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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 243 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 243 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-243
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées
projet CALLISTO - CNES (8 pages) Page 3
Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur /
R03-2023-09-01-00005 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet
de Saint-Georges (2 pages) Page 12
R03-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet
de Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 15
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-09-01-00007
Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées
projet CALLISTO - CNES
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Service Paysages,
Eau et biodiversité
Unité Protection
de la Biodiversité
ARRÊTE N°
autorisant à déroger à l‘interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, à l'interdiction de
destruction et de perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à
déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées
Projet Callisto - Centre Nationale d'Études Spatiales
Le Préfet de la région Guyane,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.4111 à L.412-1, R.4111 à R.411-14 et R.412+1
à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et
de La Réunion ;
VU le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection
des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 4 VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de
directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des
services de l'Etat en Guyane;
VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier
susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24 février 2023 ;
VU l'avis défavorable du Conseil national de Protection de la Nature en date du 30 mai 2023 ;
VU la réponse du pétitionnaire à l'avis défavorable du Conseil national de Protection de la Nature
en date du 10 juillet 2023 ;
VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de la
DGTM et des services de l'Etat du 13 juillet au 27 juillet 2023 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 10 août 2023 sur le projet d'arrêté transmis en
contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces
protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d’autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet ;
Considérant, que le CNES, dans sa réponse argumentée à l'avis du CNPN du 6 juin 2023, apporte les
garanties suffisantes à la mise en place effective des mesures E et R et justifie précisément le
dimensionnement de la mesure de compensation, et qu'il est, de fait, jugé opportun de clore la
phase d'instruction du dossier, sans nouvelle consultation ;
Considérant, qu'au regard du calendrier contraint du CNES et des enjeux stratégiques en découlant,
les travaux devront impérativement être réalisés en saison sèche 2023 au risque de retarder le
projet voire de le remettre définitivement en cause ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 5 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre National d'Études Spatiales - Direction
Centre Spatial Guyanais, dont l'adresse est la suivante : BP 726, 97 726 Kourou Cedex.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à
l'article R 411-11 du Code de l'environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,
nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,
l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas
des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le
transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Centre National d'Études Spatiales est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- destruction de spécimens d'espèces végétales protégées des espèces suivantes: Ovuratea
cardiosperma, Actinostachys pennula
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées : Leptodactyle ocellé (Leptodactylus chaquensis), Crapaud granuleux
(Rhinella merianae), Tortue charbonnière (Chelonoidis carbonaria).
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées :
Chouette effraie (Tyto alba), Elénie huppée (Elaenia cristata), Elénie menue (Elaenia chiriquensis),
Tangara camail (Schistochlamys melanopis), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Colibri rubis-topaze
(Chrysolampis mosquitus), Batara huppée (Sakesphorus canadensis), Engoulevent minime
(Chordeiles acutipennis), Elachisotcle ovale (Elachistocleis surinamensis), Leptodactyle ocellé
(Leptodactylus chaquensis) , Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Onoré agami (Agamia agamia),
Bécassine géante (Gallinago undulata), Busard de Buffon (Circus buffoni), Ara bleu (Ara ararauna),
Râle concolore (Amaurolimnas concolor), Buse à tête blanche (Busarellus nigricollis), Buse roussâtre
(Buteogallus meridionalis), Chevêche des terriers (Athene cunicularia), Macagua rieur
(Herpetotheres cachinnans), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Manakin tijé (Chiroxiphia
pareola), Donacobe à miroir (Donacobius atricapilla), Canard musqué (Cairina moschata), Onoré
rayé (Tigrisoma lineatum), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis),
Petit-duc choliba (Megascops choliba), Ermite nain (Phaethornis longuemareus), Caracara du Nord
(Caracara cheriway), Héron strié (Butorides striata), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Grand urubu
(Cathartes melambrotus), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Buse à gros bec (Rupornis
melambrotus), Râle grêle (Laterallus exilis), Ariane vert-doré (Chrysuronia leucogaster), Caracara à tête
jaune (Milvago chimachima), Milan bleuâtre (Ictinia plumbea), Faucon des chauves-souris (Falco
rufigularis), Alapi à menton noir (Hypocnemoides melanopogon), Hirondelle rustique (Hirundo
rustica), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Tayra (Eira barbara), Tamandua à collier
(Tamandua tetradactyla), Grand Tamanoir (Myrmecophoga tridactyla).
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1, situé sur la
commune de Kourou.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 6 définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après
ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,
sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques
les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un
balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront
formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les
cahiers des charges des travaux.
