l’instruction de la requête,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 13 novembre 2008,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le circuit d'entraînement de Motocross et de quads situé sur la commune de Vaugrigneuse, Hameau de Machery, tel qui l'est décrit dans le plan annexé à la demande, est homologué pour une durée de 4 ans, à compter de la date du présent arrêté, au bénéfice du Moto-Club MX911. - 23 -
ARTICLE 2 : Pendant la durée de l'homologation, le Moto-Club MX911 est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents.
ARTICLE 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est autorisée de 8h00 à la tombée de la nuit.
ARTICLE 4 : Les responsables du Moto-Club MX911 devront installer une signalétique d'accès pour les secours. Un plan du circuit devra notamment être affiché à l'entrée. Une formation au 1er secours est recommandée pour les encadrants. Ces derniers devront également s'assurer que les moyens de communication soient utilisables en toute circonstance sur le terrain.
ARTICLE 5 : Le dossier complet de demande de renouvellement d'homologation devra être présenté 3 mois, au moins, avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire de Vaugrigneuse, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du moto-Club MX911, au Président de la Ligue Motocycliste d'Ile-de-France, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et au Directeur Régional de
l'Environnement Ile-de-France.
Fait à EVRY, le 24 novembre 2008
pour le Préfet,
le Sous-préfet, Directeur du Cabinet
signé Claude FLEUTIAUX - 24 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0841 du 25 novembre 2008
portant homologation du circuit d'entraînement et de compétition
de Motocross et de Supercross
Lieu-dit « Salifontaine »
sur la commune de Briis-sous-Forges
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ces articles R.1334-32 et suivants,
VU le code du sport notamment ces articles R.331-35 à R.331-44,
VU l'arrêté ministériel du 07 août 2006 pris pour l'application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande d'homologation du circuit d'entraînement et de compétition de Motocross et de Supercross situé Lieu-dit « Salifontaine »sur la commune de Briis-sous-Forges,, présentée le 01 janvier 2008 par M. Henry CLERQUIN, Président du Moutars-club Motocross – 6, impasse du Moulin à Vent 91640 BRIIS SOUS FORGES,
VU les avis recueillis au cours de l’instruction de la requête,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 19 novembre 2008,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le circuit d'entraînement et de compétition de Motocross et de Supercross situé Lieu-dit « Salifontaine » sur la commune de Briis-sous-Forges, tel qui l'est décrit dans le plan annexé à la demande, est homologué pour une durée de 4 ans, à compter de la date du présent arrêté, au bénéfice du Moutars-Club Motocross. - 25 -
ARTICLE 2 : Pendant la durée de l'homologation, le Moutars-Club Motocross est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents.
ARTICLE 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est autorisée pour l'entraînement de 13h30 à 17h30, le samedi et le dimanche.
ARTICLE 4 : Une signalisation de l'accès réservé du terrain devra être installée à l'entrée extérieure du site.
ARTICLE 5 : Les responsables du Moutars-Club Motocross devront également prévoir une signalétique d'accès pour les secours. Un plan du circuit devra notamment être affiché à l'entrée. Une formation au 1er secours est recommandée pour les encadrants. Ces derniers devront également s'assurer que les moyens de communication soient utilisables en toute circonstance sur le terrain.
ARTICLE 6 : Les caractéristiques techniques et de sécurité des circuits sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le dossier complet de demande de renouvellement d'homologation devra être présentée 3 mois, au moins, avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire de Briis-sous-Forges, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de l’ Equipement, le Directeur Départemental du Service d’ Incendie et de Secours et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du Moutars-Club Motocross, au Président de la Ligue Motocycliste d'Ile-de-France, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et au Directeur Régional de
l'Environnement Ile-de-France.
Fait à EVRY, le 25 novembre 2008
Pour le Préfet,
le sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé Claude FLEUTIAUX - 26 - - 27 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 28 - - 29 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.3/0058 du 19 NOVEMBRE 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la
Compagnie autoroutière sud Ile-de-France à MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI.2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 30 -
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6053 du 23 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 5 à MASSY,
VU l’arrêté préfectoral n° 94.1110 du 10 mars 1994 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 5 à MASSY,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : M. Marc CANO, capitaine de police, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la compagnie autoroutière sud Ile-de-France à MASSY pour
l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 2. : M. Joël AUPOIX, brigadier de police,
M. Joao RIBEIRO, sous-brigadier de police
sont nommés régisseurs de recettes suppléants.
En cas d’absence ou d’empêchement du régisseur titulaire ou du régisseur suppléant, M. Pascal DJEBARA, brigadier major et M. Loïc SAULAIS, gardien de la paix, sont nommés régisseurs mandataires.
ARTICLE 3. : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros). - 31 -
ARTICLE 8. : L’arrêté initial n° 94-1110 du 10 mars 1994 modifié est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le commandant de police de la compagnie autoroutière sud Ile-de-France de Massy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
Interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 32 -
ARRETE
N° 2008-PREF.DCI-3/0059 du 21 novembre 2008
portant suppression des régies d’avances et de recettes
auprès de la Direction Départementale de l’Équipement
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
Vu le décret n ° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et 2000-424 du 19 mai 2000,
Vu le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008–227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
Vu l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de comptabilité du Ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services régionaux et départementaux,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001,
Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des directions départementales de l’équipement, - 33 -
Vu l'arrêté n° 94-1731 du 25 avril 1994 instituant une régie d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement modifié par arrêté préfectoral N° 2002-PREF-DAG-3-0436 du 22 mai 2002,
Vu l'arrêté n° 94-1733 du 25 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement,
Vu l'arrêté n° 94-1734 du 25 avril 1994 portant nomination de Madame DEVOCELLE Monique régisseur de recettes,
Vu l'arrêté n° 2006-127 du 4 mai 2006 portant nomination de Madame LESUR régisseur d’avances titulaire et de Madame BAZUS Françoise régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction Départementale de l’Équipement,
CONSIDERANT que ces deux régies n’ont pas effectué de mouvements depuis plusieurs années et vu la fusion de la Direction Départementale de l’Équipement avec la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt au 1er janvier 2009,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne
A R R E T E
ARTICLE 1er – Les arrêtés N° 94-1731, 94-1733, 94-1734 du 25 avril 1994 et n°2006-127 du 4 mai 2006 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 – Les comptes au Trésor correspondants aux régies d’avances et de recette sont clôturés.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Équipement et le Trésorier Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le secrétaire général,
Signé : Michel AUBOUIN - 34 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/1 - 0653 du 27 octobre 2008
portant désignation des membres de l’Observatoire
Départemental d'Équipement Commercial
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement d'EVRY ;
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d’équipement commercial;
VU la circulaire du 22 mai 2001 de M. le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/1-408 du 1er septembre 2006 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’équipement commercial modifié par l'arrêté préfectoral n° 464 du 6 octobre 2006 ;
VU la délibération n° 2008-00-0008 du Conseil Général en date du 14 avril 2008 ;
VU les propositions de l'Union des Maires en date du 17 octobre 2008 ; - 35 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er – L’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/1-408 du 1er septembre 2006 portant désignation des membres de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial au titre du collège des élus locaux est modifié comme suit :
• Maires :
M. Manuel VALLS, Député-Maire d’EVRY, ou son représentant,
M. Vincent DELAHAYE, Maire de MASSY, ou son représentant,
Mme Irène MAGGINI, Maire de VILLABÉ
Suppléant : M. Jean-Pierre RIGAL, Maire de VILLIERS-LE-BÂCLE
M. Bernard JACQUEMARD, Maire de GOMETZ-LA-VILLE,
Suppléant : M. Denis MEUNIER, Maire d'AUVERS-SAINT-GEORGES
b) Conseillers Généraux :
M. Pierre CHAMPION
Suppléant : M. Paul DA SILVA
M. Francis CHOUAT
Suppléant : M. Guy GAUTHIER
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 36 -
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2008
L'an deux mille huit, le vingt neuf septembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 23 septembre 2008, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence d’Alain SARNEL, Maire.
Etaient présents : Alain SARNEL, Michel FAYOLLE, Christiane SQUEDIN, Raymond BOUSSARDON, Dominique CASSIO, Isabelle FOREST, Marie Claire DEBRAY, Edith CHARRIER, Loïc CHOUIN, Arnaud BOS, Marc MARIETTE, Edgar STOUVENOT, Nicolas VOLLET, Agnès PINSARD, Danièle CLER, Antoine GUERIN et Eric BOUISSET.
Etaient absents: Gérard BOURDELEAU, Sonia ESSAADI
Secrétaire de séance : Isabelle FOREST
06 – CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE DEFINIR LA REGLEMENTATION SPECIALE EN MATIERE DE PUBLICITE
Danielle CLER expose qu’il y a lieu, compte tenu de l’amplification des affichages publicitaires constatée sur la Commune, de définir une réglementation spéciale en matière de publicité.
Elle fait part que la première étape de ce processus consiste à inviter Monsieur le Sous- Préfet de PALAISEAU à constituer un groupe de travail en vue de la délimitation d’une zone de publicité restreinte.
Danielle CLER précise que ce groupe de travail, présidé par le Maire, comprend en nombre égal des membres du Conseil Municipal, d’une part, et des représentants de l’Etat, d’autre part.
Alain SARNEL précise que cette affaire avait déjà été soumise au Conseil Municipal, lors du précédent mandat, mais qu’une vice dans la procédure, à savoir l’absence d’une réunion du groupe de travail avant l’adoption définitive du projet par le Conseil Municipal, l’oblige à abroger son arrêté de mise en application de la réglementation et de reprendre le dossier à son état initial.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, - 37 -
Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale,
Considérant l'importance, afin d’éviter une pollution visuelle émanant de l’affiche publicitaire sauvage, d’instituer une zone de publicité restreinte,
Entendu l'exposé de Danielle CLER,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, conformément à l’article L581-14 susvisé, de constituer un groupe de travail en vue de délimiter sur le territoire de la Commune de Cheptainville une zone de publicité restreinte ainsi que d’établir les prescriptions qui s’y appliquent.
DESIGNE, outre Alain SARNEL, Maire, Danielle CLER, Michel FAYOLLE, Antoine GUERIN et Edith CHARRIER, membres du Conseil Municipal susceptibles de siéger au sein de ce groupe de travail.
DEMANDE que Monsieur le Président de la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais soit également membre de ce groupe de travail.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait à Cheptainville le 29 septembre 2008
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte - publié le
- transmis en sous-préfecture le
En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Maire
Signé Alain SARNEL - 38 -
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 16 septembre 2008, la commission nationale d’équipement
commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS ÉGLY DISTRIBUTION en qualité d'exploitante, qui avait fait l'objet d'un refus de la commission départementale d'équipement commercial le 19 février 2008, en vue d'étendre de 1 258 m² la surface de vente du magasin INTERMARCHÉ, situé 22 avenue d'Arpajon à ÉGLY, de porter la surface de vente de 1 890 m² à 3 148 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie
d'ÉGLY. - 39 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 498
Réunie le 16 octobre 2008, la commission départementale
d’équipement commercial de l’Essonne a accordé la demande d'autorisation sollicitée par la SAS O'TIGIBUS, en qualité d'actuel et futur exploitant, en vue du regroupement avec extension de 640 m² de deux magasins à prédominance alimentaire « O'TIGIBUS » et «O' BOUCHE A OREILLE » situés 2 rue Jean Bouvet à CORBEIL ESSONNES et de créer, à la même adresse, un magasin « O'BOUCHE A OREILLE » d'une surface totale de vente de 2 560 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
CORBEIL-ESSONNES. - 40 -
EXTRAITS DE DECISION
N° 499 et 500
Réunie le 16 octobre 2008, la commission départementale
d’équipement commercial de l’Essonne a accordé les demandes d'autorisation sollicitées par la SCI DE LA SALMOUILLE, en qualité de propriétaire actuel et futur du terrain et des constructions qui seront réalisées sur celui-ci, en vue de créer :
• un magasin SUPER U de 1 600 m² de surface de vente et une boutique de 30 m², situé
4 Espace Trois Quartiers à GOMETZ-LA-VILLE,
• et une station-service de 280 m² de surface de vente annexée au magasin SUPER U,
comprenant 6 positions de ravitaillement.
Le texte de ces décisions est affiché pendant deux mois à la mairie de
GOMETZ-LA-VILLE. - 41 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 501
Réunie le 16 octobre 2008, la commission départementale
d’équipement commercial de l’Essonne a refusé la demande d'autorisation sollicitée par la SARL RUE LANGEVIN, en qualité de propriétaire, en vue de créer un supermarché de 1 500 m² de surface de vente, situé 4 avenue Paul Langevin à RIS-ORANGIS.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie
de RIS-ORANGIS. - 42 - - 43 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 44 - - 45 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PRÉF.DRCL 561 du 27 octobre 2008
prononçant le retrait de la commune de Gometz la Ville du syndicat intercommunal d’Hydraulique et d’Assainissement de la Région de Limours
(SIHAL)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19, L5211- 25-1 et L 5212-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 74-1892 du 15 mars 1974, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-SP2/BCL/0309 du 5 octobre 2001 autorisant le retrait de la commune de Fontenay les Briis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/0232 du 2 avril 2007 portant adhésion de la commune de Saint Maurice Montcouronne au syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-SP2/BCL/04 du 2 avril 2007 portant modification du siège social du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ; - 46 -
VU la délibération de la commune de Gometz la Ville demandant son retrait du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours, aux motifs qu’elle adhère à ce syndicat par solidarité pour les communes membres, qu’elle n’a pas de bassin versant sur ce syndicat et enfin à cause de l’importante augmentation de la cotisation votée sur plusieurs années par le comité syndical ;
VU les avis rendus par la commission départementale de la coopération intercommunale, en formation restreinte, les 10 juillet et 21 décembre 2007, dans lesquels elle autorise le retrait des communes de Janvry et Gometz la Ville sous les réserves impératives de leur adhésion à un syndicat ayant la compétence hydraulique et/ou assainissement et que les communes remboursent au syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours, les dépenses engagées pour les aménagements de la Salmouille, au prorata de leur participation ;
VU la lettre du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours adressée le 26 mai 2008 à la commune de Gometz la Ville et la réponse de la commune du 2 juin confirmant son accord sur les frais engagés par le syndicat à hauteur de 853, 50 € HT ;
VU la délibération du 26 juin 2008 du comité syndical acceptant le retrait de la commune de Gometz la Ville du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Limours, Pecqueuse, Saint Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse se sont prononçés favorablement sur le retrait de la commune de Gometz la Ville dudit syndicat ;
Considérant que la commune de Gometz la Ville adhère au syndicat mixte pour
l’aménagement hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), notamment, pour la compétence “assainissement” ;
Considérant que la décision du conseil municipal de la commune de Janvry qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical, est réputée défavorable ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé le retrait de la commune de Gometz la Ville du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours. Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence. - 47 -
ARTICLE 2 : En remboursement des frais engagés pour l’entretien de la Salmouille, la somme de 853, 50 € HT sera versée au syndicat par la commune de Gometz la Ville.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement de la région de Limours, aux maires des communes de Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Gometz la Ville, Janvry, Limours, Pecqueuse, Saint Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse et pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement et à la directrice des services fiscaux, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 48 -
ARRETE
N° 2008 PREF-DRCL- 562 du 27 octobre 2008
portant transfert du siège de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix au 43 rue Saint-Pierre à DOURDAN (91410)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF/DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant nomination de Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet d’arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/0727 du 12 décembre 2006 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 391 du 14 juin 2007 portant extension de la compétence « gaz » de la communauté de communes et définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence « Centres de Loisirs » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/00747 du 28 décembre 2007 portant extension de la compétence « électricité » de la communauté de communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/86 du 14 février 2008 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences de la communauté de communes ; - 49 -
VU la délibération du conseil communautaire du 23 juin 2008 adoptant le transfert du siège de la communauté de communes au 43 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Corbreuse (12 septembre 2008), Dourdan (03 octobre 2008), La Forêt le Roi (09 juillet 2008), Les Granges-le-Roi (25 septembre 2008), Roinville-sous-Dourdan (30 juin 2008) ont accepté le transfert du siège de la communauté de communes au 43 rue Saint-Pierre à Dourdan ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Richarville et de Sermaise ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois et que, par conséquent, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé le transfert du siège de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix au 43 rue Saint-Pierre à DOURDAN (91410).
