Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 148 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 148 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 148 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-148

PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire

Directeur Territorial de la Police Nationale /

R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au

01-05-2025 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un

cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial

pour une activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle

AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de

Rémire-Montjoly (5 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté

préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une

station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets

dangereux et non dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU

et exploitée par la société IPES (2 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de

l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des

spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux

et de mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces

végétales protégées (4 pages) Page 15

2Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2025-05-01-00001

Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025 3MINISTÈRE | POLICE DE L'INTÉRIEUR NATIONALE

ET DES OUTRE-MER y4 Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de la police nationale

Direction territoriale de la police nationale de Guyane

DÉCISION

.portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriaux

et à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives

aux directions territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions

territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2023-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à

M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;

le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Christophe FOISSEY, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police

nationale ;

- Mme Eléonore BENARD, commissaire de police, chef du service territorial de sécurité publique ;

- Mme Anne LE DANTEC, commissaire divisionnaire de police, chef du service du renseignement

territorial ;

- M. José SZLOWIENIEC, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières ;

- Mme Romy LAGUENS, commissaire de police, chef du service territorial de la police judiciaire ;

- M. Philippe BOUBEL, commandant de police, chef d'état-major ;

- Mme Emmanuelle GRASSARD-GUERIN, attachée principale d'administration de l'Etat, en charge des

affaires réservées ;

- Mme Mélanie GILBERT-ALLAOUI, attachée d'administration de l'Etat, chef du service de gestion des

ressources ;

- M. Stéphane FLEURAT, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la

formation ;

pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions, et

notamment :

les correspondances courantes et notes de service internes ;

les ordres de missions des agents de service dès lors qu'ils n'impliquent pas d'engagement

financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d’une délégation de

signature ;

les congés annuels et de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée et de longue maladie ;

À A

À 4

24, Avenue du Général de Gaulle

BP 7007 — 97305 CAYENNE Cedex

Standard : 05 94 29 98 00

Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025 4> s'agissant de M. FOISSEY, les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget

déconcentré de leur service territorial respectif dans la limite de 50 000,00 £ et à l'exception des

marchés et des réquisitions de passage ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l’article 1”, la subdélégation

de signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à :

- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, chef adjoint du

service territorial de sécurité publique ;

- M. Mehdi EMBARK, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du

service territorial de la police aux frontières ;

- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du service du renseignement

territorial ;

- M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du

service territorial de police judiciaire ;

- Mme Sonia BETTINELLI, commandant de police, adjointe au chef d'état-major.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial de la police nationale, les fonctions

étant assurées par le directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnée

à M. Christophe FOISSEY aux fins de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et place

du directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions déléguées à ce dernier sous

réserve des dispositions de l’article 8.

Article 4 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :

> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions

ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des

Services du Cabinet) ;

> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions

devant les tribunaux judiciaires.

Article 5 : Les actes mentionnés à l’article 1 qui ne sauraient souffrir d’un retard de transmission sont

signés par le DTPN adjoint conformément aux dispositions de l’article 3.

Il en va de même des propositions de sanction ou des décisions de sanction (avertissement ou

blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans le cadre des procédures

pré-disciplinaires clôturées conduites par la cellule discipline, déontologie, médiation et audit interne.

Article 6 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la

mention suivante :

« Pour le préfet de la Guyane

et par délégation »

Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

A Cayenne, le 1” décembre 2024

e a Directeur territorial

de la Police Nationa

hristian NUSSBAUM

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-05-21-00002

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'exploitation d'un cordon d'enrochement

devant servir de terrasse à usage commercial

pour une activité de restauration à l'Auberge des

Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le

territoire de la commune de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d’un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 285 juillet 2001;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ; VU la demande de Monsieur Pasquale SANTERAMO, en date du 10 juillet 2023, avec accord sur le montant de la redevance en date du 07 mai 2025;

VU l'avis de la Gendarmerie, en date du 08 août 2023

VU l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 21 août 2023;

VU l'avis de publicité a été publié le 07 août 2023 sur le site internet de la DGTM ;; VU l'avis des services fiscaux, en date du 24 décembre 2024;

Considérant l'avis technique sur la zone d'enrochement remblayée en dehors de toute période d'érosion du bureau d'études GINGER -LBTPG, en date du 07 Juillet 2023.