Mesures de réduction :
Création et pose de nichoirs à chouette (M.RE.01)
Afin de compenser la perte d'un site de nidification engendré par la restauration des bâtiments, un
abri de nidification est implanté au sommet du bunker abritant une colonie de chauve-souris. Cet
abri sera constitué d’une construction légère qui offrira un lieu ombragé dans lequel six nichoirs
sont installés. Ils sont fixés au plus haut point des façades, de manière à orienter les entrées vers
l'intérieur de l'abri.
Un rapport de suivi de la réimplantation des chouettes est rédigé et transmis à T+1 et T+3 ans à
l'unité protection de la biodiversité de la DGTM.
Maintien du bunker et contrôle de son accès (M.RE.02)
Afin d'éviter le dérangement de la colonie de Pteronotus spp., l'accès au bunker est strictement
limité aux strictes personnes compétentes et habilitées à l'étude de cette colonie. Des panneaux
d'information interdisant l'entrée dans ce bâtiment sont mis en place, mais les entrées ne devront
pas être obstruées.
Un protocole d'accès au bunker est mis en place par le pétitionnaire et transmis pour visa à l'unité
protection de la biodiversité de la DGTM dans un délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Mise en place d'un éclairage adapté (M.RE.03)
Les dispositifs utilisés pour l'éclairage permanent devront être compatibles avec le maintien de la
biodiversité identifiée sur et à proximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé sera adapté
afin de réduire la pollution lumineuse.
Pour réduire le dérangement de la faune, certaines zones feront l'objet d'une extinction partielle
ou totale de l'éclairage au milieu de la nuit. D'autres zones seront équipées de détecteurs de
présence associés à une minuterie afin de ne pas être éclairées inutilement.
Installation d'un déflecteur de fumée (M.RE.04)
Un déflecteur de fumée est mis en place à l'entrée du bunker afin de limiter les risques
4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 7 d'intoxication de la colonie lors des décollages de la fusée Callisto.
Un suivi de la bonne santé de cette colonie devrait être assuré après chaque lancement de la fusée
Callisto par un chiroptérologue et un rapport de suivi est rédigé et transmis tous les ans à l'unité
protection de la biodiversité de la DGTM au plus tard au 31 mars de chaque année de lancement.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Suivi environnemental (M.AC.01)
Le pétitionnaire via l'expertise d'un écologue s'assure de la mise en œuvre de la séquence ERC
jusqu'à la complétude de cette dernière.
Un rapport de suivi des mesures est rédigé et transmis tous les ans à l'unité protection de la
biodiversité de la DGTM au plus tard au 31 mars de chaque année de chantier
Création d'une mare favorable à la reproduction des amphibiens de savane (M.AC.02)
Une nouvelle mare de reproduction est aménagée dans un secteur exempt de travaux dans
l'immédiat et à l'avenir. Celle-ci est recréée à proximité du bunker abritant la colonie de chauves-
souris.
Cette mare reproduit au plus proche les caractéristiques de la mare précédemment exploitée par
les espèces concernées.
La mare reconstituée disposera de deux dépressions d'environ 80 cm de dénivelé en pente douce
sur 250 cm de large et 30 m de long. Un îlot central est également aménagé. La végétation
herbacée et arbustive autochtone du site s'y reconstitue sans action anthropique.
Un suivi de l'adoption de cette mare par les espèces d'amphibiens patrimoniales est réalisé durant
6 ans par un herpétologue confirmé. Les inspections sont réalisées au cours des saisons de
reproduction soit de janvier à avril et le compte-rendu de ces inspections sont transmis tous les ans
à l'unité protection de la biodiversité de la DGTM au plus tard au 31 juin de chaque année.
Mesures de compensation :
Mise en place d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) assortie à des actions de gestion
(M.CO.01)
Une Obligation Réelle Environnementale (ORE) d'une durée de 30 ans est mise en place au sein du
CSG, à l'ouest du pas de tir d'Ariane VI (Ensemble de Lancement d'Ariane 4 - ELA), et à l'est du
fleuve côtier Malmanoury (carte en annexe 2), sur une surface d'environ 700 hectares.
La gestion de cette ORE est portée par l'Office National des Forêts qui met en place un plan et des
actions de gestion des habitats de savane du site de cette ORE.
Un plan de gestion intégrant à minima les actions suivantes est mis en œuvre :
* une étude qualitative de l'écologie de Leptodactylus chaquensis sur le site Luna
* la lutte contre Acacia spp.
* _l’entretien des habitats favorables à Cyrtopodium cristatum
* l'entretien de l'ouverture des habitats de savane par des moyens mécaniques
Ce plan de gestion est rédigé par le pétitionnaire et transmis pour visa à l'unité protection de la
biodiversité de la DGTM dès lors que l'état initial écologique du site aura été effectué par le
gestionnaire de l’ORE (ONF) et que les menaces auront été identifiées. La liste des pièces à
transmettre à la DGTM dans le cadre du suivi de ce plan de gestion est alors défini par l'unité
protection de la biodiversité.