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, aux maires des communes membres et, pour information, au directeur départemental de l’équipement, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur- général de l'Essonne et au trésorier principal de Dourdan.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 50 -
ARRÊTÉ
n° 2008 –PREF-DRCL-563 du 27 octobre 2008
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges les Bains et Briis sous Forges (SIAL)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et L.5211- 20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et régions ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1960, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Limours, Briis sous Forges et Forges les Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84-167 du 23 mai 1984 autorisant l’adhésion de la commune de Pecqueuse au syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Limours, Briis sous Forges et Forges les Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/SP2/BCL/12 du 30 juin 2006 portant transfert de la compétence « assainissement non collectif » des communes membres au syndicat intercommunal de l’assainissement de Pecqueuse, Limours, Forges les Bains et Briis sous Forges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/SP2/BCL/03 du 22 mars 2007 portant modification de l’article 4 des statuts fixant le siège social du syndicat intercommunal de l’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges les Bains et Briis sous Forges ; - 51 -
VU la délibération n° 03/06/08 du syndicat intercommunal de l’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges les Bains et Briis sous Forges du 20 juin 2008 décidant l’adoption des statuts modifiés ;
VU les délibérations concordantes des communes de Briis sous Forges du 30 juin 2008, de Forges les Bains du 25 septembre 2008, de Limours en Hurepoix du 17 juillet 2008 et de Pecqueuse du 6 octobre 2008 acceptant les modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont prononcées les modifications des statuts du syndicat intercommunal de l’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges les Bains et Briis sous Forges.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis sous Forges et Forges les Bains, aux maires des communes de Pecqueuse, Limours, Briis sous Forges et Forges les Bains, et pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 52 -
ARRÊTÉ
n° 2008 PREF-DRCL- 564 du 27 octobre 2008
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’Hydraulique et d’Assainissement de la Région de Limours
(SIHAL)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et L.5211- 20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et régions ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 74-1892 du 15 mars 1974, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-SP2/BCL/0309 du 5 octobre 2001 autorisant le retrait de la commune de Fontenay les Briis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/0232 du 2 avril 2007 portant adhésion de la commune de Saint Maurice Montcouronne au syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-SP2/BCL/04 du 2 avril 2007 portant modification du siège social du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ; - 53 -
VU la délibération du 26 juin 2006 du syndicat intercommunal d’hydraulique et
d’assainissement des communes de la région de Limours décidant l’adoption des statuts modifiés ;
VU les délibérations concordantes des communes de Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Limours en Hurepoix, Pecqueuse et Saint Maurice Montcouronne acceptant les modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont prononcées les modifications des statuts du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours, aux maires des communes de Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Janvry, Limours en Hurepoix, Pecqueuse, St Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse, et pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 54 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DRCL/ 592 du 13 novembre 2008
portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Guillerval – Saclas (S.I.G.S.)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF/DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant nomination de Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet d’arrondissement chef lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/0688 du 28 novembre 2006 portant création du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/0465 du 27 juillet 2007 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/28 du 29 janvier 2008 portant modification statutaire et changement de nom du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/339 du 13 juin 2008 portant extension des compétences et modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Guillerval-Saclas (S.I.G.S.) ;
VU la délibération du comité syndical du 16 septembre 2008 adoptant l’extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Guillerval-Saclas ; - 55 -
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Guillerval et de Saclas se sont prononcés favorablement sur l’extension des compétences du syndicat ;
VU les statuts annexés aux délibérations des communes ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l’extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Guillerval-Saclas en ce qui concerne « l’organisation et la gestion des activités extrascolaires et le C.L.S.H. pendant les vacances scolaires ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Guillerval- Saclas, aux maires des communes membres et, pour information, au directeur départemental de l’équipement, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur-général de l'Essonne et au trésorier principal d’Etampes-Collectivités.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Michel AUBOUIN - 56 - - 57 -
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU - 58 - - 59 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/026 du 24 octobre 2008
portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée
“Mondétour Bois du Roi 1”à ORSAY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 en portant application ;
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2.157 du 21 octobre 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU les statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) “Mondétour Bois du Roi 1” à Orsay modifiés et adoptés en assemblée générale extraordinaire le 11 octobre 2008,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder aux modifications statutaires
nécessaires pour la mise en conformité des statuts de cette ASA avec la nouvelle
réglementation en vigueur ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Les statuts de l’association syndicale autorisée “Mondétour Le Bois du Roi 1” à Orsay sont modifiés pour être mis en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur à compter de la date du présent arrêté. - 60 -
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée »
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire d’Orsay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune d’Orsay dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa parution.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé : Roland MEYER - 61 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - 62 - - 63 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDAF – SEA – 1121 du 16 octobre 2008
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ; VU la demande présentée par l' EARL GUERTON LIENARD (Mme GUERTON Annie et M. GUERTON Benoît), 91150 ETAMPES, sollicitant l’autorisation d’exploiter 216 ha de terres, dont 103 ha 35 de transfert de baux à M. GUERTON Benoît, situées sur les communes de Bois-Herpin, Abbeville-la-Rivière, Marolles-en-Bauce et Roinvilliers, exploitées actuellement par l'EARL GUERTON LIENARD, (Mme GUERTON Annie et M. GUERTON Alain) 91150 ETAMPES ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l'EARL GUERTON LIENARD correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (y compris dans le cadre de l'installation progressive) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 64 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l' EARL GUERTON LIENARD (Mme GUERTON Annie et M. GUERTON Benoît) , 91150 ETAMPES, sollicitant l’autorisation d’exploiter 216 ha de terres, dont 103 ha 35 de transfert de baux à M. GUERTON Benoît, situées sur les communes de Bois-Herpin, Abbeville-la- Rivière, Marolles-en-Bauce et Roinvilliers, exploitées actuellement par l'EARL GUERTON LIENARD (Mme GUERTON Annie et M. GUERTON Alain), 91150 ETAMPES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL GUERTON LIENARD sera de 216 ha.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé Jean Yves SOMMIER - 65 -
ARRETE
N° 2008 – DDAF-ITEPSA-0001 du 28 octobre 2008
fixant pour l'année 2008, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son livre VII ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l’article 19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-ITEPSA-0001 du 13 octobre 2006 fixant la composition du comité départemental des prestations sociales agricoles de l’Essonne ;
VU l’avis du comité départemental des prestations sociales agricoles du 14 octobre 2008 ; - 66 -
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Pour l'année 2008, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :
Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité
ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71%.
Section 2 – Prestations familiales agricoles
ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.
Section 3 – Assurance vieillesse agricole
ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.
ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.
ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2.53 %.
Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles
ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier. - 67 -
Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.
Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.
Article 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :
Maladie,
Maternité,
Invalidité, décès
Vieillesse
Sur la totalité des
rémunérations ou
gains
Dans la
limite du
plafond
Sur la totalité
des gains ou
rémunérations
Stagiaires en exploitation
agricole 0,9 0,5 0,1
Bénéficiaires de l'indemnité en
faveur de certains travailleurs
agricoles, aides familiaux ou
salariés (ITAS)
1,62 1 0,2
Employés des sociétés
d'intérêt collectif agricole
"électricité" (SICAE) 1,45
Fonctionnaires détachés et
anciens mineurs maintenus au
régime des mines pour les
risques vieillesse, invalidité
(pension)
1,65
Anciens mineurs maintenus au
régime des mines pour les
risques maladie, maternité,
décès et soins aux invalides
0,1 1 0,2
Titulaires de rente AT
(retraités) 1,8
Titulaires de rente AT
(non retraités) 1,8 1 - 68 -
ARTICLE 9 – Le Secrétaire général de la préfecture du département de l’Essonne et l’Inspecteur du Travail, chef du service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à tous les membres du Comité.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 69 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SEA – 1129 du 6 novembre 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par l' EARL PESCHEUX-THINEY, 91400 GOMETZ LA VILLE, exploitant en polyculture une ferme de 16 ha 85 (dont 12 ha 70 de pépinières), tendant à être autorisée à y adjoindre 26 ha 72 de terres situées sur les communes de Gometz la Ville, exploitées actuellement par Monsieur AUVRAY Raoul, 91400 GOMETZ LA VILLE ;
VU l'avis motivé émis par le service Économie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l'EARL PESCHEUX-THINEY correspond à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
agrandissement de l'exploitation d'une jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d'installation ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 70 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL PESCHEUX-THINEY, 91400 GOMETZ LA VILLE, exploitant en polyculture une ferme de 16 ha 85 dont 12 ha 70 de pépinières, en vue d’y adjoindre 26 ha 72 dont 2 ha 19 de pépinières de terres situées sur les communes de Gometz la Ville, exploitées actuellement par Monsieur AUVRAY Raoul, 91400 GOMETZ LA VILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l' EARL PESCHEUX-THINEY sera de 43 ha 57.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 71 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF-STE – 1130 du 13 novembre 2008
portant modification de la composition de la
commission intercommunale d’aménagement foncier
des communes de MONDEVILLE et VIDELLES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Titre II du Livre I du Code Rural, notamment ses articles L.121-3 et R.121-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SAA-009 du 31 janvier 2003 portant constitution de la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de MONDEVILLE et de VIDELLES modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2003-DDAF-SAA-218 du 30 mai 2003, n° 2005–DDAF-SAEEF–038 du 25 février 2005, n° 2006–DDAF-STE–029 du 13 mars 2006 et n° 2006-DDAF-STE-1051 du 26 septembre 2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONDEVILLE en date du 2 octobre 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VIDELLES en date du 23 octobre 2008 ;
VU la lettre du Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France en date du 22 septembre 2008 ;
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 14 juin 2007 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, - 72 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - La composition de la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de MONDEVILLE et de VIDELLES est modifiée comme suit :
Sont désignés :
Présidence :
− Monsieur Jean-Claude DOUILLARD, titulaire,
− Monsieur Pierre BARBER, suppléant,
Représentants des conseils municipaux :
− Monsieur Jean-Pierre DELHOTAL, Maire de la commune de MONDEVILLE
− Monsieur Bernard LANDOLFI, Conseiller Municipal, représentant la commune de
VIDELLES
Membres exploitants désignés par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de- France :
− Monsieur Philippe AUDEBERT, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE
− Monsieur Eric GUYOT, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE
− Monsieur Didier HARDOUIN, titulaire au titre de la commune de VIDELLES
− Monsieur Bernard LEFEVRE, titulaire au titre de la commune de VIDELLES
− Monsieur Jean-Michel HOTTIN, suppléant au titre de la commune de MONDEVILLE
− Monsieur Didier LEJOUR, suppléant au titre de la commune de VIDELLES
Membres propriétaires de biens fonciers non bâtis élus par les conseils municipaux : − Monsieur Denis BOUCHARD, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE − Monsieur André SEROUGE, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE − Monsieur Roland HARDOUIN, titulaire au titre de la commune de VIDELLES − Monsieur Pascal GIRARD, titulaire au titre de la commune de VIDELLES − Monsieur Michel VERSTUYFT, suppléant au titre de la commune de MONDEVILLE − Monsieur Daniel PETIT, suppléant au titre de la commune de VIDELLES
Personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages :
− Monsieur Alexandre EMERIT, responsable du pôle environnement au Parc naturel
régional du Gâtinais français
− Monsieur Jean-Claude MONDET, Président délégué d’Essonne Nature
Environnement
− Monsieur Jean-Philippe RENAULT, La Grange Poulain – 91590 D’HUISON
LONGUEVILLE - 73 -
Représentants de l’Etat dans le département :
− Monsieur Michel BOLE-BESANCON (DDAF), membre titulaire
− Madame Patricia HARNOIS (DDAF), membre titulaire
− Mlle Emilie DUHERON (DDAF), membre suppléant
− Mme Frédérick DALEUX (DDAF), membre suppléant
Un délégué du directeur des services fiscaux.
Représentants du Président du Conseil Général :
− Monsieur Guy GAUTHIER, Conseiller Général, titulaire
− Mlle Flore BLONDEAU, Chef de projet Agriculture, membre suppléant.
ARTICLE 2 - Un agent de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, désigné par le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, remplira les fonctions de secrétaire de la Commission.