Considérant l'absence d'installation de structure pérenne et définitive sur la zone d'enrochement de l'auberge des plages située sur le domaine public maritime.

Considérant que le fonctionnement de l'Auberge des Plages nécessite l'occupation de deux parcelles contiguës (dont une est propriété de la SCI IMMO), que cette caractéristique géographique impose qu'il soit fait usage du 4° de l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques afin de déroger à la procédure prévueà l'article L.2122-11 du même Code ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de l'environnement ; Sur proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une 7Article 1°’ : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Pasquale SANTERAMO gérant du restaurant l'Auberge des plages, locataire de la SCI LS IMMO - Siret 441 717 584 000 11 - située 2095 route des plages PK10,5 - 97354 Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'utilisation de : ° un cordon d'enrochement d'environ 80 m (dans le cadre de la lutte contre l'érosion du littoral) + la partie supérieure de l'enrochement remblayée pour son utilisation de la zone comme terrasse à exploitation commerciale de 23 m X 7m pour 46 place de restauration soit 161m°

au droit de la parcelle AP 389, sur la commune de Rémire-Montjoly, conformément à sa demande (plan annexé).

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La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le

bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses Financières

La redevance annuelle à verser à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie

concernée est fixée à 52 314 € par an (Cinquante Deux Mille Trois cent Quatorze euros) et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R-2125 à R-2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une 8Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte, toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s'il décidait sans l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structures

non autorisées, il serait non seulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.

Article 4 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux

taux de 8 % l’an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 5 : Impôts, Bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.

Cette autorisation ne saurait constituer pour le pétitionnaire un droit sur la propriété commerciale

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur régional des finances publique, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur général des territoires et de la mer, en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, notamment si l'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état de propreté et d'entretien. La présente autorisation sera révoquée et les lieux remis dans leur état primitif au frais du pétitionnaire.

A partir du jour ou la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance, fixée à l'article 2, cessera de courir à partir de la fin du trimestre en cours. Il ne lui sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année

Article 7 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à Un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupation

Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)

En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement où de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.

Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)

Article 9 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature

du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 10 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de loccupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être

ER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une 9exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour

contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui

seraient adressées.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières - Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public —

accessibilité — Police du Plan d'eau - Propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques ;

— Être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de

houle et d'érosion, en vérifiant l'état de l'enrochement de la zone remblayée susceptible de Îa

déstabiliser ;

—- En cas de déstabilisation de la zone en enrochement, cesser toute utilisation de la plate-forme

remblayée ;

— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou

indirectement, Une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraïîneraient,

même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème ; notamment en tenant le

site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment, une veille

et l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus vers les lieux appropriés par la commune ;

— Installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets et veiller à ce que les clients

ne déversent pas leurs déchets en direction de la mer ;

— S'assurer que son système d'assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ;

— Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sources

lumineuses vers le restaurant et non vers la mer afin de limiter risque de désorientation des

émergences en installant des caches pour rabattre la lumière ;

— Adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple :

lumière rouge où orientation de la source lumineuses vers le restaurant et pas vers la mer);

— Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec des

longueurs d'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à

150 lux et une densité surfacique maximale de 25 lumens par mi Ce spectre correspond à des

lumières de couleurs rouge ou orange. Pour l'éclairage extérieur ne pas Utiliser d'autre couleur

(bleue, blanche, verte, jaune, violette...) ;

— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la

santé du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;

— Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n'altèrent pas la qualité de

l'eau en jetant leur déchet sur la plage ;

- Mettre en place des gardes corps pour éviter la chute en contrebas de l'enrochement

— Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur ;

— Rester en adéquation avec la capacité d'accueil des lieux, et par conséquent du stationnement ;

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

ete

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une 10Article 15 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,

Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 1 FA 20235

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domaine public

StéppangMAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-05-19-00005

Arrêté préfectoral complétant l'arrêté

préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à

l'exploitation d'une station de transit, tri,

regroupement et de traitement de déchets

dangereux et non dangereux situé au lieu-dit

Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la

société IPES

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

= 2 a É

ARRÊTÉ n° RO3 _ 2095705_|9_GG904 complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de

transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux situé au

lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES

LE PRÉFET

Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-08-31-009 du 31 août 2020 relatif à l'exploitation d'une station de

transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non-dangereux située au

lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de la

commune de KOUROU et exploitée par la société IPES ;

Vu l'arrêté n°R03-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 complétant l'arrêté préfectoral n°RO3-

2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de

traitement de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue des

Roches Gravées, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et

exploitée par la société IPES ;

Vu le courrier de prorogation référencé PRIE/RC/YL/n°222 du 24 mai 2022;

Vu la demande de la société IPES en date du 31 mars 2025 motivant et sollicitant un report

jusqu'au 30 août 2026 de la mise en service de leur installation sise 14 rue des Roches Gravées,

sur le territoire de la commune de KOUROU ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 mai 2025;

Considérant que cette demande de prorogation est justifiée par le caractère imprévisible,

irrésistible et extérieur aux parties contractantes des événements rencontrés par la société

IPES>

Considérant que pour l'application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, il ressort

que la demande de la société IPES est justifiée et peut être retenue ;

Considérant qu'en conséquence, il convient de modifier la date de mise en service de

l'établissement susvisé.

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non 13ARRÊTE :

Article 1° : Prorogation de délais

Le délai prévu à l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 du 30 août 2020

relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets

dangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la

parcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploitée par la société IPES

est prorogé pour une mise en service au plus tard le 30 août 2026.

Article 2 : Exécution

La secrétaire généralé des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer et

le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 0 MAT 2025

Le préfet,

SoUs-préfète,

secrétaife gérérdleles services de l'État

Florence GHILBERT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à

compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un

délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de

deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite

ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-04-10-00003

Arrêté portant autorisation au personnel de

l'association AGE de dérangement, de capture et

de déplacement des spécimens d'espèces

protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et

de mammifères et de coupe, de cueillette et de

transport d'espèces végétales protégées

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 15Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et de

déplacement des spécimens d'espèces

protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères et

de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.471-14 et R.412:1 à R.412-

7;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de

secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du

territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ja Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de {a décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 16VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du

territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2018 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le

département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)

de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature

de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;

VU ia demande effectuée par Monsieur Vincent PREMEL en date du 08 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l'article R411-10 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de la Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRÊTÉ :

Article 1” : Terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 y

compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu

naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé. Concernant les espèces végétales protégées, les actions

de coupe et cueillette seront limitées afin de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transport

permettra la détermination ultérieure de l'espèce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.

Article 2 : Cadre des activités

Étant donné que les bureaux d'études en environnement interviennent dans des projets ayant un impact

potentiel sur l'environnement et la protection de la nature. Dans le cadre de leurs activités professionnelles

(activités d'appui technique, activités de connaissance et de recherche), il est autorisé aux bénéficiaires

listés dans l’article 3 :

- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ; P p P

- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de {a Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique aTélérecours Citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 17- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;

- la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.

Article 3 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les salariés d'AGE sous la responsabilité de leur direction.

Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont tenus de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : Spécimens concernés

- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 ;

- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;

- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;

- Végétaux : l’ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.

Article 5 : Durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Article 6 : Zone géographique

Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.

Article 7 : Conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;

- La transmission en fin d'année de la couche SIG de l'ensemble des espèces protégées animales et végétales

contactées dans l'année (date, lieu-dit, nom scientifique TaxRef V16, cd_nom, coordonnées RGF95

UTM22N) ;

- Les bénéficiaires listés à l’article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;

- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur

l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur

utilisation, appelée communément APA ;

- La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires

par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.

Article 8 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de

la présente autorisation.

Article 9 : Publicité

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de Îa décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 18Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. il est

publié dans le Recueil des actes administratifs.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité

en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 10/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Paysage Eau et

Biodiversité

Camillé GILLOT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond,, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite au implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 19