Le pétitionnaire finance durant 5 ans les actions de gestion de cette ORE tel qu'indiqué dans le
dossier de dérogation espèces protégées présenté.
5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 8 Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces animales
protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet Callisto, et ce durant toute la durée de vie du projet sous réserve
de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues à
l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication -
pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND - BP 7008 -
97307 Cayenne Cédex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de
la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est
notifiée à la Mairie de Kourou.
E 1 SEPT 202 Cayenne le *:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 9 ANNEXES
Zones d'étude
Directe
C2] Emprise du projet
@ Espèces végétales protégées
Habitats !
En 546.216 : Forêt ripicole
MM 41.11 : Forêt de bas-fond |
à B. crassifolia, C. americana ...
119 638.2: Formations arbustives pa ep
EN 655-2324 : Marais
à Eleocharis interstincta
Du G56,232 : Marécages ouverts
4 Chrysobalanus icaco
UMR Ga6.4 : Sites industriels anciens
MN G57.17 : Fourrés à bambous
MN 687.25 : Terrains vagues
rcnes CICACAUCA De ti ERA héetihet mad
Carte 1 : Localisation du projet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 10 Corridors du SAR(2016)
+paper 2
Savane: X le Mlalme noury,
HINAanE ary at au Kou LE
26 Savanes de Karouabo HMOUADQ
Carte 2 : Périmètre de l'ORE à mettre en place
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées projet CALLISTO - CNES 11 Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur
R03-2023-09-01-00005
Arrêté de subdélégation de M. BRAULT
sous-préfet de Saint-Georges
Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur - R03-2023-09-01-00005 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet de Saint-Georges 12 DRERÉGION Direction générale de ladministration GUYANE Liberté
Éealité
Fraternité
TE
Direction du juridique et du
_ contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M, Guillaume BRAULF,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges,
à ses collaborateurs,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M, Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de
classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;
VU l'arrêté n° U13648630508877 du 26 octobre 2022 portant changement d'affectation de M. Cyril
PRALONG, attaché d'administration d'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Georges ;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2073-08-23-0000$ du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Georges ;
ARRÊTE :
Article 1: Subdélégation est donnée à M, Cyril PRALONG, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l'effet de: signer l'ensemble des actes relatifs à la délégation de signature ‘conférée à M. Guillaume
BRAULT à l'exception de celles relevant de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Restent sournis à ma signature :
le régime des permanences ;
l'actroi du concours de la force publique ;
les lettres d'observations dans le cadte du contrôle de légalité et budgétaire ;
les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étranger s en situation régulière . établie du ressort de arrondissement ;
> le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;
les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000€ pour les
porteurs privés et publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 40 000 €,
VV
Y
L'R
4
Article 3: Le sous-préfét de l'arrondissement de Saint-Georges et les délégataires successifs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur - R03-2023-09-01-00005 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet de Saint-Georges 13 Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur - R03-2023-09-01-00005 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet de Saint-Georges 14 Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur
R03-2023-09-01-00006
Arrêté de subdélégation de M. BRAULT
sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni
Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur - R03-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 15 MRx AE
PRÉFET CIN Direction générale de l’adininistration GUYANE Liderts Lvalîté Lratcesnité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Guillaume BRAULT,
sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,
à ses collaborateurs.
Le sous-préfet par intérim de Saint-Laurent du Meroni
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de
classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;
VU la décisionn°205SGSEF/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb
SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision n°0041 SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation cle M. Pascal DFE, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0000! du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-08-22-0008 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
BRAULT, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni :
ARRÊTE ::
Article 1: Subdélégation est donnée à M, Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture,
à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la délégation de signature conférée à M. Guillaume
BRAULT dans les limites fixées par l'article 7
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Maryline LETONTURIER, cheffe par intérim du service de
l'immigration, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet de signer les actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière de
réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers dans les
limites fixées par l'article 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaïb SNOUBRA, subdélégation est donnée,
dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à M. Pascal DEC, chef du service des
territoires.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M, Bouchaïb SNOUBRA et de M, Pascal
DEC, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à Mme
Maryline LETONTURIER, cheffe par intérim du service de l'immigration, de la sécurité et de la police
administrative.
Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur - R03-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 16 Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline LETONTURIER, subdélégation est donnée à Mme Chloé OSTER, agent du service de l'immigration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Restent soumis à ma signature :
> le régime des permanences;
> l'octroi du concours de la force publique ;
> les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; > les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ;
> le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
> les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000€ pour les porteurs privés et publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.
Article 8 : Le sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Ÿ : en
Le sous-préfet,
Le sous-préfet d
Guillaume
Sous-Prefet aux Communes de l'Interieur - R03-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de M. BRAULT sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 17