ARTICLE 3 - La commission a son siège en mairie de MONDEVILLE.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de MONDEVILLE et de VIDELLES, affiché dans les mairies concernées par le remembrement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/LE PREFET,
Le Secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 74 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SEA – 1133 du 18 novembre 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par la SCEA ESPACES 2020, 91630 LEUDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 136 ha 02, tendant à être autorisé à y adjoindre 3 ha 94 de terres situées sur la commune d’Avrainville, exploitées jusqu’en 2001 par Madame SAUNIER Georgette (décédée en mai 2001, Mme BATIOT Monique représente la succession), 91630 AVRAINVILLE ;
VU l'avis motivé émis par le service Économie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de la SCEA ESPACES 2020 correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 75 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la SCEA ESPACES 2020, 91630 LEUDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 136 ha 02, en vue d’y adjoindre 3 ha 94 de terres situées sur la communes d’Avrainville, exploitées jusqu’en 2001 par Madame SAUNIER Georgette (décédée en mai 2001 - Mme BATIOT Monique représente la succession), 91630 AVRAINVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SCEA ESPACES 2020 sera de 139 ha 96.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean-Yves SOMMIER - 76 - - 77 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 78 - - 79 -
A R R E T E
DDASS - SEV n° 08-1799 du 1er août 2008
prescrivant l’urgence de révision et de réparation de l’installation électrique, de la suppression de la fuite d’eaux usées, du déblaiement, nettoyage, et de la désinfection des locaux souillés par cette fuite, et de la dératisation générale de la propriété sise 35, rue Victor Basch à VIRY-CHATILLON (91 170)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1 et 2212.2 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8432 du 12 décembre 1983 modifié, portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des Communes de l’Essonne, et notamment ses articles 23, 51, 35, et 119 ;
VU le rapport établi par le gardien de la police municipale de VIRY-CHATILLON, en date du 9 juillet 2008 constatant l’urgence de remédier aux risques pour la santé des occupants – famille CISSÉ – de la propriété sise 35, rue Victor Basch à VIRY-CHATILLON, appartenant à Monsieur BOUNOU EL HASSAN ;
CONSIDERANT que l’installation électrique du pavillon situé sur la propriété précitée présente un risque d’électrocution pouvant survenir à chaque instant ;
CONSIDERANT que les eaux usées issues de la salle de bains se déversent par une fuite des canalisations dans le sous-sol du pavillon ; - 80 -
CONSIDERANT que ladite fuite ainsi que le mauvais état d’entretien général de cette propriété provoque la prolifération de rongeurs, déjà à l’origine d’agressions envers les occupants ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport sus-visé qu’il est nécessaire, pour assurer la protection des occupants, de remédier en urgence aux désordres constatés en faisant procéder à la révision et à la réparation de l’installation électrique, à la suppression de la fuite d’eaux usées, au déblaiement, nettoyage, et à la désinfection des locaux souillés par cette fuite, et à une dératisation générale de la propriété sise 35, rue Victor Basch à VIRY-CHATILLON, conformément aux conditions fixées par le code de la santé publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1er : Le logement du pavillon occupé par Monsieur CISSE et sa famille dans la propriété sise 35, rue Victor Basch à VIRY-CHATILLON, présente un état d’insalubrité susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité aussi bien des occupants que du voisinage ;
Article 2 : Monsieur BOUNOU EL HASSAN est mis en demeure d’exécuter, dans la propriété située 35, rue Victor Basch à VIRY-CHATILLON, les mesures suivantes :
– faire procéder à la révision et la réparation de l’installation électrique, sur la base d’un diagnostic de sécurité effectué par un organisme certificateur ;
– rechercher et remédier aux causes de déversements d’eaux usées dans la cave de la construction ;
– procéder au déblaiement, nettoyage et à la désinfection des locaux souillés par cette fuite ;
– faire réaliser une dératisation complète de la propriété.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites à l’article précédent, dans le délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêté, le Maire de VIRY- CHATILLON ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d’office et aux frais de Monsieur BOUNOU EL HASSAN sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d’un recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France – 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP. - 81 -
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Maire de VIRY-CHATILLON, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOUNOU EL HASSAN, ainsi qu’à Monsieur ou Madame CISSÉ, occupants du logement en cause.
Pour le Préfet
Pour le Secrétaire Général
Et par intérim
Le Sous-préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 82 -
ARRETE
DDASS - 2008 – SEV n° 08-1876 du 11 août 2008
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL
n° DDASS 2008- 081802 DU 1 er AOUT 2008 PORTANT
SUSPENSION DE LA CONSOMMATION DES EAUX DESTINEES
A LA CONSOMMATION HUMAINESUR LE RESEAU DE LA COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321.1 à 10 et R.1321-1 à 66 ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS 2008-081802 du 1er août 2008 portant suspension de la consommation humaine sur le réseau de la commune de Chalou-Moulineux ;
CONSIDERANT que les résultats d’analyses effectuées le 5 août 2008 sont conformes aux exigences du Code de la Santé Publique ; - 83 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté n° DDASS 2008-081802 du 1 er août 2008 portant suspension de la consommation des eaux destinées à la consommation humaine sur le réseau de la commune de Chalou- Moulineux est abrogé.
ARTICLE 2 :
Cette décision prend effet à compter de la date du présent arrêté et jusqu’à nouvel avis.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera affiché en tous lieux facilement accessibles au public.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne, le Maire de Chalou- Moulineux, le Président du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Haute Juine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 84 -
ARRETE
N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 bis du 29 août 2008
pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions,
par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - 85 -
VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ;
VU l’avis émis par la commission locale tripartite en date du 25 juin 2008, champ sanitaire et social ;
A R R E T E
Art. 1er - En application de l'article 1 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, transférés au département de l'Essonne au 1er janvier 2004 est la suivante :
- Compétence en matière de revenu minimum d'insertion ;
Art. 2 - En application de l’article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2003, 9.45 emplois équivalents temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne aux missions de gestion du revenu minimum d’insertion
Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 9.45 emplois équivalents temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2003.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2003 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 86 -
ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou parties de services
Liste des emplois transférés au département de
l'Essonne
Tableau 1.1. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2003 - RMI
Désignation
du service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
RMI 0,6 1,95 0 3,2 3,7 9,45
Tableau 1.2. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Désignation
du service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
RMI 0,55 2 1 3,2 2,7 9,45 - 87 -
ARRETE
N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 ter du 29 août 2008
pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions,
par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - 88 -
VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ;
VU l’avis émis par la commission locale tripartite en date du 25 juin 2008, champ sanitaire et social ;
A R R E T E
Art. 1er - En application de l'article 2 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, transférés au département de l'Essonne au 1er janvier 2005 est la suivante :
- Créations de centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ;
Art. 2 - En application de l’article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004, 0.45 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne aux missions :
- De créations de centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ;
Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0,45 emploi équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Signé Jacques REILLER - 89 -
ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou parties de services
Liste des emplois transférés au département de l'Essonne
Tableau 1.1. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004 - responsabilités locales
Désignation
du service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
CLIC 0,45 0,45
Total
général
0,45
Tableau 1.2. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Désignation
du service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
CLIC 0,45 0,45
Total
général
0,45 - 90 -
ARRETE
N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 quater du 29 août 2008
pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux
modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions,
par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - 91 -
VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ;
VU l’avis émis par la commission locale tripartite en date du 25 juin 2008, champ sanitaire et social ;
A R R E T E
Art. 1er - En application de l'article 2 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, transférés au département de l'Essonne au 1er janvier 2005 est la suivante :
- gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ;
Art. 2 - En application de l’article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004, 0.75 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne aux missions :
- de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) : 0.75 ;
Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0.75 emploi équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 92 -
ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou
parties de services
Liste des emplois transférés au
département de l'Essonne
Tableau 1.1. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004 -
responsabilités locales
Désignation du
service
TITULAIRES NON
TITULAIRES
TOTAL
A B C A B C
FAJ 0,75 0,75
Total
général
0,75
Tableau 1.2. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre
2002
Désignation du
service
TITULAIRES NON
TITULAIRES
TOTAL
A B C A B C
FAJ 0,75 0,75
Total
général
0,75 - 93 -
ARRETE
N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 quinquies du 29 août 2008
______
pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions,
par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - 94 -
VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ;
VU l’avis émis par la commission locale tripartite en date du 25 juin 2008, champ sanitaire et social ;
A R R E T E
Art. 1er - En application de l'article 2 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, transférés au département de l'Essonne au 1er janvier 2005 est la suivante :
- Fonds de solidarité logement (FSL) ;
Art. 2 - En application de l’article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004, 2 emplois équivalents temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne aux missions :
- Du fonds de solidarité logement (FSL) ;
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 95 -
ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou
parties de services
Liste des emplois transférés au
département de l'Essonne
Tableau 1.1. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004 -
responsabilités locales
Désignation du
service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
FSL 1 1 2
Total
général
2
Tableau 1.2. - Etat des emplois pourvus au 31
décembre 2002
Désignation du
service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
FSL 1 1 2
Total
général
2 - 96 -
ARRETE
N° 2008-DDASS-AG / BP 08 - 2065 sexies du 29 août 2008
______
pris pour l’application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions,
par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - 97 -
VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ;
VU l’avis émis par la commission locale tripartite en date du 25 juin 2008, champ sanitaire et social ;
A R R E T E
Art. 1er - En application de l'article 2 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, transférés au département de l'Essonne au 1er janvier 2005 est la suivante :
- Fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;
Art. 2 - En application de l’article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004, 0.50 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne aux missions :
- De fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;
Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0,50 emploi équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 98 -
ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou
parties de services
Liste des emplois transférés au
département de l'Essonne
Tableau 1.1. - Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004 -
responsabilités locales
Désignation du
service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
CODERPA 0,5 0,5
Total
général
0,5
Tableau 1.2. - Etat des emplois pourvus au 31
décembre 2002
Désignation du
service
TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
A B C A B C
CODERPA 0,5 0,5
Total
général
0,5 - 99 -
A R R E T E
N° 2008-DDASS-IDS- 08-2325 du 6 octobre 2008
relatif à la participation financière des personnes hébergées
dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2002 portant application de l’article 8 du décret n° 2001- 576 du 3 juillet 2001 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-1416 du 26 novembre 2003 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 :
La participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien des personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale est fixée selon le barème suivant : - 100 -
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et d’entretien
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un enfant
Hébergement avec
restauration
Entre 20 et 40% des
ressources
Hébergement sans
restauration
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de 3 personnes Entre 20 et 40% des
ressources
10 % des ressources
Article 2 :
Eu égard aux prestations fournies par les CHRS de l’Essonne, les participations des hébergés sont arrêtées conformément aux annexes propres à chaque établissement et jointes au présent arrêté. Les responsables d’établissement apprécient le pourcentage applicable en fonction de la situation économique et sociale de chaque famille à l’intérieur de ces fourchettes.
S’agissant des établissements disposant en leur sein d’une prestation type crèche, leurs responsables devront apprécier, en fonction des ressources de la famille, le coût forfaitaire de cette prestation, venant en augmentation de la participation financière de base.
De même, dans le cadre de l’accueil de personnes en urgence, les responsables d’établissement apprécieront la situation de ces personnes pour déterminer une éventuelle participation qui s’inscrira dans une fourchette comprise entre 0 et 40% des ressources.
Ils en rendent compte lors de la remise de leur rapport d’activité et de leur compte administratif de l’année N + 1.
Article 3 :
Constituent des ressources, servant de base au calcul de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien, l’ensemble des revenus perçus, les allocations et prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre.
En sont exclues, les aides à caractère facultatif (Aide sociale à l’Enfance, aides financières diverses…) et notamment celles destinées à l’apurement d’une dette constituée avant l’entrée dans le CHRS.
S’agissant des dettes contractées pendant le séjour en CHRS, les travailleurs sociaux devront apprécier en fonction de la situation de l’hébergé et de la nature de la dette, leur prise en compte a posteriori dans le calcul des ressources. - 101 -
Article 4 :
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittement de sa participation est fixé ainsi qu’il suit :
Situation familiale Minimum de ressources laissé à disposition
Personne isolée, couples et personne isolée
avec un enfant
30 % des ressources
Familles à partir de 3 personnes 50 % des ressources
Article 5 :
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille est calculé après acquittement de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien.
Le cas échéant, déduction peut être faite :
• des dépenses afférentes au règlement d’un plan d’apurement des dettes établi par la commission instituée à l’article L. 331-1 du code de la consommation ou au règlement de tout autre plan d’apurement décidé entre la personne hébergée et le responsable d’établissement sur la base de justificatifs et dûment engagé,
• des dépenses liées au versement d’une pension alimentaire. Le responsable d’établissement appréciera le bien fondé d’inscrire dans les charges les sommes versées par certains hébergés aux membres de leur famille restés au pays.
Article 6 :
La situation familiale et le niveau des ressources des personnes sont évalués au jour de l’entrée dans le CHRS, sous la responsabilité du chef d’établissement.
La personne accueillie doit être informée, sans délai, du montant de la participation qu’elle aura à acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation. - 102 -
Article 7 :
La participation financière est due à partir du 6 ème jour d’accueil. Elle est acquittée par la personne accueillie, directement à la personne mandatée par l’établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation.
Une participation forfaitaire d’un montant journalier inférieur à celui de la
participation fixée suivant les éléments figurant dans l’article 1 peut être mise à la charge de la personne accueillie pour une durée de 1 à 5 jours.
Article 8 :
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles entraîne réévaluation du montant de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la participation, l’établissement apprécie s’il y a lieu de l’appliquer dès le premier jour de la modification.
Article 9 :
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées dans les appartements loués par l’établissement et acquittant un loyer ou une redevance.
Article 10 :
L’arrêté préfectoral n° 03-1416 du 26 novembre 2003 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale de l’Essonne susvisé est abrogé.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
Signé Michel AUBOUIN - 103 -
ANNEXE 1
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« la Belle Etoile » à ATHIS MONS
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée 20 à 40 % des ressources - 104 -
ANNEXE 2
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Cité Bethléem » à SOUZY LA BRICHE
Au regard des caractéristiques de fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Personne isolée avec un
enfant
Familles à partir de 3
personnes Conditions d’hébergement
Avec
restauration
Sans
restauration
Avec
restauration
Sans
restauratio
n
Appartement éclaté,
appartement en structure
collective, chambre d’hôtel
Entre 20 et
40%
Entre 10 et
15%
Entre 20 et
40%
10%
Chambre pour une personne
ou chambre pour une famille
en structure collective,
chambre d’hôtel
Entre 20 et
40%
Entre 10 et
15%
Entre 20 et
40%
10% - 105 -
ANNEXE 3
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Communauté Jeunesse» à Athis Mons
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée 10 à 15 % des ressources
Personne avec un enfant 10 à 15 % des ressources
Couples 10 à 15 % des ressources
Familles de 3 personnes et plus 10 % des ressources - 106 -
ANNEXE 4
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Coquerive » à ETAMPES
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée 10 à 15 % des ressources
Personne avec un enfant 10 à 15 % des ressources
Famille de 3 personnes et plus 10 % des ressources - 107 -
ANNEXE 5
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Henry Dunant » à CORBEIL ESSONNES
Au regard des caractéristiques de fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation Familiale Participations aux frais d’hébergement et d’entretien
Personne isolée Entre 10 et 15% des ressources
Couples Entre 10 et 15 % des ressources
Personne isolée avec un enfant Entre 10 et 15 % des ressources
Famille de 3 personnes et plus 10 % des ressources
La participation des hébergés aux frais de restauration est fixée à 10 % de leurs ressources. - 108 -
ANNEXE 6
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« le Phare » à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée ou couples
(sans enfant)
Entre 10 et 15 % des ressources - 109 -
ANNEXE 7
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Solidarité Femmes» à EVRY
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée 10 à 15 % des ressources
Personne avec un enfant 10 à 15 % des ressources
Famille de 3 personnes et plus 10 % des ressources - 110 -
ANNEXE 8
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« LES BUISSONNETS » à Bures-sur-Yvette (91)
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée 15 % des ressources
Personne avec un enfant ou plus 10 % des ressources - 111 -
ANNEXE 9
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Croix Rouge Française – Centre d’hébergement de Stabilisation sous statut CHRS» à Brétigny sur Orge
Au regard des caractéristiques de fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Personne isolée avec un
enfant
Familles à partir de 3
personnes Conditions d’hébergement
Avec
restauration
Sans
restauration
Avec
restauration
Sans
restauration
Appartement éclaté,
appartement en structure
collective, chambre d’hôtel
Entre 20 et
40%
Entre 10 et
15%
Entre 20 et
40%
10%
Chambre pour une personne
ou chambre pour une famille
en structure collective,
chambre d’hôtel
Entre 20 et
40%
Entre 10 et
15%
Entre 20 et
40%
10% - 112 -
ANNEXE 10
CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Connaissance Espoir et Savoir » Centre d’hébergement de Stabilisation sous statut CHRS à Montgeron
Au regard des caractéristiques du fonctionnement de l’établissement, les participations aux frais d’hébergement et d’entretien sont arrêtées comme suit :
Situation familiale Participation aux frais d’hébergement et
d’entretien
Personne isolée 10 à 15 % des ressources
Personne avec un enfant 10 à 15 % des ressources
Couples 10 à 15 % des ressources
Familles de 3 personnes et plus 10 % des ressources - 113 -
ARRETE
n° 2008/DDASS/ASP/ 08-2486 du 27 octobre 2008
portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à LEUVILLE SUR ORGE du 3 place des FFI au Centre Commercial situé au 3 rue du 8 mai 1945
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande présentée par Madame Karine MICHELS, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise à LEUVILLE SUR ORGE du 3 place des FFI au Centre Commercial situé au 3 rue du 8 mai 1945 ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 23 septembre 2008 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 7 juillet2008 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 2 septembre 2008 ;
VU l'avis du Pharmacien Inspecteur Régional en date du 16 juillet 2008 ; - 114 -
¾ Considérant qu’un projet de transfert ne peut être autorisé que si les conditions énoncées aux articles L.5125-14 et L.5125-3 du code de la santé publique, sont remplies ;
¾ Considérant que la pharmacie objet du transfert, est la seule et unique pharmacie de la commune de LEUVILLE SUR ORGE laquelle compte 3 761 habitants ; que le transfert s’effectuera à environ 1 kilomètre de l’implantation actuelle ;
¾ Considérant que le nouveau local d’une superficie voisine de 180 m² permettra d’accueillir les patients de la pharmacie dans les meilleures conditions d’accessibilité et de confidentialité ; que des aménagements ont été prévu pour permettre à la pharmacie d’assurer les services de garde dans des conditions satisfaisantes
d’accessibilité et de sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à LEUVILLE SUR ORGE du 3 place des FFI au Centre Commercial situé au 3 rue du 8 mai 1945, sollicitée par Madame Karine MICHELS, est ACCORDEE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 115 -
ARRETE
n° 2008-DDASS-PMS-08 2513 du 30 octobre 2008
portant autorisation de délocalisation – reconstruction et d’extension de la Maison d’Accueil Spécialisé « Le Mascaret » située à MONTGERON (91230), rue des Saules, gérée par l’APAJH – Comité de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-8 et les articles R 313-1 à R 313-9 relatifs aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n° 94-0146 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le schéma départemental des personnes adultes handicapées de l’Essonne 2007- 2011 ;
VU le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie des années 2006 à 2012 ;
VU l’arrêté n° 07-2653 du 18 décembre 2007 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 89-641 autorisant la création d’une maison d’accueil spécialisé de 44 places pour personnes adultes polyhandicapées, âgées de plus de 20 ans, déficientes mentales
profondes présentant des troubles moteurs et/ou sensoriels ajoutés, à l’exclusion de troubles graves du comportement ;
VU la demande enregistrée le 25 avril 2008 présentée par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapées de l’Essonne, sise à EVRY, 8-10, rue du Bois Sauvage – Villa H, visant à la délocalisation-reconstruction avec extension de la Maison d’Accueil Spécialisé
« Le Mascaret » de MONTGERON à TIGERY, - 116 -
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans sa séance du 25 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma départemental et le PRIAC et qu’il répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu’il présente les garanties d’une prise en charge de qualité ainsi qu’un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ;
CONSIDERANT que le projet présente les garanties exigées pour la prise en charge globale et complexe de 64 personnes polyhandicapées dont plus du tiers ont plus de 40 ans ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 ;
CONSIDERANT la date prévisionnelle d’ouverture de la structure en 2010 ;
CONSIDERANT l’inscription au PRIAC des financements pour les années 2006, 2009 et 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : La demande présentée par l’APAJH – Comité de l’Essonne, dont le siège est situé : 8/10, rue du Bois Sauvage – Villa H – 91000 EVRY et tendant à la délocalisation-reconstruction avec extension de 22 places nouvelles d’une maison d’accueil spécialisé dont la capacité totale sera portée de 42 à 64 places à TIGERY (91250) et répartie ainsi qu’il suit :
- 56 Places d’internat permanent ;
- 6 places de semi-internat permanent :
- 2 places d’accueil temporaires.
est accordée.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et prend effet en 2008.
Article 3 : Le financement intégral de la délocalisation-reconstruction et de l’extension interviendra au plus tard en 2010.
Article 4 : Cette structure est destinée à accueillir des adultes polyhandicapés, déficientes mentales profondes présentant des troubles moteurs et/ou sensoriels ajoutés, à l’exclusion de troubles graves du comportement. - 117 -
Article 5 : L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux reste fixée à 42 places.
Article 6 : Cette autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 7 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 080 894 8
Code catégorie : 255
Code discipline : 917
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 010
Code statut : 61.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 10 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Président de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés – Comité de l’Essonne et à Mr le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 118 -
ARRETE
DDASS-IDS – N° 08-2680 du 19 novembre 2008
portant autorisation de transformation de 2 places d’urgence en places d’insertion au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHRS « Henry Dunant »
sis 25 boulevard John Kennedy
91101 CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2002 du 2 janvier 2002 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-1 à L.351-7 et les articles R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-2469 du 6 juillet 1992 autorisant la création juridique du Centre d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) à Corbeil-Essonnes, 25 places étant réservées à des personnes en grande difficulté d’insertion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-2053 du 24 mai 1996 portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réadaptation sociale de Corbeil-Essonnes à 25 places, ce qui porte la capacité de l’établissement à 50 places ;
VU l’arrêté de la préfecture de région « Ile de France » n° 2001-2124 du 19 septembre 2001 portant autorisation d’extension de 15 places au CHRS de la Croix Rouge Française à Corbeil- Essonnes, ce qui porte la capacité de l’établissement « Henry Dunant » à 65 places ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-2132 du 8 octobre 2007 portant autorisation d’extension de 30 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Henry Dunant » sis 25 boulevard John Kennedy à Corbeil-Essonnes, ce qui porte la capacité de l’établissement « Henry Dunant » à 95 places ; - 119 -
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-1135 du 28 mai 2008 portant autorisation de transformation de 14 places d’urgence en places d’insertion au centre d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS « Henry Dunant » sis 25 boulevard John Kennedy – 91101 Corbeil- Essonnes ;
VU l’arrêté de la préfecture de région n° 2008-1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
CONSIDERANT que des crédits ont pu être dégagés au titre de la transformation de places d’urgence en places de C.H.R.S. au centre d’hébergement et de réinsertion sociale pour financer une transformation de 2 places du C.H.R.S. « Henry-Dunant » sis 25 boulevard John Kennedy ;
CONSIDERANT que le projet répond à un public en grande difficulté et de toute typologie ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action sociale et des familles est délivrée à l’association « CROIX ROUGE FRANCAISE » sise 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, pour une transformation de 2 places d’urgence en places de CHRS au sein du CHRS « Henry Dunant » situé à Corbeil-Essonnes, 25 boulevard John Kennedy, ce qui porte la capacité de l’établissement Henry Dunant à 111 places.
Ces 2 places sont situées dans l’enceinte même de la structure.
Article 2 Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° Finess : 910 000 256
Article 3 L’autorisation de fonctionner sera acquise à compter du 1er janvier 2008. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 4 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la Ministre du Logement et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. - 120 -
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 5 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET
Le secrétaire général,
Signé Michel AUBOUIN - 121 -
A R R E T E
N° 2008 -DDASS – IDS n° 08-2705 du 21 novembre 2008
portant fermeture du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
« LE MOULIN VERT »
7, rue de l’Eglise
91250 SAINTRY S/ SEINE
LE PREFET DE l’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région d’Ile de France n° 77-818 du 2 décembre 1977, modifié par l’arrêté n° 78-70 du 20 janvier 1978, autorisant l’association « centre familial d’actions sanitaires, sociales et socio-culturelles – Le Moulin Vert » 28 place Saint Georges – PARIS 9ème – à créer à SAINTRY S/ SEINE un centre d’hébergement et de réadaptation professionnelle d’une capacité de 4 lits pour les mères et 6 lits pour les enfants ;
VU l’arrêté du préfet de la région d’Ile de France n° 79-285 du 23 avril 1979 autorisant l’association « centre familial d’actions sanitaires, sociales et socio-culturelles – Le Moulin Vert » à augmenter, de 4 à 20 lits pour les mères et de 6 à 24 lits pour les enfants, la capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réadaptation professionnelle sis à SAINTRY S/SEINE ;
VU l’arrêté du commissaire de la République n° 84-4263 du 12 novembre 1984 portant autorisation d’extension de capacité avec éclatement du foyer existant et augmentation de l’âge des enfants accueillis au foyer d’hébergement et de réadaptation sociale à SAINTRY S/ SEINE ; - 122 -
VU l’arrêté du président du conseil général de l’Essonne n° 2007-00812 du 28 novembre 2007 portant autorisation de création du centre maternel « Le Moulin Vert » par
transformation du CHRS « Le Moulin Vert » situé 7 rue de l’Eglise à SAINTRY SUR SEINE (91250) ;
VU l’arrêté préfectoral 2008 DDASS– IDS n° 08-0299 du 15 février 2008 portant fermeture provisoire du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LE MOULIN VERT », 7, rue de l’Eglise - 91250 SAINTRY S/ SEINE ;
VU le compte administratif 2007 et la clôture des comptes qui ont été notifiés à
l’établissement le 15 octobre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
VU la réponse du CHRS « LE MOULIN VERT» en date du 21 octobre 2008 relative au compte administratif 2007 et la clôture des comptes ;
VU la réponse en date du 17 novembre 2008 du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concernant la courrier du 21 octobre 2008 de l’établissement « Le Moulin Vert » sis à Saintry-sur-Seine ;
CONSIDERANT que l’établissement « Le Moulin Vert » à SAINTRY/SEINE accueille un public uniquement de femmes avec enfants, à compter du 1er janvier 2008, en tant que centre maternel sous responsabilité du Conseil Général de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 08-0299 du 15 février 2008 portant fermeture provisoire de l’établissement « LE MOULIN VERT » est abrogé.
Article 2 : L’établissement CHRS « LE MOULIN VERT » à SAINTRY SUR SEINE ferme définitivement à compter du 1er janvier 2008. Les comptes du CHRS «LE MOULIN VERT » sis à SAINTRY sont arrêtés de la manière suivante aux articles 3 et 4 dudit arrêté.
Article 3 : Après intégration de l’excédent 2006, le résultat définitif 2007 est un excédent de 93 982,00 €.
Article 4 : En application du code de l’action sociale et des familles, la cessation de l’activité du CHRS « LE MOULIN VERT » au 31 décembre 2007 devenant au 1er janvier 2008 un centre maternel implique la reprise des réserves réglementées et du résultat par le reversement à un établissement poursuivant un but similaire.
La reprise des réserves se décompose de la manière suivante : - 123 -
Le résultat 2007 93 982,00 €
Les réserves réglementées 207 184,57 €
Le total à reverser est de 301 166,57 €
Article 5 : La somme de 301 166,57 € à reverser sera dévolue en application du Code de l’action sociale et des familles comme exposée ci-dessous :
pour 150 583,28 € au C.H.R.S. «LE PHARE » à Sainte Geneviève des Bois pour sa résidence « LE REBOND » sise à Draveil gérée par l’Association ARAPEJ. Pour 150 583,29 € au C.H.R.S. « LES BUISSONNETS » à Bures sur Yvette géré par l’association OPPELLIA à EVRY.
Article 6 : le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au CHRS « LE MOULIN VERT » sis à SAINTRY S/ SEINE et notifié à l’association « LE MOULIN VERT » 19, rue Saulnier à PARIS 9ème.
Article 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministère du logement et de la ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’original sera conservé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET
P/ le préfet
Le secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 124 - - 125 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT - 126 - - 127 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 184 du 4 novembre 2008,
portant réglementation du stationnement sur le parking situé
sur la commune de Palaiseau, parcelle AD 247, du giratoire d’accès
à celui-ci jusqu’aux limites communales entre Massy et Palaiseau.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8, L325-1 à L325-13, R325-12 à R325-48
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n° 2008/PREF/DCI/2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne,
VU, l’arrêté préfectoral n° 2008-173 du 1?Juillet 2008 portant délégation de signature du Directeur Départemental de l’Équipement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF-DRC/270 en date du 24 septembre 2004 déclarant d’utilité publique le projet de site propre pour transports en commun reliant la gare RERB de Massy à l’école Polytechnique de Palaiseau,
VU l’autorisation de la SNCF, en date du 9 février 2007, permettant au Département de prendre possession des emprises ferroviaires nécessaires à la réalisation des travaux du site propre pour transports en commun Massy-Palaiseau,
VU la demande de la SNCF, en date du 24 octobre 2008, d’interdire tout stationnement sur la parcelle AD 247, située sur la commune de Palaiseau, sous peine d’enlèvement et mise à la fourrière des véhicules en infraction, afin de permettre les travaux du site propre pour transports en commun.
VU l’avis de la DDSP et de la gendarmerie - 128 -
VU l’avis de la commune de Palaiseau
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants : Travaux de site propre pour transports en commun Massy (gare RERB) – Palaiseau (école Polytechnique) Il y a lieu de réglementer le stationnement sur le parking situé sur la commune de Palaiseau, parcelle AD 247, du giratoire d’accès à celui-ci jusqu’aux limites communales entre Massy et Palaiseau.
Sur proposition du Président du Conseil Général de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
A partir de la date de signature du présent arrêté, le stationnement est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route, sur le parking situé sur la parcelle n° AD 247, commune de Palaiseau, du giratoire d’accès à celui-ci jusqu’aux limites communales entre Massy et Palaiseau.
ARTICLE 2 :
Une signalisation adaptée est mise en place par le groupement d’entreprises représenté par la société EIFFAGE T.P., sise 2/12 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93330), chargé des travaux du site propre pour transports en commun Massy-Palaiseau pour le compte du Département de l’Essonne.
Le chantier est exécuté sous le contrôle effectif et permanent du groupement de maîtrises d’oeuvre représenté par INGEROP, sise 168-172 boulevard de Verdun à Courbevoie (92408), chargé du suivi des travaux du site propre pour transports en commun Massy-Palaiseau pour le compte du Département de l’Essonne.
La police du chantier est assurée par les services., de la Gendarmerie ou de la Sécurité Publique respectivement concernés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. - 129 -
ARTICLE 5 :
Tous les véhicules en infraction par rapport au présent arrêté seront mis en fourrière conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'ESSONNE,
le Colonel du Groupement de Gendarmerie Nationale de l’ESSONNE
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 :
Copie sera adressée pour information :
- Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Essonne,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
- Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,
- Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
de l'Équipement,
Le Chef du STSR
Signé
Patrick Monneraye - 130 -
ARRETE INTERPREFECTORAL
n°2008-DDE-SURAJ n°187 du 06/11/2008
prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne,
de l'Essonne et du Val-de-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne , Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R.562-10,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1,
VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L. 125-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel Guillot, en qualité de Préfet du Département de Seine-et-Marne,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques Reiller, en qualité de Préfet du Département de l'Essonne,
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Bernard Tomasini en qualité de Préfet du Département du Val-de-Marne,
CONSIDÉRANT qu'une politique de gestion des zones inondables, dans le cadre du programme d’actions de prévention contre les inondations de la vallée de l’Yerres, signé le 28 janvier 2005, conduit à prendre :
• des mesures d'interdiction ou de prescription ;
• des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
• des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés. - 131 -
CONSIDERANT le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne, approuvé par arrêté préfectoral n° 2007 / 4410 le 12 novembre 2007,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
Article 1er - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la vallée de l'Yerres sur les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de- Marne est prescrit pour les communes suivantes :
Communes de Seine-et-Marne : Argentières, Bernay-Vilbert, Brie-Comte-Robert, Chaumes-en-Brie, Combs-la-ville, Courtomer, Évry-Gregy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Le Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Ozouer-le-Voulgis, Pézarches, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Voinsles, Yèbles.
Communes de l’Essonne : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Épinay-sous- sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Yerres.
Communes du Val-de-Marne : Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villeneuve- Saint-Georges.
Article 2 - Périmètre d’étude
Le périmètre mis à l'étude est l'ensemble des territoires des communes mentionnées à l'article 1 er.
Article 3 - Risques concernés
Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux crues par débordement de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Article 4 - Département coordonnateur et services instructeurs
Le préfet coordonnateur de l’ensemble du projet sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne est le préfet de l’Essonne.
Les services instructeurs du projet sont les directions départementales de l’Équipement de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne. La direction départementale de l’équipement de l’Essonne est le service déconcentré de l’État désigné comme pilote. - 132 -
Article 5 - Modalités de l’association avec les collectivités locales
Sont associés à l'élaboration du projet : les maires des communes mentionnées à l'article 1er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires de ces communes 1 , le conseil régional d’Île-de-France et autres organismes autant que de besoin (les syndicats de rivières2 , les conseils généraux de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France, le centre régional de la propriété forestière, la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres, etc.).
Une première phase d’association sera organisée dans chaque département (une réunion par département) pour la présentation des cartes des aléas et des enjeux en vue de leur validation.
Des réunions techniques pourront être organisées à la demande des communes ou des services instructeurs.
Une seconde phase d’association sera organisée pour la présentation du projet PPRi (note de présentation, règlement et zonage réglementaire) sous la forme d’une réunion
interdépartementale.
Le projet de plan sera soumis, avant enquête publique, aux organes délibérants des personnes associées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R.123-17 du code de l’environnement.
Article 6 - Modalités de la concertation avec le public
La phase de concertation avec le public démarre à partir de la publication de l’arrêté de prescription interpréfectoral et se termine au lancement de la phase de consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le projet.
Les services de l’État mettent à disposition dans chaque commune un dossier contenant une copie du présent arrêté, les documents présentés aux réunions d’association et des affiches destinées à une exposition permettant la sensibilisation du public à l’élaboration du PPRi.
A la demande des communes, les services de l’État mettront à disposition, en fonction de l’avancement du projet, des données sous format numérique auprès des communes pour exploitation et diffusion par leurs soins et à leur charge d’une information au public.
Le public peut faire part de ses observations auprès de sa Direction Départementale de l’Équipement :
1 CA du Val d’Yerres, CC du Plateau Briard, CC de l’Yerres à l’Ancoeur, CC des Gués de l’Yerres, CC Les
Sources de l’Yerres, SIEP Frange Ouest, SIEP Yerres Bréon, SAN Sénart, SYMEP Sénart. 2 Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV) et Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY) - 133 -
- par courrier :
Direction Départementale de l’Équipement de Seine-et-Marne
Service Aménagement, Environnement et Déplacements
Groupe Environnement
288 rue Georges Clémenceau, 77005 MELUN Cedex
Direction Départementale de l’Équipement de l’Essonne
Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques
Bureau des Risques Naturels et Technologiques
Boulevard de France, 91012 EVRY Cedex
Direction Départementale de l’Équipement du Val-de-Marne
Service Environnement et Réglementation
Subdivision Politiques de l’Eau
12-14 rue des archives, 94011 CRETEIL Cedex
- ou par adresse électronique :
Département de Seine-et-Marne : ge.saed.dde-77@developpement-durable.gouv.fr
Département de l’Essonne : brnt.suraj.dde-91@developpement-durable.gouv.fr
Département du Val-de-Marne : spe.ser.dde-val-de-marne@developpement- durable.gouv.fr
A la demande des communes ou du service instructeur, une réunion publique par département pourra être organisée de préférence par regroupement de communes.
Article 7 - Notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification aux maires des communes visées dans l'article 1er.
Il sera également notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires de ces communes.
Article 8 - Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois au minimum ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. - 134 -
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics concernés.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans les trois
départements.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Article 9 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, les directeurs départementaux de l’équipement de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de- Marne, le préfet de région, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le conseil régional d’Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Provins
- M. le directeur général de la Prévention des Risques au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire
- M. le directeur régional de l'environnement
- M. le directeur régional de l’équipement d’Île-de-France
- MM. les directeurs du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et- Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne
- MM. les chefs de la Mission Interservices de l'Eau de Seine-et-Marne et de l’Essonne
- M. le chef de la Mission Interdépartementale Interservices de l’Eau de Paris et de la Petite Couronne
- MM. les présidents du Conseil Général de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de- Marne
- M. le président de la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Île-de-France
- M. le président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne
- M. le président du Centre Régional de la Propriété Forestière
- M. le président du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges
- M. le président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres
- M. le président de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres. - 135 -
A Melun, le 06/11/08 A Évry, le 06/11/08 A Créteil, le 14/10/08
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Le Secrétaire Général par
intérim,
Signé Abdel-Kader GUERZA
Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jean-Luc NEVACHE - 136 - - 137 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 138 - - 139 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0066 du 20 Octobre 2008
portant agrément qualité
à l’entreprise PLAISIR D’AIDER (Aide Service Didier)
sise 49, rue Emile Zola à MARCOUSSIS 91460
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’ arrêté n° 2006 DDTEFP PIME 0047 du 7 septembre 2006 portant agrément simple ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise PLAISIR D’AIDER (Aide Service Didier) le 6 Août 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 4 septembre 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 20 octobre 2008 ; - 140 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise PLAISIR D’AIDER (Aide Service Didier) située 49, rue Emile Zola à MARCOUSSIS 91460 - est agréée au titre des articles L.7231-1, L 7232-1, L 7232-3, L 7232-4 et R.7232-4 et R 7232-5. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Livraison de courses à domicile 1
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé 1 (à noter, cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage) - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise PLAISIR D’AIDER (Aide Service Didier) pour ces services est le numéro n°: N/211008/F/091/Q/056.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité, et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. - 141 -
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 142 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0067 du 22 octobre 2008
portant agrément simple
à l’entreprise MEDIA PC
sise 93b, rue du CHEMIN VERT à DRAVEIL 91210
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MEDIA PC, le 17 juin 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois, suivi d’un deuxième accusé de réception de pièces complémentaires en date du 7 août 2008, et d’un rejet en date du 29 septembre 2008 pour insuffisance d’éléments, prolongeant le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 21 octobre 2008 ; - 143 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La SARL MEDIA PC située 93 bis, rue du Chemin Vert à DRAVEIL 91210 est agréée au titre des articles L 7231-1 et R 7232-4 du Nouveau Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la Sarl MEDIA PC pour ce service est le numéro N/221008/F/091/S/057.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Nouveau Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Nouveau Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Nouveau Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 144 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0068 du 22 octobre 2008
portant agrément simple
à l’entreprise RESEAUX FIBRES SERVICES (R.F.S)
sise 4, rue du Muguet à VIRY-CHATILLON 91170.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise RESEAUX FIBRES SERVICES (R.F.S), le 15 septembre 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois, suivi d’un rejet en date du 9 octobre 2008 pour dossier incomplet, prolongeant le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 21 octobre 2008 ; - 145 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La SARL RESEAUX FIBRES SERVICES (R.F.S) située 4, rue du Muguet à VIRY-CHATILLON 91170 91210 est agréée au titre des articles L 7231-1 et R 7232-4 du Nouveau Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la Sarl RESEAUX FIBRES SERVICES (R.F.S) pour ce service est le numéro N/221008/F/091/S/058.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Nouveau Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Nouveau Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Nouveau Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 146 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0069 du 23 Octobre 2008
portant agrément qualité
à l’entreprise ASTERIA
sise 14, Allée des Pervenches à MORSANG SUR ORGE 91390
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2007 DDTEFP PIME 0123 du 3 août 2007, portant agrément simple
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise ASTERIA le 31 juillet 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 20 octobre 2008 ; - 147 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 23 octobre 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise ASTERIA située 14, allée des Pervenches à MORSANG SUR ORGE 91390 - est agréée au titre des articles L.7231-1, L 7232-1, L 7232-3, L 7232-4 et R.7232-4 et R 7232-5. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de moins et de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile 1
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison de linge repassé 1 (à noter, cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage) - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise ASTERIA pour ces services est le numéro n° : N/231008/F/091/Q/053
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité, et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. - 148 -
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
aa
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 149 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0070 du 24 octobre 2008
portant agrément simple
à l’entreprise SARL MD-FLEX AXEO _Services
sise 10, rue de la Gare 91120 PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise SARL MD-FLEX AXEO SERVICES le 22 septembre 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 14 octobre 2008, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 24 octobre 2008 ; - 150 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’Entreprise MD-FLEX AXEO Services est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
- Livraison de courses à domicile. 1
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise SARL MD-FLEX AXEO Services pour ces services est le numéro N/241008/F/091/S/057.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 151 -
ARRETE n°2008-017 DDTEFP
ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15 DU CODE DU TRAVAIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément des dits accords,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n°146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 – 138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
VU l’accord d’entreprise relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signé le 06 février 2008 entre la société Hewlett Packard Centre de Compétences France (HPCCF), siren n°419553532, dont le siége se situe 1 avenue du Canada, 91940 LES ULIS et les organisations syndicales : CFDT – CFTC – CFE-CGC.
VU la demande d’agrément présentée le 26 juin 2008 par cette société,
Considérant l’avis favorable donné par la commission emploi du comité départemental de l’emploi et de l’insertion lors de sa séance du 21 octobre 2008,
ARRETE
Article 1er : l’accord d’entreprise précité signé le 6 février 2008 est agréé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2008. - 152 -
Article 2 : un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté à la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à la fin du 2ème trimestre 2009 afin d’évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions en septembre 2010.
Article 3 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 octobre 2008
P/ Le Préfet de l’Essonne et par délégation
La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
signé Martine JEGOUZO - 153 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0071 du 3 Novembre 2008
portant agrément simple
à l’entreprise ARIANE SERVICES 91
sise 23, rives de la juine 91150 ORMOY LA RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ARIANE SERVICES 91 le 1 er septembre 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 4 septembre 2008, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 3 Novembre 2008 ; - 154 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’Entreprise Ariane Services 91 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Livraison de courses à domicile. 1
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise Ariane Services 91 pour ces services est le numéro N/031108/F/091/S/059.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 155 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0072 du 4 Novembre 2008
portant agrément qualité
à l’entreprise VIVAFAMILLE
sise 9, Allée des Planches à ORSAY 91400
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2008 DDTEFP PIME 0036 du 14 mai 2008 portant agrément simple ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise VIVAFAMILLE le 6 août 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 24 septembre 2008 ; - 156 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 3 novembre 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise VIVAFAMILLE située 9, Allée des Planches à ORSAY 91400 - est agréée au titre des articles L.7231-1, L 7232-1, L 7232-3, L 7232-4 et R.7232-4 et R 7232-5. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Livraison de courses à domicile 1
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile (1)
- Collecte et livraison de linge repassé 1 (à noter, cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage) - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements 1
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise VIVAFAMILLE pour ces services est le numéro n°: N/031108/F/091/Q/060.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité, et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré. - 157 -
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 158 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0073 du 5 Novembre 2008
portant extension d’agrément simple
à l’entreprise Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES
sise 12 Avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’extension des prestations à titre prestataire présentée par l’Entreprise Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES, le 22 septembre 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 4 novembre 2008 ; - 159 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2006-DDTEFP-PIME-0007 du 9 Février 2006 est modifié comme suit :
L’entreprise Sarl DOMICLE ADORE MULTISERVICES située 12 Avenue du Québec à VILLEBON SUR YVETTE - 91140 - est agréée au titre des articles L.7231-1, L.7232-3 et R.7232-4. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage;
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Prestations de petit bricolage dites « Hommes toutes mains »,
- Collecte et livraison de linge repassé 1 (à noter, cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage) - Assistance informatique et internet à domicile.
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’ entreprise Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES pour ces services reste le numéro 2006-1.91.2.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006-DDTEFP-PIME-0007 du 9 février 2006 sont inchangées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 160 - - 161 -
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX - 162 - - 163 -
ARRETE
N° 2008-DGFiP-DSF-008 du 23 octobre 2008
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès
du Centre des Impôts Foncier de Corbeil 2 relevant de la Direction
des Services Fiscaux de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1993 modifié par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des Centres des Impôts Fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts et à en nommer les régisseurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 935946 du 17 décembre 1993 portant création d'une régie de recettes auprès du Centre des Impôts Foncier de Corbeil 2 relevant de la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-3053 du 26 juillet 1995 portant désignation de M Christian DESPINOIS, inspecteur départemental, en qualité de régisseur auprès du centre des impôts foncier de Corbeil 2 relevant de la direction des services fiscaux de l'Essonne;
VU l’arrêté n°2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU la proposition de Mme le Directeur des Services Fiscaux relative à la dissolution de la régie de recettes intituée auprès du centre des impôts foncier de Corbeil 2 relevant de la Direction de services fiscaux de l'Essonne; - 164 -
VU l'avis favorable de M le trésorier payeur général de l'Essonne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - La régie de recettes instituée auprès du centre des impôts foncier de Corbeil 2, 75-79 Rue Féray 91107 Corbeil-Essonnes relevant de la Direction des services fiscaux de l'Essonne est dissoute à compter du 27 octobre 2008. De ce fait l'arrêté préfectoral n° 935946 du 17 décembre 1993 est abrogé.
ARTICLE 2 -L'arrêté n°95-3053 du 26 juillet 1995 portant désignation à compter du1er août 1995de M Christian DESPINOIS, inspecteur départemental, en qualité de régisseur de recettes auprès du centre des impôts foncier de Corbeil 2, est abrogé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Trésorier payeur général de l'Essonne et le directeur des services fiscaux de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le Préfet
La directrice de la coordination
Interministérielle,
Signé : Sabine BARDY - 165 -
DIVERS - 166 - - 167 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
AU CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
Par décision de la directrice Générale du Centre Hospitalier d’ARPAJON est ouvert :
- Un concours sur titres interne de Cadre de Santé - Filière Médico-Technique - afin de pourvoir un poste de Technicien de Laboratoire Cadre de Santé au Centre Hospitalier d’ARPAJON.
Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication du présent avis pour faire acte de candidature auprès de Madame Colette NODIN, Directrice Générale du Centre Hospitalier d’ARPAJON.
Les candidats doivent à l’appui de leur demande, joindre les pièces suivantes :
1 - Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le diplôme de Cadre de Santé.
2 – Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Le concours est prévu le 05 Mars 2009 à 10 Heures au Centre Hospitalier d’ARPAJON – Salle Sous-Sol des Bâtiments Administratifs.
Fait à ARPAJON, le 29 Octobre 2008
La Directrice,
Signé Colette NODIN - 168 -
DECISION N° 482 DAC/NORD/D1
L’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur de l’aviation civile Nord,
Vu la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires,
Vu l’arrêté du 21 avril 1960 modifié par l’arrêté du 20 août 1973, portant délégation de pouvoirs aux Directeurs et Chefs des Services Extérieurs du SGAC,
VU l’arrêté du 21 avril 1961 portant délégation permanente de signature aux Directeurs des Régions Aéronautiques pour tous arrêtés portant concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus par l’Etat,
Vu l’instruction n° 12000 DPC/1 modifiée, relative au statut des ouvriers d’Etat,
Vu l’arrêté n° 2720 du 29 janvier 2008 nommant Madame Isabelle COUDERC Chef du département administration de la Direction de l’aviation civile Nord,
Vu la décision n° 081443/DG du 26 août 2008 nommant Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de l’aviation civile Nord,
DECIDE
Article 1er : La présente décision annule et remplace la décision n° 190 DAC/NORD/D1 du 1er février 2008.
Article 2 : Délégation permanente est accordée à Madame Isabelle COUDERC, Chef du département administration, à l‘effet de signer toute décision de gestion administrative concernant les personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers à l’exception : - des décisions en matière disciplinaire pour toutes catégories de personnels sauf pour les ouvriers.
- des décisions de mutation pour les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Madame Isabelle COUDERC à l’effet de signer toutes les décisions portant imputation pour pertes et avaries de matériels dans la limite de 600 €, ainsi que les décisions portant réforme de matériels, lorsque la valeur des matériels réformés ne dépasse pas 600 €.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Madame Isabelle COUDERC, à l ‘effet de signer les décisions attribuant les indemnités de réparations civiles à concurrence de 3 049 €.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Madame Isabelle COUDERC à l’effet de signer les décisions et concessions de rentes accidents du travail fixées par la commission régionale des rentes. - 169 -
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Madame Isabelle COUDERC à l’effet de signer toutes décisions et tous arrêtés portant attribution et concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus par l’Etat.
Article 7 : Le Directeur de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ATHIS-MONS, le 3 novembre 2008
L’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
Directeur de l’Aviation Civile Nord
Signé P. CIPRIANI - 170 -
DECISION N° 480 DAC/NORD/D1
L’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur de l’aviation civile Nord,
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du Budget Annexe de l’Aviation Civile,
Vu la décision n° 081443 DG du 26 août 2008 nommant Monsieur Patrick CIPRIANI Directeur de l’aviation civile Nord,
DECIDE
Article 1er : La présente décision annule et remplace la décision n° 293 DAC/NORD/D1 du 16 avril 2008.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle COUDERC, Chef du département administration, à effet de signer tous actes relevant des attributions d’ordonnateur secondaire qui m’ont été délégués par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé, y compris les marchés publics.
Article 3 : Est exclue de cette délégation la signature des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre.
Article 4 : En l’absence de Madame Isabelle COUDERC, Chef du département
administration, délégation est donnée à Madame Annie OSTROWSKY, Chef de la subdivision Finances et Marchés Publics, à effet de signer tous actes relevant des attributions d’ordonnateur secondaire, à l’exclusion de la signature des ordres de réquisition du comptable et décisions de passer outre.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de l’aviation civile Nord et de Madame Isabelle COUDERC, Chef du département administration de la Direction de l’aviation civile Nord, délégation est donnée à Monsieur Guy ROBERT, Chef du département Surveillance et Régulation Athis-Mons et Monsieur Stéphane CORCOS, Chef du département Surveillance et Régulation Roissy CDG dans leur domaine de compétence, à l’effet de signer :
- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l ‘exécution des marchés à l’exclusion de ceux relatifs au choix de l’attributaire et à la signature du marché.
Article 6 : Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés ci- dessous à effet de signer selon le cas :
- les marchés inférieurs au montant HT indiqué dans la colonne ci-dessous
- les ordres de mission - 171 -
Nom – Prénom Fonctions Signature des marchés
dont le montant HT est
inférieur à :
Signature des
ordres de mission
Siège DAC Nord
PAGEIX Jacques Chef du Cabinet du
Directeur
30 000 € X
ROBERT Guy Chef dépt. Surveillance et
Régulation Athis-Mons
Application article 5 X
CORCOS Stéphane Chef dépt. Surveillance et
Régulation Roissy CDG
Application article 5 X
ABDALLA Jean-Pierre Chef Subdivision Moyens
Généraux
1 500€
BOUTROIS Bruno Responsable du service
intérieur
300 €
CLOETTE Jean-Paul Chef du garage 300 €
COUDERC Isabelle Chef du département
administration
Application article 2 X
DOMINIQUE Christian Chef Division Transport
Aérien
X
ESPERON Dominique Chef Division Aviation
Générale
X
BUSSIERE Roland Chef Division Navigation
Aérienne
X
FERELLOC Yves Chef Division Régulation
Economique
X
VILLARET Didier Chef Division Aéroports X
TOSELLO Jean-Louis Chef Division Sûreté X
Dr N’GUYEN-AUBIER Médecin de Région DAC
Nord
4 000 €
AMMI Vincent Chef de Division Aéroports X
OSTROWSKY Annie Chef de Subdivision
Finances et Marchés
Publics
Application article 4
Délégation Régionale Nord-Pas-De-Calais
ONRAET Françis Délégué Régional 30 000 € X
VERHAGUE Philippe Chef Division Affaires
Techniques
4 000 € X
Délégation Régionale Picardie
BRETON Laurent Délégué Régional 30 000 € X
MIARA Pascal TSEEAC 4 000 € X
LEGER Yolande Responsable Administratif 4 000 € X
Délégation Régionale Haute Normandie
ROLLION Jean-Pierre Délégué Régional 30 000 € X
MAUREL Hervé Adjoint au Délégué
Régional
4 000 € X
Délégation Régionale Centre
COLLET Luc Délégué Régional 30 000 € X
CARTIER William Assistant 4 000 € X
RIGUET Martine Responsable Administratif 4 000 € X - 172 -
Article 7 : Le Directeur de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ATHIS-MONS, le 3 novembre 2008
L’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
Directeur de l’Aviation Civile Nord
Signé P. CIPRIANI - 173 -
DECISION DIRG/MEA/015/A DU DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS DE
FONCTIONS ET DÉLÉGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
Rédigé par : Approuvé par : Admis par :
Nom : D. PETIT
Fonction : Assistante de direction
Date : 29 septembre 2008
Nom : J. BOUFFIES
Fonction : Directeur
Date : 29 septembre 2008
Nom : F. VARNIER
Fonction : Directeur adjoint
Date : 29 septembre 2008
I. Objet :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux Cadres de Direction, au Personnel administratif, technique et aux pharmaciens de l’établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme de direction et à l’exclusion des délégations aux centres de responsabilité.
II. Domaine d’application
Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l’ensemble des activités de gestion de l’établissement et relevant de la fonction d’ordonnateur secondaire.
M. F. VARNIER, Secrétaire Général –
coordonnateur du département de la
direction générale
M. L. BURCKEL, Directeur en charge
du secteur « personnes âgées –
pénitentiaire – psychiatrie »
M. A. ARNAUD, chargé de mission du
nouvel hôpital
Mme C. HAUTELIN, juriste
Mme D. PETIT, Adjoint des cadres
hospitaliers
M. Denis COMPTAER, Directeur
adjoint- Coordonnateur du
département des ressources
humaines
Mme B. SIMON, Directeur des affaires
médicales
Mme M.R. JERAMA, Directeur des
soins
Mme FOURMENT, Directeur des soins
responsable de la Coordination des
instituts de formation du CHSF
Mme DURANT, Attachée
d’Administration
Mme HARREAU, Attachée
d'Administration
Mme CHABIN-FENELON, Attachée
d'Administration
Mme MALAVERGNE, FF. Directeur des
soins IFMEM
M. S. PRATMARTY, Directeur
adjoint– Coordonnateur du
département des finances et du
Système d’information
M. P. PALISSE, Responsable du
système d’information
M. BARGACH, Attaché
d’administration
Mme ROBERT, Adjoint des Cadres
Mme PETIT, Adjoint des cadres
Mme TUDAL, Adjoint des cadres,
Mme JAZOULI, Adjoint des cadres
M. G. OUVRIER, Directeur adjoint-
Coordonnateur du département
Patrimoine de la Logistique et du
Technique
M. FEVRE, Ingénieur en chef –
Directeur des travaux et du biomédical
M. KOUAM, Ingénieur en chef –
Biomédical - Adjoint à la direction des
services techniques
Mme TERRAGNO, Attachée
d’administration hospitalière
M. JALADES, responsable secteur
gestion
M. BEGYN, responsable secteur
logistique - 174 -
Mme le Dr DUPONT, Praticien
hospitalier, chef de service de
pharmacie
Mme le Dr CRINE, pharmacien – site
Louise Michel
M. le Dr TOURE, pharmacien – site
Louise Michel
Mme le Dr BOUYER, pharmacien – site
F. MEROGIS
Mme le Dr LEBOUAR LACROUX,
pharmacien site F. MEROGIS
Mme le Dr LACHAISE-MACHET,
pharmacien - site Gilles de Corbeil
Mme le Dr RADIDEAU, pharmacien -
site Gilles de Corbeil
M. le Dr BORDET, pharmacien – site
Gilles de Corbeil
III. Documents de Référence :
- Norme ISO 9002
- Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 :
Articles D 714-12-1 à 714-12-4
- Arrêté n°98-1-72 du 2 décembre 1998 portant création au 1er janvier 1999 du Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’Agglomération d’Evry. Le siège du nouvel établissement est fixé au 59 boulevard Henri Dunant – 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex,
- Décision n°99-36 modifiant la décision n°98-1-72 du 2 décembre 1998 nommant le Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’agglomération d’Evry : Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Arrêté Ministériel nominant Monsieur Joël BOUFFIES, Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 11 juillet 2005.
- Organigramme applicable à partir du 1er septembre 2008.
IV. Contenu
- Décision portant délégation de signature
- Feuille d’émargement
V. Définitions
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2008 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur Adjoint ; - 175 -
- Vu l’arrêté ministériel portant nomination de Monsieur Denis COMPTAER en qualité de Directeur adjoint à compter du 1er septembre 2008;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2008 nommant Monsieur Laurent BURCKEL en qualité de Directeur Adjoint :
- Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mars 2007 nommant Monsieur Samuel
PRATMARTY en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 14 mai 1991 portant nomination de Monsieur Georges OUVRIER en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu l’arrêté ministériel portant nomination de Madame Bénédicte SIMON en qualité de Directeur Adjoint à compter du 1er avril 2007 ;
- Vu la décision nommant Madame Marie Rose JERAMA en qualité de Directeur des soins ;
- Vu l’arrêté ministériel nommant Madame Catherine FOURMENT, Directeur de soins à compter du 1er septembre 2004 ;
- Vu la prise de fonctions à compter du 9 juillet 2007 de Madame Nadine
MALAVERGNE à l’Institut de Formation des Manipulateurs d’Electroradiologie en qualité de faisant fonction de directeur des soins ;
- Vu la décision de nomination de Monsieur Christian FEVRE en qualité d’Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux et du Biomédical, à compter du 1er octobre 2002 ;
- Vu la décision de nomination de Monsieur Pierre KOUAM en qualité d’Ingénieur en Chef, responsable du biomédical et adjoint au Directeur des Travaux et du Biomédical à compter du 1 er mai 2003 ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 23 mars 1989 nommant Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux en qualité de chef de service à compter du 23 mars 1989 ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 01 juillet 1996 nommant Madame le Dr Laurence CRINE, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu le contrat en date du 9 janvier 2004 établi avec Monsieur le Docteur Konady TOURE, en qualité de praticien attaché dans le service de pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 3 décembre 2003 nommant Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, praticien hospitalier – discipline pharmacie ; - 176 -
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er décembre 1993 nommant Madame le Dr Martine LACHAISE-MACHET, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1ER Juillet 2000 nommant Madame le Dr Isabelle BOUYER, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003 nommant Madame le Dr Violaine LEBOUAR LACROUX, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2006 nommant Monsieur le Dr François BORDET, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu la prise de fonctions de Monsieur M’Barek BARGACH en qualité d’Attaché d’Administration, à la Direction des Finances, de la Patientèle et de l’Analyse de Gestion à compter du 3 janvier 2008 ;
- Vu la décision en date du 1er décembre 2002 nommant Madame Evelyne DURANT, attachée d'Administration hospitalière titulaire et la décision l'affectant aux Affaires Médicales à compter du 1ER février 2005 ;
- Vu la décision en date du 1er avril 1996 nommant Madame Maryse TERRAGNO, attachée d’Administration titulaire et la décision la nommant à la Direction des Travaux et du Biomédical ;
- Vu la décision en date du 1er avril 2004 nommant Madame Gisèle HARREAU, attachée d’Administration la nommant à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu l’affectation en date du 1er juillet 2008 de Madame Magali CHABIN-FENELON en qualité d’attachée d’administration à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu la prise de fonctions en date du 15 septembre dernier 2007 nommant Monsieur Patrick PALISSE, responsable du Système d’Information ;
- Vu la décision en date du 20 février 1995 nommant Madame Brigitte PETIT, adjoint des cadres hospitaliers titulaire et la décision en date du 28 mai 2002 la nommant aux admissions, consultations externes et gestion des malades sur le site Gilles de Corbeil ;
- Vu la décision en date du 4 mai 2005 nommant Madame Rolande ROBERT, Adjoint des Cadres hospitaliers titulaire aux Affaires Financières et de l’Analyse de Gestion et de la Patientèle ;
- Vu la décision en date du 13 janvier 2004 nommant Madame Danielle JAZOULI, secrétaire médicale aux admissions, consultations externes et gestion des malades sur le site Gilles de Corbeil ; - 177 -
- Vu la décision en date du 28 mai 2002, nommant Madame Marie-Paule TUDAL, Adjoint des Cadres hospitaliers titulaire aux admissions, consultations externes et gestion des malades à Louise Michel à compter du 17 janvier 2005 ;
- Vu la décision nommant Monsieur Alain ARNAUD, chargé de mission pour le projet de nouvel hôpital ;
- Vu la décision en date du 1er janvier 2004 nommant Madame Dominique PETIT en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers - secrétariat de direction ;
- Vu l’affectation de Madame Clara HAUTELIN, juriste en charge des affaires juridiques, des relations avec les usagers, de la coopération et des projets au sien de la Direction des Affaires Générales depuis le 10 mai 2007 ;
- Vu la décision nommant Monsieur Christophe BEGYN, responsable secteur logistique à la Direction du Patrimoine et de la Logistique ;
- Vu la décision nommant Monsieur Pascal JALADES, responsable secteur gestion à la Direction du Patrimoine et de la Logistique ;
- Vu l’organigramme général de l’établissement ;
- Considérant les nécessités de gestion de l’établissement et en particulier l’organisation de l’établissement de centres de gestion déconcentrée.
D E C I D E
LES DELEGATIONS GENERALES SUIVANTES :
Article 1 : Délégation générale de signature à Monsieur Frédéric VARNIER
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frédéric VARNIER, Secrétaire Général exerçant les fonctions de coordonnateur du département de la direction générale, pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et des services qui y sont rattachés.
Article 2 : - Délégation générale de signature à Monsieur Denis COMPTAER
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Denis COMPTAER, Directeur adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département des Ressources Humaines, pour tous les actes et la signature des décisions concernant la gestion du personnel non médical, l’engagement et la liquidation de frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement ainsi que l’engagement de la procédure disciplinaire. - 178 -
Cette délégation est consentie à l’exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur COMPTAER reçoit délégation pour assurer la présidence du CTE ou du CHSCT.
Article 3 : - Délégation générale de signature à Mademoiselle Bénédicte SIMON
Délégation générale de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directeur adjoint chargée du personnel médical, pour la signature de toutes les mesures et de tous les actes de gestion du personnel médical, des internes et des étudiants en médecine, des gardes, astreintes et tableaux de service, de l’organisation et du temps médical, ainsi que de la formation médicale continue, à l’exception des actes suivants :
• Licenciement
• Fin de fonctions avant terme du contrat
• Engagement de la procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle • Note de service relative à l’organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques
• Nomination aux fonctions de responsable des pôles d’activités cliniques ou médico- techniques ou de chef de service à titre transitoire.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Bénédicte SIMON en cas d’absence ou congé du directeur, représente celui-ci à la CME et à la commission d’organisation de la permanence des soins, à la commission des admissions et des consultations non programmées, au COMEDIMS et dans les relations avec la tutelle pour la gestion des affaires médicales.
Article 4 - Délégation générale de signature à Monsieur Georges OUVRIER
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Georges OUVRIER, Directeur adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département Patrimoine, Logistique et Technique pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction. - 179 -
Délégation lui est également donnée pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement en matière de patrimoine et logistique à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical ainsi que des contrats de bail et actes de vente ou d’achat de biens patrimoniaux (sauf autorisation expresse du Directeur).
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement et du plan pluriannuel d’investissement, arrêtés par le Directeur. Cette délégation est consentie à l’exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à 230 000€. Elle concerne les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Lors des absences et congés du directeur et lorsque celui-ci est empêché, Monsieur Georges OUVRIER préside la Commission d’Appels d’Offres et rend compte au directeur des décisions de la commission.
Article 5 - Délégation générale de signature à Monsieur Samuel PRATMARTY
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Samuel
PRATMARTY, Directeur Adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département des Finances, du Système d’information pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et celles d’exploitation pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction, y compris les dépenses liées à l’informatique.
Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 6 - Délégation générale de signature à Monsieur Christian FEVRE
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux et du Biomédical pour la signature de toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant de ses secteurs à l’exception de celles relatives aux achats et travaux d’un montant égal ou supérieur à 230 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et des plans d’investissement approuvés par le directeur et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. - 180 -
Article 7 - Délégation générale de signature à Monsieur Pierre KOUAM
Délégation générale de signature est donnée Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en Chef – biomédical à la direction des Travaux et du Biomédical pour la signature de toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur à l’exception des achats d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Monsieur Pierre KOUAM est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel et du programme annuel d’équipement biomédical.
Article 8 - Délégation générale de signature à Madame Catherine FOURMENT
Délégation générale de signature est donnée à Madame Catherine
FOURMENT, Directeur des soins responsable de la coordination des Instituts de Formation (IFSI-IFMEM), pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de sa direction.
Délégation lui est également consentie pour des ordres de missions sur le territoire national des moniteurs et secrétaires, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants occasionnels, ainsi que les courriers et notes internes aux élèves, moniteurs et enseignants de l’IFSI-IFMEM, dans le respect du règlement intérieur des instituts de formation adopté par le Conseil Pédagogique et /ou Technique.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 9 - Délégation générale de signature à Madame Marie Rose JERAMA
Délégation générale de signature est donnée à Madame Marie Rose
JERAMA, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de la direction des soins et des missions qui lui sont confiées.
Conformément aux dispositions en vigueur, elle propose les affectations des personnels non médicaux relevant des secteurs de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation et notamment des cadres supérieurs y compris ceux faisant fonction dont elle assure aussi l’évaluation régulière.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur. - 181 -
Article 10 - Délégation générale de signature à Monsieur Patrick PALISSE
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Patrick Palisse, Responsable du Système d’information pour la signature de toutes dépenses relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur PALISSE peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction de l’informatique.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l’exception de celles d’un montant égal ou supérieur à 230 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 11 - Délégation générale de signature à Monsieur Alain ARNAUD
Délégation est donnée à Monsieur Alain ARNAUD, chargé de mission du nouvel hôpital pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et en particulier des courriers courants portant sur le dossier du nouvel hôpital à l’exception des avenants au contrat de bail emphytéotique, des lettres officielles et stratégiques (sauf autorisation expresse du Directeur)
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 12 - Délégation générale de signature à Monsieur Laurent BURCKEL
Délégation est donnée à Monsieur Laurent BURCKEL, Directeur Adjoint du secteur « personnes âgées – pénitentiaire – psychiatrie » pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et des services qui y sont rattachés.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 13 - Délégation Générale de signature à Madame Nadine MALAVERGNE
Délégation générale de signature est donnée à Madame Nadine
MALAVERGNE, Cadre supérieur de santé chargée de la direction de l’institut de formation des manipulateurs d’électroradiologie, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de sa direction. - 182 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
LES DELEGATIONS PARTICULIERES SUIVANTES :
Article 14- Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric VARNIER
Pendant les congés et absences du Directeur, Monsieur Frédéric VARNIER, Secrétaire Général, est chargé de la suppléance du Directeur et bénéficie de ses compétences et pouvoirs.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur.
Article 15 - Délégation particulière de signature à Monsieur Denis COMPTAER
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis COMPTAER, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
De plus, en cas d’absence du directeur des affaires médicales, délégation est accordée à Monsieur Denis COMPTAER pour la signature de tous actes de gestion des personnels médicaux mentionnés à l’article 3 de la présente décision.
Article 16 - Délégation particulière de signature à Monsieur Laurent BURCKEL
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BURCKEL, Directeur Adjoint, pour la signature des nominations, contrats de recrutement, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 17 - Délégation particulière de signature à Madame Bénédicte SIMON
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet. - 183 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
De plus, en cas d’absence du directeur des ressources humaines, délégation est accordée à Madame Bénédicte SIMON pour la signature de tous les actes de gestion des personnels non médicaux mentionnés à l’article 2 de la présente décision.
Article 18 - Délégation particulière de signature à Monsieur Georges OUVRIER
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Georges OUVRIER, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 19 - Délégation particulière de signature à Monsieur Samuel PRATMARTY
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel PRATMARTY, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 20 - Délégation particulière de signature à Monsieur Pierre KOUAM
En cas d’absence de Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en chef, pour tous les comptes d’exploitation et d’investissement relevant du secteur des travaux à l’exception des achats d’un montant supérieur à 90 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés par compte susvisé et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 21 - Délégation particulière de signature à Monsieur Christian FEVRE
En cas d’absence de Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en Chef, Adjoint au Directeur des travaux délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef – Directeur des Travaux, pour toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant du Biomédical d’un montant inférieur à 90 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. - 184 -
Article 22 - Délégation particulière de signature à Monsieur Pascal JALADES
En l’absence de Monsieur OUVRIER, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Monsieur Pascal JALADES, responsable du secteur gestion à la DPL, pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical.
Cette délégation s'applique également pour représenter l'établissement lors des séances des commissions d'appel d'offres des groupements d’achats inter-hospitaliers et pour le choix du fournisseur dans le cadre des différents appels d'offres à la concurrence.
A ce titre, Monsieur P. JALADES peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction du Patrimoine et de la Logistique dans la limite de dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 23 - Délégation particulière de signature à Monsieur Christophe BEGYN
En l’absence de Monsieur OUVRIER, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Monsieur Christophe BEGYN, responsable du secteur logistique à la DPL pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical.
A ce titre, Monsieur C. BEGYN peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction du Patrimoine et de la Logistique dans la limite de dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. - 185 -
Article 24 - Délégation particulière de signature à Madame Evelyne DURANT
En cas d’absence du Directeur des affaires médicales, il est donné délégation de signature à Madame Evelyne DURANT, pour tous les actes de gestion du personnel médical, des internes et des étudiants en médecine, des gardes, astreintes et tableaux de service, de l’organisation et du temps médical, ainsi que de la formation médicale continue, à l’exception des actes suivants :
• Licenciement
• Fin de fonctions avant terme du contrat
• Engagement de la procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle • Note de service relative à l’organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques
• Nomination aux fonctions de responsable des pôles d’activités cliniques ou médico- techniques ou de chef de service à titre transitoire.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 25 - Délégation particulière de signature à Mme Maryse TERRAGNO
En cas d'absence simultanée de Monsieur FEVRE, Ingénieur en chef, et de Monsieur KOUAM, ingénieur en chef du Biomédical et adjoint au Directeur technique, délégation de signature est donnée à Madame Maryse TERRAGNO, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature de l'engagement des dépenses de l'établissement concernant la gestion des services des travaux et du biomédical.
A ce titre, Madame TERRAGNO peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des Travaux et du Biomédical.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation concerne les comptes concernant la direction des travaux et du biomédical.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. - 186 -
Article 26 - Délégation particulière à Madame Magali CHABIN-FENELON
En l’absence de Monsieur Denis COMPTAER, Directeur Adjoint des
ressources humaines, délégation est donnée à Madame Magali CHABIN-FENELON, Attachée d’Administration pour la signature de toutes les décisions concernant la gestion du personnel, des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nominations et des actes engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.
A ce titre, Madame CHABIN-FENELON peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 27 - Délégation particulière de signature à Madame Gisèle HARREAU
En l’absence de Monsieur Denis COMPTAER, Directeur Adjoint des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Gisèle HARREAU, Attachée d’Administration, pour la signature de toutes décisions concernant la gestion du personnel des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nominations et des actes engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.
A ce titre, Madame HARREAU peut signer tout acte subséquent et en
particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 28 Délégation particulière de signature à M’Barek BARGACH
En l’absence de Monsieur Samuel PRATMARTY, délégation de signature est donnée à Monsieur M’Barek BARGACH, Attaché d’Administration aux finances, de la patientèle, et de l’analyse de gestion pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et des sections d’exploitation. - 187 -
Cette délégation concerne tous les budgets.
Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 29 - Délégation particulière de signature à Madame Rolande ROBERT
En cas d’absence simultanée de Monsieur S. PRATMARTY, Directeur adjoint des affaires Financières et de Monsieur Bargach M’Barek, Attaché d’Administration, délégation de signature est donnée à Madame Rolande ROBERT pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence des affaires financières, les bordereaux de mandatement et de titres de recettes.
Cette délégation concerne tous les budgets.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 30 - Délégation particulière de signature à Madame PETIT Brigitte
Délégation à effet de signer est donnée à Madame PETIT Brigitte, adjoint des cadres à la gestion des malades, pour les autorisations de sortie de personnes hospitalisées y compris celles relevant de la loi n°90-527 du 27 juin 1990 et les courriers de transmission d’informations relatives à la gestion courante du service des frais de séjour, les titres de recettes et les états de poursuite relevant de la gestion des malades.
Cette délégation s’étend en son absence, aux agents du service, préalablement désignés par ses soins, chargés des procédures de déclaration d’état civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédés et les permissions d’absence des patients en service d’hospitalisation de courte durée (M.C.O.) sur avis préalable du médecin, et sous couvert du Directeur de l’établissement.
Délégation permanente est donnée à Madame PETIT pour signature des bordereaux d’émission des titres de recettes relevant de leur champ de compétence afin qu’ils puissent être transmis au plus tôt à la Trésorerie Principale
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur des Affaires Financières dans le respect des règles en vigueur. - 188 -
Article 31 En cas d’absence de Madame Brigitte PETIT – quels que soient les sites
Délégation permanente est donnée à Madame JAZOULI et Madame
TUDAL pour signature des bordereaux d’émission des titres de recettes, en fonction de la présence de chacun d’entre eux sur les sites.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur des Affaires Financières dans le respect des règles en vigueur.
Article 32 Délégation particulière de signature à Madame Dominique PETIT
En l’absence de Monsieur Frédéric VARNIER, délégation de signature est donnée à Madame Dominique PETIT, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction générale, pour toutes les correspondances courantes des affaires générales.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 33 Délégation particulière de signature à Madame Clara HAUTELIN
En l’absence de Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur des Affaires
Générales et Coordonnateur du département de la direction générale, délégation est donnée à Madame Clara HAUTELIN, Juriste pour la signature de toutes les correspondances courantes relevant de son secteur.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 34 - Délégation particulière de signature aux pharmaciens du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 34. 1 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Christine DUPONT
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier chef de service en pharmacie pour engager des dépenses de
l’établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
Madame le Dr Christine DUPONT peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements des pharmacies de l’établissement. Elle signe par conséquent les liquidations de factures. - 189 -
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réels sur le logiciel de gestion économique de l'établissement (G.E.F. et PHARMA).
Cette délégation concerne l’ensemble des comptes concernant son secteur d’activité portant sur les dispositifs médicaux, les médicaments, les matériels à usage unique stériles.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés par compte susvisé et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toute dépense égale ou supérieure à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 34. 2 - Délégation particulière de signature à Madame Laurence CRINE, pharmacien du site Louise Michel
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CRINE, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.
A ce titre Madame CRINE peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Louise- MICHEL. Elle signe, par conséquent les liquidations de factures.
Cette délégation concerne uniquement les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 34. 3 - Délégation particulière de signature à Monsieur Konady TOURE, pharmacien du site Louise Michel
Délégation de signature est donnée à Monsieur Konady TOURE, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques. - 190 -
A ce titre Monsieur TOURE peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Louise- MICHEL. Il signe, par conséquent les liquidations de factures.
Cette délégation concerne uniquement les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 34. 4 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, pharmacien du site Gilles de Corbeil
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Emmanuelle
RADIDEAU, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.
A ce titre Madame le Dr RADIDEAU peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site
pharmaceutique Gilles de CORBEIL Elle signe, par conséquent, les liquidations de factures
Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 34. 5 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Martine
LACHAISE-MACHET, pharmacien du site Gilles de Corbeil
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Martine LACHAISE- MACHET, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques. - 191 -
A ce titre Madame le Dr LACHAISE – MACHET peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Gilles de Corbeil. Elle signe par conséquent, les liquidations de facture.
Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 34. 6 - Délégation particulière de signature à Monsieur le Dr François BORDET, pharmacien du site Gilles de Corbeil
En l’absence de Madame le Dr DUPONT et de Madame le Dr RADIDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur le Dr François BORDET, pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.
Monsieur le Dr BORDET peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Gilles de CORBEIL. Il signe, par conséquent, les liquidations de factures.
Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 34. 7 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Isabelle BOUYER et à Madame Violaine LEBOUAR LACROUX, pharmaciens du site de Fleury Mérogis
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Isabelle BOUYER, et à Madame Violaine LEBOUAR LACROUX, Pharmaciens pour engager les dépenses relevant de leurs responsabilités techniques en fonction de la présence de chacun d’entre eux sur le site. - 192 -
A ce titre Madame le Dr BOUYER et Madame LEBOUAR LACROUX peuvent engager uniquement les dépenses (signature bons de commande) concernant les approvisionnements de la pharmacie du site de Fleury Mérogis, les liquidations étant faites par les agents administratifs de Corbeil).
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 35 - La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives au même objet.
Article 36 - Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 1er septembre 2008.
Elle est communiquée aux intéressés, au comptable de l’Etablissement et au Conseil d’Administration.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de
l’Hospitalisation d’Ile de France.
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau 0 du siège social de l’établissement – 59 - boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes.
Fait à Courcouronnes, le 29 septembre 2008
Le Directeur,
Signé Joël BOUFFIES - 193 -
ARRETE N° 2008 – 485
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER - 91349 MASSY CEDEX
FINESS : 910300219
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour
l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER - 91349 MASSY CEDEX pour l’année 2008, une dotation de 49 500 €, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
DANS LE CADRE DU PLAN CANCER :
Ö emploi d'un ETP de psychologue ou autre professionnel de santé
spécialisé dans la prise en charge des malades en cancérologie
(stomathérapeute, IDE spécialisée …).
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant de la dotation (49 500 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008. - 194 -
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 195 -
ARRETÉ
N° 2008.PREF-DRCL 560 du 27 octobre 2008
portant rectification d’une erreur matérielle sur
l’arrêté inter préfectoral n° 2008 PREF-DRCL 00264 du 16 avril 2008
portant modification du périmètre du syndicat mixte d’assainissement
et de restauration de cours d’eau (S.I.A.R.C.E) :
adhésion du syndicat mixte de l’Essonne Moyenne (SIEM)
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1, L.5711-4 et
L.5211-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M. Jean-Michel BERARD, Préfet, en qualité de Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT, Préfet, en qualité de Préfet de la Seine et Marne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2008 PREF-DRCL 00264 du 16 avril 2008 portant modification du périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de restauration de cours d’eau (SIARCE) : adhésion du syndicat mixte de l’Essonne Moyenne (SIEM) qui comporte des erreurs matérielles à rectifier ; - 196 -
VU la délibération du 29 mai 2008 du comité syndical du syndicat mixte d’assainissement et de restauration de cours d’eau (SIARCE) corrigeant des erreurs matérielles contenues dans les statuts annexés à l’arrêté inter préfectoral ;
Considérant qu’il y a lieu de rectifier ces actes administratifs ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret, de la Seine et Marne et de l’Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2008 est rectifié comme suit :
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement et de restauration de cours d’eau sont modifiées ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 er : Le Syndicat mixte est composé des communes et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
AUVERNAUX (91) GIRONVILLE SUR ESSONNE (91)
BALLANCOURT SUR ESSONNE (91) GUIGNEVILLE SUR ESSONNE (91) BAULNE (91) ITTEVILLE (91)
BOIGNEVILLE (91) LA FERTE ALAIS (91)
BOISSY LE CUTTE (91) MAISSE (91)
BOULANCOURT (77) MENNECY (91)
BOUTIGNY SUR ESSONNE(91) NANTEAU SUR ESSONNE (77)
BUNO BONNEVAUX (91) ORMOY (91)
BUTHIERS (77) PRUNAY SUR ESSONNE (91)
CERNY (91) SAINTRY SUR SEINE (91)
Communauté d’Agglomération EVRY
CENTRE ESSONNE (Lisses 91)
SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91)
Communauté de Communes du
MALESHERBOIS (Malesherbes 45)
SAN (Saint Pierre du Perray 91)
CORBEIL ESSONNES (91) VAYRES SUR ESSONNE (91)
COURDIMANCHE SUR ESSONNE (91) VERT LE GRAND (91)
D’HUISON LONGUEVILLE (91) VERT LE PETIT (91)
ECHARCON (91) VILLABE (91)
FONTENAY LE VICOMTE (91)
Le reste sans changement. - 197 -
ARTICLE 2 : Est prononcée la dissolution du syndicat mixte Essonne Moyenne (SIEM), la totalité de ses compétences étant transférées au SIARCE.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales de la Seine et Marne, du Loiret ou de l’Essonne.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret, de la Seine et Marne et de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux présidents du S.I.A.R.C.E et du S.I.E.M, aux maires des communes concernées, pour information, aux trésoriers-payeurs généraux, aux directeurs départementaux de l’équipement, aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt et aux directeurs des services fiscaux des préfectures du Loiret, de la Seine et Marne et de l’Essonne, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de ces préfectures.
LE PREFET DE SEINE ET MARNE
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim,
le Secrétaire Général Adjoint
Signé Abdel-Kader GUERZA
LE PREFET DE L’ESSONNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
LE PREFET DU LOIRET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Michel BERGUE - 198 -
ARRETE N° 2008 - 486
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : HOPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES - 91330 YERRES
FINESS : 910300300
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement HOPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES - 91330 YERRES pour l’année 2008, une dotation de 24 750 €, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
DANS LE CADRE DU PLAN CANCER :
Ö emploi de 0,5 ETP de psychologue ou autre professionnel de santé spécialisé dans la prise en charge des malades en cancérologie
(stomathérapeute, IDE spécialisée …).
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant de la dotation (24 750 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008. - 199 -
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 200 -
DECISION PREFECTORALE N° 2008 - 00696
Relative au réseau de stations de mesure pris en compte dans la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Région Ile de France, définie par l’arrêté n° 2007-21277 du 3 décembre 2007
Le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense de Paris ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-21277 du 3 décembre 2007 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile de France ;
VU la proposition du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’environnement d’Ile de France en date du 26 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur du laboratoire Central de la préfecture de Police en date du 1er octobre 2008 ;
DECIDE :
Article premier : la liste des stations de mesure constituant le réseau d’information et d’alerte est modifiée comme suit : il est ajouté une station rurale régionale située dans le département de l’Essonne, à Bois Herpin, conformément à la liste ci –annexée ;
Article 2 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2007- 21309 du 11 décembre 2007
Article 3 : le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris le 13 octobre 2008
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense de Paris
Signé Michel GAUDIN - 201 -
Arrêté interpréfectoral n° 2007-21277 du 3 décembre 2007
relatif à la procédure d'information et d'alerte du public
en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France
Liste des stations et des paramètres pris en compte dans la procédure
Nom Département Typologie Polluants
de la station de la station
NO2 PM10 SO2 O3
Paris 1er les Halles 75 fond urbaine λ λ λ
Paris 6ème 75 fond urbaine λ λ
Paris 7ème 75 fond urbaine λ
Paris 12ème 75 fond urbaine λ λ
Paris 13ème 75 fond urbaine λ λ
Paris 18ème 75 fond urbaine λ λ λ λ
Lognes 77 fond urbaine λ λ λ
Melun 77 fond périurbaine λ λ λ
Mantes-la-Jolie 78 fond périurbaine λ λ
Versailles 78 fond périurbaine λ
Evry 91 fond urbaine λ
Les Ulis 91 fond périurbaine λ
Montgeron 91 fond urbaine λ λ
Garches 92 fond urbaine λ λ
Gennevilliers 92 fond urbaine λ λ λ
Issy-les-Moulineaux 92 fond urbaine λ λ λ
La Défense 92 fond urbaine λ λ λ
Neuilly-sur-Seine 92 fond urbaine λ λ λ
Aubervilliers 93 fond urbaine λ λ λ
Bagnolet 93 fond urbaine λ
Bobigny 93 fond urbaine λ λ
Saint-Denis 93 fond urbaine λ
Tremblay-en-France 93 fond périurbaine λ λ λ
Villemomble 93 fond urbaine λ λ
Cachan 94 fond urbaine λ λ
Champigny-sur-Marne 94 fond urbaine λ λ
Ivry-sur-Seine 94 fond urbaine λ λ
Nogent-sur-Marne 94 fond urbaine λ λ
Vitry-sur-Seine 94 fond urbaine λ λ λ λ
Argenteuil 95 fond urbaine λ
Cergy-Pontoise 95 fond urbaine λ λ λ
Gonesse 95 fond périurbaine λ λ
Zone rurale Sud-Est - Forêt de
Fontainebleau
77 fond rurale
régionale
λ λ λ
Zone rurale Nord-Est - Montgé-
en-Goële
77 fond rurale régionale λ
Zone rurale Est - Saints 77 fond rurale régionale λ - 202 -
Zone rurale Sud-Ouest - Forêt
de Rambouillet
78 fond rurale
régionale
λ λ
Zone rurale Ouest - Prunay-le-
Temple
78 fond rurale régionale λ λ
Zone rurale Sud - Bois-Herpin 91 fond rurale régionale λ λ
Zone rurale Nord-Ouest -
Frémainville
95 fond rurale régionale λ
Zone rurale Nord - St-Martin-du-
Tertre
95 fond rurale régionale λ
Avenue des Champs-Elysées 75 proximité trafic λ λ
Rue Bonaparte 75 proximité trafic λ
Quai des Célestins 75 proximité trafic λ
Place Victor Basch 75 proximité trafic λ λ
Autoroute A1 Saint-Denis 93 proximité trafic λ λ
45 stations 38 19 8 27
NO
2
PM1
0
SO2 O3 - 203 -
ARRETE N° 2008 - 511
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY -
91035 EVRY CEDEX
FINESS : 910300144
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour
l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’arrêté n° 2008-277 du 30 juin 2008 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France, portant fixation de la dotation au titre des
Missions d’intérêt général 2008 relatives au plan cancer ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - 91035 EVRY CEDEX pour l’année 2008, un complément de dotation de 2 200 €, afin d’actualiser le coût annuel d'un ETP de psychologue spécialement affecté à la prise en charge des malades en
cancérologie.
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant du complément de dotation (2 200 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008. - 204 -
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 205 -
ARRETE N° 2008 - 512
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : CLINIQUE PASTEUR - 91130 RIS ORANGIS
FINESS : 910300326
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU
:
le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU
:
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU
:
l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU
:
l’arrêté n° 2008-300 du 30 juin 2008 du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France, portant fixation de la dotation au titre des Missions d’intérêt général 2008 relatives au plan cancer ;
VU
:
l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de- France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement CLINIQUE PASTEUR - 91130 RIS ORANGIS pour l’année 2008, un complément de dotation de 1 100 €, afin d’actualiser le coût annuel de 0,5 ETP de psychologue spécialement affecté à la prise en charge des malades en cancérologie.
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant du complément de dotation (1 100 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008. - 206 -
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 207 -
ARRETE N° 2008 - 513
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’établissement : CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN - 91480 QUINCY SOUS SENART
FINESS : 910803543
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU
:
le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU
:
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU
:
l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU
:
l’arrêté n° 2008-302 du 30 juin 2008 du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France, portant fixation de la dotation au titre des Missions d’intérêt général 2008 relatives au plan cancer ;
VU
:
l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de- France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN - 91480 QUINCY SOUS SENART pour l’année 2008, un
complément de dotation de 2 200 €, afin d’actualiser le coût annuel d'un ETP de psychologue spécialement affecté à la prise en charge des malades en cancérologie.
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant du complément de dotation (2 200 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008. - 208 -
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS